PONT EN NT
“dt
s NUS LÉ TEST | LES
rigoureuses de la faillite en celles plus humaines de la nouvelle institution.
Pour obtenir sa réhabilitation, un associé en nom collectif ou un commandité devra justifier que toutes les dettes de la société ont été intégralement acquittées en principal, intérêts et frais, lors même qu'il aurait été gratifié d’un concordat particulier (G. comm., art. 604, al. 2). Du reste, la loi n’exige pas que ce soit l'associé, désireux de se réhabiliter, qui ait payé de ses propres deniers toutes les dettes sociales. IT suffit que les dettes aient été acquittées, füt-ce par les autres associés, pourvu du moins que l'associé à réhabiliter ait payé dans les dettes sociales la part qu'il doit définitivement supporter. S'il n'avait pas acquitté cette part, il en serait encore redevable envers ses coassociés ; or la loi ne réhabilite que ceux qui ont complètement désintéressé leurs créanciers quelle que soit leur qualité, tiers ou
coassociés (C. comm., art. 604, al. 1).
‘ Lyon-Caen, Précis, t. II, n° 3131; Demangeal sur Bravard , t. VI, p. 162. Si un second associé voulait lui aussi se réhabiliter, il lui suffirait de prouver qu'il a désintéressé le premier associé réhabilité pour un chiffre représentant sa contribution personnelle dans les dettes sociales, et ainsi de suite pour les autres associés.
ge
ave Je deu
GHABIBRE- III
Des Agents et Autorités qui composent le Personnel de la Liquidation Judiciaire
F: Le patrimoine du liquidé est à l'abandon; pour ne pas l’y laisser, il faut un conseil administratif. C’est pourquoi le jugement qui ordonne la liquidation judiclaire est le point de départ d’une procédure, dans laquelle figurent les personnes et autorités que voici :
1° Le liquidé. à 2° Le liquidateur.
à 3° Les contrôleurs.
à 4 Le juge-commissaire.
L 5° Le tribunal de commerce.
6° Les créanciers.
F 1° Le ministère public.
8° Et le greffier.
Le personnel administratif des hiquidations judiciaires
de sociétés est identique à celui des liquidations judiclaires d'individus".
L Land © ÈS:
{ En définitive, les innovations de la Loi de 1889 se résument ici dans la substitution du liquidateur au syndic et dans la création des contrôleurs.
a RE 0 nd dt céctté, 1 nt) RÉ e"TURS
