DÉCRETS DE 1848 ET DE

sommes : dans ce cas, le débiteur conservait l’administra- tion de ses affaires, pour procéder à leur liquidation concurremment avec les syndics régulièrement nommés et sous la surveillance d’un juge commis par le tribunal, mais sans pouvoir créer de nouvelles dettes (art. 2).

En définitive, le commerçant, victime de circonstances imprévues, trouvait dans le décret du 22 août le moyen d'éviter la qualification de failli et les incapacités qui en découlent, moyennant la formation d’un concordat amiable avant que le tribunal n'ait ouvert une liquidation destinée à aboutir à un concordat. I] y avait là comme une manière de liquidation judiciaire par anticipation. Malheureusement le décret revêtait un caractère provisoire, qui lui fut maintenu en dépit d’un amendement de M. Jules Favre tendant à le transformer en loi définitive’ : loin de là, il fut abrogé le 12 novembre 1849 par l’Assemblée Législative, qui déclara que dorénavant les dispositions du Livre III du Code dé commerce sur les failiites et banqueroutes reprendraient tout leur empire.

Quoi qu’il en soit, les idées courent au-devant d’une réforme : rien ne peut en arrêter l’élan, pas même une pétition présentée en 1853 au Corps Législatif en vue

La proposition Jules Favre consacrait pour la première fois, d’une manière formelle, l'introduction du principe des concordats préventifs dans notre législation des faillites. L’ « imprévoyance » de la proposition déplut au Comité de législation de la Constituante qui, par l’organe de son rapporteur, M. Bravard-Veyrières, conclut au maintien de « cet ensemble indivisible » de la loi de 1838, « offrant d'égales garanties aux créanciers el aux débiteurs. » (Dalloz, Périodique, 1848, 4, 153.)

38 INTRODUCTION HISTORIQUE Re d’une réglementation plus sévère de la faillite ‘ ; et on voit en 1869 le Comité central des Chambres syndicales mettre la question de la revision à l'étude.

Puis, le 4 septembre 1870 survient : à la guerre étrangère succède la révolution politique et sociale. En présence des nombreux désastres qu'engendre l'arrêt subit des transactions, le Gouvernement de la Défense nationale n'hésite pas à ressusciter, dans le décret du 7 septembre relatif aux faillis concordataires, les articles 1 et 2 du décret du 22 août 1848 en faveur des commerçants victimes de revers immérités.

La mesure ne devait pas survivre aux circonstances qui l’avaient fait naitre : toutefois, avant l'expiration du délai qui en limitait l'exécution, un membre de l’Assemblée, M. Ducuing, demanda que le bénéfice accordé fût prorogé jusqu’au 31 décembre 1871, et, voyant sa proposition prise en considération le 7 avril 1871, il déclara la remplacer par un projet de loi définitif en cmq articles sur les concordats amiables ?. La base de ce projet consistait dans une distinction entre la faillite et l'arrangement amiable (art. 1). La faillite devenait le châtiment des débiteurs indignes d'intérêt. Au contraire, les débiteurs plus malheureux que coupables pouvaient empêcher la déclaration de faillite et s’affran-

1 Le législateur suit l'opinion publique : par une loi en date du 17 juillet 1856, il crée une variété de concordat, le concordat par abandon d’actif (C. comm., art. 541, al. 2, 3, 4 el 5), qui revêt le double avantage de libérer le failli et de procurer à ses créanciers la garantie d'une liquidation opérée judiciairement. C'était, indirectement il est vrai, rétablir la Cession de biens.

? Dalloz, 71, 4, 81.