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Il nous semble donc qu'en droit comme en fait le mandat ne doit pas être & priori tenu pour brisé par la survenance de la liquidation judiciaire du mandataire ou du mandant.

S'il en est ainsi, la question de savoir quelles personnes représenteront légalement une société non dissoute pendant les opérations de la liquidation judiciaire devient presque banale.

Les droits ct les devoirs de la société liquidée seront exercés et remplis par le gérant ou par l'associé délégué, s'il s’agit d'une société en nom collectif, et par les commandités, s’il s’agit d’une société en commandite simple ; ceux d’une société anonyme ou d’une commandite par actions et de leurs actionnaires, à l’encontre des créanciers sociaux, appartiendront aux administrateurs ou gérants en fonctions au jour du jugement déclaratif !. Toutefois, si le remplacement des administrateurs d'une société anonyme ou celui des gérants

1 Sic Boistel, n° 1240. C’est en somme la théorie qu'a consacrée la Cour de Paris, en matière de faillite, dans son arrêt du 12 juill. 1869, où il est dit : « ..…. que la faillite n’entraîne point par ellemême la dissolution de la société faillie; que la société anonyme continuant de subsister malgré la faillite continue aussi d’avoir pour représentants ses administrateurs en exercice; que le mandat de ceux-ci ne doit point être considéré comme ayant pris fin, suivant l’article 2003, Cod. Nap., par la faillite du mandant, le mandant se composant de la réunion de tous les bailleurs de fonds et se distinguant de la personne morale de la société qui est seule en faillite. » Contra Lyon-Caen, Précis, t. IL, p. 917, n° 3114, et Manuel, p. 942, n°1204; Ch. Buston, Professeur à la Faculté libre de Droit d'Angers. — L'opinion formulée dans l'arrêt de la Cour de Paris est expressément consacrée par l’article 849 du Code italien. Dés. $

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d’une commandite par actions venait à s'imposer, les liquidateurs devraient convoquer l'assemblée des actionnaires à l'effet d’élire, par un vote régulier, de nouveaux

représentants .

$ 2. — Société dissoute ou annulée.

Le représentant d’une société qui se trouve en même temps dissoute ou annulée et en liquidation judiciaire, c'est Le liquidateur de cette société ”.

Dans ces conditions, de qui le liquidateur social tientil ses pouvoirs ? ;

Si la dissolution suit la liquidation judiciaire, en fait elle sera toujours judiciaire, et par conséquent le hiquidateur tiendra ses pouvoirs du tribunal *. Si au contraire la dissolution a précédé la liquidation judiciaire et qu'il s'agisse d’une société en nom collectif ou en commandite, tous les associés ou gérants peuvent en principe prendre part à la liquidation ; en fait, ou bien il existe un liquidateur statutaire, ou bien il en est désigné un à l’unanimité des associés ou des commandités, faute de laquelle on a recours à la justice et, dans ce dernier cas, c'est du tribunal que ke liquidateur tient

11] serait même désirable que, à l'exemple de certaines législations étrangères (L. belge du 18 mai 1873, sur les sociétés, art. 60; L. suisse des obligalions, art. 645; Codes de commerce allemand et italien, art. 159), les actionnaires pussent se convoquer euxmêmes en assemblée.

? Boistel, p. 1204.

3 Vo en ce sens, quant à la faillite, Pie, Annales de Dr. commercial, janv. 1877.

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ses pouvoirs ‘. En pratique, également, le liquidateur d'une société anonyme sera, ou bien désigné par les statuts, ou bien nommé à la majorité par l'assemblée des actionnaires ; sinon, l'intervention du tribunal deviendra nécessaire ?.

SECTION 11