CONDITION DE FORME. — JUGEMENT DÉCLARATIF DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

/ . 0 A La déclaration de liquidation judiciaire, de même que la mise en faillite, doit être prononcée par la Jus-

tice.

Dans cette seconde section, nous étudicrons la demande à fin de liquidation, — la juridiction compé-

tente qui l’accueille, — la procédure du jugement

déclaratif — et les voies de recours dont ce jugement

est susceptible.

$ 1°. — De la Demande à fin de Liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire doit être demandée sous forme de requête; les seules personnes qui puissent la réclamer sont : le débiteur commerçant, les héritiers du commerçant et la société commerciale (art. 1, 2, 3).

À. — De la requête présentée « par le commerçant. »

Nous traiterons successivement de la présentation, du délai de présentation et de la teneur de la requête.

a. — De la présentation de la requête.

Aux termes de l’article 2, al. 1 : « La liquidation judiciaire ne peut étre ordonnée que sur requête présentée par le débiteur au tribunal... »

Le débiteur pourra faire lui-même le dépôt de sa requête au greffe. Mais, pour cette présentation, lui estil interdit de prendre un mandataire? Nous ne le croyons pas, ou bien alors il faudrait, sans motif juridique, déroger aux principes de droit commun qui dominent la matière du mandat et dénier au commerçant illettré, ou qui se trouve dans l'impuissance de signer son nom, la faculté d’être admis à la liquidation

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judiciaire ‘. Mieux vaut dire que la requête peut être présentée soit personnellement, soit par l'intermédiaire d’un agréé ou d’un mandataire ayant pouvoir spécial; seulement, nous verrons que le débiteur doit comparaître en personne, à moins d’excuses valables, en chambre du conseil, pour y fournir des explications (art. 4, al. 1) : or, comme le tribunal peut être disposé à l'entendre immédiatement, il fera bien de se trouver en personne à l'audience de présentation.

C'est au débiteur à prendre l'initiative de la requête. En conséquence, tandis que la faillite peut être déclarée sur l’aveu du failh, — sur la demande d’un ou de plusieurs de ses créanciers (purs et simples, à terme ou sous condition, gagistes, privilégiés ou hypothécaires, peu importe), — ou bien d'office par le juge *, la liquidation judiciaire ne peut être ordonnée que sur la demande du débiteur : lui seul a la faculté d’en provoquer l'ouverture, en vertu d’un droit exelusivement attaché à sa personne *.

C'est principalement le caractère personnel de la liquidation judiciaire qui a fait refuser au tribunal et aux créanciers le droit de la prononcer d'office au de s’en prévaloir *.

! Du reste, la première rédaction de l’article 2 portait : « La liquidation judiciaire ne peul être ordonnée que sur la présentation du débiteur lui-même... » La suppression intentionnelle du mot : « lui-méme » dans la rédaction définitive renforce notre thèse (Vo Rapport Demôle au Sénat, n9 446, p. 4). ;

2 C, comm, art, #40.

8 GC, civ., art. 1166.

# Vo Lyon-Caen et Renault, Manuel de Droit commercial, 20 édit., 4891, p. 906, n° 11974,

On a pensé, en effet, que l’ordre public autorise bien les juges à se saisir eux-mêmes et à déclarer d'office la faillite, mais qu'il ne saurait leur conférer le pouvoir de suppléer l'appréciation personnelle de l'intéressé et de lui imposer un bénéfice qu'il n’a pas réclamé au nom de sa bonne foi.

D'un autre côté, il est des cas où les créanciers ont un intérêt manifeste à ce que leur débiteur soit mis en état de liquidation judiciaire, par exemple lorsque celui-ci, voulant quand même conjurer une ruine certaine, est sur le point de se laisser aller aux propositions sinistres de quelque agent d’affaires. Mais les créanciers connaissent mal la situation de leur débiteur, et les débats que susciterait le dépôt de leur requête les

“mettraient la plupart du temps dans l'obligation d'établir la preuve difficile et périlleuse de l'existence de la cessation de paiements ; et puis, la faculté reconnue aux créanciers d'introduire l'instance serait la négation du principe même de la liquidation judiciaire, puisque cette procédure doit être la récompense d’une déclaration honnête et spontanée du débiteur venant réclamer l'intervention de la justice.

Les créanciers peuvent-ils tout au moins forcer leur débiteur à solliciter la liquidation judiciaire ? Non, toujours pour ce motif qu’elle est subordonnée à la volonté du débiteur d'attester son honorabilité par une requête auprès du tribunal. Cependant les créanciers, qui désireraient profiter des avantages que leur offre une liquidation judiciaire, pourront y contraindre le débiteur en réclamant sa mise en faillite; car le droit de demander la liquidation judiciaire appartient au

débiteur assigné en déclaration de faillite pendant la période où la requête en liquidation judiciaire lui est possible (art. 2, al. 1, 2° phrase ‘).

Il y a donc un délai pour déposer la requête : quel est-il ?

b. — Du délai de présentation de la requête.

La requête introductrice d'instance doit être déposée dans les quinze jours de la cessation de paiements du débiteur (art. 2, al. 1, 1" phrase *).

! Chambre des Députés, séance du 18 oct. 1888, et deuxième Rapport au Sénat. A l'inverse, les créanciers peuvent-ils intervenir pour s'opposer à la demande de liquidation judiciaire que le débiteur a faite? Non, la seule façon pour eux de mettre cette demande en échec, c'est de demander par assignation ou par requête la faillite, et alors il est statué par un seul jugement, ainsi que le prescrit le dernier alinéa de l’article 4 (infra, pp. 157 et suiv.).

2 Dispositions transitoires. — L'article 25, alinéa 1, de la loi du & mars 1889, apporte une exception au principe d’après lequel la requête doit être présentée dans la quinzaine de la cessation de paiements : il a trait aux faillites non déclarées ou non définitives au moment de la promulgation de la loi. En effet, les commerçants qui, au moment de la promulgation de la loi, se trouvent en état de cessation de paiements, mais dont la faillite n’est pas encore déclarée, quelle que soit l'époque à laquelle remonte leur cessation de paiements, — ou bien encore les commercants qui, au moment de la promulgation de la loi, sont déjà déclarés en faillite, mais dont le jugement déclaratif de faillite n’est pas passé en force de chose jugée, comme pouvant être encore attaqué par la voie de l'opposition ou de l'appel, — peuvent obtenir le bénéfice de la liquidation judiciaire. Cette faculté s’exercera devant la juridiction saisie : par conséquent, si la juridiction saisie est une Cour d'appel, c’est auprès de cette Cour que sera déposée

Le même délai est étendu à la faillite : en effet, dans l'art. 23, al. 2, la loi de 1889 modifie ainsi le premier paragraphe de l’article 438 du Code de commerce : « Tout failli sera tenu, DANS LES QUINZE Jours (au lieu de : dans les trois jours) de la cessation de ses payements, d'en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce de son domicile. Le jour de la cessation de payements sera compris DANS LES QUINZE JOURS (au lieu de : dans les trois jours :;) » et dans son art. 23, al. 3, elle change de la même façon le numéro 4 de l’'énumération faite par l’article 586 du Code de commerce, dont voici la nouvelle rédaction : « Pourra être déclaré banqueroutier simple tout commerçant failli qui se trouvera dans un des Cas SUIDANIS : — 4° Si, DANS LES QUINZE JOURS (au lieu de : dans les trois jours) de la cessation de ses payements,

la requête. Mais, dans tous les cas, la requête à fin de liquidation judiciaire devra être présentée par le débiteur dans la quinzaine de la promulgation de la loi (art. 25, al. 1). Ces mesures, édictées en quelque sorte exclusivement en vue de la Société du Canal de Panama, n'ont été d'aucune utilité (Supra, p. 85, note 2).

Quant aux faillites en cours, c'est-à-dire quant aux faillites déclarées antérieurement à la promulgation de la loi, mais non encore closes, elles continuent d’être régies par les dispositions du code de commerce : ainsi, pour ces faillites en cours, la majorité concordataire sera des trois quarts et non pas des deux tiers ; toutefois, sont applicables à ces faillites les dispositions de la présente loi concernant l'institution des contrôleurs (art. 25, al. 2). Ces contrôleurs seront nommés sur l'initiative, non pas des syndics, mais des créanciers réunis soit en assemblée réglementaire à raison d’une des opérations de la faillite, soit en assemblée extraordinaire et spéciale après convocation du juge-commissaire ; et ils n'auront droit de critique que sur les opérations actuelles et futures de la faillite, jamais sur les actes consommés. (Vo réponse du Rapporteur à la question posée par M. Léon Renault, au Sénat, séance du 17 janvier 1889.)

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ü n'a pas fait au grefje la déclaration exigée par les articles 438 et 439, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires. » Mais cette extension, que rendait pourtant nécessaire la concordance des textes, est devenue pratiquement, en matière de faillite, une parfaite inutilité ; car le commerçant qui déposera son bilan dans la quinzaine, préférera toujours solliciter la liquidation judiciaire plutôt que provoquer sa mise en faillite ‘.

Le but du bref délai de quinzaine fixé pour la remise de la requête, est de presser le plus possible les commerçants à faire, au plus vite, le sincère aveu de leur détresse à la justice, et ainsi d’éprouver leur bonne foi, l’absence chez eux de faute lourde ou de fraude. On objecte, il est vrai, que l’ancien délai de trois Jours est amplement suffisant, qu’un commerçant, connaissant son état de cessation de paiements dès qu’il se produit, n’a véritablement pas besoin de délai, et que lui en accorder un de quinzaine, c’est l’inviter, jusqu’à son expiration, à saisir au passage toutes les tentatives frivoles d’un relèvement apparent. L’objection n’est pas sans valeur, quoique cependant le moment précis de la cessation de paiements ne soit pas toujours si facile à déterminer. Mais le législateur a voulu se montrer

1Si, pour calculer le délai, on doit prendre comme point de départ le jour même de la cessation de paiements (art. 23, al. 2), le délai de la requête ne comporte en réalité que quatorze jours : le législateur prend les mots « quinze jours » dans le sens que leur donne le langage courant « deux semaines »; si bien qu'un commerçant, qui viendrait à cesser ses paiements le 1°* août, devrait présenter sa requête Le 15 août au plus tard. Il ÿ a là une dérogation aux règles générales en matière de délai.

126 CHAPITRE 1 EL indulgent vis-à-vis de ce débiteur dont il voulait améliorer la situation, et il s’est dit qu’obtemir des commerçants le dépôt de leur bilan dans les quinze jours de la cessation de leurs paiements serait réaliser un progrès très appréciable sur les pratiques d'autrefois ; et puis, il se peut que la cessation de paiements ne soit que momentanée, par exemple par suite de retards apportés à un envoi de fonds sur lequel on comptait : le délai de quinzaine permettra au débiteur d'attendre que la situation se trouve clairement compromise pour en faire l’aveu .

Quelle est maintenant la sanction de la présentation de la requête dans le délai légal ? Est-ce nécessairement son rejet ? ou bien au contraire le tribunal, convaincu de l'innocence absolue du débiteur, peut-il, malgré sa déclaration tardive, lui reconnaitre le bénéfice de la liquidation judiciaire ?

La question est très délicate.

Dans un premier système on soutient que le délai de quinzaine, accordé pour la présentation de la requête, est un délai fatal. En effet, le texte de l’article 2 est formel : « La liquidation judiciaire Nx PEUT ÊTRE ordonnée QUE sur requête présentée par le débiteur... DANS LES QUINZE JOURS de la cessation de ses payements ‘. » En outre, le législateur s’est proposé d’enrayer les déclarations tardives de cessation de paiements; or, il manquerait son but s'il n'avait pas enlevé au débiteur tout espoir d'obtenir la liquidation judiciaire à l'expiration du délai

1 Sic Rataud, à son cours; Boistel, op. cit., p. 41193. Vo Discours Barré, Chambre des Députés, séance du 16 oct. 1888.

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déjà long qu'il lui a fixé. Cette solution, pour être sévère, n'en est pas moins conforme à l'esprit comme à la lettre de la loi.

À l'inverse, on prétend que la requête tardive n’empêche pas l'obtention de la liquidation judiciaire. En effet, en vertu de l’article 19, al. 1, 1°, le tribunal peut, si la tardivité est découverte après l’admission à Ja liquidation judiciaire, ne pas prononcer la faillite; et c'est avec intention que le législateur à déféré cette faculté, car le 2° alinéa du même article contient l’énumération de toute une série de cas où la liquidation judiciaire doit être déclarée. Dès lors, si le tribunal, après avoir admis le débiteur à la liquidation judiciaire, peut lui en laisser encore le bénéfice, quoique plus tard on constate que la requête n’a pas été présentée dans le délai de quinzaine, comment expliquer qu’il ne puisse pas dès le début lui accorder cette faveur, quand bien même elle lui aurait été tardivement demandée? En présence de l’antimomie qui résulte de la comparaison des articles 2 et 19, mieux vaut répondre à l'esprit humanitaire de la loi en adhérant à la solution favorable qui ressort du second des articles cités ?.

! Trib. comm. Rennes, 10 mai 1889 (S., 90, 2,57); Trib. comm. Seine, 11 juin 1889 (J. des Faill., 1889, 344) ;. Rennes, 11 juin 4889 (Gaz. Pal., 89, 2, 31; S., 90, 2, 57; D., 89, 2, 193); Paris, 19 mai 1892 (Gaz. Pal., 92, 2, 242). Adde Fremont et Camberlin, Code pratique des Liquidations et Faillites, Paris, 4889-90, t. I, n° 49 in fine ; Rivière, p. 33.

2? Lyon, 5 juin 1889 (Gaz. Pal., 89, 2, 89); Paris, 5 juin 1891 (Gaz. Pal., 91, 2, 88). Adde Labori, Répertoire encyclopédique du Droit français, 1893, t. VIT, p.379, n° 719; Lyon-Caen, Manuel, p.908,

L'objection est grave, et il est certain que la solution empruntée à l’article 19 ménage d’une manière plus étroite les droits de tous les intéressés; en effet, une déclaration immédiate de faillite serait irrévocable contre le débiteur, tandis que la déclaration de liquidation judiciaire, sans compromettre le droit des créanciers, laisse le champ libre à toutes les réclamations et à une déclaration de faillite dans le plus bref délai (art. 2, al. 1; art. 4, al. 3).

Cependant, l'argument tiré de l’article 19, al. 1, 1°, n’est pas absolument décisif; car on peut dire que le . délai de quinzaine est un délai fatal, parce que, même au cas où le tribunal aurait prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire, il conserve, toujours en vertu de - l’article 19, al. 1, 1°, la liberté de prononcer la faillite, s'il reconnait que le dépôt de la requête n’a pas été effectué dans les quinze jours de la cessation de paiements. Et puis, est-il rigoureusement impossible de comprendre que le tribunal n’ait pas, lors de la présentation de la requête, la latitude que la loi lui reconnait au cours des opérations de la liquidation, de constater le retard de la demande et cependant de ne pas en faire un cas de faute lourde pour le débiteur? Pas du tout; on comprend très bien au contraire que le

n° 4197b, a; Boistel, lui aussi (pp. 1194 et suiv.), se rallie à cette opinion, après avoir tout d’abord adopté le système contraire (Note sous Rennes, 11 juin 1889, D. 89, 2, 193); en conséquence, pour réparer un « oubli » manifeste du législateur, il propose de modifier l’article 2 en y introduisant la faculté inscrite dans l'article 19.

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même fait soit de nature à écarter une faveur et ne suffise pas nécessairement à la retirer à celui qui en est l’heureux bénéficiaire.

Nous conclurons done que la tardivité de la demande entraine forcément son rejet.

c. — De la teneur de la requête.

I nous reste à déterminer quelle est la teneur de la requête et quelles pièces doivent lui être adjointes.

La requête contient la date, le nom du requérant, sa qualité, son domicile, la mention et la date de la cessation des paiements, et l’objet de la demande.

Dans tous les cas, le commerçant joint obligatoirement à sa requête son bilan et une liste indiquant le nom et le domicile de tous ses créanciers (art. 2, al. 2)'.

Le bilan, c'est la balance établie entre l'actif et le passif du débiteur d’après ses livres de comptabilité. Il contient : 1° l’état de l’actif, c’est-à-dire l’énumération

- détaillée et l'évaluation de tous les biens meubles ou

immeubles du commerçant: 2 l'état du passif dans lequel se trouvent énoncés le nom de chaque créancier, la somme qui lui est due et la cause de sa créance ; 3° le

! L'une et l’autre pièce. qui devaient être sur timbre comme toutes pièces produites en justice, sont dispensées de celte formalité depuis la loi de finances du 24 juin 1892. Ajoutons que le commerçant, qui présente sa requête au cours d’une instance en déclaration de faillite, produit en outre la copie de l’assignation qui lui a été délivrée. — Les Lois belge (art. 44, al. 2), italienne (art. 686, al. 2), hongroise {art. 244), prescrivent de déposer au greffe du tribunal les livres de commerce en même temps que le bilan.

130 CHAPITRE 1 LES RD re oh et CT Ole ae ne compte des profits et pertes ; 4 le tableau des dépenses. Le tout est daté, signé et certifié conforme par le débiteur (C. comm, art. 439, et Loi de 1889, art. 24). Les diverses parties du bilan ont été conçues avec sagesse. Ainsi l’état de l’actif et celui du passif mdiquent la situation matérielle du requérant, la proportion entre le doit et l'avoir. Les autres énonciations mettent plutôt en relief les causes, les circonstances, le côté moral de la demande. On ne s'accorde pas sur le nombre d'années qu'il est nécessaire de relever pour établir le tableau des profits et pertes et celui des dépenses personnelles du débiteur; et cependant c’est chose importante, puisque le débiteur qui s’est livré à des prodigalités est passible d’une condamnation en : banqueroute simple (G. comm, art. 585, al. 1). Remonter jusqu’à l’époque de l'entrée dans les affaires, quelque reculée qu’elle puisse être, serait juste, mais excessif ; 1l suffit, croyons-nous, que le tableau des profits et pertes et celui des dépenses mentionnent les profits, les pertes et les dépenses éprouvées dans les dix dernières années qui ont précédé la cessation de paiements, car le débiteur dresse son bilan d’après ses livres qu’il ne doit légalement conserver que pendant dix ans (CG. comm., art. 11). Du reste, de même que l'usage à admis dans la plupart des tribunaux de commerce que le bilan déposé par le failli peut être sommaire et contenir seulement un état de l’actif et du passif, ainsi le bilan qui accompagne la requête du liquidé est tout provisoire‘. Il est

‘ La phrase de style est à peu près la suivante : « .... que son bilan d’ailleurs commencé n'a pu étre achevé.... »

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ÉLÉMENTS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE 131 à de fait que la conscience que l’on a de son état de cessation de paiements n'implique nullement la connaissance du chiffre précis de toutes ses dettes. Les créanciers n’y perdront rien : car le bilan pourra être rectifié en cas d'erreurs et complété par l’état de situation que doit présenter le liquidé lors de la première réunion de ses créanciers (L. 1889, art. 9)

Quant à la liste des créanciers, son objet est de mettre le greffier rapidement à même de faire connaitre aux créanciers l'ouverture de la liquidation judiciaire et de leur adresser une première convocation (art 09):

La sanction de la sincérité du bilan et de l'exactitude de la liste est sévère : c’est pour le tribunal l'obligation de déclarer la faillite (art. 19, al. 9, 2°}, et même, dans l'espèce, la mauvaise foi du débiteur pourrait entrainer

une déclaration en banqueroute frauduleuse (GC. comm. art. 591).

B. — De la requête présentée « par les héritiers du commerçant. »

C'eût été une injustice d'établir une différence entre le commerçant décédé et celui qui est encore vivant, en refusant à l’un la faveur de la liquidation judiciaire qui est faite à l’autre, alors qu'ils ont témoigné au regard de tous d’une égale bonne foi. Il y va de l'intérêt des héritiers de prévenir la flétrissure de la faillite qu'aurait évitée, s'il avait vécu, le défunt dont ils conüinuent juridiquement la personne: c’est aussi l'avantage des créanciers qui ont tout lieu d'espérer des héritiers des sacrifices plus considérables en vue d’un

DR concordat; et puis, il semblait naturel de combler une lacune de la Loi de 1838, qui ne permet de prononcer la faillite après décès qu’à la requête des créanciers ou bien sur l'initiative du tribunal (CG. comm., art. 437 in fine). Pour ces motifs, on admit les héritiers à demander la liquidation judiciaire de la succession de leur auteur (L. 1889, art. 2, al. 3).

Le mot : héritiers, comprend ici non seulement les parents du de cujus qui lui succèdent ex lege (G. civ., art. 723), mais encore les personnes qui tiennent leurs droits de la volonté du de cujus, ainsi que les successeurs irréguliers, comme l'enfant naturel légalement reconnu, le conjoint survivant (C. civ., art. 338, 756, 167, 768). Peu importe même que ces héritiers se trouvent non commerçants, incapables ou dans l'impossibilité de faire le commerce, tels que des mineurs âgés de moins de dix-huit ans.

Toutefois les héritiers du commercant, décédé dans les quinze jours de la cessation de ses paiements, c'està-dire dans le délai voulu pour obtenir le bénéfice de la loi nouvelle, ne peuvent requérir la liquidation judiciaire de la succession de leur auteur que sous les conditions suivantes :

1° I] faut que la requête, accompagnée du bilan et de la liste des créanciers, soit présentée dans le mois qui suit le décès du de cujus (L. 1889, art. 2, al. 3)*. On

‘ Cette disposition ne figurait pas dans le texte primitif de la loi en raison du caractère personnel qui, dans la pensée du législateur, affecte la liquidation judiciaire (Ve Introd., pp. 77 etsuiv.).

? Tandis que la faillite peut être déclarée dans l'année qui suit le décès (G. comm., art. 437 in fine).

comprend, en effet, qu’il faille laisser le moins longtemps possible incertains la liquidation des successions et les actes qui en dérivent; c’est pour cela qu’on retranche aux successibles l'intervalle de trois mois pour faire inventaire et celui de quarante jours pour délibérer, dont ils jouissent habituellement (C. civ., art. 795 et 797, etC. pr. civ., art. 174).

2° Si le commerçant décède laissant plusieurs héritiers, il faut que la requête soit présentée au nom de tous les cohéritiers. C’est là une dérogation au principe de droit commun que chaque héritier n’agit que pour son compte personnel. Mais la liquidation judiciaire constitue une opération indivisible, elle ne peut pas être faite pour une part de succession, la preuve en est dans la rédaction même de l’art. 2, al. 3 : « Peuvent être admis... LES HÉRITIERS QU... » ; en sorte que la volonté d'un seul héritier suffit pour contrecarrer l’initiative des autres et empêcher le tribunal d'ouvrir la liquidation judiciaire.

Le délai d’un mois à dater de la mort du de cujus est très suffisant, si les héritiers sont tous présents et majeurs ; mais il semble court, s’il se trouve parmi eux des absents, des mineurs ou des incapables et qu'il faille organiser des tutelles, demander des autorisations aux conseils de famille, etc. : dans ce cas, la demande de liquidation judiciaire, qui doit être considérée comme un acte conservatoire des biens et de l’honneur du défunt, pourra être faite dans le mois par les représentants légaux des mineurs ou des incapables, et le tribunal ou bien rejettera d'emblée cette demande isolée, ou bien attendra pour statuer, non pas qu'elle ait reçu sa régu-

larisation définitive, mais qu’elle ait été simplement complétée par celle des autres héritiers.

3° Enfin, il faut que les héritiers justifient avoir accepté la succession de leur auteur soit purement et simplement, soit sous bénéfice d'inventaire (art. 2, al. 8).

En quoi consiste cette justification ?

Et d’abord, le tribunal est libre dans certains cas, s’il y va de l'intérêt général de la masse, d'exiger de l'impétrant la justification de sa qualité même d’héritier par un extrait d'intitulé d'inventaire ou au moyen d’un acte de notoriété.

Maintenant, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire résulte du certificat d'inscription sur le registre à ce destiné, que délivrera le greffier du tribunal civil du lieu où la succession s’est ouverte (C. civ., art. 793).

Quant à l'acceptation pure et simple, elle peut être expresse ou tacite : est-elle expresse, le successible n’a qu'à produire l'acte authentique ou sous seing privé dans lequel il a pris le titre ou la qualité d’héritier (C. civ., art. 778); est-elle tacite, le tribunal devra examiner si le fait invoqué implique nécessairement l'intention d'accepter l’hérédité.

Nulle autre condition n’est requise pour l'efficacité de la requête présentée par les héritiers du commerçant.

C. — De la requête présentée « par une société commerciale. »

Pour être admise au bénéfice de la liquidation judiclaire, une société commerciale doit, dans les quinze