‹ De La Bonorum Venditio En Droit Romain Et De La Liquidation Judiciaire En Droit FrançaisChapitre 64 sur 148 · Le liquidé se trouve partiellement dessaisi · texte numérisé non relu

Le liquidé se trouve partiellement dessaisi

2. — La liquidation judiciaire d’un associé entraine parfois la dissolution de la société, de même que la liquidation judiciaire d’une snciété rejaillit sur la condition de certains associés :

3. — Le droit pour les créanciers d’exercer des poursuites individuelles est suspendu ;

À. — Les dettes non échues du liquidé deviennent exigibles ;

5. — Le cours des intérêts des sommes dues par le liquidé est arrêté ;

6. — La masse reçoit une hypothèque sur lesimmeubles du liquidé ;

7. — Les créanciers perdent le droit de prendre, en leur nom personnel, une inscription de privilège ou d’hypothèque au préjudice de la masse ;

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