DE LA REVENDICATION

Les demandes tendant à distraire du gage des créanciers les biens qui ne sont pas la propriété du débiteur, comme au cas de mandat ou de dépôt (C. comm. art. 974 et 575), ont été laissées à la libre disposition des intéressés.

En thèse générale, on doit même poser le principe

que les actions en revendication peuvent être introduites en matière de liquidation judiciaire, toutes les fois que les demandes en distraction , en matière de saisie, peuvent l'être également (C. pr. civ., art. 608, 725 et suiv.); car les textes du Code de commerce sont énonciatifs et non pas limitatifs.

Et, quoique dans une liquidation judiciaire les ventes hâtives soient moins à craindre que dans une faillite, les revendiquants feront bien d’user de diligence ; en effet, s'ils laissaient vendre les biens meubles qui leur appartiennent, ils se verraient très certainement opposer l’article 2279 du Code civil par les tiers possesseurs de bonne foi. |

Mais une notable restriction a été apportée au droit de revendication de la femme propriétaire, au point de vue de la preuve de ses apports (C. comm., art. 557- 561).

D'autres conditions restrictives limitent sévèrement la revendication du vendeur de meubles expédiés, mais

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non encore livrés lors du jugement déclaratif de liquidation (C. comm., art. 576)".