B. — DEUXIÈME PÉRIODE

Des élections du 21 août 1881 aux élections des 4 et 18 octobre 1885.

(Troisième Législature)

Cette deuxième période comprend :

Une nouvelle proposition Saint-Martin ;

Une nouvelle proposition Waddington et Dautresme ;

Le projet du Gouvernement;

Le projet de la Commission parlementaire nommée en 1882 ;

L'enquête gouvernementale et en particulier Le contreprojet de la Cour de cassation ;

Enfin le contre-projet de M. Maxime Lecomte.

$ 4°. — Nouvelle proposition Saint-Martin.

M. Saint-Martin et trente-sept de ses collègues présentèrent derechef, le 15 novembre 1881, un projet de loi relatif « à la réforme de la loi sur les faillites ‘ pe: calqué sur celui du 15 juin 1880, il contenait, en deux cent soixante-trois articles, la revision complète de la

{ Journal officiel du 16 nov. 1881, D. P., p. 2036; Exposé des motifs, Journal officiel, Doc. Parl., numéro du 3 décembre 1881, p- 1811, annexe no 84.

TRAVAUX PRÉPARATOIRES DE LA LOI DU 4 MARS 1889 53 Sn législation commerciale de 1838. En voici les traits généraux et les plus saillants :

La faillite est complètement supprimée : elle est remplacée par un régime qualifié de «cessation de paiements », applicable au non commerçant comme au commercant et non susceptible d'être prononcé d'office par le tribunal (art. 1 et 2).

En principe, le débiteur conserve l'administration de ses biens jusqu’à la première assemblée des créanciers, à moins que le tribunal ne juge nécessaire de nommer un séquestre provisoire (art. 14). Suivant l’un ou l’autre cas, le débiteur ou le séquestre procède à Finventaire, sans qu'il y ait eu lieu à apposition de scellés (art. 42) : il remet au greffe du tribunal la liste des créanciers et dresse le bilan.

Prévenus par le greffier (art. 61), les créanciers doivent produire leurs titres au plus tard et sauf exceptions (art. 64 et 65) avant la deuxième assemblée.

Dans la quinzaine à partir du jugement déclaratif se tient la première assemblée des créanciers, sous la présidence du juge-commissaire et aux jour et lieu indiqués par lui (art. 70). Le débiteur y assiste en personne (art. 71), et, s’il a été maintenu dans l'administration de ses biens, il fait à l'assemblée un rapport sur la cessation de paiements et ses résultats possibles : autrement, le rapport est fait par le séquestre. La « liquidation forcée » (l'union, en d’autres termes) peut alors être conjurée par une demande à fin d'obtenir un « sursis de paiements » où bien un « concordat (d'atermoiement ?) » (art. 75 et 76).

Dans les trois jours qui suivent cette première assemblée, le débiteur dépose au greffe du tribunal ses propositions de sursis ou de concordat (art. 108).

Dans la quinzaine qui suit la première assemblée, les créanciers se réunissent une deuxième fois (art. 100), pour vérifier les créances (art. 106 et suiv.) et statuer sur les propositions de sursis ou de concordat , dont l’acceptation est soumise à la majorité en nombre représentant les deux tiers en sommes (art. 109).

De deux choses l’une : ou bien le débiteur obtient la faveur qu’il a sollicitée et alorsilreprend l’administration de ses biens s’il ne l’a pas conservée jusque-là (art. 114), mais sous la surveillance de commissaires (art. 123 et 144) dont l'autorisation lui est nécessaire pour aliéner, hypothéquer, ete. ; — ou bien le débiteur se heurte à un refus de la part de ses créanciers : dans ce cas il est placé en état de « liquidation forcée », son actif est réalisé par des liquidateurs et le produit est réparti entre les créanciers à peu près selon les règles admises par la loi de 1838 en matière d'union (art. 160 à 199).

D'ailleurs, de quelque manière que la cessation de paiements se termine et que l’excusabilité soit ou non prononcée, nulle incapacité civique n'atteint le débiteur en dehors des déchéances résultant des condamnations pour banqueroute : certaines dispositions pénales disparaissent même, par exemple celles qui sanctionnaient le manque de dépôt de bilan dans les trois jours et l'irrégularité des livres.

! Des dispositions du nouveau projet Saint-Martin il convient de rapprocher certaines réformes, proposées quelque peu aupa-

Cette procédure tolérante avait pour défaut capital de ne connaitre aucune nuance intermédiaire entre l’innocence complète et le crime ou le délit, puisque le débiteur de mauvaise foi n'avait plus rien à craindre des rigueurs de la faillite.

De plus, c'était un système en vérité bien compris ! Deux voies s'ouvrent au débiteur : le sursis ct le concordat. L'une est soumise aux conditions les plus sévères et le délai qu’elle octroie pour désintéresser tous les créanciers en principal et intérêts ne doit pas excéder une année à compter du jugement déclaratif ; l'autre, moins difficile à obtenir, procure au débiteur un répit, un atermoiement de dix années pour se libérer, par termes avec ou sans caution, en capital, intérêts et frais (art. 137), car 1l y a nullité du concordat stipulant au profit du débiteur remise d’une partie de sa dette, ou un abandon d’actif avec ou sans obligation de payer certains dividendes sur les biens à venir, moyennant libération du surplus de la dette (art. 136). Le débiteur reçoit donc de la même loi le bénéfice de deux ressources qui, sous des noms différents, doivent le conduire à un résultat identique : à des délais (jamais à des remises partielles), pour désintéresser intégralement ses créanciers ! Il n’en faut pas davantage pour juger une loi.

Malgré son incohérence, le Code complet de la cessa-

ravant par M. l'avocat général Gariel dans son discours de rentrée devant la Cour d'appel d'Alger (Journal des Faillites, 1882, pp. 53 et suiv.). .

1 Voir les critiques adressées au projet Saint-Martin par la souscommission chargée de préparer le texte du projet qui fut présenté, au nom de la Commission parlementaire, le 16 février 1884.

tion de paiements fit pourtant l’objet d’un rapport sommaire de la première Commission d'initiative le 23 février 1882 : ce rapport concluait à la prise en con-

sidération ‘.

$ 2. — Nouvelle proposition Waddington et Dautresme.

La proposition de M. Saint-Martin devait fatalement réitérer la lutte entre revision complète de la matière des faillites et concordats amiables.

En effet, MM. Waddington et Dautresme déposèrent à leur tour, le 28 février 1882, une proposition de loi, reproduisant en dix-sept articles celle qu'ils avaient déposée déjà, le 3 avril 1879, sur les « concordats amiables ou liquidations volontaires? »

Aux termes de ce projet, les dispositions du Code de commerce relatives à la faillite étaient maintenues. Seulement le débiteur, commerçant ou non, qui ne pouvait pas faire face à ses paiements, avait la faculté de se mettre en liquidation avec l'autorisation du tribunal de commerce : il administrait lui-même ses affaires avec le concours d’un liquidateur. — Les délais de vérification et d’affirmation étaient simplifiés. — Si, dans la deuxième assemblée des créanciers , le concordat pro-

! Chambre, annexe à la séance du 23 février 1882, n° 433.

? Journal officiel du 1e mars 1882, D. P., p. 191; Exposé des motifs, Ch., Doc. parl., Journal officiel du 11 mars 1882, p. #65, annexe n° 492,

TRAVAUX PRÉPARATOIRES DE LA LOI DU 4 MARS ASSIS T SN Te En D,

posé par le débiteur n’était pas adopté, une troisième assemblée avait lieu huit jours après. — Le concordat, une fois adopté, devait être homologué par le tribunal, qui déclarait alors la liquidation terminée et remettait le débiteur à la tête de ses affaires. Toutefois, si le traité consistait dans l'abandon d’un actif à réaliser, le tribunal maintenait le liquidateur ou en nommait un nouveau ; cette nouvelle liquidation devait être terminée dans les six mois. — Que si, au contraire, les propositions du débiteur avaient été rejetées, le tribunal pouvait cependant l'affranchir de la qualification de failli et la liquidation des biens avait lieu conformément aux règles du Code de commerce.

La Chambre renvoya à la Commission d'initiative le texte de la nouvelle proposition.

$ 3. — Projet du Gouvernement.

La séance du 2 mars 1882 comportait la prise en considération de la proposition Saint-Martin. M. Humbert, garde des sceaux, jugeant nécessaire l'intervention du Gouvernement dans une question laissée jusqu'ici à l’initiative parlementaire, demanda que l’on saisit le Conseil d'État : à cet effet, il obtint un aJournement à deux mois, et l'affaire fut renvoyée au Conseil d'État avec prière de préparer à son tour un projet de loi.

A l'expiration des deux mois d’ajournement, le 15 mai, la Chambre, sur l’avis conforme de la Commis-

sion d'initiative, prit en considération la proposition Saint-Martin.

Pendant ce temps-là s’élaborait le projet du Gouvernement. En effet, le 7 juin, le projet préparé par la Section de Législation était distribué au Conseil d'État qui, sur un rapport de M. Courcelle-Seneuil, l’étudiait d’une manière approfondie dans ses séances des 15, 21, 22 et 28 juin.

C'est alors que le Gouvernement, par l'organe du Garde des sceaux, saisit la Chambre, le 27 juillet 1882, d'un projet en cent quatre-vingt-sept articles qui reproduisait, sans aucun changement, le texte adopté par le Conseil d'État”.

- Le projet du Gouvernement, relatif « aux suspensions de paiements, faillites et banqueroutes », contenait une refonte générale du Livre TT du Code de commerce : en cela il rappelait la proposition Saint-Martin ; mais, à la différence de cette dernière, il maintenaiït la faillite. En voici les lignes principales :

Au début des opérations, le Tribunal n'a pas encore tous les éléments réunis pour apprécier l’état du débiteur ; c’est pourquoi, y eut-il en fait la faillite, il n’y a en droit qu'une « suspension de paiements », laquelle, contrairement au projet Saint-Martin, peut être prononcée d'office par le Tribunal. On suspend donc la qualification de « faillite », et ce n’est qu'après que les opé-

? Journul officiel du 28 juillet 1882, D. P., p. 1464; Exposé des motifs, Journal officiel, Doc. parl. de nov. 1882, p. 2295.

TRAVAUX PRÉPARATOIRES DE LA LOI DU 4 MARS 1889 39 EE rations de la suspension de paiements ont abouti soit au concordat, soit à l'union, soit à la clôture pour cause d'insuffisance d’actif, que les créanciers sont consultés sur le point de savoir si le débiteur doit ou non être déclaré failli (art. 575 et 576).

L'avis est donné par oui ou par non, au scrutin secret, à la majorité des créanciers présents (art. 577).

Sur le vu du procès-verbal, après avoir entendu en chambre du conseil le rapport écrit du juge-commissaire et le débiteur en ses dires, le Tribunal rend en audience publique un jugement qui déclare que le débiteur n'a pas manqué à ses devoirs, où qu'il y a manqué et est en faillite (art. 578) : dans le premier cas, le débiteur se voit simplement interdire le droit de concourir, comme électeur ou comme éligible, aux élections de la Chambre de commerce, du Tribunal de commerce et du Conseil des prud'hommes ; dans le second, il est frappé de toutes les incapacités civiles et politiques édictées par la loi de 1838 (art. 580).

Quant aux faits graves, délictueux ou eriminels, ils engendrent comme autrefois la banqueroute simple ou la banqueroute frauduleuse (art. 583 et suiv..).

Ce projet présentait beaucoup plus d’analogie avec le Code de commerce que la proposition Saint-Martin. À la vérité, il marquait un réel progrès sur la législation antérieure; il comportait en outre de véritables innovations : ainsi, la suspension de paiements ne peut pas être reportée au delà d’une année antérieurement au jugement déclaratif (art, 447) ; l’art. 446 et les deux

D I derniers alinéas de l’art. 448 du Code de commerce relatifs aux actes passés par le failli sont supprimés comme étant trop sévères; des « contrôleurs » sont élus par les créanciers avec mission de surveiller la gestion des « administrateurs » (anciens syndics); l'affirmation des créanciers se fait par écrit (art. 482), etc. Malgré ces réformes graves, le projet du Gouvernement présentait beaucoup trop d’analogie avec le Code de commerce pour être pratique et efficace. C’était toujours, à part quelques abréviations de formes et de délais, la même procédure, lente et dispendieuse, que les créanciers n’emploient qu'après avoir vidé tous les moyens de se faire rembourser directement. C'était encore ce même épouvantail qui invite les débiteurs à déclarer, le plus tard possible, la cessation de leurs paiements et à chercher, dans un traité amiable, une première planche de salut. — On objecte il est vrai que, pour n'être point déclarés faillis, les débiteurs s'empresseront de réclamer un règlement judiciaire. — Pas plus que par le passé! Les incapacités qui dérivent du jugement déclaratif de faillite sont sans doute provisoirement suspendues ; mais, s’il n'existe pas de déchéances immédiates, le jugement d'ouverture de la suspension de paiements produit encore le dessaisissement et tous les autres effets qui lui font cortège. Et puis, si dans la suite le débiteur est reconnu «#’ayant pas manqué à ses devoirs », il est récompensé par des adoucissements bien légers, au point que la différence n’est réellement pas assez accusée entre la situation qui lui est faite et celle du débiteur déclaré failli. En résumé, le nom de « faillite »

avait été rayé au commencement des opérations, mais l'institution était restée !.

Le projet présenté par le Gouvernement fut renvoyé à la Commission des faillites.

$ 4. — Projet de la Commission parlementaire nommée en 1882.

La Commission parlementaire entendit, dans de fréquentes réunions, les autorités de Paris les plus capables d'éclairer ses recherches, par exemple le président et les membres du « Comité de réforme de la lou des faillites », les délégués de l’Union nationale du commerce et de l'industrie, les délégués du Comité central des Chambres syndicales, ete... : puis elle s'arrêta à une proposition de loi qui réglait en cent quatrevingt-huit articles la matière des « LIQuIDATIONS Junr- CIAIRES, faillites et banqueroutes », et qu'elle déposa, le 16 février 1884, sur le bureau de la Chambre,

! Voir les critiques adressées au projet du Gouvernement par la sous-commission chargée de préparer le texte du projet qui fut présenté, au nom de la Commission parlementaire, immédiatement après.

Ajoutons que le projet conçu par le Gouvernement cadre’ assez avec les idées émises dans un discours de rentrée prononcé le 3 novembre 1882, devant la Cour d'Angers, par M. Gallot, substitut du Procureur général. L'auteur, sans pour cela se refuser à certaines modifications de détail au profit du débiteur malheureux et de bonne foi, repoussait énergiquement tout projet tendant à « bouleverser » ou même à « refondre l'ensemble de la législation actuelle, » dont il convient au contraire de conserver les sages dispositions (Journal des Faillites, 1882, pp. 626 et suiv.\.

DE NO NES PRE Re.

en même temps qu'un rapport de M. Alfred Laroze (Gironde) *.

Prenant pour base la faillite à peu près telle que l'avaient réglée les auteurs du projet présenté par le Gouvernement, la Commission introduisait une seconde procédure, la «€ LIQUIDATION JUDICIAIRE », parallèle à la première, séparée l'une de l'autre dès le commencement des opérations, et dont les dispositions étaient en partie nouvelles, en partie empruntées à la proposition Saint- Martin et principalement à la proposition Waddington. L'œuvre se résumait donc en un travail de fusion entre tous les projets qui s'étaient fait Jour auparavant; en voici le court aperçu :

Le bénéfice de la Liquidation judiciaire n’est accordé qu'au commerçant de bonne foi, sur sa requête accompagnée d’une liste indicatrice des nom et domicile de tous les créanciers, et pourvu que son bilan ait été déposé dans les dix jours de la cessation de ses paiements (art. 437 et 438 du projet).

Le Tribunal de commerce délibère en chambre du conseil et, s'il croit à la bonne foi du débiteur, il prononce en audience publique un jugement qui déclare ouverte la liquidation judiciaire, et qui désigne, en même temps, un juge-commissaire et un liquidateur provisoire. Le liquidateur arrête et signe les livres du débiteur dans les vingt-quatre heures de sa nomination (art. 439 et 440).

1 Journal officiel du 17 février 1884, D. P., p. #33 ; Journal officiel, Doc. P, de mars 1884, p. 228, annexe n° 2632.

Le jugement, sans étre publié (à moins qu'il ne s'agisse de sociétés par actions), arrête les poursuites des créanciers et le cours des intérêts, il rend exigibles à l'égard du débiteur les dettes passives non échues, il dessaisit d'une manière simplement partielle le débiteur : en conséquence, le débiteur fait lui-même les divers actes nécessaires à sa liquidation, assisté du liquidateur et en outre muni de l'autorisation du juge-commissaire et de l’homologation du Tribunal suivant les cas (art. 440-445).

Le greffier convoque par lettres les créanciers à se réunir, dans un délai qui ne peut excéder quinze Jours, pour examiner la situation du débiteur. Au jour indiqué, les créanciers se réunissent dans une des salles du Tribunal, ils désignent parmi eux deux contrôleurs chargés de vérifier, conjointement avec le liquidateur, l'état de situation présenté et signé par le débiteur. Sur le vu du procès-verbal de cette première réunion et sur le rapport du juge-commissaire, le Tribunal nomme le liquidateur définitif (art. 446).

Les contrôleurs, dont la fonction générale consiste à surveiller les actes du liquidateur, peuvent toujours prendre connaissance de l’état de la liquidation, des recettes effectuées, etc.

La vérification des créances s'opère à bref délai et dans les formes prescrites en matière de faillite (art. 447 et 448) ; toutefois, le Jugement qui statue sur les contestations de créances doit être rendu, soit par le Tribunal de commerce, soit par le Tribunal civil, dans un délai de trois semaines à compter du jour du renvoi prononcé par le juge-commissaire (art. 448).

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Puis, quinze jours après la dernière assemblée de vérification, se tient l'assemblée du concordat sous la présidence du juge-commissaire (art. 450 et 451). Le débiteur fait connaitre ses propositions d’atermoiement ou de tout autre mode de concordat. Le liquidateur et les contrôleurs sont entendus dans leurs observations sur l’état de situation, et ils émettent leur avis sur les propositions du débiteur (art. 452). L'assemblée décide alors s’il y a lieu ou non d'accepter les propositions de concordat qui lui sont faites. Le concordat ne peut s'établir que s’il est consenti par la majorité en nombre des créanciers représentant: les deux tiers en sommes (art. 453); il est susceptible d'opposition dans les huit jours de sa date (art. 457) ; 1l doit être homologué par le Tribunal de commerce, auprès duquel le juge-commissaire fait préalablement un rapport sur le caractère de la liquidation judiciaire et sur l’admissibilité des propositions du débiteur (art. 459).

De deux choses l’une :

Ou bien le Tribunal homologue le concordat et déclare la liquidation terminée : alors les effets du jugement d'ouverture cessent de plein droit, le débiteur est remis à la tête de ses affaires et il n’encourt d'autre incapacité que l'interdiction d’être élu (mais non d’être électeur) membre du Tribunal de commerce, de la Chambre de commerce, du Conseil des prud'hommes et des Chambres consultatives des arts et manufactures (art. 460) : plus spécialement, lorsque le concordat consiste dans l'abandon d’un actif à réaliser, les créanciers sont consultés sur le maintien ou le remplacement du liquida-

TRAVAUX PRÉPARATOIRES DE LA LOI DU 4 MARS 4889 65 RE teur et des contrôleurs, le Tribunal statue sur le maintien ou le remplacement du liquidateur, et cette nouvelle liquidation doit être terminée dans un délai de six mois (art. 462.)

Ou bien le Tribunal refuse le concordat : dans ce Cas la faillite est prononcée (art. 468). — Les syndies prennent le nom d'administrateurs : ces fonctions peuvent être remplies par le liquidateur, si la faillite a été précédée de la liquidation judiciaire. — La cessation de paiements est susceptible d'être reportée à une époque même antérieure à une année, et, quant aux actes énumérés dans l’article 446 du Code de commerce, le délai de dix jours est seulement supprimé (art. 479). Enfin, lorsque la faillite est close, les créanciers, convoqués dans une dernière assemblée générale, donnent leur avis sur l’excusabilité du failli; puis, sur le rapport du juge-commissaire, le Tribunal de commerce déclare si le failli est excusable ou non. Au premier cas, le failli reprend l'exercice de ses droits électoraux, mais il reste inéligible d’une manière absolue ; dans le second cas, 1] demeure {soumis à toutes les incapacités civiles et politiques édictées contre les faillis (art. 518).

Tel fut le projet patronné par la Commission législative de 1882 : l'élucubration, pour être séduisante, n'en méritait pas moins une étude réfléchie ; aussi le Gouvernement crut sage de réclamer les lumières d’une vaste enquête : il fit bien.

$ 5. — Enquête gouvernementale. — Contre-projet de la Cour de cassation.

Durant Fannée 1884, tout le monde se remue pour consulter un peu tout le monde.

D'un côté, le Ministre du commerce soumet aux Chambres de commerce et aux Chambres consultatives des arts et manufactures la réforme proposée; le Ministre de la justice consulte la Cour de cassation, les Cours d'appel, les Tribunaux de commerce et les Tribunaux civils jugeant commercialement.

Par ailleurs, la revision des faillites fait l'objet de concours organisés par l'Académie des sciences morales et politiques et par l'Union des banquiers des départements ; on pétitionne pour ou contre la liquidation Judiciaire, on lutte à coup de monographies ou d'articles de presse; les candidats aux élections législatives vont même, l’année suivante, jusqu'à amorcer l'électeur par l'espérance de ne plus voir la faillite entrainer fatalement la privation des droits politiques !

Bref, l'enquête gouvernementale aboutit à la mise en lumière des heureux côtés de la liquidation judiciaire : des quatre cent vingt-huit mémoires qui furent dépouillés par la Commission, trois cent vingt-six approuvèrent son projet de réforme et cent deux s’y montrèrent défavorables. La majorité des Chambres consultatives des arts et manufactures, des Chambres de commerce, des Tribunaux de commerce et des Tribunaux eivils jugeant commercialement conclut aux résultats avantageux de la Liquidation judiciaire, à la

TRAVAUX PRÉPARATOIRES DE LA LOI DU 4 MARS 1889 67 "à différence de la majorité des Cours d'appel et de Ia Cour de cassation !.

En particulier, ce qui choquait la Cour de cassation, c'était qu'on pût présumer une situation privilégiée sur la seule demande du débiteur, partant sans contrôle préalable. Pourquoi, si l’on juge à propos d'accorder la liquidation judiciaire, ne pas attendre que le concordat ait été voté et homologué? Et, dans un contreprojet destiné à supprimer, dans l'intérêt des créanciers et des tiers, les déclarations tardives de faillites, la Cour suprême maintenait la législation existante, sauf l’addition que voici à l’article 517 :

« Le Tribunal, par le même Jugement qui homologuera le concordat, rapportera le Jugement qui a déclaré la faillite, mais seulement sous les conditions suivantes :

« 1° Si le débiteur est malheureux et de bonne foi ;

«2° S'il ne se trouve dans aucun cas prévu de banqueroute frauduleuse ou simple ;

? Journal des Chambres de commerce, 1885, pp. 195 et 370; Rapport de M. Laroze, en date du 16 juin 1887, 2e partie in fine.

AVIS Favorables Défavorables VAUT dE DASTA On. . 224 M nus Loue » 1 DOS Appel. MP IUAUX CA PEE TE +0 8 15 Tribunaux civils jugeant commerciale-

ETUDE AR ROIS nr) MARTEEM 105 37 Lrrounaux"cde-cominercen: 2e tte 136 25 Chambres de commerce. =... 0... 51 22 Chambres consultatives des arts et manu-

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«3° S'il n’a pas été précédemment déclaré et maintenu en état de faillite ;

«4 S'il a, dès à présent, payé 25 °/, au moins sur le montant des créances vérifiées, ou s’il fournit des garanties suffisantes pour acquitter, dans les délais fixés par le concordat, le paiement de 50 °/, au moins sur les mêmes créances.

« Le jugement, passé en force de chose jugée, aura pour effet de relever le débiteur de toutes les incapacités attachées à l’état de failli, sauf celle de ne pouvoir être nommé à aucune fonction élective.

« Les effets cessent de plein droit si, ensuite, le concordat est annulé ou révoqué, ou si le débiteur est condamné pour banqueroute frauduleuse ou simple. »

En somme, au dire du Rapporteur, « le projet de loi commence par l'ouverture d’une liquidation judiciaire et finit par une déchéance possible. La proposition de la Cour, au contraire, si elle place la faillite au début, laisse du moins entrevoir un dénouement réparateur et une conclusion honorable ". »

Toute la question était de savoir lequel des deux procédés est le plus pratique, le plus équitable et le moims dangereux.

Eh bien, on est obligé de reconnaitre que le contreprojet de la Cour de cassation manquait de toutes ces qualités à la fois. En effet, les créanciers, que la Cour s'était proposé surtout de protéger, se trouvaient tou-

1 Voir Rapport présenté à la Cour de cassation, le 7 juillet 1885, par M. le président Larombière, au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi de la Commission parlementaire.

TRAVAUX PRÉPARATOIRES DE LA LOI DU 4 MARS 1889 69 RE Jours en face des mêmes frais et des mêmes lenteurs de procédure; on leur faisait pressentir, il est vrai, la possibilité de toucher un dividende de 25 °/, mais en retour on leur laissait l'appréhension de voir le débiteur ne déclarer la cessation de ses paiements, qu'après avoir gaspillé son actif aux mains d'agents véreux ou de créanciers intolérants, en vue d'aboutir à un traité amiable. Car enfin, le débiteur avait tout à craindre, comme par le passé, des rigueurs de la loi de 1838, et notamment 1l était flétri dès le principe; il recevait bien le vague espoir de bénéficier un jour d’un jugement de rétractation : mais pour cela, il lui fallait obtenir un concordat, il lui fallait encore payer 25 °/, à ses créanciers ou leur promettre les garanties suffisantes d’un paiement de 50 °/,, condition qui pouvait parfois ne pas être réalisable pour certains commerçants très honnêtes, mais fortuitement rumés; du reste, la rétractation eût été forcément incomplète, comme étant impuissante à faire disparaître le souvenir d’un passé stigmatisé ‘.

$ 6. — Contre-projet Maxime Lecomte.

Les difficultés, qui chaque jour venaient entraver la revision complète de la législation en vigueur, suggérèrent à M. Maxime Lecomte, député, la pensée de mettre à l'épreuve le fonctionnement de la Liquidation Judiciaire ; il suffisait pour cela de maintenir la Faillite,

1! Vo Rapport de M. Laroze, en date du 16 juin 1887. ;

sauf quelques modifications de détail, et d’y substituer, en un très petit nombre d'articles, la Liquidation judiciaire au profit des débiteurs malheureux et de bonne foi *.

En conséquence, le 7 mars 1885, M. Maxime Lecomte déposa, sous forme d’amendement, une sorte de proposition additionnelle à la loi de 1838, qui rappelait la proposition présentée le 3 avril 1879 par MM. Desseaux, Dautresme et Richard Waddington.

Ce contre-projet comportait les huit articles que

YOICI :

SECTION PREMIÈRE

« Article premier. — Le commerçant qui, dans les trois jours de la cessation de ses paiements, dépose son bilan, peut présenter au Tribunal de commerce les bases d'un arrangement avec ses créanciers et demander à être admis au bénéfice de la liquidation judiciaire.

En ce cas le Tribunal pourra, sur le rapport d’un juge commis par ordonnance du président au bas du bilan , ordonner que la convocation des créanciers sera faite sur-le-champ , au moyen de lettres chargées envoyées par le greffier, et fixer, eu égard aux distances, les lieu, jour et heure de la réunion des créanciers.

Le jugement portera les dispositions ordinaires du

1 C’est l'idée qui prévalut plus tard, en 1888,

Lier. fée AUX

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