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EFFETS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE 207 | ciaire et fera l’objet d’une répartition entre ses créanciers". Quant aux rentes perpétuelles dont le liquidé serait débiteur, il n’est point de difficulté : le crédirentier ne peut pas réclamer les arrérages échus depuis le jugement d'ouverture de la liquidation, parce que le capital devient exigible (C. civ., art. 1913 et L. de 1889, art. 24 chn).

Toutes ces règles relatives à l’arrèt du cours des intérêts trouvent leur application au cas de liquidation judiciaire des sociétés.

En outre, s’il s’agit d’une société en nom collectif ou en commandite, les associés et les commandités restent débiteurs des intérêts, et celui d’entre eux qui voudra se réhabiliter devra produire des quittances de l’intégralité des dettes (capital et intérêts) ?.

Nous ne saurions enfin passer sous silence l'hypothèse du remboursement des obligations à primes.

Une société financière, commerciale ou industrielle émet des obligations remboursables à long terme, d’après des tirages annuels et à un taux supérieur à celui de l'émission. Si l’on veut, c’est une Compagnie de chemins de fer qui émet des obligations au taux de

1 Sic Danjon, à son cours; Lyon-Caen, Précis, t. Il, n° 2701; Boistel, n° 936, p. 706; Pont, Petits contrats, t. 1, n° 761.

? Il est évident que rien de semblable ne se produit dans la liquidation judiciaire des sociétés de capitaux.

3 Nous ne parlerons pas des obligations à lots, dont les règles sont, croyons-nous, les mêmes que celles qui régissent les obligations à primes; autrement il y aurait à faire un calcul de chances, qui compliquerait à l'infini la supputation du dividende de chaque obligataire.

nm RE + 300 francs : ces obligations rapportent 15 francs d'intérêts et sont remboursables chaque année par voie de tirage au sort au capital nominal de 500 francs. Peu de temps après sa fondation, la Compagnie demande et obtient la liquidation judiciaire. Les obligations non encore amorties deviennent immédiatement remboursables ; la grosse difficulté est de savoir à quel taux.

Au taux d'émission ? c’est certain ; toutefois s’en tenir là' serait méconnaître, au profit de la masse des créanciers sociaux, le droit des obligataires, qui n’ont adhéré au sacrifice immédiat d’une réduction d'intérêts de 5°/, par exemple, au lieu de 6°/,;, qu'à l'effet d'obtenir une prime gagnée par eux chaque année et capitalisée pour eux par la Compagnie *.

Faut-il donc admettre que les obligataires puissent en outre élever des prétentions à la prime entière de remboursement, s’élevant dans notre espèce à la somme de 200 francs par titre * ? Pas davantage ; car la prime représente les intérêts économisés et accumulés pendant tout le délai d'amortissement par la Compagnie, et ainsi les intérêts à courir du jugement déclaratif au terme final du remboursement : or la liquidation judiciaire arrête le cours des intérêts, et, si l’on contrevenait à cette disposition qui sauvegarde l'égalité entre créanciers, on commettrait une scandaleuse iniquité envers les créanciers de la Compagnie pour avantager les obligataires par un enrichissement inattendu *.

: Cour de Paris, 23 mai 1862; Loi italienne, art. 829.

2 Trib. Seine, 10 avril 1878 {D., 1880, 2, 25).

3 Cour de Lyon (D., 1874, 2, 201 et 204).

* Danjon, à son cours; Deloison, p. 358; Vavasseur, n° 548.

De là ressort la nécessité de concilier ensemble les intérêts de la masse et les droits des obligataires.

Il suffira aux tribunaux, non pas de statuer dans tous les cas d’après une règle uniforme et mathématique", mais dans chaque affaire d'ajouter au capital d'émission un supplément calculé ex œquo et bono « en- tenant compte du taux de l'intérêt, du temps écoulé et du temps restant à courir jusqu’à l'expiration de la période de remboursement ?. »

F. — Hypothèque de la masse.

La masse des créanciers reçoit, par l'intermédiaire des liquidateurs, une hypothèque sur les immeubles du liquidé (L. 1889, art. 4, al. 1 in fine et art. 5, al. 2).

Pareillement, les syndics prennent inscription sur les immeubles du failli au nom de la masse (C. comm., art. 490, al. 3).

De telle sorte que l'innovation de la Loi de 1889 se résume dans la substitution des liquidateurs aux syndics *.

1 Comme l’a proposé le Trib de comm. de la Seine le 6 oct. 1875 (Journ. des Trib. de comm., 1876, p. 511).

? Lyon-Caen et Renault, Précis, t. II, n° 2700, pp. 681-683. — La loi du 12 janv. 1886, qui a proclamé la liberté du taux de l’intérêt en matière commerciale, semble bien écarter le système de Boistel (n° 934), d’après lequel, les obligataires ayant droit pour le passé à un intérét d'au moins 6 °/, il faudrait « rétablir les intérêts à 6 °/, et augmenter la créance d’autant de fois 40/, qu'il se sera écoulé d'années depuis le versement. »

# Quant à l'inscription, elle sera recue sur un simple bordereau énonçant qu'il y a liquidation judiciaire, et relatant la date du jugement par lequel auront été nommés les liquidateurs provisoires (CG. comm., art. 490, al. 3 in fine, et L. de 1889, art. 24).

210 CHAPITRE Il

Ce nouvel effet du jugement déclaratif s'applique encore à la liquidation judiciaire des sociétés. Seulement, en cas de liquidation judiciaire d’une société de personnes ou d’une société mixte, le liquidateur prendra inscription, au profit de la masse des créanciers SOCIAUX, non seulement sur les immeubles de la société, mais aussi sur les immeubles des associés tenus personnellement. Comme les créanciers personnels de chacun des associés forment une masse distincte‘, ils ne profiteront pas de l’inscription qui aura été prise sur les immeubles de la société.

Bien que dérivant du jugement d'ouverture de liquidation, l’hypothèque accordée à la masse constitue, par analogie avec celle qui découle du jugement décla-

‘ratif de faillite, non pas une hypothèque judiciaire ,

mais une hypothèque légale? ; car l’hypothèque judiciaire ne résulte que d’une reconnaissance ou vérification faite en justice d’un acte sous seing privé ou d’un jugement de condamnation (C. eiv., art. 2117 et 2193). La question n’est plus aujourd'hui controversable.

De plus, l’hypothèque conférée à la masse dans une liquidation judiciaire revêt, comme en matière de faillite, un caractère non spécial, mais général : elle s'étend sur tous les immeubles présents et à venir du liquidé, parce que les hypothèques légales sont générales”.

1 Infra, pp. 300 et 301.

2 Lyon-Caen, Précis, t. If, n° 2706; Aubry et Rau, Cours de Droit civil français, 4° édit., 1869-1879, t. III, $ 264, note 12. Contra Alauzet, t. VI, n° 2603.

5 Sic Danjon, à son cours; Boistel, op. cît., p. 684, n° 914. Contra Lyon-Caen (Précis, t. Il, p. 687, n° 2707), d'après lequel : 1° l'hypothèque de la masse est restreinte aux immeubles possé-

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