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jugement déclaratif de la faillite, mais réservera la question de la qualification de la cessation des paiements et dispensera du dépôt de la personne du débiteur dans la maison d'arrêt.

La déclaration, l'affirmation, la vérification et, s'il y a lieu, l'admission des créances pourront être faites dans une même séance.

Art. 2. — L’acceptation de l’arrangement proposé par le débiteur ne sera valable que par le concours des trois quarts des créanciers portés au bilan vérifié et représentant par leurs titres de créances admises les trois quarts des sommes dues d’après Le bilan.

Si dans l'assemblée des créanciers convoquée à cet effet il n’est pas intervenu de traité, une deuxième et dernière réunion, à laquelle les créanciers seront appelés par lettres chargées, aura lieu dans la quinzaine.

À défaut du concours des majorités prévues par le présent article, le tribunal prononcera la faillite et renverra à l’époque ordinaire la convocation pour le concordat.

Art. 3. — Si l’arrangement est accepté par les eréanciers, le tribunal en donnera acte au débiteur et prononcera l’état provisoire de liquidation judiciaire.

Ladite liquidation se fera par les soins du débiteur, avec le concours des syndies, et chaque mois un état de situation sera remis au juge-commissaire.

Art. 4. — Les articles 520 à 526 du Code de commerce, relatifs à l'annulation et à la résolution du concordat, sont applicables à la liquidation judiciaire.

Il y à Heu à annulation au cas de banqueroute simple, comme au cas de banqueroute frauduleuse.

Art. 5. — Lorsque l’arrangement aura été complètement exécuté, le débiteur se pourvoira par requête devant le tribunal pour faire déclarer la liquidation judiciaire terminée et dire qu'il sera remis à la tête de ses affaires, dans les termes des articles 516 et suivants du Code de commerce.

La requête sera publiée dans la forme prévue pour les jugements déclaratifs de faillite. Le tribunal ne pourra prononcer son jugement que sur le rapport du juge-commissaire et quinze jours après la publication de la requête.

Tout créancier aura le droit de former opposition à l'obtention du jugement déclarant la clôture de la liquidation. Il devra le faire par exploit signifié au débiteur au plus tard dans les dix jours qui suivront la publication de la requête.

Art. 6. — À toute époque, si le débiteur admis au bénéfice de la liquidation judiciaire justifie qu'il a payé toutes ses dettes en principal, intérêts et frais, il n’encourra aucune des incapacités prévues par l’article 8.

Il se pourvoira à cet effet par voie de requête, suivant les dispositions de l’article précédent.

Art. 7. — (Comme l’article 3 du texte de la Commission.)

SECTION IT