DE L\ LIQUIDATION JUDICIAIRE « D'UNE SOCIÉTÉ

Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire d’une société à une portée générale, il vaut à l'encontre de tous les associés, erga ommnes. .

Plus particulièrement on posait, avant la Loi de 1889, la règle suivante : le jugement déclarant la faillite d’une société entraine de plein droit la faillite de tous les assoclés solidaires qui, d’après les statuts, sont tenus des dettes sociales sur la totalité de leur patrimoine. Formule exacte, d’ailleurs, pour ce temps : car la faillite, c’est la constatation judiciaire de la cessation de paiements, et on n'éprouve aucune peine à admettre que cette constatation, faite pour une société, s’étende à tous les associés qui sont responsables in infinitum des dettes sociales, sans distinction entre leurs différents degrés de moralité.

Mais la liquidation judiciaire, bien que basée sur le

! Cass., 10 mars 1885 (S., 1886, 1, 410). En Allemagne (art. 128 du Code des Faillites), la faillite d’un associé n’entraine pas de plein droit la dissolution de la société dont il est membre; on respecte ainsi l’avenir brillant, auquel est peut-être appelée la société.

même fait matériel de la cessation de paiements, est venue introduire, à côté de la faillite, une faveur accordée aux uns et refusée aux autres selon les cas, en sorte que la cessation de paiements ne comporte plus des conséquences légales identiques pour la société et pour tous les associés.

Ce que l’on doit dire aujourd’hui, c'est que la constatation judiciaire de la cessation de paiements d’une société entraine de plein droit la cessation de paiements des associés qui se trouvent tenus solidairement des dettes sociales. En effet, l’associé d’une société déclarée en faillite peut invoquer personnellement le bénéfice de la liquidation judiciaire, s’il s’en est montré digne ‘. A l'inverse, quand une société a été mise en liquidation judiciaire, un associé malhonnête et de mauvaise foi est susceptible de tomber en faillite, ou bien, si le tribunal a concédé la liquidation judiciaire à tous les associés, la conversion en faillite peut fort bien n'avoir lieu qu'à l'égard de l’un d’eux *.

En simple logique, le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d’une société a donc pour conséquence la cessation de paiements des associés solidaires, nous ajouterons : @ virtuellement aussi leur mise en faillite, à moins qu'ils ne réclament la liquidation judiciaire pour eux-mêmes. Si la liquidation judiciaire n’est pas demandée par les associés solidaires dans le délai légal, ce qui n’arrivera presque jamais, ou bien si elle

1 Paris, 21 mai 1890, Le Droit du 19 juillet 4890 (Voir l'article de M. Ch. Lyon-Caen) ; S., 90, 2, 145.

? Trib. comm. Seine, 26 juin 1890 (La Loi du 18 juillet 1890),

leur est refusée, le jugement d'ouverture de liquidation de la société servira également à prononcer leur mise en faillite et à ordonner l’apposition des scellés ou l’incarcération de certains d’entre eux (CG. comm., art. 455 et 456) ; la procédure y gagnera en rapidité et en économie, puisqu'il suffira d’un seul jugement émané du tribunal dans le ressort duquel la société possède son siège social, les associés seraient-ils domiciliés dans le ressort d’un autre tribunal’. Si au eontraire les associés sont placés en état de liquidation judiciaire, ils y seront soit par le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société, soit par un jugement postérieur, suivant que leur demande aura été présentée en même temps ou après le dépôt de la requête à fin de liquidation Judiciaire de la société. Quoi qu'il en soit, la faillite ou la liquidation judiciaire de chaque associé tenu personnellement étant une conséquence de la liquidation judiciaire de la société, il s'ensuit qu'il y aura un seul jugecommissaire; que, par suite du dessaisissement total ou partiel qui frappe les uns et les autres, la compensation ne pourra se produire au jour du jugement déclaratif entre une dette de l’associé envers la société et une créance de l'associé contre la société ; que les pouvoirs des liquidateurs s’étendront aux biens de chacun

! Cela n’'empêcherait pourtant pas le tribunal du domic#e d’un . associé de recevoir sa requête à fin de liquidation judiciaire ou de prononcer sa faillite, s'il exercait un commerce distinct de celui de la société dans un autre ressort que celui du tribunal compétent à l'égard de la société (Arg. Req., 9 juin 1882 (J. des Faill., 1882, p. 265); V° Lyon-Caen, Précis, t. Il, n° 3118, p. 9148, note 2).

des associés comme à l'actif de la société ; enfin que la date de la cessation des paiements sera la même pour la société que pour chaque associé, et cela, même au regard de ses créanciers personnels, bien qu'il ait personnellement continué de payer jusqu’à une époque ultérieure *.

Quant à la question de savoir quels sont les associés sur qui retombe l’ouverture de la liquidation judiciaire d’une société, elle se résout aussi simplement qu'autrefois.

Ainsi, tous les membres d’une société en nom collectif et tous les commandités se trouvent en état de cessation de paiements par ce fait seul que la société dont ils font partie a été mise en liquidation judiciaire (arg. L. de 1889, art. 3, al. 1, et C. comm., art. 438, al. 2). En effet, les uns et les autres sont tenus de tous les engagements de la société (GC. comm.. art. 22 et 23), les dettes sociales sont les leurs, et, dès lors, il est naturel qu'ils tombent en état de cessation de paiements par cela seul qu'ils laissent en souffrance les dettes sociales ?. Un associé qui s’est retiré de la société

1 Cass., 17 avril 1861 {S., 1861, 1, 609); Lyon-Caen, Précis, t. II, n° 3421; Demangeat, t. V, p. 678. — Mais de là à déduire qu'il n'y aura qu'une seule masse de créanciers, il y a loin (infra, pp. 300 et 301).

? Cette solution est adoptée par la majorité des auteurs et par la jurisprudence (Lyon-Caen et Renault, Précis, t. IT, n° 3117; Boistel, n° 190 et 894; Rivière, pp. 637 et suiv.; Renouard, t. II, p.133; Bravard et Demangeat, t. V, p. 677 et suiv.; Laurin, n°1157; Rousseau, Sociétés comm., t. II, n° 1951; Bédarride, n° 33 bis, 35 bis, 194; Troplong, Sociétés, n°° 68 et suiv., n° 75; Esnault, {. IT, n° 485; Alauzet, n°s 2728, 2736; Bécane, Questions sur les Faillites,

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pourrait même se voir contraint, sous la menace d’une déclaration de faillite, de demander la liquidation judiclaire, si, au moment de sa retraite, la société avait déjà céssé ses paiements ‘.

Au contraire tous les associés, dont la responsabilité est limitée à leur apport, ne tombent pas en état de cessation de paiements par le fait seul que la société dont ils sont membres se trouve en liquidation judiciaire. Par exemple, la liquidation judiciaire d’une société anonyme n’entraine la cessation de paiements d'aucun associé, parce qu'aucun n’est tenu indéfiniment ; cette sorte de société constitue une simple agrégation de capitaux qui répondent de ses engagements et elle ne présente pas d’obligés personnels ; les actionnaires n'ont rien de commun avec la société que leurs actions et, une fois leur souscription versée, ils sont quittes envers

p. 45; Cass., 23 août 1853 {S., 1855, 1, 829); Cass. Req., 17 avril 1861 (J. Pal., 1861, 988; D., 1861, 1, 954; S., 1861, 1, 609) ; Cass.., T janv. 1873 (D., 1873, 1, 257); Req., 13 mai 1879 (D., 1880, 1,29: J. Pal., 1880, 367); Req., 9 juin 1882 (J. des Faill., 1882, p. 265). — Uontra certains auteurs (G. Deloison, p. 137; Pardessus, t. INT, n° 976; Dalloz, vo Société, n° 909; Trib. comm. du Havre, 7 déc. 1880, Journal des Sociétés, 4881, p. 559), lesquels, s'appuyant sur le principe de l'individualité juridique de la société, soutiennent à tort que les associés en nom collectif ou les commandités sont solidairement tenus des dettes de la société, mais qu'ils ne sont pas solidaires avec la société. — Le Code italien (art. 835 et 847) et le Code espagnol (art. 923) adoptent en termes formels l'opinion suivie communément en France, à la différence de la loi belge et de la loi allemande (art. 124) qui statuent dans un sens opposé.

* Req., 9 août 1849 (et L. de 1889, art. 24).

les tiers créanciers de la société ‘. Les commanditaires ne sont pas davantage solidaires : ils ne subiront donc pas le contre-coup de la liquidation judiciaire de la société, et de la sorte les créanciers conserveront contre eux leurs actions individuelles. Il faudrait pourtant excepter le cas spécial d’immixtion dans Les affaires de la société. Avant la Loi du 6 mai 1863, l’ancien article 28 du Code de commerce déclarait le commanditaire pour un fait unique d’immixtion solidairement obligé avec les associés en nom collectif pour toutes les dettes et engagements de la société même antérieurs à cet acte; en sorte que, dans tous les cas, le commanditaire pouvait être déclaré commerçant et mis en faillite. Depuis la Loi de 1863 (C. comm., nouvel art. 28, al. 1), le commanditaire qui s’est immiscé dans la gestion des intérêts de la société en vertu d’un mandat exprès ou tacite du gérant (CG. comm, nouveaux art. 27 et 28 chn.), n’est jamais considéré comme commerçant ni exposé à la faillite ou à la liquidation judiciaire, s’il ne s’est laissé aller qu’à des faits isolés d’immixtion ; mais à} peut, suivant le nombre et la gravité de ses actes d’immixtion, être déclaré, après débats contradictoires, personnellement et solidairement obligé pour tous les engagements de la société ou pour

1 Toutefois la faillite du directeur d’une société anonyme pourrait avoir lieu, s'il n'avait adopté l'anonymat que pour couvrir sa responsabilité personnelle et s'il avait détourné l'argent des actionnaires (Trib. comm. Seine, 24 mars 1873). Sauf cette exception, les membres d’une société anonyme ne peuvent tomber dans le cas de demander la liquidation judiciaire pour éviter la faillite, que s'ils exercent un commerce indépendant de la société : telle est la règle,

quelques-uns seulement : dès lors, la décision qui le déclarera responsable de toutes les dettes de la société rendra le jugement d'ouverture commun et exécutoire contre lui’.

Nous abordons maintenant une seconde disposition moins compliquée que la précédente.

Si la liquidation judiciaire d’un associé en nom collectif ou d’un commandité entraine de plein droit la dissolution de la société, la liquidation judiciaire des sociétés de personnes, des sociétés de capitaux ou des sociétés mixtes n’est pas du tout une cause de dissolution de ces sociétés : celles-ci continuent de vivre, de même que le commerçant liquidé judiciairement jouit de la vie juridique à l'égard de toutes personnes qui ne rentrent pas dans la catégorie de ses créanciers?.

Entre les deux situations il y a effectivement un abime qui les sépare. L'un des membres d’une société en nom collectif ou d'une commandite vient-il à tomber en liquidation judiciaire, qu'il se trouve frappé d’une sérieuse présomption de ne pouvoir remplir les obligations

! Bédarride, p. 162, n° 196; Boistel, n°s 215 et 894; Dalloz, n° 1382; Troplong, n° 438 ; Pardessus, n° 1037. Dans le cas où le commanditaire se serait immisCé SANS PROCURATION, la société ne serait pas obligée envers les tiers contractants ; le commanditaire encourrait personnellement une responsabilité in infinitum et la société lésée par ses actes pourrait lui demander des dommagesintérêts, aux termes de l’art. 4382 C. civ. (Boistel, op. cil., p. 159, n° 216).

? Cass., 8 févr. 1854; Lyon, 3 juill. 1862 (D., 1863, 2, 95) ; Cass., 9 mai 1854 (D., 1854, 1, 203); Paris, 12 juill. 1869 (S., 4871, 2; 233, note de M. Ch. Lyon-Caen). Sic Vavasseur, Trailé des Sociétés civ. et comm., 1892, t. T, p. 191, no 231; Pont, Sociélés, no 1907.

EFFETS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE 135 EE . qu'il a contractées envers les autres associés : cet événement compromet les combinaisons qui avaient été prévues, et surtout il rompt l'équilibre, l'égalité entre coassociés. Au contraire la liquidation judiciaire d’une société, quelle qu'elle soit, laisse intacts les rapports des coassociés entre eux; ces rapports n'ont pas plus changé que ne varie la proportion existant entre plusieurs nombres que l’on a divisés par une même somme : d’active qu'elle était, l'égalité est devenue passive, sans que nul ne puisse en rejeter la faute sur son coïntéressé : voilà tout. La diversité des solutions s'explique ainsi par le manque de motifs identiques". La dissolution se comprend d'autant moins que la liquidation judiciaire de la société peut résulter d'une gêne momentanée, d’embarras transitoires et simplement dûs à la mauvaise volonté de clients qui restent sourds à toute demande de paiements : peut-être les créanciers seront-ils intégralement désintéressés et la société, remise à la tête de ses affaires, prendra-t-elle son essor vers la prospérité.

À la vérité, la liquidation judiciaire pourra souvent être suivie de la dissolution de la société, comme dans l’hypothèse où le refus d’un concordat viendrait à nécessiter la vente des biens et créances qui composent l’actif

1 On ne saurait donc argumenter, par un raisonnement a fortiori tiré de l’article 1865-4° C. civ., de ce que la faillite d'un associé produit la dissolution de la société pour soutenir que la faillite de la société, entraînant celle des associés, impose par là même la dissolution de cette société. Contra Pardessus, no 1066; Troplong, no 397: Deloison, I, p. 134, n° 89; Amiens, 30 janv. 1867 (D., 1869, 1, 99). — La Loi allemande (art. 123) et le Code italien (art. 837) déclarent que la faillite de la société est une cause de dissolution pour toutes les sociétés de personnes et de capitaux.

social : la société serait ainsi dissoute par l’extinction de la chose (C. civ., art. 1865 -2°). Mais cet anéantissement n’est pas de l'essence de la liquidation judiciaire : il constitue bien moins un fait nécessaire qu'une conséquence médiate, accidentelle ou, si l’on veut, naturelle ; ce serait inutile et même dangereux de l’escompter.

Le mutisme des textes nous empêche donc de voir dans le jugement d'ouverture de liquidation une cause de dissolution pour la société qui en a obtenu la faveur.