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affaires : on l’oblige à demander des secours pour lui et pour sa famille. Désormais il n’est plus rien, le syndic est tout!" »

Pour tout failli, dissipateur ou ruiné par les circonstances, c’est la même flétrissure sous une qualification commune, c'est indistinctement l’infamie du nom.

Pour tout failli, malheureux ou malhonnèête, déclaré excusable ou reconnu fripon, quelle qu’ait été la solution de sa faillite, ce sont les mêmes incapacités. Ces déchéances affectent les droits politiques du débiteur ou certains droits se rattachant à sa qualité de commerçant :

A. — Au point de vue politique, le failli n’est ni électeur, ni éligible aux deux Chambres ?, aux conseils généraux”, aux conseils d'arrondissement‘, aux conseils municipaux; — il ne peut être témoin instrumentaire dans un acte notariéf, sauf dans un testament ?; — il ne peut

1 Bailly, Examen de quelques difficultés découlant de la Loi du 4 mars 1889 sur les Liquidations judiciaires (Extrait des Annales de Droit commercial français, étranger et international, 1889, n° 2). Paris, 4889, p. 11. Adde Thaller, op. cit., t. I, ch. 1, spéc. n° 106.

2 L. 9 déc. 1884, art. 4; Décret organique du 2 févr. 1952, art-.105, MACSeLNe0:

3 L. 40 août 1871, art. 5 et 6.

# Constitution du 22 frimaire an VIII, et L. 10 août 1871, art. 5.

SL. 5 avril 1884, art. 14 et 32. Or, depuis la proclamation du suffrage universel, l'électorat et l'éligibilité sont devenus des: droits primordiaux.

8 L. 25 ventôse an XI, art. 9.

TC. civ., art. 980, lequel n'exige pas la qualité de citoyen francais.

être juré en matière criminelle ‘ ni en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique *.

B. — Au point de vue civil et commercial, le failli n’est ni électeur ni éligible aux tribunaux de commerce *, aux conseils de prud'hommes, aux chambres de commerce ”, aux chambres consultatives des arts et manufactures °; — il ne peut se présenter à la Bourse ?, ni faire admettre sa signature à l’escompte par la Banque de France * ; —ïilne peut remplir Les fonctions de gérant d’un journal*® ; — il est incapable d’être soit agent de change ‘, soit courtier privilégié" : il peut faire le courtage des marchandises, mais il ne peut pas être porté sur la liste des courtiers inscrits ?; — il n’est pas dans les’conditions voulues pour être notaire *;— enfin 1l ne peut exercer les droits attachés à la qualité de membre de la Légion d'honneur ‘* ou de décoré de la médaille

1'C.instr. crim., art. 381; L'21 nov. 1872, art.2.

2L. 3 mai 1841, art. 29.

3 L. 8 déc. 1883, art. 2-8° et 8.

* L. 4er juin 1853, art. 6.

5 L. 8 déc. 1883; Décret du 22 janvier 1872; L. 21 déc. 1871.

6 Décret du 22 janvier 1872, art. 3 et 4.

7 C. comm., art. 613.

8 Décret du 16 janvier 1808, art. 50 et 51.

9 Arrêt de la Cour de cassation (Ch. réunies), en date du 22 juin 1887 (V° Gaz. Pal., 87, 2, 79).

10 C. comm. art. 83.

Ibid.

12 L..18 juillet 1866, art. 2, al. 3.

13 L. 25 ventôse an XI, art. 9.

14 Décret du 16 mars 1852, art. 39.

militaire’, et il lui est interdit de porter les insignes de ces ordres ou même d'un ordre étranger *.

La réhabilitation commerciale peut seule effacer ces déchéances commerciales , civiles et politiques : combien sont rares en France les réhabilitations par suite des exigences de la pratique et de la loi *!

-À ceux que tant de rigueurs pourraient étonner nous

dirons, que le motif en doit être rapporté au souvenir des scandales qui troublèrent la société au lendemain de la Révolution de 1789, et aussi au respect de la pensée du grand Empereur, qui voyait «4 priori dans toute faillite la trace d’un délit. . Gette inexorable sévérité n'eut même pas pour effet de mieux protéger l’intérêt des créanciers : c’est surtout à elle que les organes les plus autorisés du commerce et de l’industrie attribuèrent les longs retards apportés par les débiteurs à la déclaration de leur cessation de paiements, et par là-même la cause des nombreux désastres commerciaux qui se produisirent avant la réforme de 1889.

1 Décret du 24 nov. 1852, art. 2.

2 Décret du 24 nov. 1852, art. 7.

5 C. comm., art. 60-614. Une ‘campagne devait être entreprise ces temps derniers pour obtenir des adoucissements à la procédure de la réhabilitation (Sénat, séance du 15 janvier 1889; Économistle français, 9 mars 1889): nous l’attendous toujours!

* Voir le rapport de M. Laroze, en date du 16 juin 1887 (Journal officiel, Doc. parl. de nov. 1887, p. 876, annexe n° 1842); Lyon- Caen, Bulletin de la Soc. de législ. comp., 1888, Exposé de la législation sur les faillites en Angleterre, p. 292, et Annuaire de la législation francaise, 1889, p. 61. Les données statistiques nous

En effet, le commerçant qui voit arriver une échéance trop lourde pour les ressources dont il dispose, réalise une partie de son actif pour la remettre à ses créanciers; puis, si les opérations continuent d'être malheureuses, il entame encore son avoir dans le but de satisfaire à ses obligations : jusqu'ici sa conduite demeure à l’abri du reproche.

Mais, si la gène empire, plutôt que de réclamer promptement l’aide de la justice en faisant le dépôt loyal de son bilan, le débiteur de bonne ou de mauvaise foi, terrifié à la pensée du sort rigoureux qui l'attend, dissi-

indiquent en effet une progression constante des sinistres commerciaux. Ainsi, le nombre des faillites a plus que doublé depuis 1841 jusqu'en 1880, époque à laquelle il atteint le chiffre de 6,295 ; il s'élève en 1881 à 6,795 et en 1882 à 7,061 (Journal des Faillites et des Liquidations judiciaires, 1882, pp. 445 et suiv.; 1883, pp. 402 et suiv.; 1884, pp. 317 et suiv.).

Cependant, certains défenseurs de la loi de 1838 attribuent de préférence les résultats constatés par les statistiques à un relàchement des tribunaux dans l'interprétation intelligente et serrée des textes législatifs, — aux époques de crises commerciales el industrielles comme celles de 1848 et de 1870, — au développement progressif du commerce, et par suite au plus grand nombre de commerçants et de sociétés financières, — enfin, à l'abolition de la contrainte par corps. Et de fait, depuis la loi du 22 juillet 1867, qui rendit inapplicables certains articles, comme les articles 455 in fine et 539, les commerçants n’ont plus d'intérêt à demander eux-mêmes leur mise en faillite, ni à prévenir la clôture des opéralions pour insuffisance d’actif, afin d'échapper à la contrainte par corps (Observations présentées à la Soc. de lég. comp., par MM. Bufnoir et Challamel, Bul. Soc. lég. comp., XVII, pp. 367 et 397; Langlais, Essai critique sur le projet de réforme de la législation des faillites, Paris, 1887 ; Sabatier, Rev. crit., 1878, pp. 344 et 743; Larombière, Rapport à La Cour de cassation {J. des Faill., 1885, p. 301); Esnault, Trailé des Faillites et Banqueroutes, Introd., Paris, 1880, Cf. Desjardins, Revue des Deux-Mondes, mai 1888, p. 140).

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mule le plus longtemps possible sa véritable situation : il achète à terme pour revendre au comptant; il emprunte à des conditions ruineuses pour payer les dettes les plus criardes : aux gens moins irrités il fournit des garanties, et des plus confiants il obtient des délais. À l'expiration des atermoiements accordés, il écoute les conseils de l'agent d'affaires qui lui fait conclure un traité avec la majorité de ses créanciers, bien que l'unanimité soit requise pour la validité de semblables contrats. Et alors de deux choses l’une : s’il paie les dividendes, l’un des créanciers mis à l’écart attaque le traité, en fait prononcer la nullité et provoque la faillite ; s'il manque à ses engagements, ce sont les signataires du traité qui agissent, ou c’est lui-même qui, concevant enfin le sens ‘vrai de sa situation, réclame un règlement judiciaire, mais trop tard, hélas! car il ne se résigne à cet aveu qu'après avoir tenté les plus traitres expédients et épuisé la filière des arrangements dolosifs.

La faillite est pourtant déclarée, soit sur dépôt de bilan, ce qui est très rare ', soit plus généralement d'office ou sur la demande des créanciers.

1 De 1841 à 1845, les déclarations de faillite sur dépôt de bilan représentaient 59 °/, du nombre total des faillites déclarées ; De 1846 à 1850, il élait de 61 pour cent;

De 1851 à 1855, — de 56 — De 1856 à 1860, — de 58 — De 1861 à 1865, — de 59 — De 1866 à 1870, —- de 49 — De 1871 à.1875, — de 45 — De 1876 à 1880, — de 41 — En 1881, — de 36 — En 1882, — , de 38 —

En 1883, dis

Mais les créanciers ne trouvent plus qu'un actif tellement réduit, que fréquemment les opérations de la faillite sont arrêtées à bref délai par une clôture pour insuffisance d’actif".

Que si les ressources du failli permettent à la procédure de suivre son cours, alors commence la série de procès longs et dispendieux pour attaquer les actes frauduleux accomplis par le débiteur durant la période suspecte et rétablir l'égalité entre ses créanciers ; encore n'arrive-t-on d'ordinaire à reconstituer qu'en partie l'actif dilapidé. En tout cas, le temps s'écoule, les frais marchent et, quelquefois après plusieurs années, on aboutit à une faillite inutile comme procurant des dividendes dérisoires *.

1 Les clôtures pour insuffisance d’actif ont suivi effectivement une marche ascendante : de 25 °/,, chiffre qu’elles atteignaient en 1851, elles se sont élevées à 42 °/, en 1882.

M. le Président du Tribunal de commerce, dans son discours prononcé le 28 janvier 1888, lors de l'installation des nouveaux juges, constatait qu'en 4887, sur 2,135 faillites terminées, 1,262 avaient abouti à une clôture pour insuffisance d’actif.

? La somme moyenne touchée par les créanciers chirographaires était de 21,60 °/, en 1851; elle n’est plus, en 1881, que de 18,30 °/,, et elle s'élève en 1882 à 18,60 °/..

Plus particulièrement :

En 1883 :

6 faillites °/° ont donné un dividende de moins de 40 0/0; 40 — oo — — de 10 à 25 0/,; 38 — oo En — de 25 à 50 0/0, et dans 346 faillites le dividende a été nul. En 1884 :

Sur 3,598 faillites, terminées pendant l’année, 2,376 ont donné

Le concordat, celui-là judiciaire, échoue par suite du refus de créanciers irrités ou encore faute d’un actif suffisant’ : en conséquence, le débiteur encourt toutes les sévérités de la loi, il reste soumis aux poursuites

un dividende inférieur à 25 °/, et, sur ce nombre, t,123 ont donné seulement 10 0/0.

En 1887 :

Les 493 faillites terminées par union ont donné les dividendes ci-après :

LÉ NN MOSS de 1 à > pour cent.

ON ee ere de 5à 10 — DR Le CU CT EN OE de 10 à 20 — RO eee le De Cle de 20 à 30 — DO a 2 ee ne ee see de 30 à 40 DR An ere de CIE de 40 à 50 — AO RS ee CE CE AN de 50 à 60 — ERP De OI DO SC de 60 à 70 — Re ne D nie de 70 à 80 «— NAT ES Fo P ONE OAO EE OIC de 80 à 90 — AE RE LS ER ane de 90 à 100 — CR te 100 —

(Voir Journal officiel, Chambre des députés, séance du 16 octobre 1888, p. 2197).

1 La diminution du nombre des faillites terminées par concordat a été fort accentuée; en effet, de 45 00 il est descendu à 12 o/, dans la période de 1840 à 1882. En 188%, 2,376 faillites terminées n'ont donné lieu qu'à 447 concordats.

Il faut avouer que la certitude d'un important dividende favorise grandement l'obtention des concordats. En effet, si nous prenons comme exemple le compte rendu de l'administration de la justice en France pendant l'année 1884, nous voyons que, lorsque l'actif ne s'élève pas à 25 °/,, il n'intervient pas un concordat sur 6 faillites déclarées; au contraire, sur les 677 faillites ayant donné des dividendes de 26 à 50 °/,, on constate 293 concordats, et l’on voit que les 95 failliles dont le dividende s’est élevé à 100 °/, ont été l’occasion de 69 concordats.

individuelles , et, manquant du crédit qui est la condition indispensable de son relèvement, il demeure condamné à l'impuissance et à l’ignominie.

Tel était le résultat de l'extrême sévérité du législateur, que l'avantage personnel du débiteur non moins que l'intérêt de ses créanciers se trouvaient compromis. 4

La conclusion est fort simple à déduire : « Si, comme on l’a dit très justement, une bonne loi en matière de faillite doit poursuivre un double but, c’est-à-dire « diminuer le nombre des naufrages et protéger le sauvetage »

*, —sielle doit proportionner les déchéances

qu'elle édicte à la gravité des fautes commises par celui qu'elle frappe, — si, sans être d’une indulgence excessive, elle ne doit pas, par des rigueurs exagérées, effrayer le commerçant dans l'embarras, lorsqu'il est tout disposé à mettre sous la main de justice son actif pour en assurer la conservation et la distribution entre ses créanciers, — enfin si la procédure qu’elle organise doit être simple, rapide, économique, tutélaire des droits de tous, — la loi de 1838 appelait une réforme ?. »

! Lyon-Caen, Traduclion de la loi anglaise sur la faillite du 25 août 1883, Introd., p 1.

? Bailly, op. cit. p. 4.

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La réforme de 1889 à subi l'action d’une double préparation : la première, médiate et lointaine, réside dans les événements politiques qui amenèrent les décrets de 1848 et de 1870 relatifs aux concordats amiables : la seconde, directe et prochaine, comprend les divers projets dus à l'initiative parlementaire, gouvernementale, judiciaire et privée.

Nous diviserons donc cette deuxième partie en deux sections relatives, l’une aux décrets de 1848 et de 1870, l’autre aux travaux préparatoires de la loi de 1889.