CE

capitis deminutio à l'expiration du soixantième jour de répit, et alors il tombait à la discrétion du créancier qui pouvait, soit lui laisser la vie et le vendre à un pérégrin pour servir comme esclave au delà du Tibre (trans Tiberim), soit lui donner la mort.

Si on suppose le concours de plusieurs créanciers ayant un débiteur commun, la vente du débiteur addictus entrainait bien entendu une répartition proportionnelle du prix réalisé. Mais, que décider en cas de meurtre ? La loi des XIT Tables autorisait sans détour entre les co-créanciers le partage du cadavre de l’addictus'. Les textes comparés d’Aulu-Gelle?, de Quintilien, de Tertullien‘ et de Dion Cassius® ne laissent

= ? Aulu-Gelle XX, 1, sur la table III, $ vi : « Tertiüs nundinis partis secanto; si plus minusve secuerint, ne fraude esto. »

? Aulu-Gelle, Nuits attiques, XX, 1 : « Tertiüs autem nundinis capite pœnas dabant, aut trans Tiberim peregre venum ibant….… »

3 Quintilien, Inst. orat., liv. III, ch. vi, p. 105 (édit. Amb. Firm. Didot) : « Sunt enim quædam non laudabilia natura, sed jure concessa : ut in XII Tabulis debitoris corpus inter creditores dividi licuit; quam legem mos publicus repudiavit. »

* Tertullien, Apologet., IV, p. 10 (édit. Nisard) : « Sed et judicatos retro in partes secari à creditoribus leges erant : consensu tamen publico crudelitas postea erasa est; et in pudoris notam capitis pœna conversa est, bonorum adhibita proscriptione, suffundere maluit hominis sanguinem, quam effundere. »

5 Dion Cassius (t. I, éd. de Dion Cassius publ. par M. Gros, p.70, Paris, 1845, Didot). « Ieiorwv yoùy Bev&v rois ‘Pouaioic aitia à T@v Gvvatwtépov ëç Tobc Ürobesctépous dxpiéerx éyévero + &Ada Tè yap Todd xat& Ty dTepnuépwy œÙtois Édédoro * xai ei Oh Tuvec ndelous dedaverxéTec ÉTUYOv, « Xpéoupynodv aùToÙ To cœux Tpèc Tà pmépos bv Gyeke éfouciav elyov LOTOVÉMEGÜaL » xaè ToùTo jLÈv ei xal Tà uéliota évevéutoto, &X}° oùrt Ye ka Épyw motè éyeyôver. » Trad. : «.. Frustratim ejus corpus pro rata parte debitorum licentiam habeant secandi. » (L'abbé Maï, Fragm. script. vet., t. IT, p. 144.)

AN a ee] \ È

A The TA

aucun doute à cet égard : toutefois si l’on doit prendre à la lettre, et non dans un sens figuré, l'expression «partis secanto », il est bon de remarquer, sur la foi de ces auteurs, que la pratique, moins inhumaine sur ce point que la législation, ne compte pas d'application d'un droit aussi révoltant. Ce fut un sujet d’effroi et non une occasion de tortures ‘, un moyen de terreur édicté pour réduire les débiteurs de mauvaise foi par l’appréhension d’un supplice à la fois cruel et imminent. Du reste, le simple intérêt ne conseillait-il pas au créancier de se ménager le plus possible le travail de son débiteur plutôt que de chercher dans sa mort une vengeance facile et sans profit? Quelle que soit la valeur des motifs que l’on puisse donner d’une dureté législative incompréhensible à la lumière de nos idées modernes, il n’en demeure pas moins certain que le créancier avait la faculté de tuer son débiteur, disposition qui rappelle le droit de vie et de mort reconnu au maitre sur la personne de ses esclaves et au paterfamilias sur celle de ses enfants *.

1 Aulu-Gelle, Nuits attiques, XX, 1 : & Eo consilio tanta immanitas pœænæ denuntiata est, ne ad eam unquam perveniretur. »

? Lire sur cette matière le compte-rendu des séances de l’Académie des sciences morales et politiques, publié par MM. Vergé el Loiseau, t, IIL, p. 223 et seq.; t. V, p. 163 et seqg.; p.-546-585 ; ERP ID 210 ESep Rp I277LEtSeg.

Adde : Accarias, op. cit., t, II, p. 842.

Hugo, Histoire du Droit romain, t. I, p. 233.

Keller, op. cit., $ LXXXIIL, trad. de Capmas, p. 395.

Et la plupart des auteurs actuels : on admet généralement aujourd’hui la traduction littérale des mots : « partis secanto. » (Cf. Edouard Cuq., Les Inslitutions juridiques des Romains, p. 425, texte et note 2, Paris, 1891.)

L'addictio est, comme on le voit, infiniment plus rigoureuse dans ses conséquences que le Nexum. La gradation y est des plus simples : d’abord l’adjudication du débiteur ; puis les tortures corporelles dans la

La théorie opposée, plus humaine, prend la section du débiteur dans un sens figuré.

Pessonneaux, Œuvres complètes de Tite-Live, note sur le I. VIII, p. 392.

Hérald (De rer. jud. auct., I, 25, $ 6), et Thaller (Des faillites en droit comparé, t. I, p. 33, 34 note 1), traduisent : « seclio corporis » par partage des services du débiteur.

Anne Robert (Rerum jud., I, 1. Il, 6), croit à un simple partage des biens de l’addictus entre ses créanciers.

Bynkerskæck (Observat., 1, 1), affirme qu'il s'agit d’une vente publique des biens du débiteur.

Ihering (Geist des rümischen Rechts, 1, p. 123, 130), émet . l'opinion qu'on devait préalablement éprouver le degré d’endurcissement de l’addictus par la section d’un de ses membres.

Huschke (Ueber das Recht des Nexum, p. 89 et seq.), prône l'interprétation des mots : « partis secanto » par la sectio bonorum.

Montesquieu {Esprit des Lois, 1. XXIX, ch. n, note 6): «I y a apparence que cetle peine n’a jamais été établie. L'opinion de quelques jurisconsulles, que la Loi des XII Tables ne parlait qüûe de la division du prix du débiteur vendu, est très vraisemblable. »

Berriat Saint-Prix (Observations critiques sur la Loi des XII Tables. Mémoires de l'Académie des sciences morales et politiques, t. V, p. 163 et seq.), tient à prouver que la loi romaine n’a jamais autorisé le meurtre du débiteur. En particulier (Mém. Acad. sc. mor., t. V, p. 584) il blâme le peu d’étendue des connaissances «historico-civilistiques » d’Aulu-Gelle.

Heineccius (Antig. rom., 173%, I, 1. IT, ch. xxx, n°4; et, p. 151) avait émis une semblable opinion.

Giraud, qui tout d’abord avait adopté les idées de Berriat Saint- Prix et de Dupin aîné en expliquant « partis secanto » par la Sectio bonorum, revient sur son erreur dans sa monographie des Neæi

demeure du créancier ; enfin l'esclavage en dehors de Rome ou la mort suivie de la section du cadavre.

La base sur laquelle repose la manus injectio est donc une idée de contrainte personnelle. En vertu de la condamnation, le créancier n’acquiert aucun droit sur les biens du débiteur, suivant « un abus de cette idée que nul ne peut être forcé à vouloir et à faire. Le condamné refuse de payer, on ne l’y contraindra pas ; il gardera donc ses biens, mais on s’emparera de sa personne ‘. » La mort ou l'esclavage, que la condamnation autorise quatre-vingt-dix jours après la reconnaissance de la dette en justice, achèvera l’œuvre commencée ; ce sont là de puissants moyens pour arriver indirectement, mais forcément au but que l’on veut atteindre, c’est-à-

(p. 106) où il pense que « cette affreuse loi était tout à fait conforme au génie de l’antiquité. »

Quoi qu’il en soit, le « partis secanto » de la loi décemvirale peut être considéré comme l’origine du principe d'égalité dont les législations se sont inspirées en malière de faillite, pour régler équitablement les intérêts des créanciers d’un même insolvable. À ce propos, on se rappelle l’anecdote du juif Shylock (dans le Marchand de Venise, de Shakespeare) prêtant à un chrétien sous la condition qu’il lui enlèverait un poids déterminé de chair en cas de non-paiement au jour dit. Moins rigide que le magistrat qui condamna le juif à avoir la tête tranchée, s'il venait à couper plus où moins que la quantité portée dans le contrat, ce qui l’obligea à se désister, la Loi des XII Tables dégage de toute crainte le créancier qui a plus ou moins taillé : « Siplus minusve secuerint, ne fraude esto. » — On trouve encore des idées analogues au principe romain dans le Pecorone, de Giovanni Fiorentino (1378), et dans certaines traditions germaniques confirmées par l’ancien droit scandinave (d’Amira, Das alinorwegische Vollstreckungsverfahren, édit. 1874).

1 Accarias, ap. cit., t. II, p. 843.

dire à la saisie d’un patrimoine rendu vacant. « En résumé donc, la manus injectio aboutit au résultat que toute bonne législation doit poursuivre : elle met les biens du condamné sous la main des créanciers, mais ce n'est qu'au prix d’une criante et inutile injustice, c’est en lui ôtant ou l’existence réelle ou l’existence légale ‘. »

$ 3. — De la loi Pœtilia

Les voies de contrainte que nous venons de reconnaitre au service des créanciers contre leurs débiteurs, peuvent être regardées comme de fortes armes de domination : dès lors, ne serait-on pas en droit de conclure qu'un système d'exécution, qui eût au besoin si bien servi les intérêts des chefs du gouvernement, fut plutôt le privilège d’une caste contre l’autre qu’un moyen de répression frappant sans distinction toutes les classes de la société ?

D'excellents esprits l’ont conjecturé, et avec eux Niebubr *, dont voici les principaux arguments : Les récits des historiens nous montrent constamment les

1 Accarias, 0p. cit., eod. Fustel de Coulanges, la Cité antique, p. 75, texte et note 4. Ainsi on ne retrouve pas à Rome, sous l'empire de la législation des XI] Tables, la règle si naturelle en vertu de laquelle « qui s’oblige oblige le sien. » (Cf Code civil, art. 2092.) En revanche, le partage des biens du débiteur entre ses divers créanciers était, on le voit, singulièrement simplifié par la non-existence des privilèges et des hypothèques.

? Niebuhr, Rômische Geschichte, Berlin, t. I, p. 559 et IT, p. 318 ; trad. en fr. par Golbéry, Paris, 1830, t. IL, p. 371. Adde : Maynz, op. cit, t. I, n° 30, p. 76,