Ï. — INSCRIPTIONS PUREMENT CONSERVATOIRES

Notre règle est mapplicable aux inscriptions destinées, non pas à faire acquérir à un créancier un droit nouveau, un rang qu'il n’a pas, mais simplement à lui maintenir la position dont il jouissait au jour du jugement déclaratif de liquidation ; en d’autres termes, si après le jugement toute inscription acquisitive se trouve prohibée, il en est différemment d’une inscription purement conservatoire.

De là les applications suivantes :

1° Les nullités prononcées par l’article 5, alinéa 2, de la Loi de 1889 ne frappent pas les inscriptions de renouvellement d’hypothèques (GC. civ., art. 2154); en effet ce renouvellement s'applique à un droit déjà acquis, conservé et dont il s’agit seulement de conjurer la péremption par le délai de dix ans”.

2 Voici un cas analogue : La veuve, le mineur devenu majeur et l'interdit relevé de l'interdiction, qui veulent conserver le rang de leur hypothèque légale, tel qu’il leur est assigné par l’article 2135 du Code civil, doivent s'inscrire dans l’année qui suit la dissolution du mariage ou la fin de la tutelle; autrement l’hypothèque ne compte qu'à dater du jour où elle a été inscrite

1 Bien entendu, si le créancier a laissé périmer son inscription sans la renouveler et que la liquidation judiciaire du débiteur soit prononcée, il ne pourra plus s'inscrire à nouveau après le jugement, parce qu'il s'agirait pour lui d'acquérir et non de conserver un droit de préférence (Cass., 2 déc. 1863, D., 1864, 1, 105).

(L. du 23 mars 1855, art. 8). En conséquence, lorsqu'il y a déclaration de la liquidation judiciaire d’un ex-tuteur ou d'un ex-mari, cette inscription, qui est uniquement destinée à conserver un droit préexistant erga omnes, peut être utilement prise après le jugement déclaratif, pourvu qu'on se trouve dans l'année courant à partir de la cessation de la tutelle ou de la dissolution du mariage ‘.

3° Un créancier prend avant l'ouverture de la liquidation judiciaire une inscription portant mention que la créance est productive d'intérêts ou d’arrérages ; comme cette inscription conserve, au même rang que le capital, seulement deux années d'intérêts et l’année courante, le créancier pourra-t-1l prendre, même après la mise en liquidation de son débiteur, des inscriptions spéciales pour les intérêts non garantis par l’inseription originaire (C. civ., art. 2151)? Par analogie de ce que décide en matière de faillite la Cour de cassation, nous admettons l’affirmative ; et de fait, personne ne peut se croire leurré, parce que la première inscription, indiquant que la créance produit des intérêts, devait faire supposer l'éventualité de la prise d’inscriptions particulières. Seulement, ne prenant rang qu'à leur date, ces inscriptions d'intérêts seront primées par l’hypothèque légale de la masse ?,

1 Mais, une fois l’année expirée, l'inscription, revêtant un caractère acquisitif, ne pourrait plus être utilement prise après le jugement déclaratif.

2 Gass., ch. civ. r:, arrèt du 20 févr. 1850 (S., 50, 1,185). Sic Danjon, à son cours, et Lyon-Caen, Précis, t. II, p 692, n° 2744. Contra Demangeat, V, pp. 292 et suiv., et Boistel, op. cif., p. 686,

T1. — INSCRIPTIONS SUR DES BIENS NOUVEAUX QUI NE PARVIENNENT A LA MASSE QUE GREVÉS DE LEURS CHARGES

Le dessaisissement partiel du liquidé frappe, nous le savons, même les biens acquis par lui après le jugement qui l’a déclaré en état de liquidation; mais les biens nouveaux ne doivent profiter à la masse que sous la déduction des charges réelles dont ils se trouvent grevés : ces charges peuvent être des hypothèques ou des privilèges immobiliers (L. de 1889, art. 5, al. 2, et C. comm., art. 448, al. 1, chn.) et, si leur inscription n’était pas possible, la masse s’enrichirait indûment. D'ailleurs, il s'agit là de droits de préférence qui, n'étant pas acquis au jour du jugement d'ouverture de liquidation, ne pouvaient évidemment pas être inscrits auparavant.

Comme exemple de charges hypothécaires, nous avons l’hypothèque concédée aux légataires par l’article 1017 du Code civil; si donc le liquidé est appelé, après le jugement qui a déclaré sa liquidation, à une succession grevée de legs, les légataires auront la faculté de s’inscrire sur les immeubles héréditaires.

Passons aux privilèges :

1° Créanciers et légataires demandant la séparation des patrimoines. — Si une succession échoit au débiteur

n° 916, pour ce motif que la prise d'inscription destinée à garantir les intérêts constitue une augmentation de droit très caractérisée au préjudice des créanciers chirographaires.

1 Supra, p. 172,

actuellement en état de liquidation judiciaire, les créanciers héréditaires et les légataires sont libres de demander la séparation des patrimoines et de conserver leur privilège par une inscription prise dans les six mois de l'ouverture de la succession (C. civ., art. 2111), sans qu’on puisse leur opposer la mise en liquidation judiciaire de l’héritier‘; après le délai de six mois, leur privilège vaudrait toujours comme hypothèque (G. civ., art. 2113), mais il serait primé par l’hypothèque de la masse. Supposons, au contraire, que la succession se soit ouverte avant le jugement déclaratif : dans ce cas, les créanciers et légataires séparatistes ne peuvent plus inscrire leur droit après le jugement, pourvu toutefois que l’on reconnaisse dans la séparation des patrimoines un véritable privilège; ils le pourraient au contraire, si, comme nous le pensons, la séparation des patrimoines ne constitue pas un véritable privilège et échappe dès lors à l'application de l’article 5, alinéa 2, de la Loi de 1889, comme à l'empire de l’article 448, alinéa 1 du Code de commerce.

2% Copartageant. — De même, au cas de partage ou de licitation opéré depuis le jugement d'ouverture relativement à des biens dont le liquidé était copropriétaire, le copartageant créancier peut, afin de conserver son droit de préférence, inscrire utilement son privilège sur les immeubles tombés dans le lot ou le patrimoine du liquidé débiteur, et ce, dans les soivante jours à dater de l’acte de partage ou de l’adjudication par licitation

! Req., 29 déc. 1858 (D., 1859, 4, 102).

SDS

(C. civ., art. 2103 et 2109) ; inscrit tardivement, le privilège vaudrait toujours comme hypothèque, mais il serait primé par l'inscription prise par les liquidateurs au profit de la masse. Si au contraire le partage ou la hcitation avait eu lieu avant le jugement d'ouverture, le copartageant privilégié pourrait-il s'inscrire après le jugement, en supposant qu'il fût encore dans le délai de soixante jours? Non, il ne le pourrait plus, parce que son privilège était acquis et qu'il devait le conserver par une inscription avant le jugement.

3° Architectes et ouvriers. — Les architectes et ouvriers bénéficient d’une cause de préférence sur la plus-value que leurs travaux ont donnée à l’immeuble du liquidé (C. civ., art. 2103), s'ils réclament la double inscription du procès-verbal qui constate l’état des lieux, lequel a dû être dressé préalablement aux travaux, et du procèsverbal de réception de leurs travaux qui a dû être fait dans les six mois de leur achèvement (C. civ., art. 2110). Eh bien, pour qu'il y ait privilège utile contre la masse, il est nécessaire que l'inscription ou plutôt la relation du premier procès-verbal soit antérieure au jugement déclaratif de liquidation ; et le second procès-verbal pourra efficacement être inscrit après ce jugement”.

4° Vendeur d'immeuble. — Si par hasard un achat

d'immeuble, fait par le liquidé, depuis son dessaisissement était ratifié par les créanciers, le privilège du

1 Sic Boistel, op. cit., p. 687, n° 917 in fine.

222 CHAPITRE If

vendeur pourrait être valablement conservé par la transcription (C. civ., art. 2108).

Mais il se peut que le liquidé ait acheté un immeuble, puis, qu’il soit tombé en liquidation judiciaire sans en avoir acquitté le prix et sans qu'il y ait eu transcription de son contrat d'acquisition ni inscription de privilège au profit du vendeur. Ce dernier peut-il valablement, après le jagement d'ouverture de la liquidation, donner de la publicité à son privilège et le conserver? Ou au contraire la transcription de vente de l’immeuble, qui interviendrait à ce moment, serait-elle nulle à l'égard de la masse ? |

Il serait puéril d'objecter que l’article 5, alinéa 2, de la Loi de 1889, concerne seulement les inscriptions ‘et non pas la transcription, et que les déchéances doivent être rigoureusement restreintes au cas prévu. Nous répondrions, comme on l’a fait pour l’article 448, alinéa 1, du Code de commerce, que, à l'égard de la conservation du privilège du vendeur d'immeuble, la transcription vaut inscription (C. civ., art. 2108) et que, par suite, l’une et l’autre doivent être traitées de la même facon. En outre, de ce que le Code civil accorde une faveur au vendeur en n’imposant pas à son initiative une inseription de son privilège à côté de la transeription faite dans l'intérêt de l'acquéreur, il ne s’ensuit pas que le vendeur puisse échapper à la règle qui interdit, à dater du jour du jugement déelaratif, la publication des privilèges.

Qu'on ne vienne pas dire encore que, depuis la Loi de 1855, la propriété immobilière n’est définitivement aëquise que par la transcription et que, si le débiteur

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et le liquidateur requièrent la transcription après le jugement déclaratif, la propriété de l'immeuble n'étant acquise au liquidé qu'à ce moment, le bien parviendra à la masse avec sa charge, c’est-à-dire grevé du privilège”. Ce raisonnement méconnait les principes qui régissent la matière. Le transfert de propriété à lieu entre les parties par le seul effet du consentement (G. eiv., art. 1138), et la transcription est uniquement exigée en vue des tiers.

Mieux vaut suivre, en cas de liquidation judiciaire, le système qui est adopté en matière de faillite par la jurisprudence et par la majorité des auteurs : le privilège du vendeur, né au moment de la vente qui a transféré la propriété à l'acheteur, ne peut plus être rendu public après le jugement qui a déclaré l'acheteur en état de liquidation judiciaire. Comment, en effet, les transcriptions de vente d'immeubles seraient-elles opposables aux créanciers de la masse qui ont déjà un droit réel sur ces immeubles (L. du 23 mars 1855, art. 3)° ?

Mais le vendeur, qui perd son privilège lorsque l’acquéreur tombe en liquidation judiciaire avant la transcription de l'acte de vente, peut-il au moins exercer à l’encontre de la masse son action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix et reprendre ainsi son immeuble (C. civ., art. 1654)? Oui, le vendeur d'immeuble non payé n’en conserve pas moins le droit d'exercer l’action résolutoire, et cela alors même que

1 Pont, Privilèges et hypoth., IT, n° 903.

? En ce sens, Lyon-Caen, Précis, &. II, n° 2716, p. 694, et Boistel, op. cit., r° 918, p. 688.

LE RER UT LR le liquidateur provisoire aurait requis déjà auparavant l'inscription de l'hypothèque de la masse. Notre solution ne se heurte-t-elle pas à la disposition de l’article 7 de la Loi du 23 mars 1855, qui parait subordonner l'exercice du droit de résolution à la conservation du privilège? Pas du tout. Le privilège du vendeur n'est pas absolument éteint en cas de liquidation judiciaire de l'acheteur avant la transcription, il ne l’est qu'à l'égard de la masse, de telle sorte qu'il sommeille : La preuve en est que, si un concordat est accordé et fidèlement exécuté par le débiteur, la masse étant désintéressée, le privilège subsistera vis-à-vis de nouveaux créanciers. Le droit de résolution doit done être maintenu, parce que le privilège n’est pas véritablement * éteint”.

À l'inverse de l'hypothèse précédente dans laquelle le liquidé joue le rôle d’acheteur, si nous supposons qu'une vente d'immeuble (ou une constitution d’usufruit, de servitude, d’antichrèse, de bail de plus de dix-

! C’est la solution admise en matière de faillite par la Cour de cassation (Cass., 4° mai 1860, S., 60, 1, 602), et par MM. Danjon, à son cours, et Boistel , op. cit., n° 918, p. 688. Nous ajouterons encore, à l'appui de notre opinion, que l’on doit restreindre la portée de l’article 7 de la loi du 23 mars 1855 au cas principal qu'il vise, c’est-à-dire à celui d’un vendeur qui veut exercer son action résolutoire contre un sous-acquéreur ; si donc le législateur a refusé l’action résolutoire au vendeur dont le privilège est éteint, c'est uniquement dans l'intérêt de la circulation des immeubles et du crédit. — Contra Lyon-Caen (Précis, t. II, pp. 694-695, n° 2717), d'après lequel les créanciers de la masse ont le droit d'invoquer l’article 7 pour écarter l’action réso:utoire du vendeur, mais seulement quand l'inscription de leur hypothèque légale a élé prise antérieurement à la transcription de l'acte de vente.

EFFETS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE 225 EE huit ans, etc., Loi du 23 mars 1855, art. 1 et 2) ait été valablement conclue par le liquidé avant le jugement déclaratif, mais que l'acquéreur n’ait pas encore transcrit au jour de ce jugement, les créanciers de la liquidation auront-ils la faculté de prétendre que la vente non transcrite est nulle à leur égard ? Non : cette vente à beau ne pas avoir été transcrite avant le jugement déclaratif, elle pourra l'être après, et ainsi elle deviendra inattaquable au regard des créanciers du liquidé. Sans discuter à fond la question , nous donnerons pour motif que l’arücle 5, al. 2, de la Loi de 1889, pas plus que l’article 448, al. 1, du Code de commerce, ne s'applique dans l'espèce, parce qu'il ne s’agit pas pour l'acheteur d'acquérir ou de conserver un privilège toujours nuisible aux intérêts de la masse, mais simplement de mettre son droit de propriété à l'abri des droits réels qui pourraient être publiés du chef du vendeur (L. du 23 mars 1855, art. 3). Cependant, si les liquidateurs provisoires avaient bien requis l'inscription de l'hypothèque légale avant la transcription de l'acte de vente, les créanciers seraient libres, comme tous créanciers hypothécaires, de se prévaloir de leur hypothèque contre l'acheteur, en vertu du droit de suite qui en découle contre le tiers acquéreur".

! Sic Lyon-Caen, Précis, t. II, p. 695, ne 2718, et surtout Boistel, op. cit., n° 919, pp. 690 et 691. — Si, au lieu d’une aliénation à titre onéreux, nous supposons une donation d'immeuble faite par le liquidé d’une façon régulière et antérieurement à la période suspecte {C. comm., art. 446, et L. de 1889, art. 19, al. 2, 4o), mais non transcrite lors du jugement déclaratif, les créanciers de la masse pourraient, même avant que leur hypothèque légale fût

ce

H. — Clôture du compte courant.

Ainsi que la faillite, la liquidation judiciaire de l'un des correspondants entraine la clôture du compte courant ; les remises, qui sont faites après le jugement d'ouverture, peuvent donc être revendiquées.

Toutefois, la clôture n’empêcherait pas la contre-passation d'écritures faite en vue de la clause sauf encaissement, parce qu'il y a là seulement l’accomplissement d'une condition résolutoire qui rétroagit au jour de l'entrée en compte‘.

Notre principe est simple à justifier. Le compte courant repose tout entier sur la confiance ; partant, 1l doit subir le contre-coup de son amoindrissement. Et puis un règlement, faisant ressortir le solde final, s'impose à la suite du jugement déclaratif qui affecte l'état d'un des correspondants , pour orienter la liquidation vers la solution la plus naturelle qui doit la terminer.