DECRETS DE 1848 ET DE

chir ainsi des incapacités légales qui y sont attachées, ils pouvaient éviter mème la désignation du syndic, la nomination d’un juge-commissaire et l’apposition des scellés, à la condition de présenter auparavant une sorte de concordat, un arrangement amiable, consenti par la moitié en nombre de leurs créanciers représentant les deux tiers en sommes, constaté par procèsverbal dûment signé, accompagné d'un inventaire de l'actif et du passif, et homologué par le tribunal de commerce (art. 2); ils conservaient l’administration de leurs affaires et ils procédaient eux-mêmes à leur liquidation avec le concours d’une commission nommée par les créanciers (art. 3); le paiement du dividende stipulé dans l’arrangement faisait considérer la suspension des paiements comme rétroactivement anéantie.

Le projet Ducuing se séparait du décret de 1848 aux trois points de vue suivants : il se contente d’une majorité des deux tiers en sommes, au lieu des trois quarts ; il substitue au syndic et au juge-commissaire une commission de créanciers : enfin, il organise la réhabilitation du débiteur qui a soldé à ses créanciers le montant de son passif fixé à l'inventaire (art. 4).

L'urgence fut votée. La Commission chargée d’examiner le projet reconnut son utilité , mais elle en fit ajourner la discussion, eu égard au temps que nécessitait un remaniement du régime des faillites.

Le décret du 7 septembre 1870 fut simplement confirmé par une loi de l’Assemblée Législative en date du

‘ Voir Rapport de M. Mathieu-Bodet, déposé le 17 avril 1874 {séance du 17 avril 1871, Journal officiel du 26, p. 771.) 1

22 avril 1871 ‘. D’autres prorogations de délai suivirent, accordées par les lois du 9 septernbre” et du 19 décembre de la même année*.

A la suite d'une enquête faite auprès des chambres et des tribunaux de commerce, le projet Ducuing fut sévèrement jugé dans un rapport définitif, déposé au nom de la Commission par M. Le Royer le 15 mai 1872*. Aux veux du Rapporteur, la proposition porte atteinte au principe sur lequel repose la déclaration de faillite : nécessité de maintenir l'exécution rigoureuse des engagements commerciaux ; — elle supprime le dessaisissement, pourtant si nécessaire, en confiant au débiteur l'administration de ses affaires, et elle substitue à l’instruction prescrite pour vérifier sa situation un arrangement dépourvu des garanties destinées à constater la

sincérité de l'inventaire et du bilan : — enfin elle

force, en cas d'homologation, la minorité des créanciers à suivre la loi de la majorité, si bien que le concordat qu'elle préconise constitue moins un concordat amiable qu'un concordat forcé avant faillite *.

# D. P., 71, 4, 167. Il convient cependant de noter ici que le législateur, reconnaissant l'utilité de transformer les arlicles 450 et 550 du Code de commerce, vota la loi du 12 février 1872, qui réglait la situation du propriétaire des lieux loués par le failli.

* Journal officiel du 5 juin 1872, p. 3768, annexe no 1142.

: 5 Sans doute l'expression de « concordats amiables » n'est pas heureuse; mais le reproche du rapporteur n'est pas non plus très exact : car si, comme il le dit, le projet Ducuing consacre «Tabus de la force contre l'infériorité numérique du droit » parce qu'il permet à la majorité des créanciers d'imposer sa

En conséquence, M. Le Royer conclut au rejet de la proposition.

M. Ducuing retira lui-même son projet de loi.

SECTION II TRAVAUX PRÉPARATOIRES DE LA LOI DU 4 Mars 1889

Ce fut une erreur de considérer les décrets de 1848 et de 1870 comme des mesures commandées par le jeu de circonstances exceptionnelles. Les guerres entre peuples ou citoyens étaient passées ; et pourtant, la crise Industrielle se poursuivait plus terrible que jamais : de 1870 à 1880, chaque année le nombre des faillites augmente et le quantum des dividendes diminue, chaque année également le chiffre des faillites closes pour insuffisance d’actif s’élève, tandis que le nombre des faillites

volonté à la minorité dissidente, 1l faut alors, au nom de ‘’inviolabilité des droits individuels des créanciers, condamner strictement le système adopté par le Code de commerce en ce qui concerne le concordat intervenant après la déclaration de faillite. (E. Dramard, Du Concordat amiable, Revue critique, nouv. série, t. IT, p. 318.)

1 Le projet Ducuing subissait ainsi, en 1872, le même sort que le projet Jules Favre en 1848, avec des nuances toutefois dans le rejet; car, tandis que M. Bravard-Vevyrières s'était attaqué à l'insuffisance de la proposition, c'était le principe même des concordats amiables que repoussait M. Le Royer,

la QE D déclarées après dépôt de bilan s’abaisse'. La cause de la crise qui sévissait était ailleurs.

La vérité est que la crise économique, que nous subissons encore de nos jours, tient bien moins d’un événement qui passe, que de la révolution qui s’est opérée dans notre système commercial, et voilà comment, inhérente au jeu même des lois du commerce, elle demeure à l’état permanent.

Les grandes découvertes qui resteront la gloire scientifique de notre siècle, telles que la navigation à vapeur et les chemins de fer, le télégraphe et le téléphone, etc. ont en effet produit un double résultat : elles ont supprimé les distances par le rapprochement des êtres ou par la manifestation plus rapide de leurs volontés, et elles ont développé cette soif insatiable de la spéculation qui fait que tout le monde entreprend et négocie, parce que tout le monde tente de gagner. Par contre, si les transactions sont devenues plus nombreuses et plus rapides, les aléas ont augmenté dans une proportion telle qu’il n’est pas rare de voir pauvre aujourd'hui celui qui chiffrait hier encore sa fortune par millions. Sans parler de la concurrence étrangère qui envahit nos centres commerciaux et de ces ruptures de traités qui ferment brusquement des débouchés à l'étranger, l’individu se trouve à la merci des banques et des sociétés financières, le petit commerce succombe devant les progrès des grands magasins et la puissance des grandes compagnies commerciales, le patron perd ses commandes à la suite de grèves, l'industriel est ruiné par l’outil-

! Ve Rapport de M. Courcelle-Seneuil,-p. 21. Ur :

lage plus perfectionné de son voisin, les industries se déplacent, et tout le monde souffre des lenteurs de la circulation monétaire. Tels sont les principaux phénomènes venant déranger, d’une façon moins accidentelle que: normale, le fonctionnement régulier des rouages industriels et enlever à la prudence et à l'honnêteté le succès qui en devait être la récompense.

Dans ces conditions, la loi de 1838 pouvait être maintenue contre le fripon qui abuse de conventions multiples et rapides pour duper la bonne foi d'autrui : mais elle appelait une réforme définitive en faveur du débiteur malheureux et de bonne foi, victime d’un événement imprévu qui l’a obligé à suspendre ou même à cesser ses palements.

La grosse difficulté.de la réforme consistait à trouver la solution la plus propre à donner satisfaction aux sentiments d'humanité et à sauvegarder en même temps les intérêts complexes qui sont engagés dans un désastre : c’est pourquoi peu de lois ont subi, comme la loi de 1889, l'épreuve de propositions aussi nombreuses et compliquées.

Pour plus de clarté, nous diviserons notre seconde Section en trois périodes correspondant aux deuxième; troisième et quatrième Législatures de la Chambre des députés, puis nous mettrons en paragraphes l'étude des projets qui ont été émis dans chacune de ces périodes.

A. — PREMIÈRE PÉRIODE Des élections du 44 octobre 4877 aux élections du 21 août 1881. (Deuxième Législature ‘).

Dans cette première période nous rencontrons : la proposition Desseaux, Dautresme et Richard Waddington, — les résolutions proposées par le « Comité Laplacette », — et la proposition Saint-Martin.

& 4°. — Proposition Desseaux, Dautresme et Richard Waddington.

Il se produisit vers l’année 1878, dans certains grands centres, mais surtout à Paris, sur l'impulsion des Chambres syndicales, un mouvement économique, non plus en vue de l’institution des concordats amiables, mais vers un remaniement complet de la législation commerciale *?.

‘ La Chambre des députés a été élue pour la première fois le 20 février 1876 : elle fut dissoute après le 16 mai 1877.

? La revision des faillites préoccupait toute l'Europe. Ainsi, le Congrès international du commerce et de l’industrie, qui tint ses séances du 24 au 31 août 1878 à Paris, émit le vœu que des conventions internationales assignent à la faillite l'unité de siège et l’universalité dans ses effets, et cela pour étendre le crédit des

C’est en effet à l’année 1878 que remonte la formation du Comité Laplacette (du nom de son président), qui prit la dénomination de « Comité de réforme de la loi des faillites. » Exclusivement composé de négociants parisiens, ce comité d'action adressa aux chambres de commerce et aux chambres syndicales de France, voire même aux tribunaux de commerce, un questionnaire contenant cent trente-trois propositions et tendant à une réforme entière de la législation des faillites : il lanca en même temps des réunions et des enquêtes dans tous les grands centres industriels.

MM. Desseaux , Dautresme et Richard Waddington Jugèrent prudent, pour prévenir l'entrainement de l’opimon publique, de déposer au plus vite sur le bureau de la Chambre des députés un projet relatif aux concordats amiables : dans la séance du 3 avril 1879, ils présentèrent donc une proposition de loi, en seize articles cette fois, tendant à l’organisation des « concordats amiables ou liquidations volontaires . » Le mécanisme, le voici :

« Sur la demande du débiteur, les créanciers sont

négociants el restreindre les risques et les pertes de temps qu'ils encourent. (Cf. G. Carle, professeur à l'Université de Turin, « De la faillite dans le droit international privé. » Trad. Dubois, 1875).

En 1880, le Congrès international réuni à Bruxelles admit, conformément aux idées préconisées deux ans auparavant, l'utilité d'un Code de commerce international pour régler « les conflits de législation qui peuvent s'élever à la suite de cessation de paiements constalée. »

! Chambre, Journal officiel du 17 mai 1879, annexe ne 1343. De même que pour la proposition Ducuing, le terme de « concordats préventifs » convient mieux à la proposition Desseaux que celui

appelés à se réunir dans une des salles du prétoire, sous la surveillance d’un juge désigné à cet effet: un liquidateur nommé d'office assiste le commerçant pour la rédaction du bilan (art. 1 et 2).

« Le débiteur n’est pas immédiatement dessaisi de l'administration de ses biens ; mais son droit de disposer est renfermé dans d’étroites limites (art. 3).

« Les créanciers convoqués désignent deux d’entre eux pour contrôler la situation du commerçant. Les titres des créanciers sont vérifiés dans un bref délai (art. 6).

« Huit jours après, les créanciers sont convoqués de nouveau pour se prononcer sur les propositions du débiteur (art. 7).

« lei se présente une modification au droit actuel : le projet, en maintenant la majorité en nombre, propose de la réduire en sommes aux deux tiers au lieu des trois quarts. Cette innovation, empruntée à la législation anglaise, a pour but d'obvier à un abus qui se produit asséz souvent dans les faillites d’une importance mo-

ique, où le refus d’un ou de plusieurs créanciers suffit pour empêcher la conclusion d’un arrangement accepté par tous les intéressés. Si, dans cette réunion , il n’est pas intervenu de traité, une dernière réunion est provo-

quée à bref délai (art. 8).

« Dans les trois jours, le concordat, s’il est consenti,

de « concordats amiables, » car, ici encore, au cas d'homologation, la minorité des créanciers se trouve contrainte de suivre la loi de la majorité. (Voir le Rapport de M. Courcelle-Seneuil, rapporteur du projet de loi élaboré par le Conseil d'État.)

est soumis au tribunal, qui statue sur le rapport du jJuge-commissaire (art. 9).

« S'il y a homologation, les effets en sont déterminés par l’article 10.

« Dans le cas où les créanciers n'auraient pas accepté les propositions de leur débiteur, l’article 11 laisse au tribunal la faculté d'apprécier la situation du commerant, les causes de la suspension des paiements, et de déclarer ou la faillite ou la liquidation, en affranchissant le débiteur de la qualification de failli.

« L’exécution de la loi est assurée par une double sanction :

« 1° La nullité de tous les arrangements souscrits en dehors des formalités prescrites (art. 19) :

« 2° L'action en nullité ouverte aux intéressés par tous les cas de fraude.

« L'article 14 réglemente les cas et la forme dans lesquels les jugements rendus pourraient être attaqués. et l’article 15, la communication des documents déposés

au greffe du tribunal de commerce '. »

$ 2. — Résolutions proposées par le Comité Laplacette.

Pendant ce temps-là, la Commission, nommée par le Comité Laplacette pour élaborer les « cahiers de la réforme des faillites », avait collationné les réponses qu'elle avait reçues à son questionnaire : le 4 dé-

1 Ce résumé est tiré de l'Exposé des motifs de la proposition même.

RE SOS | 5 cembre 1879, elle fit son rapport au Comité réuni en assemblée plénière, lequel proposa, dans une réunion publique tenue le 21 du même mois, les résolutions suivantes :

« 1. — La déclaration de faillite est remplacée par la déclaration de cessation de paiements.

Dans toute cessation de paiements, l'assemblée des créanciers est souveraine soit pour accorder ou refuser le sursis ou le concordat, soit pour statuer sur toutes opérations, soit enfin pour nommer tous commissaires ou liquidateurs, en tel nombre et dans telle catégorie qu'elle le juge convenable.

« 2. — La cessation de paiements ne peut être déclarée d'office par le tribunal ; la publication du jugement qui la déclare n’est ordonnée que dans les cas où le débiteur n'offre pas les moyens d'établir la liste de ses créanciers.

« 3. — Le jugement déclaratif de cessation de paiements nomme un séquestre provisoire pour gérer Jusqu’à la convocation de la première assemblée de créanciers, qui doit avoir lieu dans la quinzaine. Ce séquestre n’est nommé qu’en cas de désertion du fonds par le débiteur, ou lorsque celui-ci se trouve dans l’un des cas de banqueroute. Dans les autres cas, le débiteur conserve, sous certaines garanties, la garde de ses biens.

« 4. — Pour la rapidité des opérations et convocations, les créanciers éliront domicile ou choisiront un mandataire au lieu où siège le tribunal : faute de ce’ faire, ils sont censés avoir élu domicile au greffe pour toutes notifications. |

« 5. — Les notifications aux créanciers sont faites

TRAVAUX PRÉPARATOIRES DE LA LOI DU 4 MARS 1889 49 a à

par lettres chargées, par la voie du greffe ; les jugements relatifs à la cessation de paiements sont aussi signifiés par extrait en cette forme. Mais des tableaux et des registres spéciaux, communicables à toutes personnes, seront tenus au greffe, pour rendre compte tant de l’état des opérations que de l’état de chaque créance.

€ 6. — Les délais de procédure sont abrégés et les délais de distance supprimés. Les contestations auxquelles peuvent donner lieu les délibérations des assemblées, l’homologation de ces délibérations ou la vérification des créances sont jugées à la première audience qui suit l'assemblée, sans citation préalable, d'urgence et toutes affaires cessantes.

« T. — Le débiteur n’est libéré que par le paiement intégral de sa dette; mais, même si ses biens sont liquidés, à défaut de sursis ou de concordat, il reste insaisissable pour le reliquat de sa dette, jusqu’à concurrence de la somme nécessaire pour ses besoins et ceux de sa famille.

€ 8. — Dans le cas où le débiteur aurait, au moyen de prélèvements faits sur son actif, constitué en sa faveur un titre d'assurance, ce titre ne sera valable que dans les termes indiqués par la résolution précédente, c’est-à-dire jusqu’à concurrence de la somme nécessaire à ses besoins et à ceux de sa famille.

« 9. — L'assemblée des créanciers peut accorder soit un simple sursis, pour une année au plus, sous la surveillance de commissaires, au débiteur malheureux mais de bonne foi, soit un concordat, avec ou sans caution, sous l'obligation de payer par annuités l'intégralité de sa dette.

« 10. — Le concordat peut être consenti par substitution, lorsqu'un tiers offre de reprendre le fonds en acquittant la dette.

« Un concordat peut être consenti même après un premier refus et jusqu’au paiement intégral.

« Le concordat ne valant pas quittance, le débiteur reste soumis à la surveillance de commissaires.

« 11. — Le sursis ou le concordat n’est accordé que par la majorité en nombre des créanciers, réunissant les deux tiers en sommes.

« 12. — Le débiteur soumis à la liquidation forcée cessera d'être exposé aux poursuites individuelles de chaque créancier; les droits de la masse continueront d'être exercés par le liquidateur.

« 13. — La femme du débiteur ne pourra exercer ses reprises que sous la justification authentique de l'emploi ou du remploi de ses biens propres.

« 14. — La femme, même séparée de biens, pourra être poursuivie pour les dettes de son mari, si elle ne justifie pas, par acte authentique, que les biens en sa possession lui sont propres ou ont été affectés comme tels.

« 15. — Les créanciers étrangers seront traités, par une loi de réciprocité, de la même manière que les créanciers français sont traités dans leur propre pays, de telle sorte que ceux dont la loi n‘admet les créanciers français qu'après le paiement intégral de leurs compatriotes seront traités de la même manière en France.

« 16. — Les débiteurs non commerçants en état de déconfiture seront soumis, quant à la liquidation de leurs biens, aux formes abrégées de la procédure de faillite ; ils seront admis au bénéfice du sursis.

TRAVAUX PRÉPARATOIRES DE LA LOI DU 4.MARS 1889 54 ——@ « 17. — La simple déclaration de cessation de paiements n'entrainera aucune déchéance des droits civils et politiques, pour le débiteur en état de cessation de paiements qui n'aura pas été condamné comme banqueroutier. »

$ 3. — Proposition Saint-Martin.

Malgré l'influence qu’exerçait sur les esprits le Comité Laplacette, le 28 février 1880 fut déposé à la Chambre un rapport de M. Rubillard, concluant à la prise en considération du projet Desseaux : ce projet était certainement supérieur à tous ceux qui avaient été jadis émis sur les concordats amiables ; Mais, comme le Rapporteur s'était montré plein de réserves à l'endroit de certaines innovations qu'il comportait, il ne fut même pas renvoyé à une Commission spéciale ‘.

M. Saint-Martin (Vaucluse) et un grand nombre de ses collègues profitèrent de la circonstance pour déposer sur le bureau de la Chambre, le 15 juin 1880, un projet de loi tendant à une refonte générale de la législation des faillites ? : mais cette proposition, malgré l'appui d'un rapport favorable déposé par M. Buyat lé 25 juin 1881”, ne put venir en discussion par suite de l’expiraton des pouvoirs de la Législature.

! Chambre, Journal officiel, annexe à la séance du 28 février 1880, n° 2846.

Journal officiel du 16 juin 1880, Déb. parl., p. 6548; Exposé des motifs, Journal officiel du 5 juillet 1880, p. 1610, annexe n° 2747; pp. 7662 et 7720.

Journal officiel du 26 juin 1881, p. 1369; Exposé, Journal officiel de juillet 1881, p. 1167, annexe n° 3796.