I. — Restriction ou Suppression de certains droits réels

La loi nouvelle est muette sur les droits des différentes espèces de créanciers (ch. vi du Code de com-

inscrite, opposer le défaut de transcription pour faire comprendre l'immeuble donné dans l'actif de la liquidation (C. civ., art. 944, et L. de 1889, art. 24). Sic Danjon, à son cours; Boistel, op. cût., p. 689, n° 919 in fine; Lyon-Caen, Précis, t. IX, p. 696, n° 2719.

1 Arg. Cass., 6 mai 1868, D , 68, 4, 316 (Supra, p. 200).

SE d'il

EFFETS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE 227 ee RE

merce), — coobligés et cautions (sect. 1"), créanciers privilégiés ou hypothécaires (sect. 2° et 3°), femme du débiteur (sect. 4°), — et sur les revendications (chi C. comm...

Cependant ses auteurs ont incontestablement éprouvé la même répugnance que le législateur de 1838 à l'égard de certains droits réels qui nuisent à la masse chirographaire ; en effet, si on excepte une disposition extensive du privilège mentionné dans l’article 2101-4° du Code civil (C. comm., art. 549, et L. de 1889, art. 22), ils ont maintenu en principe les droits contre les coobligés et cautions, les actions en revendication, ainsi que les privilèges et les hypothèques (sauf application des articles 446, 447 et 448 C. comm.), mais tout en respectant, dans l'intérêt des créanciers de la masse, les restric— tions et suppressions que le Code de commerce édicte en matière de faillite (L. de 1889, art. 24).

Pour rester dans le cadre de notre sujet, nous donnerons un court aperçu de ce nouvel effet du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, renvoyant pour les détails aux développements qui figurent dans les nombreux commentaires des effets du jugement déclaratif de faillite .

? Voir notamment Lyon-Caen, Précis, t. If, pp. 840-880 ; Boistel, op. cit., pp. 701-703 et 765-790. Adde Aubry et Rau, op. cit., {. IV, $ 356, p. 406; Demolombe, t. XXV, p. 502; Pont, Des Privilèges et des hypothèques, sur l’art. 2102-4° C. civ.: Baudry-Lacantinerie , Préc. de Dr. civ., Paris, 1888, t. III, n° 1097-1099 sur l’art. 2102go C: ci.

or A CO