PESTE

Qu'on se place au point de vue de la liquidation Judiciaire ou de la faillite, un pareil droit d’hypothèque serait assez difficile à Justifier, s’il ne survivait pas au dessaisissement partiel ou total du débiteur ; pour en tracer les différents cas d'application, nous suivrons le système adopté par la jurisprudence.

L'hypothèque de la masse constitue bien une véritable hypothèque ! : son effet est, non pas de créer des droits nouveaux, mais de convertir des droits personnels en des droits réels, c’est-à-dire de transformer les créanciers chirographaires en créanciers hypothécaires vis-à-vis des créanciers postérieurs à l'ouverture de la liquidation.

L'utilité de l’hypothèque légale se révèle avec les solutions diverses de la liquidation judiciaire. Ainsi, après l'établissement du concordat, ou bien après la réalisation et la répartition de l'actif quand, à défaut de concordat, la liquidation judiciaire a continué, le débiteur, une fois remis à la tête de ses affaires, va pouvoir contracter de nouvelles dettes ou aliéner ses immeubles : l'inscription hypothécaire sera la garantie qui permettra aux créanciers de la masse non intégralement payés de se faire désintéresser par préférence aux nouveaux

dés par le failli au jour du jugement déclaratif et à ceux qui lui adviendraient jusqu’au concordat ou , le cas échéant, jusqu’à la dissolution de l’union ; 2° une inscription spéciale est nécessaire sur chaque immeuble {Arg. texte de l’art. 490, al. 3, première phrase et principe de la spécialité des inscriptions hypothécaires).

1 Arg. art. 517 C. comm. Sic Boistel, op. cit., p. 684, no 914 ; Eyon-Caen, Précis, t. IL, n° 2705, p. 686; Renouard, t. I, n° 523: Alauzet, f. VI, no 2603; Laurin, no 992; Aubry et Rau, t. IT, $ 264, note 2, Adde Paris, 27 mai 1865 (S#40520; 227) ; 6 mai 1881 (Loi, 29 mai 1881); Cass., 29 déc. 1838 (S., 59, 1, 209).

créanciers ou encore d'exercer un droit de suite sur les immeubles aliénés (C. comm., art. 517; L. de 1889, art. 15, al. 2, et art. 19, al. 1, 2° chn). Si maintenant la liquidation judiciaire a été convertie en faillite, après la dissolution de l'union l'inscription de l’hypothèque au profit de la masse dispensera les différents créanciers de la nécessité d'obtenir un jugement et de prendre chacun une inscription nouvelle sur les biens présents et à venir du failli‘.

L'inscription hypothécaire sauvegarde les intérêts de la masse, même pendant les opérations de la Hquidation judiciaire et quelle qu’en soit l'issue ; en effet, dès qu’elle est inscrite, elle devient opposable aux tiers qui

n’ont pas contracté avec le liquidé personnellement et qui pourraient par exception prendre des inscriptions après le jugement d'ouverture de liquidation. Notamment, si on suppose le cas d’une succession ouverte au profit du liquidé depuis le jugement déclaratif, il est incontestable que l’inscription de l’hypothèque légale rend inopposable aux créanciers de la masse le droit de préférence attaché à la séparation des patrimoines , quand les créanciers héréditaires ont négligé de s’insecrire sur les immeubles dans le délai de six mois que nous allons leur reconnaitre à dater de l'ouverture de la succession (CG. civ., art. 2111)°.

1 Paris, 24 avril 1861 (Rép. D., vo Ordre, n° 442). — Qui ne voit cependant que l'hypothèque légale va nuire au débiteur pour reconstituer sa fortune! Aussi, le mieux pour les créanciers de la masse sera la plupart du temps d'y renoncer (C. comm., art. 517 in fine).

? Ch. req., 29 déc. 4858 (D., 1859, 1, 102, et S., 1859, 1, 209). Si la succession s'était ouverte avant la liquidation judiciaire, ou