JAMAIS LA MASSE

3 Douai, arrêt du # nov. 1889 {S., 91, 2, 30; Ds:90, 238):

requête à l'effet d'obtenir un jugement qui reporte à une autre date la cessation de paiements ‘; — quand il poursuit pour banqueroute simple le liquidé (GC. comm., art. 588 et 589); — quand il intente l’action en révocation des traités et contrats passés par le débiteur ou par les mandataires de la société durant la période suspecte (L. 1889, art. 19, al. 2, 1°)*, l’action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou fondateurs d’une société anonyme, l’action tendant à faire condamner les administrateurs et les fondateurs comme débiteurs personnels et solidaires de tout le passif social au cas de nullité de la société pour violation des prescriptions de la Loi de 1867 (L. 1867, art. 42), les actions en répétition de dividendes fictifs illégalement répartis entre les actionnaires, etc.

Nous conelurons donc que par exception le liquidateur peut représenter le liquidé ou la masse des créanciers. |

Dans tous les cas, il va de soi que le mandat de liquidateur, comme celui de syndic, est personnel.

$ 2. — Diverses sortes et nomination.

Suivant les différentes périodes des opérations, on distingue trois sortes de liquidateurs : le liquidateur provisoire, le liquidateur définitif et le liquidateur chargé de réaliser et de répartir les biens.

Le liquidateur provisoire, ainsi appelé parce qu'il

1 Vo Supra, p. 167.

? Vo Supra, p. 166.

recoit un mandat essentiellement temporaire, est nommé par le jugement même qui ouvre la liquidation (L.1889, art. 4, al. 1, 3° phr.), et ses fonctions durent jusqu’à la première assemblée des créanciers.

Le liquidateur définitif est encore nommé par le tribunal, mais après avis des créanciers pris dans la première assemblée qui a pour objet la présentation de l’état de situation du débiteur (art. 9, al. 1, 2, 3 et 6) et sur le rapport du juge-commissaire (art. 9, al. 5 et 6).

Enfin le liquidateur chargé de la réalisation de l'actif est nommé dans les mêmes formes après l'assemblée du concordat, soit qu'il ait été voté un concordat par abandon d’actif (art. 15, al. 2), soit que, le débiteur n'ayant pas obtenu de concordat par abandon d'actif, le tribunal, au lieu de déclarer la faillite, ait laissé la liquidation judiciaire continuer jusqu’à la réalisation et la répartition des biens (art. 19, bte) t

Dans le silence de la Loi de 1889, le liquidateur peut être pris parmi toutes personnes, même parmi les parents du liquidé; car le législateur n'a pas reproduit l'article 463 du Code de commerce, aux termes duquel la parenté ou l’alliance forme obstacle à la nomination de syndic jusqu’au quatrième degré inclusivement tt

1 De même il y a trois sortes de syndics : Le syndic provisoire nommé par le jugement déclaratif de faillite (G. comm., art. 462, al. 4); le syndic définitif nommé par le tribunal après avis de l'assemblée des créanciers (C. comm., art. 462, al. 2 et 3); et le syndic de l’union (G. comm., art. 529) également nommé par le tribunal après avis des créanciers.

2Le premier rapport de M. Laroze (Rapport n° 1842, annexe au procès-verbal de la séance du 16 juin 1887) porte en effet :

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Est-ce à dire qu’un créancier puisse être nommé liquidateur ?

Le doute provient de ce que l’article 9, alinéa 3, de la nouvelle loi, après avoir été voté en première lecture à la Chambre et au Sénat avec cette rédaction : « Les créanciers donnent leur avis sur le choix des liquidateurs définitifs qui peuvent être pris parmi eux, » revint à la Chambre et fut adopté sans discussion, dans la séance du 7 février 1889, avec la suppression des mots : «... qui peuvent être pris parmi eux. » Il est très vrai que rien dans la Loi de 1889 ne prononce l’incompatibilité d’être liquidateur pour un créancier, et que la Loi de 1838 ne la contient pas non plus. Mais cependant, est-ce que la suppression qui a été faite dans le libellé de l’article 9 n'équivaut pas à une prohibition? Cette prohibition serait, après tout, conforme à la pratique constante qui, sanctionnée par une entente entre ministre des finances et garde des sceaux, interdit aux créanciers l’exercice des fonctions de syndic’.

Là suppression pure et simple, sans aucune explication, d’une addition faite au texte du premier projet qui avait été présenté à la Chambre, de même que l’existence de circulaires administratives insuffisantes à compléter la loi nous téuchent moins que la réserve sage qu'a observée le législateur des faillites et liqui-

« Nous avons voulu que le choix du tribunal ne fût limité par aucune interdiclion et qu'il pût désigner le liquidateur parmi toutes les personnes méme parentes du débiteur, qu'il jugera capables de favoriser la liquidation. »

! Voir en ce sens le rapport de M. Quénault, présenté à la Chambre des Députés le 17 mars 1838.

dations judiciaires. C’est pourquoi, nous reconnaissons volontiers qu'il n'existe pas d’incompatibilité entre la qualité de créancier et les fonctions de liquidateur. Le mutisme des textes astreint tout simplement les juges au devoir de se montrer circonspects dans leur choix, en raison de la partialité si humaine avec laquelle un créancier soucieux de ses intérêts est engagé à comprendre sa mission ‘.

Si on se place maintenant sur le terrain des sociétés, il est de toute évidence que la diversité des intérêts en jeu et l’organisation du nouveau régime nécessitent la nomination d’un liquidateur, qui vienne prêter son assistance aux représentants de la société non dissoute et en état de liquidation judiciaire.

La logique la plus vulgaire commande la même disposition au cas d’une société en liquidation judiciaire et dissoute ou annulée, à cette différence près que deux liquidateurs, l'un judiciaire et l’autre social, uniront leur action au mieux des intérêts de la masse et de la société. En effet, reporter aux mains du liquidateur social les pouvoirs du liquidateur judiciaire serait supprimer l’un des rouages ordinaires de la liquidation et modifier d’une manière grave, en dehors de l’adhésion des intéressés, les pouvoirs du liquidateur social; ou bien encore mettre un terme au mandat du liquidateur social et ne laisser subsister qu’un liquidateur judiciaire serait confondre les rôles opposés de liquidateur et de liquidé.

1 Sic Goirand, p. 95. En fait, les rôles de liquidateur et de syndic sont principalement remplis par les agréés ou par les hommes d’affaires.

Eh bien! on croit positivement rêver lorsque, en parcourant les travaux préparatoires de la loi nouvelle, on voit la Cour suprême revenir sur sa Jurisprudence * et repousser, par crainte de conflits, l’idée du concours d’un liquidateur social et d’un liquidateur judiciaire ? ! On demeure non moins stupéfait à la lecture des observations présentées par l'honorable M. Laroze dans la séance du 7 février 1889! Et l’on ne conçoit pas, en regard de la juste appréciation du Sénat, cette résistance de la plupart des Députés aux suggestions de l'équité et du simple bon sens!

Les débats furent interminables; il ne pouvait en sortir qu'une rédaction obscure et incomplète, comme celle-c1 :

« Dans le cas où une société est déclarée en état de liquidation judiciaire, s'il a été nommé antérieurement un liquidateur, celui-ci représentera la société dans les opérations de la liquidation judiciaire. Il rendra compte de sa gestion à la première réunion des créanciers. Tourerois, IL POURRA ÊTRE NOMMÉ LIQUIDATEUR PROVISOIRE » (L. 1889, art. 4, al.2).

! Cass. 9 mai 1854 (J. des Trib. de comm., 1854, 3, 94) et Req. 21 janv. 1874 (S., 1874, 1, 312). Adde Paris, 42 juill. 1869 (S., 1871, 2, 233) et 18 déc. 1872 (Bull. de la Cour d'appel, n° 2989); Trib. comm. Seine, 12 mars 1879 (Rev. de Dr. commercial, 1879, p. 211).

? Rapport de M. le président Larombière, lu le 7 juillet 4885 à l'assemblée générale de la Cour de cassation (J. des Faill., 1885, p. 381 et suiv.).

$ La Chambre avait voté que : « Dans le cas où une société est déclarée en liquidation judiciaire, s’il a été nommé antérieurement un liquidateur, les fonctions de celui-ci cessent immédiatement. Il rend compte de sa gestion au liquidateur provisoire, à la première réunion des créanciers. »

Par égard pour le législateur, la seule interprétation que nous voulions donner d’un texte aussi équivoque est la suivante :

Lorsqu'une société dissoute et en liquidation est déclarée en état de liquidation judiciaire, le liquidateur social ou les tiers qui ont été ‘chargés de la liquidation de la société restent en fonctions, ils représentent la société aux opérations de la liquidation judiciaire et un liquidateur provisoire est nommé par le tribunal pour les assister. Toutefois, à raison de la connaissance particulière qu'il peut avoir des affaires de la société, le liquidateur social pourra être nommé liquidateur judiciaire ; mais alors (et c’est ce que la loi omet d'ajouter), ‘ deviendra nécessaire qu'une autre personne soit désignée pour représenter la société en son lieu et place dans la liquidation".

1 Vo 2e Rapport au Sénat, annexé à la séance du 21 févr. 1889. En ce sens : Buston et Danjon, à leur cours; Baïlly, p. 16, note 1; Lyon-Caen, Manuel, pp. 945 et 946; E. Lalubie, pp. 40-43.

Nous ne nous dissimulons pas que cette facon d'interpréter l'article #, alinéa 2, traduit mal la pensée du législateur, qui a voulu, dans sa rédaction, donner une satisfaction apparente aux idées de la Chambre. La preuve en est que M. Boistel (p+ 1204), après avoir reconnu que le rôle dévolu au débiteur « appartient au liquidateur déjà nommé, qui fonctionne alors avec le liquidateur judiciaire, » ajoute : « Cependant le tribunal peut réunir ces deux fonctions sur la méme téte (a. 4, 2e al.) ». Le même commentaire se retrouve sous la plume de MM. Goirand (pp. 76 et 77); Laurin (op. cit., 2° appendice, p. 20); Labori, p. 388, n° 810 et 811, etc., bien qu'agrémenté de réserves ou de protestations. Mais nous nous refusons à admettre une interprétation litlérale, qui ferait de nos législateurs des personnages tout bonnement distraits.

Il faut aller en Chine (au dire, croyons-nous, du baron de Hübner) pour voir le même magistrat représenter les intérêts

$ 3. — Nombre.

Le liquidateur étant chargé, non pas d’administrer, mais seulement d'assister le liquidé, il semble qu’une personne seule devrait en exercer les fonctions.

Et de fait, pour économiser les frais, on ne désigne le plus souvent qu’un liquidateur provisoire, lequel est remplacé ou maintenu comme définitif; et quand la liquidation judiciaire aboutit à un concordat par abandon d’actif, il y a lieu de décider si le liquidateur définitif sera maintenu ou remplacé par un autre.

La Chambre se prononça tout d’abord en ce sens; puis elle adhéra à la pensée du Sénat qui, ayant envisagé l'hypothèse d’une liquidation importante ou même laborieuse, comme serait celle d’un débiteur possédant des intérêts dans des régions différentes et éloignées, avait admis la pluralité facultative de liquidateurs ".

Toute latitude est donc laissée au tribunal pour nommer, suivant les circonstances, un, deux ou trois liquidateurs au maximum (C. comm., art. 462, al. 5, et L..1889, art. 24)*.

contradictoires de deux parties en cause, se faire à soi-même plusieurs rapports, les uns pour, les autres contre, puis trancher enfin la question.

‘ Amendement de M. Léon Renault (J. Off., Sénat, séance du 11 janvier 1889, pp. 12 et 13).

? Louis André, p. 143. On pourrait cependant argumenter de ce que le liquidateur n’est pas un syndic pour conclure à l’inextension de l’article 462 du Code de commerce, et par conséquent au nombre indéterminé des liquidateurs (Goirand, .p. 97).