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la Caisse des dépôts et consignations les fonds provenant des ventes et recouvrements (L. 1889, art. 6, al. 4); — il peut recevoir, pour les faire vérifier, les titres des créanciers (art. 11, al. 1); — 1il procède, concurremment avec les créanciers, à la vérification des créances (art. 12, al. 2); — 1] signale les fraudes qu'il a découvertes (art. 19, al. 2, 2°); — il intente, s’il y a lieu, contre le liquidé, des poursuites en banqueroute simple (CG. Comm, art. 584, 588 et 589); — il adresse au ministère public les pièces, titres, papiers et renseignements qui lui sont demandés en cas de banqueroute (C. comm., art. 602 et 603); — il fait à l'assemblée du concordat un rapport, dans lequel il expose son avis sur les propositions de concordat qui sont émises par le liquidé (CG. comm., art. 506)" ; — enfin, ilrend des comptes (L.:1889, art. 15, al. À) ; par exemple lorsque, en présence du refus du débiteur d'administrer ou de faire certains actes, le liquidateur a dù, avec l’autorisation du juge-commissaire, se substituer à lui (art. 6, al. 2), ou bien lorsqu'il a touché des fonds provenant des recouvrements et des ventes pour les verser à la Caisse des dépôts et consignations (art. 6 in fine). Pareillement, les liquidateurs judiciaires d’une société

1 « Bien qu’en thèse générale le liquidé assisté de son liquidateur remplace le syndic, nous croyons que, pour la rédaction du mémoire et du rapport prescrits par les articles 482 et 506, l'intervention du liquidé ne se comprend pas : le liquidateur seul remplace ici le syndic. » Bailly, op. cit., p. 12, note 5 in fine.

2 L'obligation générale de rendre des comptes parait bizarre, puisque, en principe, c'est le liquidé qui administre el que le liquidateur se borne à l'assister; néanmoins elle doit être tenue pour certaine.

surveillent les intérêts des créanciers, et ils assistent ses représentants dans les divers actes que comportent l’administration du patrimoine social ainsi que la gestion des biens personnels des associés solidaires.

$ 5. — Contrôle. — Honoraires. — Responsabilité.

Les liquidateurs subissent, dans l’intérêt de la masse, un contrôle de la part des contrôleurs et du juge-commissaire ; le liquidé et les créanciers ont aussi le droit d'élever des réclamations contre leurs actes ou même de s’y opposer.

En revanche une indemnité, taxée par le juge-commissaire, peut être octroyée aux liquidateurs « quelle que Soit leur qualité », c'est-à-dire qu’ils soient créanciers ou érangers à la liquidation (L. 1889, art. 10, al. 4). L'importance des honoraires à toucher doit être basée sur la somme de travail que le liquidateur a dépensée, sur les soins qu'il a consacrés à l'affaire et sur la responsabilité qu’entrainent avec elles les opérations de la liquidation.

Quelle est cette responsabilité ?

La responsabilité des liquidateurs est identique à celle des syndies de faillite : il y a pour les uns comme pour les autres même raison d'appliquer les règles générales qui régissent la responsabilité des mandataires. Le liquidateur sera done tenu, non seulement de: son dol, mais encore de sa faute, qu’elle consiste dans un fait ou dans une abstention ; et l'appréciation de sa

faute sera d'autant plus rigoureuse qu'il est salarié (C. civ., art. 1992).