SECTION PREMIÈRE DÉCRETS DE 1848 ET DE

Dix ans après la promulgation de la loi qui avait revisé le Livre III du Code de commerce, les événements

36 INTRODUCTION HISTORIQUE RE politiques de 1848 vinrent démontrer, qu'en vertu de la solidarité qui unit les commerçants, certains d’entre eux, malgré la plus sévère prévoyance, malgré même leur état de complète solvabilité, se trouvent parfois dans la nécessité de suspendre momentanément leurs paiements. Néanmoins on ne toucha aux principes de la législation antérieure que pour Y apporter des exceptions purement transitoires en faveur des débiteurs malheureux et de bonne foi ‘.

Le Gouvernement Provisoire, ému de la crise commerciale qui sévissait, rendit, le 19 mars 1848, un décret aux termes duquel il autorisait les tribunaux de commerce à octroyer à tout commerçant en état de suspension de paiements, sur sa requête et moyennant certaines conditions, le bénéfice d’un sursis de trois mois au plus*.

La multiplicité des catastrophes financières suggéra de nouveau à l’Assemblée Nationale l'idée d'enlever provisoirement à la cessation de paiements les effets nécessaires de la faillite : en effet, en vertu d’un décret en date du 22 août 1848, relatif aux concordats amiables ”, les tribunaux de commerce reçurent la faculté d’affranchir le débiteur concordataire de la qualification de failli (art. 1); en outre, ils purent dispenser le débiteur de l'apposition des scellés et de l'inventaire judiciaire, s'il avait déjà obtenu un arrangement amiable de ses créanciers représentant la moitié en nombre et les trois quarts en

1 Renouard, op. cit., t. I, pp. 180 et suiv.

: Dalloz, 48, 4, 53.

# Dalloz, 48, 4, 153.