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jours de la cessation de ses paiements, déposer au greffe une requête, accompagnée de son bilan et d’une liste indiquant les nom et domicile de tous ses créanciers ; jamais l'ouverture ne sera demandée par ses créanciers. Il n’y à donc pas lieu de distinguer, au point de vue de la demande à fin de liquidation judiciaire, si le débiteur est un individu ou une société (L. 1889, art. 2, al. 1 et 2; art. 3).

S'agit-il d’une société en nom collectif ou en commandite, la requête contient le nom et l'indication du domicile de tous les associés dans le premier cas, et des ou de l'unique commandité dans le second cas; elle est signée par le ou les gérants qui ont la signature sociale, par conséquent elle est signée du gérant ou de tous les gérants à la fois (art. 3, al. 1)". De là découle la nécessité de déterminer d’une façon précise, dans les nouvelles constitutions de sociétés en nom collectif ou en commandite, le pouvoir des gérants de demander, en cas de cessation de paiements, la faveur de la liquidation judiciaire. En effet, d’après l’article précité, l'associé ou les associés ayant la signature sociale peuvent réclamer la liquidation judiciaire sans que les autres intéressés solidaires aïent la faculté de s’y opposer, et le mauvais vouloir d’un seul associé ayant la signature sociale peut causer le rejet de la liquidation judiciaire de la société; il sera donc utile d'insérer dans le pacte social une restriction obligeant ceux qui ont la

En disant que la requête «est signée par celui ou ceux des assoctés ayant la signature sociale », la loi suppose que le gérant est un associé. — Cf. C. comm., art. 438, al. 2, qui ne parle que de la société en nom collectif,

signature sociale à prendre l’avis préalable des autres intéressés solidaires, ou bien une stipulation destinée à empêcher que le simple veto de l’un des gérants n’entraine la faillite.

En cas de cessation de paiements d’une société anonyme, la requête est signée par le directeur ou par l’administrateur qui en remplit les fonctions (art. 3, al. 2). Il n'est donc pas nécessaire, s’il y a un directeur, que tous les administrateurs signent; et par ailleurs on remarquera que la société anonyme, étant plutôt une association de capitaux qu'une association de personnes, ne porte pas dans sa requête, à la différence de la société en nom collectif ou en commandite, la mention du nom et du domicile de tous ou de quelques-uns des associés *.

Il peut arriver qu’une société dissoute et en liquidation se trouve par surcroit en état de cessation de paiements et qu'on veuille, pour éviter la faillite, la faire mettre en état de liquidation judiciaire : qui signera la requête? Ce ne seront pas les anciens gérants, directeur ou administrateur, puisque leurs pouvoirs ont complètement cessé et qu’il serait antijuridique de les faire renaître. Bien que l’article 3, pris à la lettre, semble

* La loi n'avait pas à parler ici des sociétés en participation qui, nous le savons (Supra, p. 108), n’ont pas une individualité commerciale au regard des tiers : chaque associé n’est engagé vis-àvis des tiers que dans les limites de ses agissements personnels ; par conséquent, chacun des associés pourra individuellement et sans le concours des autres demander sa liquidation judiciaire, de même que chacun d'eux peut être mis personnellement en état de faillite.

indiquer d’une manière restrictive les personnes qui ont seules qualité pour demander la liquidation judiciaire d’une société, on est bien obligé d'admettre que dans l’espèce la requête sera signée par le liquidateur social.

2, — De la Juridiction compétente pour déclarer la Liquidation judiciaire.

Ratione materiæ, c'est le tribunal de commerce qui est compétent pour mettre le débiteur en état de liquidation judiciaire, c’est même le seul qui le soit (arg. L. 1889, art. 2, al. 1). En conséquence, les tribunaux civils ou répressifs se trouvent frappés d’une incompétence absolue et d'ordre public, qui peut être opposée par toute personne intéressée et parle ministère public”.

1 Sic Danjon, Professeur à la Faculté de droit de Caen, à son cours ; Labori, op. cit., t. VII, 1893, p. 380, n° 730. Au contraire, il est de jurisprudence que la compétence du tribunal de commerce en matière de faillite n’est pas exclusive, mais simplement normale, et que la faillite peut être déclarée incidemment aux litiges par les tribunaux civils ou correctionnels, voire même par la Cour d'assises (Cass., 24 juin 1864, D., 64, 1, 450; Metz, 20 déc. 1865, D., 66, 2, 10. Adde Alauzet, n°5 2424-2495 ; Bravard , t. VI, pp. 3 et suiv. — Contra Rataud, à son cours; Lyon-Caen et Renault, Précis, n°° 2647 et suiv.; Boistel, n° 898; Delamarre et Lepoitvin, Traité théorique et pratique de droit commercial, 1860-1861, t. VI, n°5 26-41 ; Demangeat, t. V, p. 66 et note 2, p. 197 et note 2; Massé, t. IL, n°5 1166-1167 ; Laurin, Cours élémentaire de Droit commercial, 3° édit. 1890, n° 958; Namur, Le Code de commerce belge revisé, Bruxelles-Paris, 1877, t. IT, n° 1624). Cette opinion de la jurisprudence, contraire au sentiment des auteurs,

Ratione personæ, nous distinguerons le cas de l’individu commerçant de l’hypothèse de la société commerciale.

La liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal de commerce du domicile du débiteur vivant ou décédé (art. 2, al. 1), ou bien, s’il n'existe pas de tribunal de commerce dans l’arrondissement, par le tribunal de première instance qui en remplit la fonction ‘.

Le législateur veut parler ici du domicile commercial du débiteur. Ainsi pour la femme mariée, valablement autorisée à faire le commerce, et qui peut avoir par ce fait même un domicile distinct de celui de son mari, c'est le tribunal du lieu où se trouve son domicile commercial qui sera compétent ; la même solution s’appliquerait au mineur émancipé.

Il peut arriver que le commerçant possède dans le ressort de divers tribunaux des magasins et des usines relatifs à une même exploitation industrielle ; un seul tribunal devra se déclarer compétent : ce sera le tribunal de la localité où le débiteur a son principal établissement, c’est-à-dire celle où il a fixé sa résidence ordinaire, le paiement de sa cote personnelle, l'exercice de ses droits électoraux, etce.?. Mais si les exploitations

est la seule, croyons-nous, qui doive être soutenue aujourd’hui, pour peu qu'on se reporte à la disposition consacrée par la nouvelle loi dans son article 19, al. 2, 40 (V6 infra, pp. 414-416).

* Comme pour la faillite (G. comm., art. 438, al. 1, et 440).

*]1 y aurait lieu à règlement de juges, si deux tribunaux, ne ressortissant pas à la même Cour, se déclaraient simultanément compétents (Cass. Req., 9 août 1881, D., 82, 1, 408 ; Cass, Req., 30 janv. 1882, J. des Faill., 1882, p. 198).

ne présentent entre elles rien de commun, comme une distillerie, une fabrique de tabacs, une agence télégraphique, il est probable que la jurisprudence, qui conçoit, contrairement à l'opinion plus juridique et plus satisfaisante de la doctrine, la simultanéité de deux faillites pour une même personne, admettra la possibilité d’une double ou triple liquidation judiciaire, ayant chacune une organisation de une progédure distincte et une masse séparée !.

En ce qui concerne maintenant les sociétés commerciales, la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société à Son « siège social » ; mais, à défaut de siège social en France, comme la requête ne peut être déposée qu'auprès d’un tribunal français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel la société à son « principal établissement » (art. 3, al. 3).

Cette rédaction est due à la manière de voir du Sénat, qui estimait sans doute que le principal établissement d’une société se trouve le plus souvent à son siège social. Préférable était l'opinion de la Chambre, qui avait déclaré toujours compétent le tribunal dans le ressort duquel la société a son principal établissement, parce que c’est là que doit être prononcée la faillite (C. comm, art. 438, al. 2). En effet, une société

‘Pour la Doctrine : v° Lyon-Caen, Manuel, p. 906, n° 1197e et Précis, t. IT, n° 2582; Boistel, op. cit., p. 667, ne 899; Bravard, (ee Fa p. 43; Beudant, note Dalloz, 1868, t. IT, p. 113; Carle, op.

, n° 22, p. 40, note 49).

55, 1,59). Adde Alauzet, t. VI, n° 2430 ; Namur, t. III, n° 1605,

commerciale obtient la liquidation judiciaire sur requête présentée au tribunal de son siège social, et voici que plus tard on découvre son indignité : le même tribunal semble tout indiqué pour prononcer la faillite (L. 1889, art. 19), et cependant il se serait déclaré incompétent s’il eût reçu jadis directement une requête en déclaration de faillite. D'autre part, supposons qu'au greffe du tribunal de son siège social la société dépose une demande à fin de liquidation judiciaire, et que devant le tribunal de son principal établissement elle soit assignée en déclaration de faillite, qu'arrivera-t-1il si l’un des tribunaux saisis ordonne la liquidation judiciaire et l’autre la faillite? Contrairement aux prévisions de la disposition finale de l’article 4, qui envisage uniquement le cas d’un seul tribunal statuant par un même jugement sur la requête en admission au bénéfice de la liquidation judiciaire et sur une assignation en déclaration de faillite, il y aura deux décisions et contrariété de décisions : le différend aboutira à un règlement de juges.

! Lyon-Caen, Manuel, p. 938, n° 1199 bis. — Pour remédier à cette différence dans la compétence du tribunal appelé à déclarer la liquidation judiciaire ou la faillite d'une société commerciale, M. Bailly (op. cit., p. 6, note 2 in fine) croit que « en matière de liquidation comme en matière de faillite, le tribunal compétent est celui du domicile de la société », et qu'il appartient aux juges de découvrir où est réellement ce domicile ; or, c’est laisser les juges dans la plus vague incertitude. Mieux vaut choisir

un ou l’autre endroit et le consigner dans la loi.

$ 3. — De la Procédure du Jugement déclaratif de liquidation.

Nous nous demanderons : Quelle est la procédure préparatoire du jugement déclaratif? — La liquidation s'impose-t-elle aux juges ? — Quelles dispositions doit ou peut contenir le jugement déclaratif ? — Et quelle en est la publicité ?

À. — De la Procédure préparatoire du Jugement déclaratif.

Le législateur a voulu avant tout une procédure discrète.

« Le jugement qui statue sur une demande d'admission a la liquidation judiciaire est délibéré en chambre du con- Se .. Le débiteur doit être entendu en personne, à moins d'excuses reconnues valables par le tribunal. » (L. 1889, art. 4, al. 1)".

L’admission à la liquidation judiciaire ne compromet en rien les intérêts en cause ; c’est pourquoi les créanciers ne sont pas officiellement avertis de la demande, en principe il n’y a pas de débat contradictoire permettant aux intéressés de discuter les mérites de l'impétrant et le bien-fondé de sa requête.

! Celte dernière obligation n’exisle pas en matière de faillite, parce que dans l'espèce le tribunal se borne à constater le fait de la cessation de paiements. :

149 CHAPITRE 1 mr

A la faveur d’un huis-clos, qui prévient toute publicité fâcheuse, le commerçant comparaît seul, et cette comparution facilite une instruction sommaire destinée à éclairer les juges sur sa situation, sur la cause et la date vraie ou approximative de la cessation de ses paiements, sur le dépôt de sa requête dans le délai prescrit, enfin sur sa bonne foi. Comme la remise de la requête dans le délai voulu ne constitue pas un indice certain de malheurs immérités et que dès lors elle ne délivre pas un brevet d’honnêteté, il appartiendra aux juges de vérifier la présomption de bonne foi d’après la sincérité du bilan, d’après l'attitude et les explications du débiteur.

La comparution personnelle du requérant, voilà la garantie la plus précieuse de l’appréciation à élaborer par le tribunal. Aussi, à la différence de la requête qui peut être présentée sans inconvénient par un mandataire, la déposition en justice tombe obligatoirement à la charge du débiteur, en principe l’intervention d'agents d’affaires plus ou moins retors ne pourrait la suppléer; toutefois, si le débiteur se trouvait affecté d’une maladie où de tout autre impossibilité physique de remplir son obligation, il pourrait, au gré du tribunal, consigner ses explications par écrit, ou les confier à un mandataire, ou encore les donner de vive voix à un juge délégué.

Il est bien entendu que le tribunal, saisi de la demande, n’est point obligé de rendre son jugement avant l'expiration de la quinzaine qui suit la cessation de paiements : la loi dit en effet que la requête devra être déposée dans les quinze jours, mais elle n’enjoint pas de statuer dans le même laps de temps; le tribunal

— — — " pourra donc mettre l'affaire en délibéré et ne rendre son Jugement qu’à une audience ultérieure‘.

B. — De la Latitude laissée au Tribunal d'accorder ou de refuser la Liquidation judiciaire.

À supposer que le commerçant réunisse toutes les conditions voulues, la liquidation judiciaire s’imposet-elle aux juges ?

La difficulté de rechercher quelle est au Juste la valeur des mots employés dans l’article 1° : « Tout commerçant qui cesse ses payements PEUT OBTENIR, (A Se CONformant aux dispositions suivantes, le bénéfice de la liquidation judiciaire. », a mis en présence deux opinions opposées.

Dans un premier système on soutient que, en dehors des exceptions prévues par l’article 19, le droit pour le débiteur d'arriver à l'ouverture de sa Hquidation est absolu. L'expression : « peut obtenir » serait donc synonyme de : « a le droit d'obtenir », et toute la mission du tribunal se résumerait dans la constatation de l'existence des conditions légales. Cette interprétation est conforme, dit-on, à la lettre même de la loi, qui n'autorise le refus de la liquidation judiciaire que dans les cas prévus par l’article 19: elle dénie au tribunal un pouvoir dangereux d'appréciation sur la moralité du débiteur, à qui les circonstances ont pu tailler une

* D'une manière générale, le jugement doit être formé suivant les règles prescrites par les articles 116 et suivants du Code de procédure civile.

situation d'apparence suspecte; enfin, elle sert les intérêts pécuniaires des créanciers, en leur faisant espérer un concordat plus avantageux en raison des sacrifices que s'imposeront les parents du liquidé. Il faut avant tout que le commerçant, qui remplit certaines conditions prescrites par la loi, soit assuré d’éviter la faillite; les créanciers deviendront alors les arbitres de son concordat et, s'ils méconnaissent son indignité, le tribunal sera toujours là pour refuser l’homologation d’un traité scandaleux *.

Dans un second système, qui est préférable selon nous, on répond qu'investir les créanciers de la mission de juger leur débiteur, c’est donner libre carrière à toutes les manœuvres vénales qui vicient déjà bien assez ‘la préparation des concordats ; c’est oublier le rôle des tribunaux de commerce, qui sont les gardiens de la moralité commerciale, et qui ne doivent consentir les bienfaits du nouveau régime qu'à l'homme honnête et accablé par le sort; c’est se méprendre sur le pouvoir d'appréciation que la Loi de 1889 reconnait aux juges consulaires en exigeant d'eux un jugement délibéré en chambre du conseil et précédé de la comparution personnelle du débiteur.

Pour paraitre excessif, le pouvoir discrétionnaire du juge n’en est pas moins certain. Le mot : «... peut... »

1 Sic Lyon, 5 juin 1889 (Gaz. Pal., 89, 2, 89 ; S., 90, 2, 57; D., 90, 2, 249: Pand. franc, 4891,-2,- 83: J. des” Faill.;, 1889, 1, 380) ; Rennes, 11 juin 1889 (Gaz. Pal., 89, 2, 31; D., 89, 2, 193). Adde Rataud, à son cours; Thaller, Annales de dr. comm., 1890, 2, 209; Walh, ibid., 1889, 1, 205; Lyon-Caen, Manuel, p. 910, 1° 1197i, b; Labori, p. 380, n° 726.

EE de l’article 1° signifie que le tribunal est libre d’admettre ou de ne pas admettre le débiteur au bénéfice de la liquidation judiciaire ; et cette traduction est entièrement conforme à l'esprit qui a présidé aux travaux préparatoires de la loi. En effet le législateur à considéré la nouvelle institution, non comme une procédure à laquelle le débiteur a droit, mais comme une faveur dont les juges peuvent faire bénéficier ceux-là seuls qu'ils en croient dignes : lors même qu'ils ne pourraient préciser aucun agissement frauduleux qui, aux termes de l’article 19, dût provoquer une mise en faillite, ils seraient, au dire du Rapporteur, absolument maitres de leur décision en présence d’une situation simplement suspecte". Que si par hasard un tribunal, induit en erreur ou agissant sous l'influence de certaines passions, refusait indûment la liquidation judiciaire, le débiteur, victime de cette injustice, aurait, conformément aux principes généraux, la ressource de l'appel ?. Nous conclurons done que le tribunal, saisi de la

1 Discours Laroze et E. Lorois, Chambre des Députés, séance du 16 oct. 1888, relativement à la discussion de l'article 4er (Vo Max. Lecomte, Traité théorique et Pratique de la Liquidation judiciaire, Paris, 1890, pp. 142 et suiv.).

? Nancy, 2 juill. 1889 (Gaz. Pal., 89, 2, 465; Loi, 4 oct. 1889; Pand. franc., 1890, 2, 159); Trib. comm. Seine, 4er oct. 4889 (Loi, 16 oct. 1889); Paris, 26 nov. 1889 (Gaz. Pal., 89, 2, 670; D., 90, 2, 249; J. des Faill., 1890, 25); 19 nov. 1890 (Gaz. Pal., 90, 2, 571); Trib. comm. Sedan, 14 mars 1890 (Gaz. Pal., 90, 2, 358 ; J. des Faill., 1890, 306). — Adde Danjon, à son cours; Louis André, Manuel pratique de la Liquidation judiciaire et de la Faillite, Paris, 1889, p. 2; Baïlly,.p. 8, texte et note 1; Boistel, PP. 1192 et 1193; Id., note sous Paris, 26 nov. 1889 (D:5:90,02, 249).

TE demande à fin de liquidation judiciaire, est juge de son opportunité et que, armé d’un pouvoir souverain d'appréciation, il est hbre, dans sa pleine indépendance, de

l’accueillir ou de la rejeter.

C. — Des Dispositions que « DOIT » OÙ « PEUT » contenir le jugement déclaratif de liquidation judiciaire.

Le jugement, qui accueille favorablement la demande et ordonne la liquidation judiciaire d’un individu commerçant ou d'une société commerciale, introduit un état de choses nouveau par rapport aux biens; c'est pourquoi il «nomme un des membres du tribunal juge-commissaire et un ou plusieurs liquidateurs provisoires » (L. 1889, art. 4, al. 1, 3° phrase)”.

Le jugement doit en outre mentionner que le débiteur a été entendu en personne ou constater qu'il a été excusé, sans que le tribunal soit obligé de détailler les motifs de l’'empêchement.

Est-ce tout? Le jugement peut-il encore ordonner l'arrestation du débiteur ou la garde de sa personne, prescrire l’apposition des scellés et déterminer la date de la cessation des paiements ? Autant de questions auxquelles nous allons répondre.

I. — Aux termes des articles 455 et 456 du Code de commerce, le jugement déclaratif de faillite doit ordon-

1 De même que le jugement déclaratif de faillite désigne un juge-commissaire (C. comm. art. 451) et un ou plusieurs syndics provisoires (C. comm., art. 462, al. 1). Dans la pratique, on ne nommera qu'un seul liquidateur.

ÉLÉMENTS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE 147 — ner l'arrestation du failli ou la garde de sa personne, s'il ne s’est pas conformé aux prescriptions des articles 438 et 439 ; dans le cas contraire, il peut l'en affranchir.

Les articles 455 et 456 du Code de commerce reçoivent-ils application en matière de liquidation judiclaire ?

Et d’abord, pas plus en matière de liquidation judiclaire qu’en matière de faillite, les dispositions de ces articles ne s'appliquent au cas d’une société commerciale, parce qu'une société, être moral, ne saurait être emprisonnée.

Maintenant, par rapport aux individus commerçants, il faut dire que le Jugement qui ouvre la liquidation Judiciaire ne peut ordonner ni l'arrestation du liquidé ni la garde de sa personne. Nous verrons bientôt, en effet, que le liquidé administre les biens de la liquidation ; or, on conçoit difficilement la gestion d’une personne qui se trouve sous les verrous ou bien gardée à vue. Du reste le débiteur, dont la demande aboutit, est par cela même en règle avec la justice, et la bonne foi, dont il a donné volontairement la preuve, lui mérite de plein droit la récompense de l’immunité insrite dans l’article 456.

Aïnsi donc, l'arrestation du liquidé et la garde de Sa personne constituent des mesures qui sont, en cas de liquidation Judiciaire, virtuellement abrogées par la loi!.

‘ En ce sens, Chambre des Députés, réponse du Rapporteur à l'amendement Vergoin sur l’article 49. Mais l’article 455 reprendrait son empire si la faillite venait à succéder à la liquidation judiciaire.

IL. — L'article 455 du Code de commerce trouve-t-1l du moins application au point de vue de l’apposition des scellés sur les meubles et effets du liquidé ?

En matière de faillite, l'inventaire est ordinairement précédé de l'apposition des scellés sur tout ce qui peut contenir des valeurs et sur ces valeurs même (C. comm., art. 455, al. 1, 457, 458 et 468). Les scellés sont apposés par le juge de paix, même dès avant l'entrée en fonctions des syndics. — Les vêtements, hardes, meubles, effets nécessaires au failli et à sa famille, ainsi que les objets sujets à la détérioration et les effets 4 courte échéance sont extraits des scellés (art. 469 et 471) : les vêtements sont remis au failli, et les objets dispendieux à conserver ou sujets à dépérissement sont estimés et peuvent être vendus (art. #70). — Toutefois, si le juge-commissaire estime que l'actif du failli peut être inventorié en un seul jour, il ne sera point apposé de scellés et il devra être immédiatement procédé à l'inventaire (art. 455, al. 2). — Dans les trois jours de leur entrée en fonctions, les syndies requièrent la levée des scellés et ils procèdent à l'inventaire des biens du failli (art. 479) en présence du juge de paix (art. 480).

Le jugement déclaratif de liquidation doit-il en principe prescrire l’apposition des scellés ?

Avec certains auteurs on peut, il est vrai, soutenir l'affirmative, car la Loi de 1889 est muette sur la question et il est toujours possible d’argumenter de son article 24: dans ce cas, les articles 457, al. 1, 458, 468, 469 et 471 du Code de commerce recevraïient extension au régime de la liquidation judiciaire.

Mais en adhérant à une autre opinion plus logique et

ÉLÉMENTS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE 149 a

plus juridique que la précédente, nous croyons que l'apposition des scellés serait, en ce qui concerne la liquidation judiciaire, inefficace et impossible tout à la fois.

L'utilité des scellés ne se révèle, en effet, que lorsqu'ils sont apposés par surprise. Or, de deux choses l’une : ou le liquidé est sincèrement de bonne foi et la mesure est non seulement vexatoire, mais encore inutilement onéreuse ; ou il n’a pour lui que les apparences de la bonne foi, et alors, sachant d'avance que l’apposition des scellés se produira à jour fixe, il prendra ses précautions avant de remettre la requête qui est le préliminaire obligatoire du jugement déclaratif, et il déposera en lieu sûr tout ce qu’il croira de nature à le compromettre aux yeux des juges.

De plus, si on considère les dispositions qui doivent être prises dès le principe pour sauvegarder les droits des créanciers, il semble que le législateur ait voulu dispenser le liquidateur et le liquidé de l’apposition des scellés ; en effet, d’une part nous verrons que le débiteur n’est plus complètement dessaisi, et de l’autre il serait difficile de concilier l’apposition des scellés avec l'obligation, que nous relèverons plus loin à la charge des liquidateurs provisoires, d'arrêter et de signer les livres du débiteur et de procéder avec lui à l’inventaire dans les vingt-quatre heures de leur nomination (L. 1889, art. 4, al. 1, 4° phrase).

Les dispositions du Code de commerce prescrivant l’apposition des scellés sont donc encore ici virtuellement abrogées, et c’est avec intention que le législateur de 1889 a gardé le silence sur ce point.

IH. — Le mutisme des textes s’oppose-t-il également à ce que la date de la cessation des paiements soit fixée par le jugement lqui déclare la liquidation judiciaire ?

Certains commentateurs, qui n’admettent pas en notre matière l’existence d’une période suspecte, répondent affirmativement*.

Pour nous, au contraire, 1l semble que le jugement qui ouvre la liquidation peut fixer, comme le jugement déclaratif de faillite, la date de la cessation de paiements (G. comm., art. 441, al. 1 et L. de 1889, art. 24°).

À cela il y a un véritable intérêt. D'abord le tribunal est obligé de rechercher si le délai de quinzaine, assigné pour le dépôt de la requête, n’est pas expiré. Et puis, certains actes passés durant la période suspecte doivent ou peuvent être annulés, comme en cas de faillite : si la nullité est déclarée, la liquidation cesse de plein droit ct la faillite est prononcée (arg., L. 1889, art. 19, al.:2;4°).

Au cas où l’époque de la cessation de paiements n’a pas été indiquée par le jugement ordonnant la liquidation (ni même par un jugement ultérieur), la cessation de paiements est censée avoir eu lieu le jour du jugement déclaratif (C. com., art. 441, al. 2). Cette présomption pourtant est inapplicable aux liquidations judiciaires prononcées après décès, car dans l’espèce on ne peut être déclaré en liquidation judiciaire qu'à la condition d’être mort'en état de cessation de paiements ; dès lors la cessation de paiements sera réputée provi-

* Sic Danjon, à son cours; Baïlly, op. cit., p. 13. ? Sic Boistel, p. 1202; Lyon-Caen, Manuel, pe 9#1;in8 1197,

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ÉLÉMENTS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE 154 SR soirement avoir eu lieu le jour même du décès du

liquidé.

D. — De la Publicité du Jugement déclaratif

Et d’abord, quoique délibéré en chambre du conseil, le jugement qui accueille ou qui rejette la liquidation doit être rendu en audience publique (L. 1889, art. 4, al. 1, 1" phr.), conformément à la règle de droit commun qui régit toutes les décisions de justice (L. du 20 avril 1810, art. 7). C’est la nullité du jugement si l’on viole cette prescription, dont l’exécution, sous peine d’une sanction identique, doit être mentionnée dans le jugement luimême.

Mais, en dehors de cette publicité restreinte de l'audience, y a-t-il certaines mesures de publicité destinées à divulguer, surtout dans les grands centres, la décision du tribunal ?

Il est certain que le jugement de rejet de la liquidation ne doit pas faire l’objet de publications spéciales : l'article 580 du Code de commerce, applicable par analogie, ne prescrit en effet la publication que du jugement déclaratif de faillite.

Au contraire, le jugement qui prononce la liquidation diminue la capacité du débiteur, modifie les droits des créanciers et, suivant certains commentateurs, produit des effets tant pour l'avenir que dans le passé : comme il est absolu, en ce sens qu’il atteint tous les intéressés, il est publié.

Comment cela ? Aux termes de l’article 4, alinéa 3 ;

« Le jugement qui déclare ouverte la liquidation judiciaire est publié conformément à l'article 442 du code de commerce, » lequel renvoie à l’article 42 du même Code”. En conséquence, la publicité prescrite par le législateur comprend deux choses : d’abord, un extrait du jugement qui ordonne Ja liquidation sera affiché pendant trois mois dans la salle des audiences du tribunal de commerce ; puis, il y aura des insertions par extrait dans les journaux tant du lieu où la liquidation judiciaire aura été déclarée, que de tous les endroits où le liquidé possédera des établissements commerciaux. Il n’est pas nécessaire toutefois que le jugement soit inséré dans tous les journaux de la localité, il suffit que l'insertion ait lieu dans l’un de ces journaux *. = La sanction de la publicité du jugement déclaratif de liquidation est la même qu’en matière de faillite. C’est pour les tiers induits en erreur, non pas le droit de repousser les effets du jugement qu’on prétend leur opposer ni de réclamer le maintien des actes qu'ils auraient passés depuis avec le débiteur même non assisté, mais la possibilité d’intenter une action en dommages-intérêts contre ceux qui auraient dù faire publier

1 L'article 42 du Code de commerce a été abrogé par la loi du 24 juillet 1867 (art. 65), mais cette abrogation n'a d'effet qu'en ce qui concerne les sociétés ; l’article 42 reste donc applicable. aux autres matières (Lyon-Caen, Précis, t. IT, p.622, n°2610).

>? À Paris, le préfet de la Seine fixe les journaux qui recevront les insertions légales (Décret du 17 janvier 1852, art. 23). Dans les départements, l'insertion peut être faite dans tout journal qui se publie en langue française (Décret du 28 décembre 1870).

le jugement (GC. civ., art. 1382)'. Dans le doute sur le point de savoir si les mesures de publicité ont bien été fidèlement remplies, l’apposition des affiches sera constatée par un procès-verbal du greffier chargé d’accompr cette formalité, et les insertions dans les journaux seront prouvées par la représentation d’un exemplaire certifié par l’imprimeur, légalisé par le maire et enregistré dans les trois mois de sa date.

De semblables publications ne sont-elles point de nature à entrainer les conséquences les plus désastreuses pour le crédit du commerçant, partant à enlever à la nouvelle institution toute son utilité, puisque son but est d’amener un accord loyal entre créanciers et débiteur, qui permette, sans à-coups formidables, la reprise de l'exploitation industrielle * ?

Il est de fait que la condition du liquidé en recevra quelque atteinte ; mais en définitive la liquidation de ses

1 Sic Lyon-Caen, Précis, t. Il, p. 623, n° 2611, et Manuel, p. 725, note 2; Cass., 17 déc. 1856 {D., 57, 1, #1); 4 nov. 1857 {S., 58, 1, 70); 26 oct. 1887 (Gaz. Pal., 87, 2, 655); parce que le dessaisissement se produit de plein droit à la date du jugement et indépendamment de toute formalité. Contra Lecomte, op. cit., n° 427 ; Goirand et Périer, p. 58; Bailly, Annales du Dr. commercial, 1889, 2, 55, note 1; Malapert, Le Droit, 18 sept. 1885.— Qui est responsable du défaut de publication ? Ce serait le greffier du tribunal de commerce (V° Bravard , V, p. 61,) ou plutôt le liquidateur (Boistel, n° 902 in fine, lequel pense que la publication du jugement déclaratif de faillite rentre dans les mesures urgentes auxquelles doit procéder le syndic dès sa nomination).

2 C'était la crainte du Rapporteur (voir Rapport Laroze, Chambre des Députés, ses, 1884, annexe n° 2632, p. 11, et séance du 18 oct. 1888). Supra, Introd., p. 63.

RE ne nm I RE affaires ne peut se passer en famille. Du reste la publicité du jugement déclaratif est commandée à la fois par le droit commun, par certaines dispositions de la Loi de 1889 et par l'intérêt de tout le monde.

En droit commun, toute modification faite à la capacité des personnes doit être portée à la connaissance des tiers ; dès lors la liquidation judiciaire, qui place le débiteur, nous le verrons, dans une sorte de curatelle, doit être publiée, comme sont publiés les contrats de mariage des commerçants, les jugements prononçant l'interdiction, la nomination d’un conseil judiciaire, la séparation de corps ou de biens, etc.

Le défaut de publicité constituerait un véritable nonsens juridique ; en effet, le jugement déclaratif est rendu en audience publique (L. 1889, art. 4, al. 1), la convocation des créanciers par le greffier est faite par voie d'annonces dans les journaux (art. 9, al. 1 ; 12, al. 1; 13, al. 1; 14, al. 1), ct, afin de paralyser les poursuites individuelles de ses créanciers, le débiteur est bien obligé d’exhiber devant leurs yeux le jugement qui l’a mis en liquidation.

C'est l'intérêt du débiteur de laisser publier la présomption de bonne foi qu’il s’est acquise par l'obtention de la liquidation judiciaire, pour se faire pardonner les omissions qui lui ont échappé dans la rédaction de la liste de ses créanciers. |

Il y va plus encore de l'avantage des créanciers : inconnus, ils seront à même de se révéler; connus, ils pourront présenter une demande en faillite ou se conformer aux préceptes de la nouvelle loi qui leur enjoint

|: bi

de diriger, à dater du jugement déclaratif, les actions personnelles dont ils disposent, contre le débiteur et les liquidateurs à la fois (L. 1889, art. 5, al. 1).

Mais ce sont principalement les tiers qui se trouveraient lésés par la clandestinité du jugement déclaratif de liquidation : ils continueraient de faire des avances et de livrer des marchandises à un incapable sous couleur de parfaite capacité et la justice viendrait, un beau jour, annuler les transactions qu’ils auraient conclues avec la plus entière bonne foi !

Pour tous ces motifs, le législateur ne devait admettre aucune différence entre la liquidation judiciaire et la faillite *

$ 4. — Des Voies de recours contre le Jugement déclaratif de liquidation

En matière de faillite, le droit d'opposition constitue la règle générale. Comme le jugement déclaratif de.

1 Voir le développement de ces motifs dans le discours de M. Milliard, Chambre des Députés, séance du 18 oct. 1888.— Bien plus, nous croyons que de telles mesures de publicité sont tout à fait insuffisantes en ce qui concerne les sociétés, principalement celles qui émettent des obligations. Les détenteurs d'obligations au porteur, disséminés un peu partout, sont exposés à n'apprendre la liquidation judiciaire ou la faillite de la société qu’en se rendant, au jour de l'échéance, toucher leurs coupons. La réforme qui s'impose sur ce point pourrait consister, soit dans l'insertion du

jugement déclaratif de liquidation ou de faillite au Journal Officiel

comme cela se fait en Allemagne et en Autriche, soit peut-être encore dans la création d’un bulletin spécial, où seraient relatées toutes les phases que traversent les sociétés, $

faillite produit effet erga ommnes, tous les intéressés peuvent y former opposition ; et les formalités de publicité ont même cette importance qu'à dater de leur accomplissement commencent à courir les délais de huitaine, pour le failli, et d'un mois, pour toute autre personne, pendant lesquels le jugement est susceptible d’être attaqué (C. comm., art. 580). — Le droit d'interjeter appel appartient à tous ceux qui ont été parties au procès et il n'appartient qu'à eux: peu importe qu'ils aient ou non exercé le droit d'opposition qu'ils pouvaient avoir ; le délai d'appel est de quinze jours seulement à compter de la signification du jugement, plus les délais de distances (art. 582). — Le recours en cassation, en l'absence de prohibition législative, est également possible suivant les règles ordinaires (arg. art. 583). — Toutefois dans l'intérêt de la masse des créanciers le jugement est exécutoire provisoirement, nonobstant ces voies de recours et sans caution (art. 440, al. 2)". — Quant à la tierce opposition, elle ne saurait être formée contre les jugements qui déclarent la faillite, ni par les créanciers, ni par les tiers intéressés ; c’est du moins l'opinion généralement admise*.

Différent est le principe suivi en matière de liquidation judiciaire.

1 En droit commun, les jugements des tribunaux de commerce sont exécutoires provisoirement nonobstant appel (mais pas nonobstant opposition), et en principe à la charge de donner caution ou de justifier de solvabilité suffisante (C. proc. civ., art. 439).

? Sic Alauzet, VI, n° 2851; Bédarride, HI, n° 1185; Demangeat sur Bravard, t. V, p. 648; Lyon-Caen, Précis, p. 625, n° 2617.

ATP A

Voulant avant tout une liquidation rapide, le législateur de 1889 à dégagé la nouvelle procédure àes retards qu’entraine forcément l'exercice des recours, et il a émis la règle que le jugement qui déclare ouverte la liquidation judiciaire, quoique produisant effet vis-àvis de tout le monde, n’est susceptible d'aucun recours, par conséquent n1 d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel (art. 4, al. 3, 2° phr.).

Aiïnsi le demande la simple logique. Si le jugement ouvrant la liquidation pouvait être provoqué par les créanciers, il est évident que le débiteur devrait avoir la faculté de faire rétracter par la voie de l'appel ou de l'opposition la décision qu’il prétendrait mal rendue ; mais comme il en est autrement, cela va de soi que le débiteur n'ait pas le droit d’interjeter appel d’un jugement qui n’a été prononcé qu'à sa requête et en sa faveur. D’un autre côté, les créanciers ne pouvaient ni recourir à l'appel d’un jugement qui en soi ne nuit à personne et auquel ils n’ont pas été parties, n1 introduire Ja tierce opposition, puisque, nonobstant le jugement qui accueille la requête à fin de liquidation, ils bénéficient, dans certains cas énumérés sous l’article 19, du droit de demander la conversion de la liquidation judiciaire en faillite. En résumé, le législateur a refusé tous moyens de recourir, parce qu'il ny avait utilité pour personne d’en user.

Si absolu que soit le principe, il comporte cependant l’exception que voici : ù

Il peut arriver que le tribunal soit saisi, en même temps que de la requête du débiteur ou auparavant, d’une demande en déclaration de faillite de la part d'un

créancier. Dans ce cas, le débiteur se présentera à l'audience sur l’assignation qui lui aura été remise, et le tribunal, en présence de deux demandes connexes mais réclamant une solution différente, joimdra les deux causes pour n'en faire qu’un litige commun et prévenir ainsi l'éventualité de décisions contradictoires, puis il statuera sur le tout «par un seul et même jugement, rendu dans la forme ordinaire, exécutoire par provision, et susceptible d'appel dans tous les cas » (art. 4, al. 3 in fine)‘.

Aiünsi, que le jugement prononce la liquidation ou qu'il déclare la faillite, peu importe : il est susceptible d'appel soit de la part du débiteur, soit de la part du créancier poursuivant *. Solution éminemment juste, puisqu'il n'y a plus ici, comme dans l'hypothèse précédente, défaut d'intérêt. En effet le créancier, en raison de la jonction des causes, ne demeure plus étranger au jugement qui prononce l'ouverture de la liquidation, et le débiteur, après le prononcé du jugement qui rejette sa requête et accueille la demande de mise en faillite, se trouve défendeur à l'instance : l’un et l’autre peuvent donc interjeter appel.

Cet appel sera porté devant la Cour dans le ressort de

1 Rapport de M. Demôle, au Sénat, n° 170, p. 6. La rédaction de ce texte est défectueuse : elle semblerait exiger que le créancier, qui demande la mise en faillite du débiteur, procédât toujours par assignation, C’est une erreur; car, sans mettre en cause son débiteur, le créancier peut le faire déclarer en faillite par simple requête (C.comm., art. 440).

? Le droit d'appeler, en présence des termes généraux de la loi, semblerait même ouvert à tout le monde (Lyon-Caen, Manuel, p- 913, no 1197).

ÉLÉMENTS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE 459 EE laquelle est situé le tribunal. Dans quel délai devra-til être formé ? Le silence du texte rend au droit commun son empire sur ce point : le délai d'appel sera un délai franc de quinze jours à compter du jour de la signification faite au domicile réel, plus les délais de distances (G. comm. art. 582 et L. 1889, art. 24).

L'appel constitue-t-il la seule ressource admise dans notre hypothèse exceptionnelle ? Si on prend à la lettre la fin du troisième alinéa de l’article 4, la réponse parait bien affirmative; pourtant, si on envisage le contexte de l’article 4, le raisonnement suivant semble assez juridique : puisque la loi refuse la tierce opposition contre le jugement d'ouverture de la liquidation lorsqu’il est rendu sur simple requête du débiteur, elle l'accorde à contrario lorsqu’à cette requête est jointe une assignation en déclaration de faillite. En tous cas, le recours en cassation est très certainement ouvert aux intéressés (C. comm.art. 583 et L. 1889, art. 4, al. 3 chn)".

En dehors du cas particulier où le jugement déelaratf de liquidation statue tout à la fois sur la requête en admission à cette faveur et sur l’assignation en déciaration de faillite, le principe, en vertu duquel le jugement prononçant la liquidation n’est susceptible d’aucun recours, demeure absolu.

Et cependant, 1l eût été sage de reconnaître une autre

exception pour le cas anormal où un débiteur non

1 Sic Goirand et Périer. op. cit, p. 63. Contra Morand, De lu liquidation judiciaire et des voies de recours dont est susceptible le jugement qui la prononce, dans la France judiciaire, 1891, n° 6, p. 125. ,

commerçant voudrait se faire passer pour commerçant, afin d'obtenir les avantages d’un concordat voté par la majorité de ses créanciers et, comme tel, obligatoire pour eux tous : ceux-ci auraient un intérêt manifeste à être investis de recours contre le jugement qui accorderait dans ces conditions la liquidation. Le résultat d’une semblable omission est bizarre. Un non commerçant, grâce à une erreur du tribunal, obtient la liquidation judiciaire : ses créanciers ne jouissent d'aucun moyen de recourir contre le jugement qui a été rendu bien à tort; mais qu’ils viennent à obtenir, aux termes des articles 446-449, l'annulation d’un acte conclu par leur débiteur et, par conséquent, la conversion de la liquidation en faillite, ils auront dès lors le droit d’atta- -quer, par la voie de l'opposition ou de l’appel, le jugement déclaratif de faillite et de le faire réformer! Quoi qu'il en soit, le législateur de 1889 n’a pas prévu dans le troisième alinéa de l’article À l'hypothèse où le tribunal, saisi d’une seule requête à fin de liquidation judiciaire, croit devoir la repousser. Il est vrai que dans ce cas le tribunal prononcerait la plupart du temps la faillite, puisque la cessation de paiements se trouverait avouée d’une manière explicite par la requête : le jugement serait alors susceptible d'appel conformément au droit commun (C. comm., art. 582).

1 Il serait contraire au texte et à l'esprit de la loi, pour éviter une conséquence aussi absurde, de prétendre que le jugement d'ouverture de liquidation est un acte de juridiction gracieuse, qu'il n'a pas dès lors autorité de chose jugée et qu'il peut toujours être contesté par les divers intéressés. :

ÉLÉMENTS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE 164 2: où Cependant, il se peut que le tribunal rejette la demande en liquidation, et qu'il ne déclare pas la faillite sous prétexte que le débiteur ne possède pas la qualité de commerçant. Nous pensons que le législateur, en ne s’expliquant que sur le jugement qui accueille la liquidation, à implicitement réservé l'appel pour le jugement qui la refuse ; en conséquence, la juridiction supérieure devant être saisie de la même façon que la juridiction du premier degré, le débiteur interjettera appel au moyen d’une requête présentée à la Cour dans le délai ordinaire de quinze jours‘. Mais à partir de quelle date courra le délai de quinzaine? Ce ne sera pas à compter de la signification du jugement de rejet (CG. comm., art. 582), carle demandeur, n'ayant pas dans l'espèce de contradicteur, ne recevra aucune signification. Dès lors, nul autre point de départ n'ayant été marqué, le délai sera censé courir du jour de la prononciation du jugement qui a refusé la liquidation : cette solution est raisonnable, puisque le débiteur ne doit pas ignorer un jugement rendu sur sa requête et qu'il ne peut le traiter de jugement par défaut?.

1 Supra, p. 145, note 2.

? Cf. Lyon-Caen, Annuaire de la législ. franc., sur la Loi du 4 mars 1889, p. 66, note 2.

CHSRIRC PAL

Des Effets de l’ouverturé de la Liquidation judiciaire

D'une manière générale, à partir du jugement d'ouverture de liquidation , de même qu’à dater ‘du juge ment déclaratif de faillite, les intérêts de tous les créanciers d’un même débiteur, isolés jusque-là, se trouvent légalement groupés, en vue de simplifier les opérations, en deux grandes catégories : l'une rénferme les créances munies de sûretés particulières, telles que privilège, hypothèque ou häntissement ; l'autre comprend la masse, c'est-à-dire la réunion de toutes les créances IR rbgtaphathe Plus spécialement, le jugement qui ouvre la liquidation d'un Simple commerçant ou d'une société produit de plein droit, à compter de sa date, des effets absolus, nécessaires et immédiats tant dans le passé que pour l'avenir.

SECTION PREMIÈRE

DES EFFETS DE L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE « DANS LE PASSÉ »

Le passé du failli se partage en deux périodes.

Dans la première période, qui se termine dix Jours avant la cessation des paiements, le droit commun est applicable, tous les actes du débiteur y sont présumés accomplis de bonne foi et valables, sauf annulation au moyen de l’action Paulienne s’ils ont été faits en fraude des droits des créanciers (C. civ., art. 1167).

La seconde période, qualifiée de suspecte, commence dix jours avant la cessation des paiements, pour finir la veille de la déclaration de faillite : dans cet intervalle la mauvaise foi du débiteur est toujours présumée, certains actes qu'il a passés sont annulables ou de plein droit (G. comm., art. 446), — ou facultativement et sous condition que les tiers contractants aient eu connaïissance de la cessation de paiements (C. comm., art. 447), — ou enfin d’une manière purement facultative et à la condition que les tiers se soient rendus coupables d’un retard, d’une simple négligence (C. comm., art. 448, al. 2 et 3). Toutefois, ces nullités sont essentiellement relatives, comme ne pouvant être invoquées que par la masse des créanciers, jamais par le failli ; car le législateur s’est uniquement proposé, en les créant, de faire . aux créanciers chirographaires une situation égale, de

prévenir à leur endroit les actes irréguliers ou frauduleux de leur débiteur, et d'éviter la perte de temps et les frais qu'entraineraient des poursuites multiples.

Le système de nullités rétroactives imaginé par le Code de commerce reçoit application au cas de liquidation judiciaire des individus et des sociétés !.

Cette opinion, n’en déplaise au législateur, est à coup Sûr la moins raisonnable; mais enfin, c’est encore la plus conforme au texte de la Loi de 1889, car elle repose non seulement sur le renvoi général de l’article 24, mais encore sur le texte de l’article 19, al. 2, 1°, qui suppose expressément l'application des articles 446- 449 du Code de commerce au cours de la liquidation judiciaire :

«Le tribunal déclare la faillite à toute période de la liquidation judiciaire :

1° Si, depuis la cessation de payements ou dans les dix jours précédents, le débiteur a consenti l’un des actes mentionnés dans les articles 446, 417, 448 et 449 du code de commerce, mais dans le cas seulement où la nullité aura été prononcée par les tribunaux compétents ou reconnue par les parties. »

L'extension, comme on le voit, est formelle ; la déclaration de nullité emportera même nécessairement la transformation de la liquidation judiciaire en faillite.

Tel est du moins le sentiment de la majorité des auteurs (Lyon-Caen, Manuel, p. 92%, n° 11984, et p. 941, no 1202; Laurin, op. cit., p. 17; Boistel, op. cit., p. 1202). — Pour l'explication détaillée de ces nullités, nous renvoyons aux commentaires nombreux et très satisfaisants qui ont paru sur la question (Ve Lyon- Caen, Précis, t. IT, pp. 697 et suiv.; Boistel, op. cit., pp. 708 et suiv.).

gs She RNR La seule difficulté est de savoir, dans le silence du texte, qui engagera l’action en nullité. Il n’y à plus de syndic ; le débiteur n’est point admis à faire valoir une nullité qui n’a point été introduite dans son intérêt; le liquidateur n’a pas reçu la mission expresse d'attaquer les actes frauduleux que le débiteur a passés antérieurement à l'ouverture de la liquidation. Et cependant la jurisprudence est dans l'obligation de trouver quelqu'un ! Ce quelqu'un sera ou bien un créancier, ou bien le liquidé assisté de son liquidateur, et comme le liquidé refusera généralement d'engager une instance couronnée plus tard d’une mise en faillite, le liquidateur agira seul, à charge de mettre le liquidé en cause (Arg. L. 1889, art. 6, $ 1)’.

= La période suspecte présente, il est vrai, un intérêt moindre en matière de liquidation judiciaire que dans la faillite ; en effet, tandis qu’elle remonte parfois très loin dans le passé du failli, il y aura un faible écart entre la cessation de paiements du liquidé et le jugement qui déclare sa liquidation, puisque la date de la cessation de paiements ne doit pas être antérieure de quinze Jours au dépôt de sa requête.

Est-ce à dire que l’étendue de la période suspecte ne puisse pas varier conformément aux articles 580 et 581 du Code de commerce ?

Pas du tout. Le tribunal jouit au contraire du droit de reporter le commencement de la période suspecte

1 Paris, 12 juil. 4889 (Gaz. Pal., 89, 2, 259). Sic Thaller; Rataud, à son cours; Lyon-Caen, Manuel, p. 921, n° 1198, et p. 924, note 3; Goirand, pp. 203 et suiv.; Valabrègue, Notice sur la loi du 4 mars 1889, p. 15.

bien antérieurement à la fermeture des guichets du liquidé, par exemple au jour d'un protêt ou de la mise en circulation d'effets de complaisance : la preuve de ce droit se tire à la fois de la disposition de l’article 24 et de ce fait que la liquidation judiciaire peut être maintenue, même lorsque la requête n’a pas été présentée dans les quinze jours de la cessation de paiements ; mais , dans ce cas, la rectification confère aux juges la latitude de convertir la liquidation en faillite (L. 1889, art. 19, al. 1, 1°). La requête pour obtenir un jugement de report sera présentée par les mêmes personnes qui ont le droit d'exercer les actions en rapport à la masse, c'est-à-dire par tout créancier, ou par le liquidateur, le débiteur entendu ou appelé (arg. L. 1889, art. 6, S1)'.

Notre argumentation à établi jusqu'ici une analogie

1 Vo en ce dernier sens un arrêt de la Cour de Douai du #4 nov. 1889 (S., 91, 2, 30; D., 90, 2, 33); Cour de Paris, 19 maï 1892 (J. des Faill., 1892, p. 216, avec les conclusions de M. l'avocat général Rau); Cour d'Agen, 30 déc. 1892, et Cour de Besancon, {re Ch., 18 janv. 1893 (J, des Faill., 1893, p. 154). Adde Voron, Liquidation judiciaire, n° 88 ter; H. Coulon, Législ. nouv. des faillites, La Liquidation judiciaire et lu Faillite, Paris, 1890, p.343; Lalubie, Liquidation judiciaire, Paris, 1890, n° 86; Fremont et Camberlin, t. I, n° 71 et suiv. Sur l’avis de son rapporteur (Vo Rapport Laroze, p. 61), la Chambre repoussa, comme étant de nature à favoriser les spéculations trauduleuses, les antidates, etc., une proposition tendant à restreindre à un laps de temps déterminé le droit pour le tribunal de faire remonter dans le passé la date de la cessation de paiements. La loi anglaise de 1883 permet de reporter la cessation des paiements tout au plus à trois mois (art. 43); la loi belge, à six mois (art. 442, al. 4); la loi allemande, à six mois (art. 26); le code italien, à trois ans (art. 692); le code de Portugal, à quarante jours (art. 121), et celui d'Espagne, à quinze ou trente jours suivant la nature des actes annulables (art. 879 et 880).

complète entre la liquidation judiciaire et la faillite, au point de vue des effets du jugement déclaratif de liquidation dans le passé. Néanmoins, il n’est pas admissible que l’art. 19 précité, al. 2, 1°, puisse vraiment concerner, comme l'indique sa rédaction défectueuse, des actes antérieurs à la cessation des paiements : tout d’abord, les articles 447 et 449 du Code de commerce sont uniquement relatifs à des actes commis depuis la cessation de paiements; quant aux autres articles, comment soutenir que le législateur se soit représenté l'hypothèse de fraudes antérieures à cet événement, alors que le débiteur doit s'être signalé par des allures toujours honnêtes et qu'il va venir affirmer sa bonne foi par le dépôt immédiat de son bilan ? La période suspecte ne saurait donc s'étendre aux dix jours qui ont précédé la cessation de paiements du liquidé.

La restriction que nous apportons à l'effet rétroactif de la liquidation judiciaire nous sert de transition naturelle pour passer à l'examen d’une seconde opinion qui, tout en étant plus radicale que la nôtre, n’en demeure que plus sensée.

Aux yeux de quelques esprits distingués, la liquidation Judiciaire n’engendre pas d'effets rétroactifs et cette solution est la seule qui réponde au principe comme aux travaux préparatoires de la nouvelle institution :.

Le législateur n'entend en effet accorder la faveur de la liquidation judiciaire qu'aux commerçants de loyauté incontestable et qui, aussitôt après avoir cessé de payer, ont couru déposer leur bilan ; comment dès lors appréhender de leur part l’accomplissement de ces actes

? Sic Danjon, à son cours; Bailly, op. cit., pp. 13 et 14.

frauduleux que la loi annule en cas de faillite ? Il est impossible que la liquidation judiciaire produise effet dans le passé, parce qu’eile est basée sur la bonne foi du débiteur et que l'existence de cette bonne foi est la négation même d’une conduite équivoque. On évitera de la sorte ces instances en nullité qui, à la satisfaction des syndics et sans risque pour leurs petits profits, retardent l’évolution de la procédure et amènent une recrudescence de frais venant absorber parfois le plus clair de l'actif.

Non moins précieux est le témoignage que fournissent les travaux préparatoires. Le projet élaboré en 1884 (art. 468) maintenait, en cas de faillite, la période suspecte et les nullités des articles 446 à 449, à part quelques modifications; -au contraire, il ne reconnaissait, en matière de liquidation judiciaire, ni période suspecte, ni régime de nullités : cependant, si le liquidé s'était laissé aller à des actes frauduleux avant l’ouverture de la liquidation, ses créanciers avaient le choix entre la ressource qu'offre l’article 1167 du Code civil, ou bien la possibilité d'invoquer la fraude commise, pour demander la substitution de la faillite à la liquidation (art. 468, 2° du projet) et faire ensuite annuler les actes accomplis en période suspecte‘. Or, cet état de choses n’a pas été détruit par la Loi de 1889, puisque le rapporteur a déclaré que la liquidation judiclaire restait établie dans des conditions identiques à celles qui avaient été adoptées précédemment? ; et par

1 Rapport et projet Laroze, Chambre des Députés, session 1884, annexe n° 2632, pp. 36, 63 et art. 479-482.

? Rapport Laroze en date du 9 juin 1888, annexe n°2761, p. 11.

là. on s'explique que le législateur n’ait pas prescrit de déterminer l’époque de la cessation de paiements dans le jugement d'ouverture de liquidation, qu'il n’ait pas prévu la possibilité d’un jugement de report ni indiqué par quelles personnes seraient exercées les actions en nullité... Inexplicable est la partie de l’article 19 dans laquelle le législateur oblige le tribunal à transformer la liquidation en faillite, lorsqu'en vertu des articles 446-449 un acte, accomph par le liquidé depuis la cessation des paiements ou dans les dix jours qui précèdent, aura été annulé".

Bien que le texte rigoureux de la loi nous empêche de nous rallier à cette dernière opinion qui, pour être demeurée jusqu’à ce moment isolée, n'en mérite pas moins par sa logique toutes les sympathies, nous convenons sans peine que, en parlant de période suspecte et d'actes nuls à propos d’un régime basé tout entier sur la bonne foi, le législateur s’est trompé.

1 Bailly (op. cit., p. 14) émet l'explication que voici : « La jurisprudence décide qu'un acte peut être annulé, en vertu des articles 446-449, par cela seul que l’état de cessation de paiements exisle chez son auteur, encore qu'un jugement ne l'ait pas déclaré en faillite {Dalloz, Code de comm. annoté, art. 440, 446, 448). C’est une solution inexacte, condamnée par la doctrine, mais dont les rédacteurs de notre loi ont dû se montrer partisans : pour eux, l’état de cessation de paiements, sans faillite déclarée, produit des effels.... : rien d'étonnant qu'ils aient admis que cet état permettrait l'application des articles 446-449. Et ils n’ont pas eu à nous dire par qui l’action en nullité serait intentée : la question est. résolue depuis longtemps par la jurisprudence. Cette action est exercée par les créanciers ou leur représentant (Fourcade, Des Faillites non déclarées, pp. 164-165; Lyon-Caen et Renault, Précis, IT, 2650). »

EFFETS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Et

SECTION II

DES EFFETS DE L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ( POUR L'AVENIR »

Le jugement de liquidation prodnit de plein droit, à partir du jour où il a été rendu, certains effets quant aux biens et quant à la personne du débiteur.

$ 4°. — Effets « quant aux biens » du liquidé

Nous abordons ici toute une série d'effets corrélatifs de ceux qu'engendre le jugement déclaratif de faillite, parce que les uns et les autres demeurent intimement liés à l'idée de liquidation, de règlement du passif; c’est pourquoi ils s’éteignent, du moins pour la plupart, avec l’une des solutions qui terminent la liquidation judiciaire. Les voici :