DU LIQUIDÉ

Deux choses nous importent de connaitre : quelle est la mesure de la capacité du liquidé? et quelle solution faut-il donner aux conflits que peut faire naître cette

capacité ?

$ 1%. — Capacité du liquidé

Le principe du droit civil, c’est la capacité absolue : nous avons le droit de faire tout ce que la loi ne nous interdit pas.

En cas de faillite, c'est tout le contraire. D’après l’article 443 du Code de commerce, le failli est dessaisi : il n’a plus d'autre capacité que celle qui lui est laissée par la loi dans des limites fort restreintes *.

1 Évidemment, ce n'est là qu'une manière commode de parler; car, dans l'exactitude des principes (Ve Supra, pp. 172 et suiv.), le dessaisissement laisse intacte la capacité personnelle.

PERSONNEL DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE 243 a Eh bien, la position du liquidé se trouve entre ces extrêmes : « La loi sur la liquidation judiciaire place le négociant qui en est l’objet dans un état intermédiaire entre la situation normale de l’homme en possession de tous ses droits et la déchéance absolue, l'incapacité totale résultant de la loi de 1838 pour le commerçant déclaré en faillite » ‘.

À ce titre il y a, nous le savons, différents actes, que la loi nouvelle interdit rigoureusement au commerçant en état de liquidation judiciaire (L. 1889, art. 5, in fine) *.

A l'exception de ces actes graves qui demeurent formellement prohibés, il en est d’autres que le liquidé peut accomplir, en sorte qu'il n’est dessaisi que d'une façon partielle.

Ainsi, la possibilité reste au liquidé d'exécuter seul certains actes ; mais c’est l'exception, parce que la ces-

sation de paiements, qui est venue faire planer un doute sur son habileté dans la gestion de ses affaires, ne permet guère de lui supposer plus de compétence dans l’accomplissement d'actes d'administration, qui intéressent en outre la masse de ses créanciers.

Le plus généralement la liberté du liquidé sera enchainée à l'assistance d’un liquidateur; il se trouvera dès lors dans une sorte de curatelle spéciale, analogue à celle du prodigue qui, pour une catégorie d’actes, est

contraint de recourir à son conseil (G. civ., art. 513), et

1 Discours de M. Demôle, rapporteur, dans la séance du Sénat du 17 janv. 1889. L'expression de : « incapacité totale » ne saurait être prise à la lettre, car encore une fois le failli n'est pas absolument incapable.

? Supra, pp. 172-173.

sd

plus exactement encore à celle du mineur émancipé qui, pour certains actes, est assisté de son curateur, pour d’autres, doit prendre l'avis de son conseil de famille et obtenir même quelquefois une homologation du tribunal (C. civ., art. 482 et suiv.).

Cependant les situations, d'une part, du liquidé et, de l’autre, du prodigue ou du mineur émancipé, ne sont pas absolument semblables. En effet les entraves, apportées à l'exercice des droits du liquidé, s'appliquent même à des actes de pure administration, que le prodigue et le mineur émancipé ont toujours la capacité de faire seuls. — De plus, la curatelle à laquelle le liquidé est soumis ne dérive pas de sa faiblesse intellectuelle, car la cessation de ses paiements a pu être causée par une catastrophe imprévue, qui aurait vaincu la vigilance humaine la plus tenace. Cette curatelle est due à la nécessité de fournir à la masse des créanciers des garanties sérieuses relativement à la bonne gestion du gage commun; par conséquent elle n’affecte pas la capacité personnelle et juridique du liquidé, laquelle reprend toute son indépendance dès que l'intérêt des créanciers n'entre pas directement en jeu. L'incapacité du liquidé est donc relative. Au contraire les restrictions, imposées par la loi à l'exercice des droits du prodigue et du mineur émancipé, ne sont que des mesures de protection établies dans l'intérêt seul de l’incapable contre son incapacité personnelle ou contre son inexpérience ; dans l'espèce, l'incapacité est donc absolue. — Les motifs différents de la curatelle civile et de la curatelle commerciale entrainent encore ce résultat : le curateur civil, n'ayant qu'à sauvegarder les intérêts de

l’incapable et compléter sa capacité, ne jouit d'aucune initiative personnelle; nous verrons au contraire que le liquidateur, en considération de l'intérêt de la masse, peut agir seul dans certains cas et sous certaines conditions. — Enfin, tandis que l'incapacité du débiteur en état de liquidation judiciaire est temporaire, celle du prodigue ou du mineur émancipé est permanente.

Étant donné ces considérations, il est des actes que le liquidé peut faire seul; — d’autres qu'il ne peut accomplir sans l'assistance de son liquidateur; — certains nécessitent en outre l’autorisation du juge-commissaire ; — plusieurs réclament encore l'avis des contrôleurs ; — quelques-uns même exigent, en plus des conditions précédentes, l’homologation du tribunal.

À. — Actes que le liquidé peut faire seul.

Tout comme le failli du reste :

1° Le liquidé conserve en propre l'administration des biens appartenant à d’autres qu’à lui; amsi, en sa qualité de mari, il continue d’administrer sous le régime de la communauté les propres de sa femme (CG. civ., art. 1491), et ses biens dotaux sous le régime dotal (C. civ., art. 1549), sauf à elle à demander la séparation de biens; — il ne cesse pas de gérer, en qualité d'administrateur légal, les biens de ses enfants mineurs (C. civ., art. 384), de même que ceux des autres personnes dont il aurait la tutelle ou dont il serait le conseil judiciaire.

ss

2° Il est permis au liquidé d'intervenir dans un procès, où son intérêt moral ou pécuniaire serait engagé (C. comm., art. 443 in fine).

3° Le liquidé peut faire tous actes de nature à augmenter son patrimoine, par exemple : accepter une donation, un legs et même une succession ; toutefois dans ce dernier cas, comme le fait de l'acceptation ne saurait empirer la situation de la masse, les charges héréditaires ne pourraient pas être poursuivies sur les biens de la liquidation. Il aurait aussi le droit d’exploiter une nouvelle branche de commerce ou d'industrie ; mais il demeure encore évident que les obligations, qu'il contracterait dans cet ordre d'idées, ne seraient pas exécutoires sur ses biens, et que les nouveaux créanciers ne devraient pas concourir avec les anciens.

4° Enfin, le liquidé conserve l'exercice de tous les droits attachés à la personne, quand même il s’y joindrait accessoirement un intérêt pécuniaire (Gris art. 1166). Par conséquent, c'est à lui d’intenter ou de subir les actions qui ne sont pas inhérentes au patrimoine formant le gage des créanciers, mais au contraire qui touchent à l'exercice des droits de famille, qui sanctionnent des droits tout personnels et dont l'opportunité implique une appréciation morale échappant à l’arbitraire des créanciers. Telles sont l’action en révocation pour cause d'ingratitude d’une donation faite par le débiteur avant sa liquidation judiciaire, — l’action tendant à la réparation des inculpations de nature à porter atteinte à la considération du liquidé, — les actions en interdiction, en désaveu de paternité, en

nullité de mariage, en divorce ou en séparation de corps, ete... ".

B. — Actes pour lesquels le liquidé doit avoir l'assistance du liquidateur.

Le liquidé peut, avec l’assistance de son liquidateur :

1° Procéder au recouvrement des effets et créances exigibles ;

20 Faire tous actes conservatoires ;

3° Vendre les objets sujets à dépérissement, ou à dépréciation imminente, ou dispendieux à conserver ;

4 Intenter ou suivre toute action mobilière où immobilière et toute voie d'exécution (L. 1889, art. 6, al. 1).

Quant aux sommes recouvrées ou résultant des ventes, elles sont versées par l'entremise des liquidateurs à la Caisse des dépôts et consignations (L. 1889, art. 6 in fine).

C. — Actes que le liquidé ne peut faire qu'avec lassistance du liquidateur jointe à l'autorisation du jugecommissaire.

Il est des actes que le liquidé ne peut pas exécuter avec la seule assistance du liquidateur. Aïnsi le liquidé,

1 Trib. civ. Sens, 7 mars 1890 (Gaz. Pal., 90, 1, 495). Seule, l'action en séparation de biens fait exception à notre principe : ainsi la demande en séparation de biens formée par la femme du liquidé nécessite la mise en cause à la fois du liquidé, parce qu'un intérêt moral se trouve en jeu en même temps qu'une question pécuniaire, et des liquidateurs, afin que la séparation de biens obtenue produise effet à l'égard de la masse.

Li] rad co

qui veut continuer l'exploitation de son commerce ou de son industrie, doit obtenir l'autorisation du jugecommissaire en outre de l’assistance de son liquidateur (L..1889, art. 6, al. 2).

D. — Actes qui exigent, indépendamment de l'assistance du hiquidateur et de l'autorisation du juge-commissaire, l'avis des contrôleurs. :

Le liquidé ne peut, qu'après l’avis des contrôleurs désignés conformément à l’article 9, avec l'autorisation du juge-commissaire et l'assistance de son liquidateur :

1° Accomplir tous actes de désistement, de renonciation ou d’acquiescement, et de transaction sur tout litige dont la valeur n'excède pas 1,500 francs ow se trouve déterminée (L. 1889, art. 7, al. 1 et 2, 1"° phrase) ';

2° Faire, s’il y a lieu, la notification au propriétaire, suivant les termes de l’article 450 du Code de commerce, dans un délai de huit jours à partir de la première assemblée de vérification (L. 1889, art. 18).

E. — Actes qui réclament, en plus des conditions précédentes, l’homologation du tribunal.

Enfin il est certains actes qui, en outre des conditions que nous avons rencontrées jusqu'ici, réclament l’homologation du tribunal, par exemple : « Si l’objet de la

* Ainsi doit être complété l'article 7, al. 2, 1e phrase, d’après le contexte de l’article 7, al. 2 (Cf. supra, Introd., p. 90).

transaction est d’une valeur indéterminée ou excédant quinze cents francs, la transaction n’est obligatoire qu'après avoir été homologquée dans les termes de l’article 487 du code de commerce » (L. 1889, art. 7, al. 2, 2° phr.).

Telle est la série des actes que le débiteur en état de liquidation judiciaire est capable d'effectuer seul ou autorisé comme de droit.

$ 2. — Solution des conflits entre liquidé et liquidateur

Malgré les restrictions qui viennent limiter sa capacité, le liquidé conserve incontestablement l'initiative des actes à accomplir. Ce qui le prouve, c’est la formule même dont s’est servi Le législateur : « Le débiteur peut, avec l'assistance des liquidateurs..…… » (L. 1889, art. 6, abst'et 2: art..1, al-1et2) :.

Or il peut arriver que le débiteur, par son mauvais vouloir ou par son inertie, observe une attitude préjudiciable à ses créanciers en dépit du désir d'agir du liquidateur : comment coupera-t-on court au conflit ?

Le législateur a réglé l'éventualité d’un dissentiment entre liquidé, qui s’abstient, et liquidateur, qui veut agir, de la façon suivante :

1 On discuta longtemps pour savoir si l’on ne devait pas préférer cette autre rédaction : « Le liquidateur doit, avec l'assistance du débiteur ou le débiteur düument appelé... ». Mais la Chambre, en adoptant la formule qu’on trouve au texte de la loi (séance du 48 oct. 1888), a tenu à marquer qu'il y avait là une question de volonté de la part du liquidé et qu’elle entendait ainsi abandonner le système du Code de commerce.

1° Pour recouvrer une créance, pour procéder à un acte conservatoire, pour faire une vente de choses sujettes à dépérissement, à dépréciation ou à dépenses, pour survRE une action, le liquidateur, au refus du liquidé, a besoin, pour agir seul, d’une autorisation du juge-commissaire qui écarte une fin de non-recevoir de la part des tiers (L. 1889, art. 6, al: 42 6pRr ER d’autres termes, le liquidateur agit seul en vertu d’une ordonnance sur requête du juge-commissaire, le liquidé présent ou appelé par sommation devant le juge à la présentation de la requête ; le greffier dressera du tout procès-verbal.

2° Si maintenant le liquidateur veut INTENTER dans l'intérêt de la masse une action mobilière ou immobilière, à laquelle le liquidé se refuse pour des raisons particulières, pour des convenances de personnes ou de famille, le liquidateur aura le droit d'agir sans l'autorisation du juge-commissaire, mais il devra mettre en cause le liquidé (L. 1889, art. 6, al. 1, dern. phr.) ‘. A cet effet, le liquidateur fera faire par huissier sommation au débiteur d'avoir à se joindre à l'instance : le défaut de réponse à cette sommation sera la constatation du refus de concourir du liquidé. Le liquidateur assignera alors le

1? On n’a pas voulu en eftet que, appelé à siéger dans l'affaire, le juge-commissaire pût être moralement lié par l'autorisation qu'il aurait donnée. « On ne peut évidemment songer à prendre l'avis du juge-commissaire, disait M. Demôle dans son deuxième rapport au Sénat (annexes 1888, n° 46, p. 43). Un juge ne peut être appelé à auloriser l'introduction d'un procès. Toutes garanties sur ce point particulier résulteraient d’ailleurs de la nécessilé de prendre l'avis du contrôleur et de mettre le débiteur en cause, »

liquidé en même temps que le défendeur, afin de rendre commun le jugement à intervenir.

Cette initiative sous conditions accordée au liquidateur est éminemment raisonnable. On comprend en effet que les recouvrements, les actes conservatoires, les ventes urgentes et Les actions à suivre ou à intenter ne soient pas subordonnées d’une façon absolue au gré du débiteur : ce sont là des actes qui intéressent l'avantage général de la masse, et qui par là même ne doivent pas rester en souffrance. La raison veut que dans tous ces cas la mission du liquidateur ne soit pas limitée au rôle d’un simple figurant”.

Mais que décider dans les hypothèses qui ne sont pas visées par l’article 6, alinéa premier ?

Il est tout d’abord certain que le liquidateur ne peut être substitué au débiteur dans l’exercice d'actes relatifs à des droits exclusivement attachés à la personne, comme sont les actes qui se rattachent à l’état ou à la capacité du débiteur, à ses droits de puissance paternelle ou maritale, aux demandes en nullité de mariage, en révocation de donation, etc.

Une autre catégorie d'actes comprend les actes de désistement, de renonciation, d’acquiescement ou de transaction, — la continuation de l'exploitation commerciale ou industrielle, — la continuation du bail des immeubles, — la vente volontaire d’un immeuble, etc.

‘Il est encore évident que, s'il y avait refus, impossibilité ou incapacité de la part du liquidé de tenir la comptabilité, celle-ci passerait au liquidateur ; et, en cas de conflit entre l'un et l’autre, il serait statué par ordonnance du juge-commissaire d'après les circonstances et suivant le plus grand bien de la masse.

L'appréciation de semblables actes n’est plus dominée par la matérialité du fait en lui-même, elle relève intimement de la volonté propre du débiteur, lequel, restant à la tête de son patrimoine, ne saurait encourir les conséquences d’agissements pratiqués en dehors de sa participation. C’est pourquoi le liquidateur, qui, nous l'avons déjà laissé entrevoir, est surtout un curateur, ne pourrait imposer de tels actes au liquidé en dehors d’un texte qui n’existe pas”.

Telles sont les règles propres à trancher la divergence de sentiments qui surgirait entre le liquidé récalcitrant et le liquidateur disposé à agir.

L'hypothèse inverse, celle d’un liquidateur paralysant l’action du liquidé par un refus d’assistance est, à nos

! Sic Lyon-Caen, Manuel, p. 920, n° 1198, et Labori, p. 385, nos 774 et 775, d'après le 2° rapport de M. Demôle au Sénat, n° 46 (annexe au procès-verbal de la séance du 21 févr. 1889, p. 15) et d’après la discussion de l’article 6, Chambre des Députés, séance du 7 févr. 1889. Contra Drouaux (op. ci., p. 36), lequel reconnaît à tort au liquidateur le pouvoir de continuer, malgré le débiteur, l'exploitation du fonds de commerce, pour ces deux motifs : 4° du moment qu'il y va de l'intérêt de la masse, tout ce qui n'est pas défendu est permis; 2 un tel pouvoir n’est pas dangereux, car au-dessus de la volonté du liquidateur il y aura comme correctif la volonté du juge-commissaire ; et particulièrement, en ce qui concerne la mesure grave de l'exploitation provisoire, au-dessus de la volonté du juge-commissaire il y aura celle du tribunal, puisque l’article 6, al. 3, décide que l’ordonnance du juge-commissaire, qui autorisera la continuation de l'exploitation, pourra être déférée par toute partie intéressée au tribunal de commerce. Quoi qu'il en soit, nous reconnaissons plus volontiers que la loi aurait dû permettre au liquidateur, sous certaines conditions, de se désister d’une action ou de faire un acquiescement, dans le cas de refus du liquidé.

yeux, tout aussi intéressante : elle l’a moins été cependant pour le législateur qui, s’en remettant sans doute à l'esprit de bienveillance habituel des liquidateurs envers les créanciers et confiant en la haute surveillance exercée sur les opérations de la liquidation par le jugecommissaire et par les contrôleurs, n’a point eru devoir envisager l’éventualité de semblables abus. Néanmoins, nous pensons que la responsabilité qui pèse sur le liquidateur empêche de suppléer son assistance et que, au cas de refus persistant et injustifié de sa part, l’unique ressource du liquidé serait de provoquer son remplacement par le tribunal de commerce ".

SOUS-SECTION II