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EFFETS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE 213 a + à

G. — Nullité des inscriptions de privilèges ou hypothèques prises individuellement par les créanciers.

Pour que les hypothèques et les privilèges deviennent opposables aux tiers, il ne suffit pas que leur constitution soit valable, il faut encore qu'ils aient été rendus publics par une inscription.

La question que nous avons à élucider est celle de savoir si une hypothèque ou un privilège, qui à pris naissance régulièrement sur les immeubles du liquidé, peut encore être utilement inscrit après l’ouverture de la liquidation. Il ne s’agit donc pas en ce moment de l'existence même du droit de privilège ou d'hypothèque ni de son acquisition (C. civ., art. 2127), mais de sa publicité et de sa conservation (C. civ., art. 2146).

Eh bien, comme corollaire du dessaisissement partel, les inscriptions d'hypothèque ou de privilège, prises individuellement par les créanciers sur les biens du liquidé après l'ouverture de la liquidation, sont nulles en principe à l'égard de la masse (L.1889, art. 5, al. 2).

les créanciers héréditaires se seraient déjà inscrits et alors ils n'auraient rien à craindre de la masse, ou ils ne l’auraient pas encore fait et leur situation serait régie par l’article 448 du Code de commerce {Vo infra, subdivision G).

1 Voici le texte : « Il ne peut étre pris sur les biens de ce dernier (du débiteur) d’autres inscriptions que celles mentionnées en l’article 4. » Les inscriptions réservées ici sont celles de l'hypothèque légale de la masse (G. comm., art. 490, et L. de 1889, art. 4, al. 4 in fine).

De telle sorte que, vis-à-vis de la masse, les inscriptions prises après le jugement d'ouverture de liquidation sont nulles {L. de

Sont également nulles, après le jugement déclaratif de liquidation d’une société de personnes ou d'une société mixte, les inscriptions de privilège ou d’hypothèque qui sont prises individuellement par les créanciers sociaux sur les biens de la société, ou celles qui sont prises isolément sur les biens de chacun des associés solidaires par leurs créanciers personnels.

Cette règle, empruntée à la législation des faillites (GC. comm., art. 448, al. 1), semble sévère au cas où le créancier n’a pas eu le temps matériel de prendre inscription, parce que le privilège ou l'hypothèque est né à une date trop rapprochée du jugement déclaratif ; mais sa raison d’être est la même en matière de liquidation judiciaire que dans le cas de faillite. En effet le jugement déclaratif fixe d’une manière irrévocable, sous les deux régimes, le sort des créanciers, qui conservent par conséquent la situation qu'ils auraient eue si leurs droits avaient été liquidés le jour même du Jugement; de plus, une inscription est une sorte de confirmation de l’hypothèque ou du privilège : or une confirmation ne saurait intervenir à un moment où, par suite du dessaisissement partiel ou total, la naissance de ces droits est devenue impossible. |

Si l’article 5, al. 2, de la Loi de 1889 s'inspire du même esprit que l’article 448, al. 1, du Code de com-

1889, art. 5, al. 2); — les inscriptions prises le jour même du iugement d'ouverture sont encore nulles; — et les inscriptions prises pendant la période suspecte sont simplement annulables, s’il s’est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de l'inscription (C. comm, art. 448, al. 2 et 3, et L. de 1889, art. 19, al. 2, 1°).

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