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EFFETS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE 233 ventionnelles, ni aux hypothèques judiciaires régulièrement constituées ; mais, par analogie des dispositions contenues dans l’article 563 du Code de commerce, nous devons observer qu'il a singulièrement restreint l’hypothèque légale de la femme créancière du liquidé (G. civ., art. 2121 et 2135).

La femme, qui ne jouit plus de son hypothèque, conserve-t-elle du moins le droit de se présenter comme simple créancière chirographaire de son mari ? Cela dépend : elle peut se présenter comme telle à raison de ses apports mobiliers (C. comm., art. 563-1°, et C. civ., art. 1569); mais cette ressource lui est retirée relativement aux paiements faits pour son mari (C. comm., art. 562), ou s’il s’agit de libéralités qui lui sont venues de son mari, soit par contrat de mariage, soit à plus forte raison pendant la durée du mariage (C. comm., art. 564).

Toutefois, les restrictions apportées par les articles 563 et 564 du Code de commerce à l’hypothèque légale et aux avantages matrimoniaux ne sont applicables que si la femme a dû raisonnablement prévoir la possibilité de la liquidation judiciaire de son mari ; en conséquence, la loi exige que le mari ait fait, avant de se marier, des opérations de commerce, ou bien que, n'ayant pas alors de profession déterminée, il soit devenu commerçant dans l’année qui a suivi la célébration de son ma-

riage.

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8 2. — Effets « quant à la personne » du liquidé

La liquidation judiciaire offre au débiteur, victime d'une mauvaise fortune, le moyen d'éviter la qualification déshonorante de « failli, » ainsi que la plupart des déchéances qui y sont attachées.

En effet la Loi de 1889 comporte cette simple déclaration : « À partir du jugement d'ouverture de la liquidalion judiciaire, le débiteur ne peut être nommé à aucune fonction élective ; s'il exerce une fonction de cette nature, 1 est réputé démissionnaire » (art. 21).

Le législateur à voulu par là récompenser le commerçant de bonne foi qui, dans l'intérêt de ses créanciers, est venu demander un règlement, judiciaire aussitôt après la cessation de ses paiements.

Tout d’abord il va de soi que le liquidé conserve les avantages personnels que ne retranche pas la dénomination de « failli » ; par exemple, il garde la capacité d’être tuteur, subrogé-tuteur, curateur, membre d’un conseil de famille ! ; il continue d'exercer tous ses droits de puissance maritale et de puissance paternelle (droit de

l Arg. arrèts de la Cour de Bruxelles des 22 juin 1827 et 14 août 1833 déclarant le failli capable d'exercer la tutelle légale de ses enfants mineurs. Mais le fait même de Ja liquidation judiciaire pourrait être pris en considération pour l'application de l'article 444 du Code civil, relatif aux cas d'exclusion et de destitution de la tutelle (Arg. Aix, 7 janv. 1863 (D., 71, 2, 129); Besançon, 31 août 1871 (D., 71, 2, 50). Adde Demolombe, t, VII, n° 491).

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correction, etc.); il change à sa guise de domicile ; il peut être nommé arbitre’, désigné comme expert?, ou choisi comme témoin d’un acte de l’état civil*.

En second lieu le commerçant, qui est ou qui a été en état de liquidation judiciaire, continue d’être électeur, et cela d'une façon absolue, quand bien même il n'obtiendrait pas de concordat*.

Et en plus de l'électorat, comme il est présumé de bonne foi, le liquidé conserve, en principe, presque tous ses autres droits civiques ou publics, notamment le droit d'être admis à l’escompte de la Banque de France, celui d'être gérant d’un journal, directeur d’un théâtre, juré au civil ou au criminel”, notaire, témoin instrumentaire dans tous actes notariés®, courtier inscrit sur les listes de courtiers en marchandises”; enfin 1l peut conserver ses droits et prérogatives attachés au titre de membre de la Légion d'honneur et de décoré de la médaille militaire ou de quelque ordre étranger*. Par contre, il semble que le liquidé ne puisse pas pénétrer à la

12 Les experts et les arbitres n'exercent point en effet une fonction publique.

MOCCiv. art.

“ C’est le but que convoitaient les partisans les plus acharnés de la Liquidation judiciaire (Supra, Introd., p. 66).

5 L. 3 mai 4844, art. 29 et suiv.; C. instr. crim., art. 381, et L. 24 nov. 1872, art. 4. En effet la commission, organisée par l’une et par l’autre de ces lois,* choisit les personnes qui figurent sur la liste qu'elle établit, mais elle ne les élit pas.

6 [. 25 ventôse an XI, art. 9.

7 Sic Bailly, op. cit., p. 10, note 2, al. 3. Contra Goirand et Périer0p.rcil.,ps251:

8 Décret du 16 mars 1852, art. 37; Décret du 24 nov. 1852, art2 et 7,

Bourse, ni remplir les fonctions d'agent de change ou de courtier privilégié que le Code de commerce interdit, non seulement au failli, mais encore au débiteur qui à fait atermoiement*.

Rien que par la conservation de la plénitude de ses droits électoraux, le liquidé diffère déjà grandement du failli* ; mais tous les deux se ressemblent en ce que, pour le présent comme pour l'avenir, à compter du jugement déclaratif de liquidation ou de faillite, ils ne peuvent occuper aucune fonction élective, quelle qu'elle soit. En conséquence le liquidé ne peut être sénateur, — électeur au second degré pour les élections sénatoriales, puisque cette qualité implique celle de délégué -pour laquelle il n’est pas éligible’, — député, — conseiller général, — conseiller d'arrondissement, — conseiller municipal, — maire ni adjoint (excepté à Paris où les maires et adjoints, étant nommés par le chef du pouvoir exécutif, ne remplissent pas une fonction élective), — juge à un tribunal de commerce,

1 C. comm., art. 613, et L. de 1889, art. 24. Sic Danjon, à son cours; Lyon-Caen, Manuel, p.924, no 1198°; Baïlly, op. cit., p. 10, note 2, al. 2. Contra Goirand et Périer, op. cit., p. 250.

? C. comm., art. 83, et L. de 1889, art. 24. Sic Danjon, à son cours ; Baïlly, op. éit., p. 10, note 2, al. 2; Goirand et Périer, op. cit, p. 251.

$ Le projet voté par la Chambre apportait certaines atténuations aux déchéances encourues par le failli, quand celui-ci était déclaré eæcusable (art. 20); mais le Sénat, voulant élablir entre la liquidation judiciaire et la faillite le mème écart qui règne entre une récompense et un châtiment, laissa le failli sous l'empire des incapacités édictées par les lois actuelles (Rapport Demôle, pp. 19, 24).

* L. 24 févr. 1875, art. 1%, $ 4-40,

— membre d'un conseil de prud'hommes ni d’une chambre de commerce".

1 Rapport Demôle, pp. 22-23.

Dispositions transitoires. — Nous avons déjà vu (Supra, p. 123, note 2) que les débiteurs, dont la faillite déclarée n’étail pas encore close au moment de la promulgation de la Loi de 1889, restaient soumis au régime de la Loi de 1838. Toutefois ces débiteurs, s'ils ont obtenu un concordat ou bien si, à la suite des opérations de l'union , ils ont été déclarés excusables, pourront, par le jugement qui homologuera leur concordat ou qui prononcera leur excusabilité, être relevés des déchéances qu’ils avaient encourues par le jugement déclaratif de la faillite et n’être soumis qu'aux incapacités édictées contre les liquidés judiciairement : dans ce cas, ils resteraient électeurs, quoique devenant inéligibles à toute fonction élective (L. 1889, art. 21 et 25, al. 3). « L'inscription sur les listes électorales pourra être faite... jusqu'au 31 mars (1889), date de la clôture des listes » (art. 25, al. à).

Il nous reste à considérer la condition des débiteurs, dont la faillite a élé déclarée et close tout à la fois sous l'empire de la Loi de 14838. Semblables aux débiteurs dont la faillite court encore lors de la promulgation de la loi, ils peuvent eux aussi être dégagés des mêmes incapacités, si toutefois ils ont obtenu leur concordat ou s'ils ont été déclarés excusables. Pour cela, l’ancien failli devra saisir par requête le tribunal de commerce qui a déclaré sa faillite et produire son casier judiciaire; cette requête sera affichée pendant quinze jours dans l'auditoire du tribunal pour permettre aux tiers d'intervenir. La loi proscrivant tout débat public, les intervenants soutiendront, en personne ou par mandataire, les motifs de leur intervention en chambre du conseil. Puis le tribunal, armé d'un pouvoir souverain d'appréciation, statuera en chambre du conseil, et sa décision ne sera susceptible d'aucun recours (L. 4889, art. 21 et 25, al. 4). La loi ne prescrit pas de publicité pour le jugement relevant de déchéance ; mais le failli pourra toujours, en consignant somme suffisante, obtenir du greffier des insertions faites dans la forme indiquée par l'art. 442 du Code de commerce. A la suite de ces formalités, le failli, redevenu électeur, pourra être inscrit sur les listes électorales jusqu’au 31 mars 1889 (art. 25, al. 5).

Ces dispositions ne conservent plus d'intérêt pratique.

L'obtention d'un concordat ne suffit pas pour relever le liquidé judiciairement des déchéances qui diminuent sa capacité : seule la réhabilitation commerciale, aux mêmes conditions et suivant les mêmes formes qui sont prescrites en matière de faillite, pourra lui restituer l'intégralité de ses droits ".

Les déchéances, qui dérivent du jugement d'ouverture de liquidation, doivent-elles être étendues à la matière des sociétés ? Par la force des choses, elles ne peuvent l'être à la société considérée en tant qu'être moral. Mais aux associés ? Nous n’y voyons aucun inconvénient, à moins que la nature même de la société ne s'oppose à leur application.

Ainsi, il est évident que des déchéances édictées par da Loi de 1889 ne sont pas admissibles en ce qui concerne les administrateurs délégués des sociétés anonymes, les actionnaires et les commanditaires non immiscés ; car ces personnes ne constituent, du moins en principe, ni des commerçants, ni des liquidés en vertu de la mise en liquidation judiaaire de leur société ?.

Au contraire le jugement, qui ouvre la liquidation judiciaire d’une société en nom collectif ou en commandite, frappe virtuellement des incapacités édictées contre les faillis les associés ou les commandités, parce qu'il entraine hic et nunc leur cessation de patements. Libre à eux de présenter ensuite une requête à fin de liquidation judiciaire pour convertir à leur égard les déchéances

f C. comm., art. 604-614, et L. de 1889, art. 24. ? Vo en ce sens, relativement aux administrateurs, un arrêt de la Cour d’Aix du 30 janv. 1890 (J. Faill., 1893, p. 166).