DES PRIVILÈGES

a. — Le législateur, en cas de liquidation judiciaire ou de faillite, n’a effacé ni restreint aucun des privilèges spéciaux sur les immeubles énumérés par l’article 2103 du Code civil.

b. — Il n’en a pas été de même des privilèges spéciaux sur les meubles mentionnés dans l’article 2102-1° et 4° du Code civil.

Ainsi, la Loi du 12 février 1872, modifiant l’article 550 du Code de commerce d’après certaimes distinctions parfois étranges, et la Loi du 19 février 1889, promulguée en vue du crédit des agriculteurs, sont venues restreindre quant aux loyers échus et à échoir, l’une le privilège du bailleur des immeubles affectés à l’industrie du commerçant, l’autre le privilège du bailleur d’un fonds rural. Néanmoins, il n’est pas douteux que le bailleur puisse se présenter comme créancier chiro-

‘Il est certain que les marchandises ne pourraient entrer dans les magasins du liquidé postérieurement au jugement, que grevées du même droit de revendication, parce que l’un des effets du jugement ouvrant la liquidation est de fixer les droits des intéressés et ainsi de clore juridiquement les magasins du liquidé.

Nous remarquerons que le droit de rétention (C. civ., art. 1612 et 4643) se trouve conservé en matière de liquidation judiciaire (G. comm., art. 577). Voir en ce sens Cour de Bordeaux, 1'° ch., 21 déc. 1892 (J. Faill., 1893, pp. 116 et suiv.).

graphaire pour les loyers échus ou à échoir que son privilège ne garantit pas *.

En second lieu, le privilège du vendeur de meubles déjà expédiés, livrés et se trouvant en la possession de l'acheteur, est complètement supprimé (C. comm., art. 550 in fine, et Loi du 12 février 1872) *.

€. — Enfin, parmi les privilèges généraux sur les meubles, il en est un qui est relatif aux « frais quelconques de la dernière maladie » (GC. civ., art. 2101-3°). La jurisprudence, donnant au texte cité une interprétation justement restrictive, repousse l'existence d’un privilège analogue en matière de faillite. Nous dirons également que les frais de la dernière maladie du liquidé ne doivent pas être considérés comme privilégiés.

Par contre, nous avons à noter l'extension d’un privilège général.

‘ L'hypothèse sera fort rare : le plus souvent le bailleur, au lieu de s’exposer à ne recevoir qu'une partie des loyers qui lui sont dus, préférera recouvrer la libre disposition de son immeuble en faisant résilier le bail (C. civ., art. 1741).

? Cass., 16 févr. 1887 (Guz. Pal., 87, 1, 92). Dans l'espèce, le vendeur non payé perd encore, en vertu du même texle, le droit de revendication (de la possession) établi par l’art. 2102-4° du Code civil pour la reprise du droit de rétention (Rouen, 1°r août 1892, J. Faill., 1893, p. 263). Quant à l’action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix (C. civ., art. 1184 et 1654), a fortiori doit-elle être supprimée, comme étant plus préjudiciable aux créanciers de l'acheteur que le privilège et le droit de revendication qui se trouvent formellement abolis (Cour de Rouen, 1e ch., 7 mars 1892, J. Faill., 4893, p. 163).

Ÿ Cass., 21 nov. 1864 (D., 1864, 1, 457); Trib. comm. Caen, 28 oct. 1882, Trib. comm. Rouen, 23 déc. 1882 (J. Faill., 1882, Pp. 541 et 543). Contra Baudry-Lacantinerie, op. cit., t. III, n° 1060, p. 613.

La Loi du 28 mai 1838 avait créé, dans l’article 549 du Code de commerce, un privilège au profit des ouvriers directement employés dans une fabrique et des commis des négociants; le nouveau privilège était admis au même rang que celui établi par l’article 2101-4° du Code civil dans l'intérêt des gens de service, avec cette restriction pourtant qu'il ne profitait aux ouvriers employés directement par le failli que pour les salaires du mois et aux commis que pour les salaires des six mois qui avaient précédé la déclaration de faillite ’.

Or la Loi du 4 mars 1889, dans son article 22, modifie ainsi qu'il suit l’article 549 du Code de commerce :

« Le salaire acquis aux ouvriers directement employés par le débiteur, PENDANT LES TROIS Mois qui ont précédé l'ouverture de la liquidation judiciaire ou la faillite, est admis au nombre des créances privilégiées, au même rang que le privilège établi par l'article 2101 du code civil pour le salaire des gens de

service. — Les salaires dûs aux commis pour les six mois qui précèdent le jugement déclaratif sont admis au même rang. »

Comme on le voit, l'étendue du privilège accordé aux ouvriers directement employés par le débiteur à été seule augmentée par la nouvelle loi.

1 Aux termes de l’article 2101-4° C. civ., les salaires des gens de service sont privilégiés sur la généralité des meubles « pour lPannée échue et ce qui est dù sur l'année courante ». Cette différence dans l'étendue des privilèges tient à ce que les appointements des ouvriers et des commis se paient à des intervalles rapprochés, tandis qu'un domestique ne touche ordinairement ses gages qu'une fois par an.

À cette différence près, le commentaire de l’article 549 du Code de commerce comporte les mêmes développements qu'autrefois. Ainsi, le privilège garantit les appointements et les prestations promises par le patron en plus du gage, comme les frais de déplacement, le tant pour cent sur les ventes accomplies, etc.’ ; mais il ne garantit pas l'indemnité due à un commis congédié ?, et il ne saurait être invoqué par des acteurs au cas de liquidation judiciaire d’un entrepreneur de spectacles *. Le terme de:« commis » s'entend des employés qui ont une attache fixe à une certaine maison, et celui d’ « ouvriers » comprend même les chefs ouvriers ou chefs d’ateliers *. Enfin la condition que les ouvriers aient été directement employés par le liquidé enlève le bénéfice du privilège aux ouvriers employés par un entrepreneur qui aurait exécuté des travaux pour le compte

du liquidé*.

3° DES HYPOTHÈQUES Le législateur n’a pu toucher aux hypothèques con-

! Contra Trib. comm. de la Seine, 1er mai 1857 (D., 58, 3, 48); 15 oct. 1886 (J. Trib. comm., 1888, 104); Rouen, 10 nov. 1860 {S., 61, 2, 13); Paris, 21 juin 1887 (Fr. jud., 1887, p. 380).

2 Trib. comm. Marseille, 25 janv. 1883 (J. Faüll., 1883, p. 218). $ Cass., arrêt du 26 févr. 1864 (S., 1864, 1, 59). Les pompiers de service dans un théâtre ne peuvent pas davantage s’en prévaloir (Trib. comm. Seine, 23 juill. 4885, J. Faill., 1885, p. 378).

*Trib. comm. Marseille, 27 avril 1870 (D., 71,3, 55).

# Boistel, n° 1017 ; Fremont et Camberlin, op. cit., t. 1, n° 317. Adde Trib. comm. Seine, 20 mai 1885 (J. Trib. comm., 1886, 179).