C. — Suspension des poursuites individuelles

En matière de faillite, il est de principe que le jugement déclaratif suspende les poursuites individuelles et qu'il crée dorénavant l'impossibilité de se faire payer par voie de saisie (saisie-exécution, saisie-arrêt, saisie 1immobilière, etc.) ; on décide même que le jugement déclaratif empêche non seulement d'attaquer le failli, mais encore de continuer les poursuites commencées auparavant. C’est une solution qui n'a pas été nettement formulée par le législateur de 1838; néanmoins elle est admise par tous les auteurs comme découlant des articles 455 in fine, 534, 571 et a contrario des articles 450, 527 alinéa 2 et 539 du Code de commerce, et on s'accorde à décider que l’article 443, alinéas 2 et 3, ne substitue le syndic au failli que pour les hypothèses exceptionnelles où le droit de poursuivre survit à la déclaration de faillite.

Lyon-Caen, Précis, t. IT, n° 2684,

Le législateur de 1889 s’est oublié dans un mutisme non moins équivoque : car d’un côté, si le droit individuel des créanciers est suspendu quant aux immeubles en vertu de l’article 5, alinéa 2, d’après lequel « les créanciers ne peuvent poursuivre l'expropriation des IMMEUBLES sur lesquels ils n'ont pas d’hypothèque », 11 semble résulter a contrario que les créanciers chirographaires soient hbres d'exercer isolément des poursuites sur les meubles du liquidé ; d’un autre côté, le droit d’intenter ou de suivre « TOUTE ACTION mobilière où immobilière £T TOUTE VOIE D'EXÉCUTION {ant sur les meubles que sur les immeubles » est supposé par l'article 5, alinéa 1, sous l'unique condition que le demandeur agisse « à la fois contre les liquidateurs et le débiteur. » Les partisans de ce système repoussent en la matière toute assimilation de la liquidation judiciaire à la faillite en vertu de l’article 24, parce que les restrictions au droit commun sont de droit étroit; et ils ajoutent que le législateur, ayant aboli le dessaisissement du liquidé, a de même écarté la suspension des poursuites individuelles”.

Une pareille opinion tient moins de la vérité que du paradoxe.

C'est d’abord commettre une erreur juridique que de nier, en matière de liquidation judiciaire, l'existence d’un dessaisissement partiel. Sous telles conditions, que nous

{ Trib. civ, Saint-Quentin, 12 avril 1889 (Gaz. Pal., 89, 1, 652; Ja Loi, 25, avril 1889; S., 89, 2, 241); Paris, 7 ch., 14 mai 1889 (Gaz. Pal., 89, 1, 800; S., 89, 2, 241; D., 89, 2, 169); Rennes, 11 juin 1889 (Gaz. Pal., 89, 2, 31; D., 89, 2, 193; S., 90, 2, 51). Adde Closset, avocat, Le Droit, 24 mai 1889; Leymarie, huissier, La Loi, 13 et 14 mai 1889.

étudierons au chapitre suivant, le liquidé administre lui-même et la procédure n’est plus centralisée aux mains d’un syndic, soit : mais de là à déduire le droit individuel de tous les créanciers privilégiés, hypothécaires, gagistes ou simplement chirographaires, d’actionner le liquidé, de faire saisir et vendre ses meubles et ses marchandises, il y a loin ; seulement, si la suspension des poursuites individuelles découle tout naturellement du dessaisissement, de la concentration de l’administration et de tous les droits du failli entre les mains des syndics, cette même suspension provient de ce que le liquidé, quoique administrant sa fortune sous le contrôle d’un liquidateur, subit un dessaisissement partiel par suite de l'interdiction (qui n’est même nulle part formulée explicitement par le Code de commerce) de s’endetter et d’aliéner tout ou partie de son actif(L. 1889, art. 5, al. 2 in fine).

Telle a bien été l'intention du législateur de 1889. Nous en trouvons la preuve, non seulement à la lecture du projet de revision totale de la Loi de 1838 (art. 441 et 530)", mais encore dans la rédaction vicieuse de la nouvelle loi qui à été calquée sur les textes imparfaits du Code de commerce. Par exemple, la suspension des poursuites individuelles relativement aux immeubles est consacrée pour les créanciers n'ayant pas d’hypothèque par l’article 5, alinéa 2, de la nouvelle loi, lequel n'est que la reproduction de l’article 571 du Code de commerce. Maintenant, quant aux meubles et aux immeubles : 1° Les termes de l’article 5, alinéa 1, de la Loi

! Voir Bailly, op. cit., p. 9, note 2,

Sr

de 1889 sont identiques à ceux de l’article À43, alinéas 2 et 3, du Code de commerce, lequel ne soulève plus aucun doute touchant l'existence de la suspension des poursuites individuelles : seulement, le liquidé assisté de son liquidateur est substitué au syndic, et l'unique but de l’article 5, alinéa 1, est de réglementer contre qui les créanciers étrangers à la masse devront agir. 2° L'article 527, alinéa 2, du Code de commerce qui, aux termes de l’article 24 de la Loi de 1889, reçoit application en matière de liquidation judiciaire, porte que le jugement de clôture pour insuffisance d’actif «fait rentrer chaque créancier dans l'exercice de ses actions individuelles » contre les biens du débiteur : c’est donc qu’en thèse générale, avant la clôture pour insuffisance d’actif, les créanciers, tout au moins chirographaires, ont perdu leur droit de poursuivre. 3° Enfin, quel sens donnerait-on à l’article 19, alinéa 2, 1°, qui, étendant à la liquidation judiciaire l'application de l’article 447 du Code de commerce, comprend, au nombre des cas

rendant nécessaire la faillite, celui où un créancier

reçoit paiement de son débiteur dont il connait la cessation de paiements ? Comme on le voit, toutes ces dispositions reproduites du Code de commerce se concilient à merveille avec la suspension des poursuites individuelles.

Au reste, si les créanciers du liquidé pouvaient dès le début faire disparaitre tout son actif par leurs saisies et arriver à être désintéressés en se conformant aux règles du droit commun, que deviendraient les mesures conservatoires prescrites par la loi, les formes de la vérification ct de l'admission à la masse, les conditions de l’établis-

490 CHAPITRE Ii

Te GO D D gere sement d’un concordat obligatoire pour tous et cette autre solution des opérations préliminaires consistant en ce que « la liquidation judiciaire continue jusqu'à la réalisation de l'actif » (L. 1889,art. 19, al. 1, 2°), ce qui suppose que l'actif n’a pas été réalisé auparavant, ete.? — Où se révélerait cet esprit de bienveillance qui a inspiré la loi de réforme et l’a rendue favorable à la continuation de l'exploitation industrielle ? — Ce serait un désastre, non seulement pour le débiteur, mais aussi pour ses créanciers dont le gage disparaitrait, alors que les motifs de suspendre les poursuites individuelles en cas de faillite se représentent avec la même force au cas de liquidation judiciaire. En effet, dans l’un et l’autre cas il y a même nécessité d'éviter les complications de procédure, les frais inutiles et l’inanité de voies d’exécution qui ne sauraient permettre aux créanciers n'ayant pas de sûreté spéciale de se faire payer par préférence sur le prix provenant de la vente des objets saisis; dans l'un et l’autre cas le principe d'égalité entre créanciers exige une procédure d'ensemble organisée dans l'intérêt collectif de la masse. — La simple logique, l'esprit et l’économie générale de la loi nouvelle s'opposent donc à ce que les voies d'exécution soient librement ouvertes à chaque créancier après le jugement déclaratif de liquidation.

1 Sie Danjon, à son cours; Boistel, op. cit., pp. 1204 et 1202, et note sous D., 89, 2, 169; Bailly, op. cit., p. 9, note 2; Fremont et Camberlin, t. I, n°s 488 et 494; Lecomte, n° 437; Lyon-Caen, Manuel, pp. 921-923 ; Goirand, pp. 183-185; E. Lalubie, pp. 44-49. Jurisprudence : Trib. civ. de Tunis, 23 mars et 6 avril 1889 (S., 89, 2, 248); Ordonn. du présid. trib. civ.

Quelque probante que soit cette argumentation, le principe de la suspension des poursuites individuelles n'existait que d’une façon dérivée ; une Loi du 4 avril 1890 est venue l'affirmer et modifier en ces termes le premier alinéa de l’article 5 :

€ À partir du jugement qui déclare ouverte la liquidation Judiciaire, LES ACTIONS MOBILIÈRES OU IMMOBILIÈRES ET TOUTES VOIES D'EXÉCUTION, {ant sur les meubles que sur les immeubles, SONT SUSPENDUES COMME EN MATIÈRE DE FAILLITE. CELLES QUI SUBSISTENT doivent être intentées ow suivies à la fois contre les liquidateurs et le débiteur ‘. »

Désormais toute controverse sur le principe de la suspension des poursuites individuelles est superflue ; quant aux exceptions qu’il comporte, elles sont encore les mêmes qu’en matière de faillite.

En conséquence, les créanciers hypothécaires et les créanciers à privilèges spéciaux, c’est-à-dire les créanciers privilégiés sur certains immeubles (CG. comm., art. 571) et les créanciers nantis d’un gage (C. comm, art. 546-548), conservent, malgré le jugement de liquidation, le droit de procéder à des voies d'exécution sur les biens spécialement frappés de leurs hypothèques ou de leurs privilèges, pour être désintéressés, par préfé-

Marseille, 10 avril 1889 (D., 1889, 2, 169); Trib, civ. Seine, 1% mai 1889 (D., 1889, 2, 172); Trib. civ. de Château-Thierry, 6 juin 1889 (J. des Faill., 1889, p. 394); Trib. civ. de Lyon, 7 juin 1889 (Annales de Droit comm., 1889, p. 124); C. de Paris, Are ch., 18 juillet 4889 (J. des Faill., 1889, p. 325); 26 nov. 1889 (D., 90, 2, 249).

! Journal officiel du 5 avril 4890 (D. P., p. 1821). Voir les documents relatifs à la loi modificative du 4 avril 1890 dans M. Lecomte, 0p. cil., pp. 833 et suiv.

rence aux créanciers de la masse, sur le prix; cela est logique, puisque le gage, le privilège ou l’hypothèque stipulé à précisément pour but de les soustraire aux conséquences de la liquidation judiciaire éventuelle de leur débiteur. Mais ces divers créanciers, nantis d'une garantie réelle spéciale, ne pourront pas actionner le débiteur seul : ils devront agir « à la fois contre le débiteur et les liquidateurs », pour cette raison que le liquidé, à la différence du failli, n’a pas de représentants légaux en la personne des liquidateurs, et que les liquidateurs, étant les surveillants autorisés des actes du liquidé, doivent évidemment leur assistance aux actions intentées ou suivies contre lui”.

Toutefois les exceptions admises souffrent ellesmêmes deux restrictions :

1° Les créanciers hypothécaires et les créanciers à privilèges spéciaux sur les immeubles ne sont plus admis à poursuivre l’expropriation des immeubles affectés à la garantie de leurs créances, s’ils ont laissé passer l’un des événements mentionnés dans les articles 15, al. 2, deuxième phrase, et 19, al. 1, 2° (L. de 1889), c’est-à-dire s'ils ont attendu l'établissement d’un concordat par abandon d’actif, ou bien si, à défaut de traité, le tribunal a déclaré, soit la continuation de la liquidation de l'actif, soit la faillite. En effet, dans la double hypothèse de concordat par abandon d’actif et de continuation de la

‘ Et les oréanciers qui n'ont pour sûreté qu'un privilège général, jouissent-ils eux aussi d'un droit de poursuites individuelles? Nous ne le croyons pas (Sic Lyon-Caen, Précis, t. IT, p. 671, n° 2685 ; Boistel, op. cit., p. 694. — Contra Danjon, à son cours).

hquidation judiciaire jusqu’à la réalisation et la répartition de l'actif, on applique l’article 541 du Code de commerce et les autres articles auxquels il renvoie (art. 529 et suiv.) ; maintenant, en cas de faillite, il est procédé conformément aux articles 529 et suivants du Code de commerce : de telle sorte que dans tous ces cas les règles suivies sont celles de l’union. Or, d’après l’article 572 du Code de commerce, « s’il n’y a pas de poursuite en expropriation des immeubles cOMMENCÉE avant l’époque de l’union, les syndics seuls seront admis à poursuivre la vente. » Pourquoi cette prohibition ? Tout simplement parce que, l’article 572 in fine obligeant les syndics à procéder à la vente des immeubles dans la huitaine de la constitution de l’union, les créanciers hypothécaires et les créanciers privilégiés sur certains immeubles peuvent attendre comme les autres. Nous conclurons donc que ces divers créanciers conservent leur droit individuel de poursuivre uniquement pendant la période préparatoire que nous décrirons plus tard dans notre chapitre IV.

2° Parmi les créanciers gagistes figure le baïlleur des immeubles loués au liquidé et servant à l'exploitation de son commerce en tout ou en partie. Gelui-là est privilégié, pour la garantie du paiement des loyers, sur les effets mobiliers servant au commerce du liquidé, et régulièrement il aurait Le droit de procéder, malgré la liquidation judiciaire, à des voies d’exécution sur les meubles de son locataire. Mais agir ainsi serait faire tort au liquidé en le privant presque toujours du bénéfice d’un concordat ; la masse n’y gagnerait pas davantage, car l'exploitation se trouverait forcément inter-

2 0 10 oo oc

rompue, alors qu'il eût été préfé able de la continuer.

Pour remédier à ce double inconvénient, la Loi de 1838 (CG. comm, art. 450 et 550), sans dénier le droit du bailleur, introduisit une suspension de ce droit pendant trente jours à partir du jugement déclaratif de faillite, de manière à laisser au syndic le temps de se retourner et de se procurer des fonds pour désintéresser le propriétaire. L'idée était excellente, mais le délai d’un mois vraiment trop court, à tout le moins dans une faillite de quelque importance. De plus, le législateur laissait au propriétaire la faculté de résilier le bail ; or, comme un propriétaire est toujours fondé en pareille occurrence à demander la résiliation du bail, le commerce se trouvait par là même interrompu.

C’est pourquoi la Loi du 12 février 1872 vint transformer les articles 450 et 550 du Code de commerce en suspendant à la fois le droit de saisie et le droit de résiliation du bailleur ; le délai n’était plus de trente Jours au maximum, il variait avec l'importance de la faillite. Il y avait là une double dérogation au droit commun :

a. La faillite suspendait momentanément le privilège du bailleur; mais elle n’empêchait pas ce dernier de procéder à des actes conservatoires, par exemple à des saisies-revendications sur les effets mobiliers détournés. Au surplus, cette suspension était restreinte aux effets mobiliers qui servent à l'exploitation commerciale ou industrielle ; par conséquent, s’il se rencontrait dans les lieux loués des meubles ne servant pas au commerce, le propriétaire n’était pas tenu, pour les faire vendre, d'attendre l'expiration des délais prescrits. Enfin, la

EFFETS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE 195 EE A EE suspension ne frappait pas le propriétaire quand il disposait du droit de reprendre la possession des lieux loués, puisqu'on était alors dans l'obligation de les laisser libres.

8. La seconde dérogation au droit commun consistait en ce que, à partir de 1872, la faillite suspendait une action en résiliation de contrat: et non seulement la fullite suspendait cette action, mais en outre elle l’expo-

sait à une forclusion complète, car le bailleur devait répondre sans retard à la demande en continuation de bail qui lui était faite.

Quelle à été l'influence de la Loi du 4 mars 1889 sur ces dispositions ?

La loi nouvelle n'a rien changé en dehors de ces deux points prévus par l’article 18 :

a. Dans la faillite, ce sont les syndics qui notifient au propriétaire leur intention de continuer le bail, à charge de satisfaire à toutes les obligations du locataire ; de plus, la notification ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du juge-commissaire et le failli entendu (G. comm, art. 450, al. 1 et 2). En matière de liquidation judiciaire, « la notification à faire, s'il y à lieu, au propriétaire dans les termes de l'article 450 du code de commerce, est faite par le débiteur et les liquidateurs avec l'autorisation du juge-commissaire. »

b. Pour notifier leur intention, le débiteur et les liquidateurs ont « un délai de huit jours à partir de la première assemblée de vérification : » il en résulte que toute voie d'exécution de la part du bailleur d’immeubles sur les effets mobiliers servant au commerce du liquidé, ainsi que le droit d'agir en résiliation du

bail, se trouvent suspendus jusqu'à l'expiration des huit jours qui suivent la première assemblée de vérification. Au contraire, en cas de faillite, le bailleur des immeubles loués au failli doit recevoir la notification des syndies dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai de vingt jours accordé aux créanciers domiciliés en France pour la vérification de leurs créances (CG. comm., art. 450, al. 1)”.

Avant de terminer, nous dirons un simple mot de l'effet en question relativement aux sociétés.

La suspension des poursuites individuelles se produit également dans les liquidations judiciaires de sociétés.

S'agit-il d’une société en nom collectif ou en commandite? Les créanciers personnels des associés ou des commandités, de même que les créanciers Sociaux, perdent le droit d'attaquer individuellement leur débiteur, parce que la liquidation judiciaire, tout comme la faillite, constitue un état indivisible.

Au cas d’une société anonyme ou en commandite par actions, il est évident que les créanciers des actionnaires

1 Drouaux (Commentaire de la Loi du 4 mars 1889 sur les Liquidations judiciaires, Paris, 1889, p. 53) estime, non sans raison, que le débiteur et les liquidateurs ne pourront jamais savoir, dans le court délai de huit jours fixé par la nouvelle loi, s'ils doivent ou non continuer le bail, et qu'ils ne seront fixés à cet égard qu'après le vote et l'homologation du concordat. Or, très rigide se montre la Loi de 1872 pour le cas où dans ces huit jours la notification n’est pas faite, puisqu'elle permet alors au propriétaire à qui il est dû des loyers échus de poursuivre la résiliation du bail, et de faire saisir et expulser un malheureux qui légitimement s’attendait peut-être à rester à la tête de ses affaires.

conservent leur pleine initiative, puisque les actionnaires ne tombent pas en état de cessation de paiements ipso facto, par le fait même de la liquidation judiciaire de la société.

Plus délicat est le point de savoir si, en matière de sociétés anonymes, les poursuites sont possibles contre les administrateurs et fondateurs qui, par suite de dol ou de faute, ont engagé leur responsabilité, soit envers la société et indirectement envers les créanciers sociaux, soit x l'égard de chacun des actionnaires ou de quelques actionnaires ou créanciers. La règle est la suivante : la suspension des poursuites ne frappe que les actions qui intéressent la masse des créanciers ou la masse des actionnaires ; elle est inapplicable au cas où il s'agit d’une action individuelle à intenter par un actionnaire ou par un créancier’. Toute la difficulté consiste à nettement distinguer l’action sociale de l’action individuelle ; en manière de critérium on peut dire : l’une tend à la réparation d’un dommage qui a frappé tous les actionnaires au prorata de leur mise sociale, tandis que l’autre tend à la réparation d’un préjudice causé à quelques actionnaires seulement, ou causé à tous sans proportion avec leurs parts dans la société *.

‘ Lyon-Caen et Renault, Précis, t. IT, n° 3124; Vavasseur, Soc. civ. et comm., t. 1, p, 505, n° 749; Pont, n° 1545; Cass., 21 déc. 1875 (D., 1877, 1, 17); Toulouse, 26 déc. 1876 (D., 1879, 1, 209) ; Douai, 8 mai 4877 (D., 1879, 2, 199); Paris, 19 avril 1875 (D., 1875, 2, 161); 26 mai 4879 (D., 1880, 2, 42).

2 Sic Vavasseur, op. cit., t. I, no 743. Vo Cour de Bordeaux, 6 févr. 1893, 4re ch. (J. Faill., 1893, p. 298).

D. — Erxigibilité des dettes.

Le liquidé est déchu personnellement du bénéfice du terme : cela veut dire que les créances à terme deviennent exigibles à son égard au même titre que les créances pures et simples, et que les créanciers à terme sont autorisés à prendre part aux opérations de la liquidation et aux répartitions de dividendes comme si leurs créances étaient échues.

La règle est posée par l’article 8, al. 1, en ces termes: « Le jugement qui déclare ouverte la liquidation judiciaire rend exigibles, à l'égard du débiteur, les dettes passives non échues. »

C’est là une disposition reproduite littéralement de l’article 444, al. 1, du Code de commerce et que l’on retrouve dans l’article 1188 du Code civil en ce qui concerne le failli *.

À la rigueur même, le renvoi général de l’article 24 de la Loi de 1889 suffisait amplement à la consécration de ce nouvel effet qui se justifie, comme en matière de faillite, par la triple nécessité de maintenir entre les créancièrs non munis de privilège ou d’hypothèque la plus stricte égalité; d'éviter les complications inutiles et dangereuses, que provoquerait la mise en réserve des dividendes afférents aux créanciers pour lesquels l'échéance ne serait pas encore arrivée ; enfin de recon-

1 Le principe posé par l’article 1188 rencontre des applications dans les articles 1276, 1613, 1865-40, 4913, 2003, 2032, alinéa 2 du Code civil.

naître l'erreur d’une marque de confiance, qui n'avait été accordée qu’en raison du crédit du débiteur.

L’exigibilité anticipée s'applique aux dettes civiles ou commerciales sans distinction ; mais elle n’efface que le terme, elle ne saurait faire disparaitre la condition. Le créancier sous condition résolutoire sera traité comme le créancier pur et simple; quant au créancier sous condition suspensive, il figurera pour la forme aux distributions de dividendes et, en attendant l’accomplissement de la condition , les liquidateurs déposeront à la Caisse des dépôts et consignations les dividendes qui auront été affectés au paiement de sa créance.

L’exigibilité anticipée s'applique encore aux dettes hypothécaïres ou privilégiées comme aux dettes chirographaires, en ce sens qu'elle autorise les bénéficiaires à participer aux diverses opérations de la liquidation. Mais les créanciers qui par exception conservent la faculté d'exercer des poursuites individuelles sur certains biens du liquidé, tels que les créanciers hypothécaires et les créanciers privilégiés nantis, pourront-ils, si leur créance est à terme, invoquer l’exigibilité produite par la liquidation judiciaire, pour réclamer la vente de leur gage spécial avant l'échéance de leur titre? En présence des termes généraux et absolus de l’article 8, al. 1, l’affirmative doit être soutenue, comme elle est suivie, du moins en jurisprudence, aux termes de l’article 444, al. 1, du Code de commerce *. Quant au

1 Sic Alauzet, t. VI, ne 2486; Boistel, op. cit., p. 695, no 923. 2 Sic Rataud, à son cours; Marcadé, Explication du Code civil, sur l’article 1488; Mourlon, Rev. prat., 1867, t. XXIII, pp. #80 et

bailleur des lieux loués au liquidé, il ne peut pas exiger de suite le paiement des loyers à échoir, si le hquidé et les liquidateurs ne vendent pas les meubles qui constituent sa garantie‘.

L’exigibilité accidentelle des dettes du liquidé ne confère pas aux créanciers à terme la liberté d’invoquer la compensation, s'ils sont eux-mêmes des débiteurs purs et simples ; car le chiffre du dividende auquel l’exigibilité leur donne droit est incertain et, comme il n’est ni liquide ni exigible, la compensation légale ne peut avoir lieu (C. civ., art. 1291). À l'inverse, si un créancier du liquidé est créancier pur et simple et en même temps son débiteur à terme, la compensation demeure impossible, parce que le créancier, pour opposer la compensation, ne peut renoncer au bénéfice du terme de sa dette sans porter préjudice à ses cocréanciers, dont les droits ont été définitivement fixés par le jugement déclaratif”. La seule exception qu'on puisse admettre est le cas de compte courant : le tiers, qui a reçu du liquidé des effets à terme et n’a pu les encaisser, fera une contre-passation d’écritures, c’est-à-dire qu'il por-

suiv.; et la Jurisprudence : Lyon, 16 févr. 1881 (D., 1881, 2, 237, et S., 1882, 2, 44); Aix, 26 avril 1884 (J. Faill., 1884, pp. 404 et suiv.); Trib. civ. de Compiègne, 5 nov. 1891 (J. Faill., 1892, p. 126 et suiv.); Cour d'Amiens, 11 févr. 1892 (J. Faill., 4893, p. 207). — Contra Danjon, à son cours; Boistel, op. cit., p. 696, ne 924 ; Lyon-Caen, Précis, p. 676, n° 2693; Alauzet, t. VI, n° 2485; Bravard et Demangeat, t. V, pp. 157-159; Pardessus, t. III, ne 4127; Renouard, t. I, pp. 334-335, et t. Il, p. 332; Demolombe, Traité des contrats et obligations, 1877-1885, t. IT, n° 662.

1 C. comm., art. 550 modifié par la loi du 12 févr. 1872.

? Cass., 9 juillet 1860 (S., 60, 1, 696; D., 60, 4, 308).

tera au débit du liquidé le montant des valeurs non recouvrées dont il est devenu son créancier".

Le liquidé seul est déchu du bénéfice du terme (art. 8, alt)

Par conséquent, cette faveur n’est retranchée n1 à ses débiteurs personnels, ni à ses coobligés, fussent-ils même solidaires.

Cependant il est une double restriction au principe que la liquidation judiciaire ne nuit point aux coobligés du liquidé :

1° À supposer que le liquidé soit une caution, le créancier est en droit d'exiger du débiteur principal une autre caution, à moins que la caution en liquidation judiciaire n’ait été nominativement désignée par le créancier (C. civ., art. 2020).

2 D'une part, en matière de billet à ordre, en cas de liquidation judiciaire du souscripteur, où d’autre part, en matière de lettre de change, en cas de liquidation judiciaire de l’accepteur ou, si la lettre n'a pas été acceptée, en cas de liquidation judiciaire du tireur, les autres obligés sont tenus envers le tiers porteur, ou bien de donner caution pour garantir le paiement à l'échéance, ou bien, s'ils le préfèrent, de payer de suite (CG. comm. art. 163, al. 2, et art. 144, al. 2). Ce recours immédiat s'explique par le crédit dont le législateur à voulu entourer les effets négociables ; mais nous remarquerons qu'il est entièrement subordonné au cas de liquidation judiciaire du débiteur principal”.

1 Cass., 25 juin 1862 (S., 62, 1, 975; D., 62, 1, 479). 3 L'exception inscrite dans l’art. 444, al. 2, du Code de commerce ne figure pas au nombre des dispositions de notre art. 8;

Lorsque c’est l'un des endosseurs qui tombe en liquidation judiciaire, le porteur ne dispose pas du droit de réclamer caution ou remboursement avant le terme au souscripteur dans le cas de billet à ordre, m à l'accepteur ni au tireur dans l'hypothèse d’une lettre de change; de même, quand le tireur d’une lettre de change est déclaré en état de liquidation judiciaire, alors que la lettre de change a été acceptée par le tiré, le porteur ne peut recourir ni contre l’accepteur, ni contre tous les endosseurs : car, le porteur ne risque point de rester impayé, puisque le débiteur principal n'est pas en liquidation judiciaire. Toutefois, si c’est le tiré qui entre en liquidation judiciaire avant d’avoir accepté, comme il est certain que l'acceptation n'aura pas lieu ou du moins qu’elle ne pourra valablement être faite, le porteur, après avoir fait dresser le protêt faute d'acceptation, agira contre ses garants, tireur et endosseurs, en leur demandant caution ou remboursement (C. comm., art. 120).

À supposer qu'une société tombe en liquidation judiclaire, les dettes à terme de cette société et celles des associés en nom collectif ou des commandités deviennent immédiatement exigibles, comme celles de l'individu liquidé judiciairement (L. de 1889, art. 8, al. 1).

S ensuit-il que les actionnaires et les commanditaires, qui ne doivent effectuer leurs versements qu’à des époques plus ou moins éloignées, se voient déchus des

mais il a été dit dans les débats parlementaires (Chambre des Députés, séance du 18 oct. 1888), qu'à cet égard le renvoi général de l’art. 24 est suffisant.

termes accordés et, de la sorte, contraints de se libérer sans retard sur la demande des liquidateurs ? Nous ne le pensons pas. C’est là sans doute une opinion que ne suivra pas la jurisprudence pour cette considération pratique que si on respectait les termes stipulés pour le versement du capital social, la liquidation judiciaire des sociétés deviendrait par trop lente et compliquée ‘. Néanmoins nous maintenons notre assertion comme pleinement conforme au texte des articles 8, alinéa 1, de la Loi de 1889 et 444, alinéa 1, du Code de commerce qui, rendant exigibles les dettes du « débiteur » et les dettes du « failli » c’est-à-dire de la société, laissent intacts les engagements pris par chaque actionnaire ou commanditaire ?.

1 En ce sens, Paris, 8 févr. 1884 (J. du Pal., 1884, p. 619). Adde Alauzet, n° 2489.

? Lyon-Caen et Renault, Précis, t. IT, n° 3123, et Manuel, no 1202; Boistel, n° 933; Thaller, Rev. crit., 1885, p. 295; Namur, t. INF, n° 4676. Il est possible qu'aucun terme n'ait été fixé et que les versements complémentaires aient été stipulés par les statuts exigibles au gré de la société sur l'initiative du conseil d’administration ou après avis de l'assemblée générale; dans cette hypothèse, le liquidateur, au nom des créanciers sociaux, a le droit d’obliger les actionnaires ou commanditaires à se libérer sur-lechamp (Sic Trib. du Havre, 9 janv. 1884 (J. Faill., 1884, p. 725); Trib. Seine, 45 déc. 1881 et 15 janv., 2 mai, 3 juin 1884 (J, Faill., 1883, p. 99, et 1884, pp. 158, 343 et 413); Cass., ch. civ., 20 oct. 1886 (Rev. des Soc., 1887, janv., p. 14). — Contra Cour de Paris, laquelle, dans un arrêt du 8 févr. 1884 (S., 1884, 2, 117) et dans un autre du 7 août 1884, (J. Faill., 1884, p. 521), impose à tort aux syndics l'obligation de demander l’autorisation du juge-commissaire ou d'établir la preuve de l'insuffisance de l'actif social. Cf. Cour de Paris, 11 févr. 1891, 3e ch. (J. Faill., 1893, p. 59).

E. — Cessation du Cours des Intérêts

Le jugement qui déclare ouverte la liquidation judiclaire « arrête, à l'égard de la masse seulement , le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège, par un nantissement où par une hypothèque (L. 1889, art. 8, al. 1 in fine).

Ce n’est qu'à l'égard de la masse seulement” : dès lors, ces intérêts continuent de courir à l'encontre du liquidé, qui devra les acquitter intégralement sous peine de s'interdire un jour la réhabilitation (C. comm. art. 604) ; ils courent encore contre les codébiteurs ou les cautions du liquidé.

Quant aux intérêts des créances non chirographaires, ils ne cessent pas de courir ; seulement « ils ne peuvent être réclamés que sur les sommes provenant des biens affectés au privilège, à l'hypothèque ou au nantissement » (L. 1889, art. 8, al. 2). Si l'immeuble hypothéqué ou l’objet du gage suffit à désintéresser en capital et intérêts les créanciers hypothécaires privilégiés ou nantis, tout est bien. Dans l'hypothèse contraire ils deviennent de simples créanciers chirographaires ; mais alors pourront-ils produire à la liquidation pour obtenir un dividende à raison de la part d'intérêts qui ne leur a pas été payée ? Non; la question est toutefois controversée en matière de faillite. Ainsi la Cour de Cassation, argumentant de l’article 1254 du Code civil, fait le raison-

1 Vo Trib. comm. Seine, 29 juill. 4894 (Gaz. Pal., 91, 2, 274); Cass., ch. civ., 17 janv. 1893 (J. Faill., 1893, pp. 289 et suiv.).

EFFETS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE 205 nement suivant : Quand un paiement n’est pas intégral, l'imputation a lieu d’abord sur les intérêts ; par conséquent, si le capital n’est pas entièrement remboursé, les créanciers munis d’une garantie spéciale viendront en concours avec les autres créanciers pour recueillir un dividende sur les valeurs appartenant à la masse’. Dans une opinion différente qui consacre avec raison, croyons-nous, une dérogation à l’article 1254 du Code civil, on dit: La masse chirographaire ne doit pas avoir à souffrir directement ou indirectement du cours des intérêts à partir du jour où le jugement déclaratif a été prononcé ; dès lors, si le prix du bien affecté à la garantie spéciale du créancier se trouve insuffisant pour éteindre la dette en capital et intérêts, on imputera le prix d’abord sur le capital et non sur les intérêts”.

Quoi qu’il en soit, la règle de la cessation du cours des intérêts et les restrictions qu’elle comporte ont été transcrites littéralement de l’article 445 du Code de commerce. [ci encore la disposition générale de l’article 24 eût suffi à cette extension : en effet, aussi bien en cas de liquidation judiciaire qu'en matière de

1 Cass., ch. civ., 26 déc. 1871 (D., 1873, 1, 145); Cass., ch. civ., 12 juill. 1876 (D., 1877, 1, 305). — Adde Boistel, op. cit., p. 707, n° 937; Laroque-Sayssinel , t. I, n° 278; Labbé, note sous arrêt du 26 déc. 1871 (S., 72, 1, 49); Dutruc, Dict. du cont. comm., 6° édit., 14875, v° Faillites, n° 1210 bis.

? Sic Lyon-Caen, Précis, t. IT, p. 684, n° 2704; Alauzet, t. VI,

2492; Bravard et Demangeat, t. V, p. 186, note 1. Adde Lyon, 30 août 1861 (S., 62, 2, 126); Bordeaux, 10 déc. 1874 (D., 76, 2, 235): Rouen, 6 févr. 4882 (Gaz. Pal., 82, 2, 503; J. Fail., 1882, p. 305); Gass., 17 nov. 1862 (S., 63, 4, 205); Trib. civ. de Montbrison, 1# mars 1891 (J. Faill., 1893, pp. 177 et suiv.).

RS faillite, la situation des créanciers doit être égale etil importe que les intérêts des fortes créances contre le débiteur ne viennent pas absorber la majeure partie de l'actif au préjudice des petits créanciers qui n'ont pas d'intérêts à toucher: de même, dans les deux cas, il convient de laisser courir les intérêts des créances munies d’une sûreté spéciale, qui doit avoir pour effet de mettre les intéressés à l'abri des conséquences désastreuses de l’infortune de leur débiteur.

Seules les dettes de capital cessent d’être productives d'intérêts.

Que faut-il alors décider pour le cas où le liquidé s’est rendu débiteur d'intérêts ou d’arrérages? L'arrêt du cours des intérêts ne saurait avoir d'application aux dettes d'intérêts ou d’arrérages, parce que ce serait du même coup anéantir la créance du crédi-rentier. Si donc le liquidé a garanti les intérêts d’un capital jusqu'à son remboursement par le débiteur principal, le créancier sera colloqué pour le montant du capital, sauf à ne lui servir que les intérêts du dividende qui lui reviendra ; puis, quand le débiteur principal aura remboursé, le dividende sera distribué à la masse de la liquidation”. S'agit-il d’une rente viagère? Les liquidateurs devront faire capitaliser la rente (C. civ., art. 1978) et réduire ensuite ce capital dans la proportion du rendement de la liquidation : la somme attribuée au erédi-rentier sera placée de manière à assurer le service des arrérages à partir de la distribution Jusqu'à sa mort, époque à laquelle cette somme reviendra à la liquidation judi-

1 Bruxelles, arrèt du 26 mai 1841 (Rép. D., n° 262).