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à 2 me finir:
Par conséquent toutes les sociétés qui, par la nature de leurs actes, revêtent un caractère commercial, peu importe qu'elles soient en nom collectif ou en commandite ou même anonymes (sauf les associations en participation), et toutes les sociétés civiles en commandite par actions ou anonymes à formes commerciales ou qui ont été constituées dans les formes de la loi du 1°" août 1893, peuvent bénéficier de la liquidation judiciaire (L. 1889, art. 3, al. 1 et 2).
Est-il au moins nécessaire que la société soit encore existante ?
Nullement : une société commerciale qui a été dis-
par la loi du 11 juin 1870 sur les sociétés par actions) et pour les sociétés anonymes (art. 208); au contraire, on ne ia retrouve pas dans les législations belge (art. 136), hollandaise, italienne ni espagnole. La loi anglaise sur les faillites ne s'applique pas aux sociétés enregistrées (sociétés par actions), civiles ou commerciales (L. de 1883, 123) : la voie ouverte aux créanciers consiste en une procédure spéciale appelée liquidation par ordre de la Cour (Winding up by Curt), et organisée par la loi du 28 août 1862.
1 Désormais se trouve tranchée par analogie la grosse question de la légalité de la faillite des sociétés anonymes. Étaient déjà pour l’affirmative : Boistel, n° 894; Lyon-Caen et Renault, Précis, t. II, n° 3133; Pardessus, Cours de droit commercial, &e édit., 1856-1857, no 4146; Alauzet, Commentuire du Code de commerce et de la législation commerciale, 2° édit , 1868-1871, t. VI, n° 2434; Laroque-Sayssinel, Formulaire général des faillites et banqueroutes, 3e édit., 1877, t. I, p. 24, n° 10; Demangeat sur Bravard, Traité de droit commercial, 1862-1875, t. V, pp. 673 et suiv.; Rousseau, Des Sociétés commerciales françaises et étrangères, 1578, n° 2036. Cass., 14 juill. 1862 (S., 1862, 1, 938); Paris, 5 févr. 1872 (D., 1874, 3, 235). — Avaient au contraire adopté la négative : Renouard, t. 1, pp. 226 et suiv.; Massé, Le Droit commercial dans ses rapports avec le Droit des gens et le Droit civil, 3° édit. 1874, tIT/ines 2161141169:
soute (C. civ., art. 1865, 1867, 1869, 1871, et L. 24 juil. 1867, art, 37) peut être déclarée en état de liquidation judiciaire, de même qu'elle est susceptible de tomber. en faillite; parce que, malgré sa dissolution, elle est censée subsister en tant qu'être moral pour les besoins de sa liquidation (L. 1889, art. 4, al. 2)°. Il s'ensuit que la liquidation judiciaire deviendrait impossible, si tout l'actif de la société dissoute avait été réparti entre qui de droit; car, une fois la liquidation des biens terminée, on ne voit plus de motif pour maintenir la fiction de la personnalité juridique de la société (cessante causa, cessat effectus)*.
1 Sic Lyon-Caen et Renault, Précis, t. I, n° 563, et t. II, 3133; Troplong, Société, n° 1004-1006 ; Bédarride, Des Sociétés, n° 480 ;
Bravard, t. I, p. 439; Boistel, n°s 379 et 894; Pont, Soc. n° 1930; Alauzet, n°5 424-422. Adde Loi belge, art. 111. Contra Pardessus, n° 1070; Delangle, Commentaire sur les sociétés commerciales, 1843, n° 687 ; Malepeyre et Jourdan, Traité des sociétés commerciales, 1833, pp. 325, 341, 346. — Impuissante à écarter l'ouverture de la liquidation judiciaire, la dissolution de la sociélé a fortiori ne saurait clore la liquidation judiciaire déjà déclarée : les actionnaires, renonçant à la continuation de l'entreprise, trouveraient seulement dans cette dissolution un moyen de mettre un terme aux déficits de la société et de substituer un liquidaleur à des administrateurs grassement rétribués.
? Loi allemande, Code des Faillites du 10 févr. 1877, art. 193 et 199.— Cependant, il est un cas où une société dissoute, et dont la liquidation demeure inachevée, ne pourrait pas tomber en liquidation judiciaire. Nous verrons en effet (infra, pp. 132 et suiv.) que l'art. 2, al. 3, de la loi de 1889, rejette la demande à fin de liquidation judiciaire formulée un mois après la mort du commerçant décédé dans la quinzaine de la cessation de ses paiements : de là il résulte indirectement que l'ouverture de la liquidation judiciaire d’une société en nom collectif ou en commandite devient impossible, lorsque le décès d'un des associés a causé la
ÉLÉMENTS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ut
Mais si le régime introduit par la loi de 1889 reste apphcable après la dissolution de la société, l’est-il également après son annulation ?
Le doute provient de ce fait que la société annulée est considérée comme n'ayant jamais joui d'une existence légale, et qu’on ne peut pas raisonnablement lui attribuer une individualité qu’elle n’a jamais eue.
Il est certain que, pour cette raison, la liquidation judiciaire est en principe impossible. Encore faut-il que la nullité dont il s’agit soit opposable aux tiers créanciers, telle que l'incapacité des associés personnellement tenus : mineurs (G. comm., art. 2), femmes mariées (CG. comm., art. 4). Car nous croyons qu’une société par actions, dont la nullité a été prononcée pour défaut de publicité ou pour inobservation des conditions spéciales prescrites par la loi du 24 juillet 1867 (art. 7, 41 et 56), peut, tout au moins en principe, être
dissolution de cette société un mois auparavant (C. civ., art. 1865-40). Cette restriction, admise également en matière de faillite par application de l’art. 437 in fine (Lyon-Caen, Précis, L. II, nos 3117 et 3133), est exacte, si l'on estime avec nous (infra, pp. 179 et suiv.) que la cessation de paiements des associés tenus in infinitum découle nécessairement de la liquidation judiciaire des sociétés en nom collectif ou en commandite.
1 Cass., 24 août 1863 (D., 1863, 1, 353. S., 1863, 1, 486); Orléans, 9 août 4865 (T. C., 18, 457); Trib. com. Seine, 30 janv. 1869; Paris, 3 mars 1870 (D., 1870, 2, 103. S., 1870, 2, 137.J. Pal., 1878, 575); Trib. com. Nantes, 14 juin 1882 (J. des Faül., 1883, p. 165); Camberlin, Manuel pratique des Tribunaux de commerce, édit. 1879, p- 376. Dans celte première opinion, seuls les associés personnellement responsables des dettes sociales serait nt exposés à la faillite, et par conséquent à la nécessité de demander la liquidation judiciaire.
admise au bénéfice de la liquidation judiciaire, de même qu'elle est susceptible d’une déclaration de faillite. En voici le double motif. Les formalités prescrites par la loi de 1867 ont été édictées dans l'intérêt des créanciers sociaux, ceux-c1 doivent donc conserver tous leurs moyens d’action à l’égard de la société, notamment le droit de la faire mettre en faillite par cela même que sa nullité ne peut pas leur être opposée par les associés : d’où la possibilité pour la société de répondre aux poursuites dirigées contre elle par une demande à fin de liquidation judiciaire. En outre, cette société, qui vit ou meurt au gré des tiers, est bien moins considérée comme n'ayant eu aucune espèce d'existence dans le passé, que réputée dissoute à par-
- tir de son annulation ‘. Une restriction s'impose ce-
pendant pour le cas où, non plus les associés, mais les créanciers personnels des associés opposeraient la nullité aux créanciers sociaux : dans l'espèce, la faillite et la liquidation judiciaire de la société deviendraient impossibles, et dès lors, au lieu d’être désintéressés sur l'actif social par préférence aux créanciers personnels des associés, les créanciers
1 Lyon-Caen et Renault, Précis, t. 11, n° 3133 bis, et t. I, n°° 313 et 436; Boistel, n°894; Deloison, t. I, n° 76; Thaller, Rev. crit., 1885, pp. 296 et suiv.; Paris, 15 janv. 1858 (T. C., 8, 107); Paris, 5 janv. 1872 (D., 1874, 2, 235. J. Pal., 1873, 338); Cass., 15 mars 1873 (D., 1876, 1, 312); Lyon, 18 mars 1884, Banque de Lyon et de la Loire (J. des Faill., 1884, p. 195. D., 1884, 2, 211. S., 1884, 2, 107); Lyon, 8 mai 1884 (D., 1884, 2, 219): Cass., Ch. civ., 15 nov. 1892 (J. des Faill., 1893, p.147). — Adde H. Pascaud dans J. des Faill., 1893, pp. 83 et suiv.
sociaux concourraient avec eux}sur la part de chaque associé *.
$ 2. — De la Cessation de paiements.
La liquidation judiciaire doit être motivée par la Cessation de paiements du débiteur ?.
En ce qui concerne le commerçant, la loi de 1889
! Ce résultat est équitable : les créanciers personnels, ayant traité avec les associés, n’ont aucune faute à se reprocher, tandis que les créanciers sociaux ont à se repentir de s'être adressés sans discernement à une société entachée de nullité (Sie : Req., 22 mars 1843, 18 mars 1846; Cass., 7 mars 1849}; Req,, 13 févr. 1855 (S:, 1855, 1, 721. D., 56, 1, 157); Cass., 18 mars 1851. (8, 1851,4, 276. D., 1851, 1, 516); 24 août 1863 (S., 1863, 1, 486. D., 1864, 1, 95); Lyon, 8 janv. 1873 (D., 1873, 2, 38). — Adde Lyon-Caen et Renault, Précis, t. II, n° 3133 bis; Boistel, n° 360 et 894; Rivière, Commentaire de la loi du 24 juillet 1867, n° 364, p. 374 ; Alauzet, t. III, n°s 380 et suiv. et n° 604; Bédarride, Soc., t. I, n° 370; Contra Bravard et Demangeat, p. 58).
* Les législations étrangères, qui ont spécialisé la faillite aux seuls commerçants, font aussi dépendre l’état de faillite de la cessation des paiements (Vo C. comm. belge, 437; C. comm. üalien, 671; C. comm. portugais, 692; L. allemande de 1877, 94).
Dans les législations qui comportent deux faillites parallèles pour les commerçants et les non commerçants, la cessation des paiements entraîne bien encore la faillite commerciale ; mais, pour motiver la faillite civile, il faut en outre ou l’insolvabilité du débiteur constatée par l’insuccès de poursuites dirigées contre lui, ou le fait par lui d’avoir quitté le royaume ou de se tenir caché (Autriche, L. de 1868, 62-64 et 198 ; Hongrie, L. de 1582, 82- 85 et 242-246; Espagne, C. comm., 874, et C. de proc. civ., 1158).
En Suisse, la faillite peut résulter soit de poursuites infructueuses exercées contre le débiteur, soit de ce que le débiteur s'est caché ou a pris la fuite, soit de la cessation de ses paiements,
or
est formelle : « Tout commerçant qui cesse ses payements... » (art. 1). Dès lors, s’il est nécessaire que la qualité de commerçant et la cessation de paiements coexistent, le commerçant qui s’est retiré des affaires ne peut pas être admis à la liquidation judiciaire, quand la cessation de ses paiements ne s'est produite qu'après l'abandon de son commerce : dans ce cas, il tombe en déconfiture comme un simple particu- LE SE
La cessation de paiements est également le point de départ de la liquidation judiciaire des sociétés commerciales (art. 1, 2, 3, 4).
Enfin, pour que la liquidation judiciaire se produise après le décès du commerçant, il faut que le de cujus soit décédé dans la quinzaine de la cessation de ses paiements (art. 2, al. 3)*; par conséquent, si, pour ne pas survivre au déshonneur, il s’est suicidé à la veille de suspendre ses paiements, la liquidation judiciaire est impossible, car, n'ayant pas encore cessé de payer, 1l n’est pas mort en état de cessation de paiements.
À quel moment le débiteur doit-il être réputé cesser ses paiements ?
soit de ce que le concordat préventif de faillite lui a été refusé (L. féd. de 1889, 159, 166 et 190).
Enfin, en Angleterre, la loi de 1883 n'admet plus que la simple cessation de paiements soit à elle seule une cause de faillite; elle énumère limitativement, dans son article 4 et sous la rubrique acts of bankruptcy, les actes qui peuvent seuls entrainer la faillite du débiteur (V°E. Cohendy, op. cit., p. 69, note 2). -
1 Même solution pour la faillite (Lyon, 1878, Dalloz, 1878, 2, 70).
3 À la différence de la faillite pour laquelle il.suffit que le commerçant soit mort « en état de cessation de payements. » (CG. comm. art. 437, al. 2). è
La cessation de paiements ne coïncide pas nécessairement avec la situation embarrassée ‘ : l’une ne prend la place de l’autre que lorsqu'elle se manifeste par des faits, non pas notoires, mais matériels et extérieurs, comme sont les protèts, les assignations, les jugements de condamnation, les saisies, la disparition du commerçant, la fermeture de ses bureaux ou magasins, un aveu de sa part dans une lettre-circulaire par laquelle ül demande des délais ou des remises à ses créanciers, etc. Encore ne sont-ce point là des signes infaillibles, car le refus de payer, par exemple, peut fort bien avoir pour cause la non-exigibilité de la dette, l’inexistence ou la nullité de l'obligation.
La cessation de paiements est donc liée à des faits matériels et extérieurs, et non pas à l’état réel de la fortune du commerçant, dont une liquidation pourrait seule faire connaître l'excédent en plus ou en moins. Il se peut, en effet, qu'un commerçant soit très solvable, et que pourtant son imprévoyance ou encore la négligence de ses clients à régler leurs comptes le conduise à cesser momentanément ses paiements, faute d’un actif disponible. En sens inverse, il arrive que des commerçants se trouvent au-dessous de leurs aftaires et qu'ils continuent malgré cela à faire face à leurs échéances : les uns entretiennent leur crédit par des moyens honnêtes et ils vont ainsi jusqu’au jour où des négociations heureuses les auront mis à flot; les autres, dépourvus de crédit, ne cessent pas de payer, grâce à
1 Chambéry, 20 févr. 1889 (Mon. Lyon, 27 mars 1889); Aix. 12 juill. 1892 (J. des Faill., 1893, p. 253).
des artifices qui les rendent passibles des peines de la banqueroute (C. comm., art. 585, 3°), mais en définitive qui les soutiennent jusqu’au jour prochain de leur culbute. Par là on saisit la différence qui sépare l’insolvabilité de la cessation de paiements, pour laquelle la seule question qui se pose est celle-ci : le commerçant paie-t-il ou ne paie-t-il pas ? *.
A la vérité, la cessation de paiements est un fait complexe dont il est impossible de déterminer le moment précis, à tel point que le législateur de 1889 a renoncé à le définir. |
D'une manière générale, la cessation de paiements, c’est la détresse, c'est la perte du crédit, c’est la vie commerciale qui ne fonctionne plus régulièrement; ‘bien entendu, il s’agit d’une crise effective, car le commerçant qui obtient des délais ou des renouvellements de billets ne peut pas être inquiété, s'il paie aux échéances nouvelles.
Est-ce à dire que la cessation de paiements doive être totale ? Non: l’inexécution de quelques engagements peut être suffisante pour faire présamer l’ébranlement du crédit; sans quoi, pour échapper à la nécessité de réclamer la liquidation judiciaire, il suffirait au commerçant d’acquitter quelques dettes de modique importance *. Par contre, ce ne serait pas assez du refus d’un
1 Sic Rataud à son cours. Adde Paris, 3 mars 1879 (J. Trib. comm., t. XXVIII, p. 67); # juillet 1881 (ibid., t. XXXI, p. 75); Trib. de Clermont (jug. commercial), 23 nov. 1892 (J. des Faill., 1893, p. 332); Cour de Toulouse, 31 janv. 1893 (J. des Faill., 1893, pp. 213 et suiv.); Cour d'Angers, 7 mars 1893 (J. des Faill., 1893, pp. 208 et suiv.).
? Massé, Droit commercial, t. Il, n° 1149.
ÉLÉMENTS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE au7 RE seul paiement, du moins en règle générale, car le seul défaut de payer un effet important ou d'exécuter un jugement pourrait être regardé comme suffisamment grave pour que le débiteur sente le besoin de recourir à la liquidation judiciaire.
Si la quantité de dettes non payées n’est pas prise en considération, la quantité de créanciers auxquels il est dû n'importe pas davantage ; il est de jurisprudence, en effet, que le commercant, qui ne désintéresse pas son unique créancier, s'expose au danger de réclamer la liquidation judiciaire *.
Mais doit-on s'attacher à la qualité commerciale ou civile des dettes? Malgré la généralité des termes de l'article 1* qui ne distingue pas la nature des créances non payées, il est conforme à l'esprit de la loi de 1889, de même qu’à la jurisprudence en matière de faillite, de ne relever que le non-paiement des dettes commerciales : le refus d’acquitter des obligations purement civiles, étrangères au commerce, ne suffirait donc pas pour constituer la cessation de paiements et motiver la liquidation judiciaire; et de fait, violer ses engagements comme particulier, sans y manquer comme commerçant, ne fait pas perdre le crédit commercial qui est le signe négatif de la cessation de paiements”. Cepen-
1 Cass. Req., 7 juill. 1841, et Ch. civ., 6 déc. 1841 (Gazette des 18 juill. et 49 déc. 1841) ; Rataud, à son cours; Bédarride, n° 58, p. 53.
2 Trib. comm. Annecy, 3 fév. 1888 (Mon. Lyon, 17 avril 1888); Caen, 5 avril 1881 (Dalloz, v° Faillites, supp., n° 257); Aix, 9 nov. 1887 (Rec. d'Aix, 1887, 1, 293); Grenoble, 17 avril 1888 (Rec. de Grenoble, 1888, 174); Cass., 9 août 1849 (S., 49, 1, 617) et 2 déc.
dant, si le débiteur venait à ne point satisfaire à ses engagements civils et à quelques obligations commerciales tout à la fois, le refus de payer les dettes civiles pourrait être pris en considération pour savoir s'il y a ou non cessation de paiements .
$ 3. — De la Bonne foi.
La cessation de paiements n’entraine plus invariablement la faillite; mais alors il faut que le commerçant puisse être à tout le moins présumé malheureux et de bonne foi.
C'est une condition toute morale, qui n’est pas formellement inscrite dans la loi, mais qui résulte d’une manière implicite des travaux préparatoires que nous connaissons.
En effet, les auteurs de la loi de 1889, voulant établir une distinction entre le débiteur victime d’une fortune contraire et celui qui connait à fond l’art de frauder ses créanciers, ont atténué la faillite pour l’un et maintenu la législation ancienne pour l’autre; ils ont organisé deux situations parallèles : ils ont fait de la liquidation judiciaire la prime accordée à l'honnêteté et même la règle pour le commerçant qui a cessé ses paiements, tandis que la faillite est devenue l'exception, le châtiment de la négligence ou de la faute.
1868 (S., 69,1, 128. D., 69, 1, 129). Adde Boistel, n° 896; Boulay- Paty, Traité des faillites, réédité par Boileux, 4849, nos 26 et 34 ; Lyon-Caen, Précis, t. IL, n° 2570.
! Cass., 12 juill. 1881 {S., 82,1, 64); 1° mai 1882 (S., 82, 4 376); 25 avril 1883 (S., 83, 1, 247).
On peut dire encore que la condition de la bonne foi se trouve sous-entendue dans la loi, car la concession de la liquidation judiciaire n’est pas irrévocable : si, par la suite, on vient à acquérir la conviction que le bénéficiaire ait été faussement présumé de bonne foi, on peut et, dans certains cas, on doit substituer l’état de faillite (art. 19).
Vouloir définir la bonne foi serait nous attarder inutilement à l'explication d’un fait plus complexe que la cessation de paiements; c’est une chose essentiellement contingente, résultant des circonstances les plus diverses, variable à l'infini comme toutes questions intentionnelles. Disons cependant que, pour obtenir le bénéfice de la liquidation judiciaire, on ne doit pas avoir été déclaré en cet état de faillite qui est le partage des imprudents ou des dissipateurs ; cela va de soi.
SECTION II
