La liquidation judiciaire clôt le compte courant

9. — Enfin la liquidation judiciaire restreint ou même efface certains droits réels.

Examinons en détail chacun de ces différents effets.

À. — Dessaisissement partiel

À compter du jour même du jugement d'ouverture de la liquidation (L. de 1889, art. 5, in princ. et G. comm., arg. art. 448, al. 1, chn.), tous les biens personnels du liquidé et ceux-là même qui lui écherront au cours de la liquidation deviennent de plein droit le gage commun de ses créanciers, dont la situation ne peut plus désormais être modifiée.

À ce titre, il est certains actes auxquels le commercant en état de liquidation judiciaire ne peut se livrer ni seul, ni avec l'assistance de qui que ce soit : ainsi, en principe et sauf les exceptions posées dans le premier alinéa de l’article 6, il perd, à l’égard de la masse, le droit de creuser davantage son passif en contractant de nouvelles dettes ou en disposant de tout ou partie de son actif (L. 1889, art. 5 in fine); il ne pourrait pas davantage, croyons-nous, accomplir certains actes

exceptionnels, comme le compromis, le traité à forfait, la cession des droits mobiliers et autres droits dont la loi n'a pas parlé, fût-il assisté légalement et muni de toutes les autorisations possibles‘.

La défense faite au liquidé de s’endetter et d’aliéner comporte une double sanction dans l'application de l’article 19, alinéa 2, 2, qui prévoit, à la suite de fraude commise, la conversion de la liquidation en faillite, et dans la nullité des actes ainsi conclus. Cette nullité est toute relative, en ce sens que les créanciers de la masse ont seuls la liberté de considérer l'obligation ou l’aliénation, qui leur cause préjudice, comme valable ou non avenue. Le liquidé ne pourra donc pas se prévaloir de son état pour réclamer l'annulation de ses engagements ; 1l n’est en effet ni exproprié, ni interdit, ni incapable : entre lui et le tiers l'acte est valable ; seulement ce dernier n’a qu'un droit à exercer ultérieurement, sans Jamais pouvoir entrer en compétition avec les intérêts de la masse (C. civ., art. 2092).

Le failli est bien lui aussi dans l'impossibilité complète de s’obliger et d’aliéner, mais c’est en vertu d’un dessaisissement total qui met en quelque sorte sous séquestre tous ses biens (C. comm., art. 443, al. 1) : le législateur a voulu prévenir la tentation de sa part de mettre en réserve ou de réaliser, aux dépens de ses créanciers, un capital pour le reste de ses jours. En con-

1 Laurin, op. cit., 2° Appendice, pp. 18 et 49. Notamment, en ce qui concerne le compromis, on ne peut compromettre que sur des droits dont on a la libre disposition (CG. proc. civ., art, 4003); or, la liquidation ne laisse pas au débiteur la libre disposition de ses biens. |

séquence le failli joue un rôle purement passif, 1l ne compte plus pour rien, il disparait entièrement ; l’administration de sa fortune passe à la masse de ses créanciers représentés par les syndics (C. comm, art. 532, al. 1): dorénavant il appartient aux syndics de suivre ou d’intenter les actions qui intéressent son patrimoine, de recevoir et d'ouvrir les lettres et télégrammes qui lui sont adressés, de garder les lettres commerciales pour les renseignements qu'elles contiennent et de lui rendre les lettres confidentielles ou d'amis (C. comm... art. 471, al. 3), de prendre livraison des livres de commerce pour les elore et arrêter (G. comm., art. 471, al. 1 et art. 475), etc.

Rien de pareil ne pouvait être introduit en matière de ‘liquidation judiciaire.

Le liquidé est dessaisi sans doute, parce qu'il importe de sauvegarder les droits de la masse en empêchant la diminution de l'actif rt l'augmentation du passif, mais il n’est dessaisi que partiellement, parce qu’en principe aucune fraude ne doit être à craindre de sa part et qu'il est nécessaire de révéler le moins possible au publie sa nouvelle situation. Voilà pourquoi le liquidé reste dans ses magasins, il garde chez lui ses livres, 1l recoit directement sa correspondance mème commerciale, il tient lui-même sa comptabilité ; il demeure à la tête de ses affaires et continue sous certaines conditions l’exploitation de son négoce ; il administre avec des pouvoirs identiques à ceux des syndics, mais assisté d’un liquidateur et au besoin sous la surveillance de certains agents : il prépare ainsi lui-mème sa propre liquidation, il se désiste, renonce, transige, etc. (L. 1889, art. 6 et 7),

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les créanciers de la masse sont en thèse générale ses ayants cause, ils profitent ou ils se voient opposer ce qui est jugé pour ou contre lui (C. civ., art. 1351). En un mot le liquidé, n'ayant plus à subir la mainmise judiciaire qui frappe l’ensemble du patrimoine du failli, conserve ses biens et joue un rôle actif dans leur admiuistration .

Enfin, en dehors de ces actes qui sont ou bien rigoureusement prohibés par la loi, ou bien permis, mais moyennant l'assistance et sous le contrôle de certains agents, il en est d’autres pour lesquels le liquidé, comme le failli du reste, rentre dans les conditions ordinaires : dès lors il peut faire, conformément au droit commun, tout ce que la loi ne lui défend pas.

Tel est, par comparaison avec le dessaisissement absolu du failli, le dessaisissement partiel qui frappe l’individu ou la société en état de liquidation judiciaire ?.

La différence est en somme plus apparente que réelle : il n’y a plus de mandataire désigné par la justice pour gérer aux lieu et place du débiteur, et voilà tout. En

! Il suit de là que les exceptions, que comporte le dessaisissement en matière de faillite, doivent à plus forte raison être admises en matière de liquidation judiciaire, puisqu'il n’y a plus la raison de douter tirée de l'article 443, al. 1 du Code de commerce : il semble en effet oiseux désormais de discuter sur la question de savoir si les rentes sur l’État (L. du 8 nivôse an IV, art. 4,et L. du 22 floréal an VII, art. 7) et certains autres biens déclarés insaisissables (C. proc, civ., art. 580, 581 et 593) échappent à une saisie générale, qui en droit tout au moins n’existe pas (Goirand, p. 151).

? Ce parallèle ressort des paroles de M. Demôle à Ja tribune du Sénat dans la séance du 1# janv. 1889 el du dernier rapport qu'il a présenté au nom de la Commission du Sénat (p. 7).

effet le liquidé, s'il continue à agir, est bien moins son propre syndic que celui de ses créanciers ; il s'ensuit que le malheureux, en dépit de la liberté d'action qu'il reçoit, se voit enchaîné à l'assistance, au contrôle et à l'agrément de volontés diverses pour continuer son exploitation commerciale et pour procéder à tous les actes de sa liquidation : encaisser lui-même la somme la plus insignifiante lui est interdit et, pour vivre, il lui faut implorer des secours ! (L. 1889,art. 6 et 7 et art. 24 chbn.) Le liquidé se trouve donc en réalité dessaisi et, si en droit le dessaisissement qui le frappe est partiel, au fond il n’en existe pas moins d’une façon aussi complète qu’en matière de faillite : la différence de situation se résume en une nuance purement juridique.

B. — Influence de la Liquidation judiciaire « d’un associé » ou de la Liquidation judiciaire « d'une société » sur les rapports respectifs de l’un et de l’autre.

1° DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE « D'UN ASSOCIÉ

Il va sans dire que la liquidation judiciaire d’un associé ne saurait entrainer ni la liquidation judiciaire ni la faillite de la société dont il fait partie ‘. Cette solution est vraie aussi bien au cas de liquidation judiciaire d'un associé en nom collectif ou d’un commandité, que dans l'hypothèse de la liquidation judiciaire d’un commanditaire ou d’un actionnaire. En effet, les patrimoines

l Arg. Cass.req., 25 août 1883 (J. des Faill., 1883, pp. 243-248).

sont très distincts et, si l'associé peut être responsable des engagements de la société, celle-ci n’est point caution de l’associé; du reste, il est possible qu'un associé tombe en liquidation judiciaire, alors que la société à laquelle il participe jouit d’un état florissant.

Mais la liquidation judiciaire d’un associé cause la dissolution de la société, lorsque la faillite de cet associé aurait eu pour conséquence la dissolution de cette même société, c’est-à-dire uniquement lorsque la société a été constituée en vue des personnes, intuitu personæ (G. civ., art. 1865, 4, et L. de 1889, art. 24)". Par conséquent, la liquidation judiciaire devient une cause de dissolution pour la société, si elle se produit soit en la personne de l’un des associés en nom collectif, soit en la personne du gérant d’une société en commandite par intérêts ou même de l’un des commanditaires. Au contraire, la liquidation judiciaire d’un actionnaire n’exerce aucune influence sur l'existence d’une société anonyme ou d’une commandite par actions”; sans

1 L'article 1865-4° ne parle que de la déconfiture. Aussi MM. Pardessus (n° 1066) et Troplong (Soc., no 906) ont-ils traité d'antijuridique l'assimilation que l’on fait communément dans l'espèce entre la déconfiture et la faillite.

* La liquidation judiciaire d’un actionnaire pourrait toutefois produire quelque effet, si elle survenait avant qu'il eût versé complètement le montant de ses actions. De deux choses l’une : ou les liquidateurs libèreront les actions pour conserver à la masse les chances de bénéfices qui y sont attachées, et de la sorte la liquidation judiciaire de l’actionnaire n'emportera aucune conséquence; ou bien les liquidateurs ne feront pas les versements restants, et alors la société exercera les droits que lui donnent ses statuts contre les actionnaires en retard de déposer le montant

de leur mise (exécution en bourse, etc.).

influence également est la liquidation judiciaire d’un membre d'une société à capital variable (arg. L. 24 juillet 1867, art. 54). D'ailleurs, la disposition de l’article 1865, C. civ., n’est pas d'ordre public et, par suite, les associés sont libres de stipuler que la société continuera, nonobstant la liquidation judiciaire de l’un d’eux (G. civ., art. 1868)’.