DES REPRÉSENTANTS LÉGAUX DE LA SOCIÉTÉ LIQUIDÉE

Ce ne serait pas un raisonnement pour éluder toute difficulté que de dire : « Dans la faillite d’une société le rôle dévolu au failli est supprimé, parce qu'il n'existe pas de personne physique pour le remplir. Le syndic représente donc à la fois les créanciers et les associés, malgré les intérêts opposés qu'ils peuvent avoir. » Car le jugement déclaratif de faillite a beau entrainer un dessaisissement absolu qui investit le syndic de tous les pouvoirs de la société, il n’en est pas

‘Bailly, p. 15, note 2, al. 1; Lyon-Caen, Manuel, p. 919, no 4198, A; Goirand, p. 70. Nulle part, en effet, la loi ne donne au juge-commissaire le pouvoir de trancher ce genre de conflit.

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moins vrai que cette société n’est pas dissoute par sa faillite, qu’elle conserve des intérêts en Jeu et que, pour ce motif, elle a le droit de surveiller la gestion du syndic en vue d’un relèvement possible, comme le ferait tout failli (C. comm., art. 450, 466, 467, 476-487, 505, 532, 537).

Le raisonnement serait encore plus défectueux s'il

était appliqué au cas de liquidation judiciaire d’une société, puisque, nous l'avons déjà laissé entrevoir, le rôle du liquidateur se borne, du moins en principe, à une mission d'assistance, et que le liquidé conserve, sous cette simple réserve, son ancienne initiative, partant tous les pouvoirs qui passent en matière de faillite à un syndic.

Il reste acquis qu'une société déclarée en état de liquidation judiciaire doit avoir ses représentants qui, sous l’œil des liquidateurs, agiront avec la même capacité que nous venons de reconnaitre à l'individu liquidé jJudiciairement.

La seule difficulté, et elle est épineuse, consiste à indiquer qui doit jouer dans la liquidation judiciaire d’une société le rôle de liquidé.

Nous nous placerons successivement au double point de vue d'une société non dissoute et d’une société dissoute ou annulée.

$ 17. — Société non dissoute

Deux principes doivent être tenus pour certains : le premier, sur lequel nous n'aurons pas besoin de revenir,

c'est que la liquidation Judiciaire d’une société n’en cause pas nécessairement la dissolution‘ ; Le second, qui mérite d’être prouvé, c’est que la liquidation judiciaire n'entraine pas du tout la révocation du mandat.

On soutient à la vérité, sur le fondement de l’article 2003 du Code civil, que le mandat prend fin par le jugement qui déclare la faillite du mandant ou du mandataire. Quoi de plus rationnel? dit-on. D'une part 1l est présumable que le mandant ne tiendra pas à continuer sa confiance à un mandataire qui est tombé en faillite ; d'autre part, le mandat, qui aurait été donné par uné personne aujourd’hui en faillite, ne pourrait plus s’exécuter, puisque le mandant se trouve dessaisi de l'administration de tous ses biens et qu'il ne peut plus, ni par lui-même, ni par autrui, faire d'actes relatifs à son patrimoine ?.

Mais cette argumentation, qui est douteuse même au point de vue de la faillite, devient certamement mauvaise, dès là qu'on se place sur le terrain de la liquidation judiciaire.

Outre ce qu'il peut y avoir de contestable dans l’extension à la matière des faillites et liquidations de la disposition de l’article 2003 du Code civil qui, pris à la lettre, vise seulement le cas de déconfiture*, 11 nous

1! Supra, pp. 184-186.

2 Sic Danjon, à son cours; Lyon-Caen, Précis, t. 11, p. 639, no 2644; Aubry et Rau, t. IV, $ #16, p. 654; Laurent, Principes de droit civil français, 4° édit., 1869-1878, t. XXVIIT, n° 92.

3 Paris, 12 juil. 1869 (S. 1871, 2, 233). Adde Pont, Trailé des petits Contrats, I, n° 1141 et 1149; Journ. du Palais, 1871, 791.

semble que ni la faillite, ni à plus forte raison la liquidation judiciaire du mandataire, n’impliquent fatalement son impéritie ou sa faute et qu'a priori le mandat ne doit pas être tenu pour révoqué. Il nous semble encore que, si l’on peut conclure du dessaisissement total du failli à l'impossibilité d'accomplir le mandat qu'il aurait donné jadis en pleine possession de capacité, on ne retrouve plus en matière de liquidation judiciaire le même principe, ni la conséquence qui parait en découler ; car ici, le mandant n’est que partiellement dessaisi : il peut, par lui-même avec l'assistance de son liquidateur, accomplir des actes intéressant l'administration de son patrimoine, et nous ne voyons pas pourquoi, de concert avec le liquidateur, il n’agirait pas par autrui ; dès lors, nous n’apercevons plus d’obstacle à l'exécution du mandat que le débiteur aurait donné antérieurement au jugement d'ouverture de sa liquidation.

Partant du principe que la liquidation judiciaire n’est qu'une faillite adoucie, dira-t-on par exemple que le mandat doit être révoqué en raison du recours éventuel du mandataire contre un mandant qui désormais ne présente plus la même surface de solvabilité ?

Mais nous ferons observer que la liquidation judiclaire à précisément été instituée pour conjurer les dilapidations de patrimoines, qu’un liquidé est, au sens de la loi, un commerçant intéressé à fournir le plus de garanties possible pour assurer l’heureuse issue de ses propositions de concordat, et qu'il ne saurait être assimilé au failli qui en général aura épuisé ses forces pécuniaires dans une agonie commerciale désespérément prolongée.