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merce, il n’envisage que le cas tout spécial des droits d’hypothèque et de privilège et, en vertu de l’interprétation restrictive qu’il réclame, il ne s’applique ni aux cessions de créances civiles, ni aux constitutions de gage établies sur ces créances : et cependant, voilà des actes qui, tout comme les hypothèques, sont soumis à des formalités de publicité. Pour recevoir son entière efficacité au regard des tiers, la cession de créance doit être signifiée au débiteur cédé ou acceptée par lui dans un acte authentique (G. civ., art. 1690), et la constitution de gage doit être signifiée au débiteur ‘de la créance engagée (C. civ., art. 2075) : les créanciers du liquidé qui à cédé ou remis en gage une créance avant sa chute, pourront-ils arguer du défaut de signification ou d’acceptation à l'encontre du cessionnaire où du créancier gagiste, de manière que l’une ou l’autre formalité ne soit plus possible après le jugement déclaratif de Hquidation ? Non, et cela à la différence des créanciers du failli. En effet, sous l’empire de la faillite, il est incontestable que la signification d’un transport ou d’un nantissement de créance est nulle dans l'espèce, non pas aux termes de l’article 448 du Code de commerce, mais parce que le jugement déclaratif, équivalant pour la masse à une saisie-arrêt entre les mains du débiteur, enlève à celui-ci le droit de s'acquitter aux mains du failli (C. comm., art. 443, al. 1) : or une simnple saisie-

‘ La jurisprudence admet que la signification exigée par l’'article 2075 C. civ. ne pourrait pas être remplacée par l'acceptation du débiteur dans un acte authentique (Paris, 48 août 1881, Sirey, 82,2, 25). La doctrine se prononce généralement en sens con- {raire,

arrêt suffit pour permettre aux créanciers de méconnaître une cession non signifiée ou acceptée antérieurement’. Au contraire, le liquidé ne subit pas la mainmise judiciaire qui frappe, comme une saisie générale, l’ensemble des biens du failli ® : nous verrons que, grâce au dessaisissement seulement partiel qu’il encourt, il peut, avec l'assistance des liquidateurs, procéder au recouvrement de ses effets et créances exigibles (L. 1889, art. 6, al. 1). En conséquence, le cessionnaire du liquidé ou, par identité de motifs, le créancier gagiste peut, après le jugement déclaratif de liquidation, faire au débiteur cédé signification valable du transport ou du nantissement de créance qui lui à été consenti antérieurement à ce jugement; le cessionnaire pourrait également prendre l'acceptation du débiteur dans la forme authentique.

Malgré la formule brève et absolue du législateur de 1889, qui n’admet la prise d'aucune autre inscription que celle de l’hypothèque légale de la masse, la règle, ayant même raison d’être qu'en matière de faillite, comporte aussi les mêmes tempéraments : nous les répartirons en deux groupes comprenant, l’un les inscriptions simplement conservatoires, l’autre les inscriptions sur des biens nouvellement acquis au débiteur et dont la masse profite sous la déduction des charges qui lesgrèvent.

1 Cass., 4 janv. 1847 (D., 1847, 1, 133); Paris, ch. civ., 26 janv. 1863 (D., 1863, 1, 47). Sic Boistel, op. cit., p. 689, n° 919; Lyon- Caen, Précis, t. II, p. 696, n° 2720.

? Supra, pp. 174 et 175.