SECTION III DES CONTRÔLEURS

Caractères généraux, — nomination facultative, — attributions, — gratuité et responsabilité, — remplacement et révocation : tels sont les côtés par lesquels l'institution des contrôleurs mérite l'examen.

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$ 4°. — Caractères généraux.

Les contrôleurs n’ont qualité ni pour agir, ni pour représenter, ni pour assister le débiteur ; ils constituent, à côté de l'assemblée des créanciers, un comité de créanciers délégués dans le but de surveiller le débiteur et le liquidateur et d'accélérer le plus possible la marche de la procédure. La nouvelle institution, c'est la mainmise des créanciers sur le contrôle des opérations. Du moins en thèse générale, les contrôleurs ont pour caractère distinctif d’être « de simples vérificateurs. »

L'idée n’est pas neuve : elle à été manifestement empruntée au régime des sociétés en commandite par actions, dans lesquelles les nombreux actionnaires, ne pouvant pas suivre tous les agissements du gérant, délèguent à ses côtés un certain nombre d’entre eux sous le nom de « Conseil de surveillance » (L. 24 juill. 1867, art. 5)".

‘ La création des contrôleurs s'inspire encore, si on veut, des commissaires de surveillance qu'on rencontre dans les sociétés anonymes, mais sous cette réserve que les commissaires ne sont pas forcément des associés (L. 24 juill. 1867, art. 32). — De mème le principe de l'innovation se retrouve au fond de certaines législations étrangères qui ont admis, à côté de l'assemblée des créanciers, des délégués de cette assemblée avec mission de surveiller les opérations de la faillite et l'administration des syndics (Loi hongroise du 1er janvier 1882, art. 93-111; L. allemande du 10 févr. 1877, art. 79 et suiv., sous le nom de Comité de créanciers (Glüubigerausschuss); L. autrichienne de 1868, art. 74 et suiv.; L. anglaise de 1883, art. 22, sous le nom de Comité d'inspection (Comitee of Inspection); C. comm. italien, art. 714 et suiv., sous le nom de délégation de créanciers; C. comm. portugais, art. 706,

276 CHAPITRE Ill OS

En tout cas l'idée, quoique fort critiquée dans les discussions parlementaires, a le mérite d’être bonne, et le législateur a bien fait de rendre « applicables à l’état de faillite les dispositions de la loi présente concernant l'instibution des contrôleurs » (L. 1889, art. 20, al. 2).

Il n’est rien de plus équitable, en effet, que de conférer aux créanciers d’un individu ou d’une société le pouvoir de prendre connaissance des choses de leur débiteur, ainsi que de contrôler et au besoin d'activer la marche de sa liquidation. Jadis, la résignation était la seule ressource de créanciers disséminés un peu partout! Ils auraient bien voulu voir clair dans les opérations: mais la peine, les tracas et les frais d'une intervention refroidissaient leur zèle : aussi s’en remettaient-ils par un blanc-seing à la loyauté des hommes d’affaires. C'était malheureusement inviter ces derniers à prendre parfois leur intérèt personnel pour celui de leurs clients et à orienter la procédure par des réclamations et des votes inspirés du précepte : « Charité bien ordonnée commence par soi-même ! » Aujourd'hui, les créanciers sont à même de découvrir les dessous regrettables d’une faillite ou d’une liquidation, pourvu cependant qu'ils désignent comme contrôleurs des gens rompus en matière de commerce et de comptabilité, des gens honnêtes surtout.

sous le nom de curateurs fiscaux; L. suisse de 1889, art. 235-243, sous le nom de Commission de surveillance). Par contre, l'institution des contrôleurs est inconnue en Belgique, en Espagne et aussi en Hollande, bien que, dans la législation hollandaise, le syndic, appelé administrateur de concours, soit choisi de préférence parmi les créanciers (art. 787, 2°).

$ 2. — Nomination facultative.

Le juge-commissaire, lors de la première assemblée générale, doit attirer l'attention des créanciers « sur Putilité d’élire immédiatement parmi eux un ou deux contrôleurs » (L. 1889, art. 9, al. 3, 2° phr.).

Ce texte comporte toute une suite de propositions.

Le rôle du juge-commissaire consiste uniquement à rappeler ou à faire connaître aux créanciers le droit qui leur est conféré dès leur première réunion.

C'est aux créanciers seuls que revient le droit de nommer les contrôleurs .

Les contrôleurs sont obligatoirement choisis parmi les créanciers, même parents ou alliés du débiteur, parce que, si on avait permis aux créanciers d'élire comme contrôleurs des personnes étrangères à la masse, on eût ouvert la’ porte aux agents d’affaires *.

Comment les contrôleurs sont-ils choisis ? Ils sont nommés par la voie de l'élection et, dans le silence du législateur, l'assemblée des créanciers statue à la majorité absolue des créanciers présents, c’est-à-dire à la moitié plus un des assistants’. Cette nomination est

‘[Len est ainsi dans presque toutes les législations qui admettent l'élection de contrôleurs. En Autriche, cependant, l'élection doit être confirmée par le tribunal {L. de 1868, art. 74). En Portugal, c'est le tribunal lui-même qui nomme les curateurs fiscaux en dehors de l'intervention de la masse (C. comm., art. 706).

? Un étranger, créancier dans une faillite ou dans une liquidation judiciaire, pourrait être nommé lui aussi contrôleur.

8 Vo paroles du Rapporteur au Sénat, séance du 17 janv. 1889.

constatée dans le procès-verbal, qui doit être dressé par le greffier (arg. L. 1889, art. 9, al. 5).

La loi parle seulement de « l’utilité » d’élire immédiatement des contrôleurs (art. 9, al. 3, 2° phr.). Cette élection ne constitue donc pas une nécessité dans toute liquidation : les contrôleurs sont des agents purement facultatifs, il dépend des créanciers d’en nommer ou de n'en pas nommer, suivant les circonstances ‘. Cependant la loi désire la nomination des contrôleurs ; la preuve en est que, si les créanciers ont pris dans leur première assemblée le parti de ne pas nommer de contrôleurs, 1ls peuvent, à tout moment de la liquidation, à toute époque de la procédure, revenir sur leur détermination primitive et désigner dans une réunion spéciale, convoquée par le juge-commissaire, des délé-

1 D'après la première rédaction adoptée par la Chambre : « Les créanciers... choisissent parmi eux deux contrôleurs... » (J. Off. séance du 18 oct. 1888, p. 2220), la nomination se trouvait obligatoire. Comme cette obligation aurait constitué dans la pratique une exigence rigoureuse, capable de paralyser en certaines circonstances l'application de la loi, M. Bonvattier présenta avec talent, mais sans succès, un amendement tendant à rendre simplement facultative la nomination des contrôleurs (Ch. des Dép., séance du 20 oct. 1888). C’est au Sénat que l'on doit la rédaction définitive, suivant laquelle les contrôleurs ne forment pas un rouage indispensable à la liquidation (V° premier rapport de la Commission du Sénat, pp. 9 et 10. Supra, Introd., pp. 85 et 86). — Pareillement dans les pays étrangers, sauf en Autriche, en Portugal et en Italie, la nomination des contrôleurs est facultative. En Angleterre même, cette nomination n'intervient pas dans les petites faillites, c'est-à-dire dans les faillites où les biens du débiteur n'excèdent pas 300 liv. sterl, (L. de 1883, art. 421 et 122).

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gués avec mission d'exercer la surveillance qui leur paraitrait nécessaire (L: 1889, art. 9, al. 4, art. 10 et 15, al. 2)°.

En tout cas, il va de soi que les contrôleurs sont. libres de décliner le mandat qui leur est offert par leurs cocréanciers. Pour cela, point de notification de leur renonciation n’est requise : le simple refus verbalement formulé devant l'assemblée qui les a choisis nous semble suffisant.

$ 3. — Attributions.

Les attributions dévolues aux contrôleurs se classent en deux catégories : attributions de surveillance et attributions de conseil.

À. —— Attributions de surveillance.

Les contrôleurs surveillent la gestion du liquidé et des liquidateurs, mais sans y prendre part.

À ce titre :

1° Ils vérifient la régularité des opérations et des écritures du débiteur; en particulier ils vérifient l’état de situation présenté par lui (L. 1889, art. 10, al. 1); | 2 Ils surveillent les opérations des liquidateurs

1 Cette séance pourrait sans doute avoir lieu en même temps qu'une séance de vérification ou d'affirmation par exemple, mais à la condition que la nomination des contrôleurs eût été annoncée dans les lettres de convocation et dans les insertions de journaux,

(L. 1889, art. 10, al. 1), et, comme tous créanciers, ils ont le droit de faire opposition à chacune d'elles (CG. comm., art. 466);

3° Ils ont toujours le droit de se faire présenter les livres par les liquidateurs ;

4° Ils peuvent, à toute époque, demander compte aux liquidateurs de l’état de la liquidation judiciaire, des recettes effectuées et des versements opérés à la Caisse des dépôts et consignations (L. 1889, art. 10, al. 1) : tout manquement à ce devoir, qui serait préjudiciable à la masse ou au débiteur, pourrait faire encourir aux contrôleurs une condamnation à des dommages-intérêts.

B. — Fonctions consultatives.

Surveillants, les contrôleurs sont encore des conseillers ; ils donnent des avis à toute période quelconque des opérations et dans tous les cas présentant une certaine importance.

En particulier :

1° Les contrôleurs doivent être consultés sur certains actes que le liquidé veut accomplir avec l'assistance du liquidateur et l'autorisation du juge-commissaire, comme sont les actes de désistement, de renonciation ou d’acquiescement (L. 1889, art. 7, al. 1) et de transaction (art. ad 2)2

2° Les contrôleurs doivent encore donner leur avis sur la notification à faire, s'il y a lieu, au propriétaire du liquidé dans les termes de l’article 450 du Code de commerce (L. 1889, art. 18);

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3 Enfin « les liquidateurs sont tenus de PRENDRE LEUR avis (des contrôleurs) sur les actions à intenter ou à suivre » (L. 1889, art. 10, al. 2).

Étant donné la rédaction de ce passage, on entrevoit la forme multiple et le caractère nullement obligatoire que revêtent les avis des contrôleurs.

D'un côté les contrôleurs, qui se trouveront éloignés, absents ou retenus par leurs affaires, n'auront pas besoin d’être entendus en personne : il suffira que le juge-commissaire mentionne dans son ordonnance que l’avis a été donné; néanmoins, pour ne pas encourir les risques d’un désaveu, il sera prudent de sa part de recueillir l'avis par écrit‘.

D'un autre côté les dissidences, qui surviendraient entre le liquidateur et les contrôleurs ou bien même entre contrôleurs, ne devraient pas être nécessairement portées devant le juge-commissaire *; car, si les liquidateurs sont obligés, dans plusieurs cas, de prendre l'avis des contrôleurs, la loi ne dit pas qu'ils soient liés par cet avis. L'avis des contrôleurs est donc une sorte de consultation, que n’est pas obligé de suivre celui qui la prend *.

1 Mais les fonctions de contrôleur, ayant un caractère tout personnel, ne peuvent être déléguées à un tiers substitué; si le contrôleur nommé ne peut les remplir, il doit démissionner entre les mains du juge-commissaire (V° infra, p. 283).

2 Contra Lefort, J. des Écon., avril 1889.

8 Sic Bailly, p. 15, note 2, al. 2; Goirand, pp. 107 et suiv. Si le législateur avait entendu rendre suspensif l'avis des contrôleurs, il aurait employé cette expression : « après autorisation... », ou bien cette autre : « sur l'avis conforme... » dont il s'est servi à propos de la révocation des contrôleurs (L. 1889, art. 10, al. 3).

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$ 4. — Gratuité et Responsabilité.

Les contrôleurs exercent avant tout une mission de dévouement dans l'intérêt de la masse, et leur présence ne doit point accroître les frais de la liquidation : voilà pourquoi ils ne reçoivent pas d'honoraires, leurs fonctions sont gratuites (L. 1889, art. 10, al. 3, 1° phrase).

La gratuité de la mission de contrôleurs ne saurait en rendre l'existence impossible.

Sans doute, les contrôleurs remplissent un mandat et tout mandat comporte une responsabilité; mais, par cela même qu'ils ne touchent rien, ils bénéficient d’une responsabilité très restreinte. Ainsi, à la différence des liquidateurs, les contrôleurs ne répondent que de la faute lourde, comme au cas de dommage causé par suite d'extrême négligence, de manque absolu de surveillance ou de retard injustifiable dans l'envoi de l’avis qui leur a été demandé; la fausse manœuvre et l’appréciation erronée n’entrainent pour eux une responsabilité pécuniaire que si elles sont entachées de dol. D'un autre côté, dans leurs rapports communs, les contrôleurs, à la différence des syndics, ne sont pas solidaires : ils n’encourent d'obligation qu'à raison de leur faute personnelle (L. 1889, art. 10, al. 3, 3° phrase). Il y a là, comme on le voit, une double dérogation au droit commun (Cf. C. eiv., art. 1992, et G. comm., art. 465)".

1 Vo paroles de M. Chevillotte, Chambre des Députés, séance du 18 oct. 1888. La responsabilité personnelle des contrôleurs rappelle les règles particulières établies pour les sociétés par actions (L. 24 juill. 1867, art. 9 et 44).

$ 5. — Remplacement et Révocation.

Le législateur ne s’est explicitement occupé que de la révocation des contrôleurs; il a passé sous silence le cas où l’un d’eux viendrait à mourir ou à solliciter de lui-même son remplacement.

Et d’abord il sera sage, pour le contrôleur désireux de démissionner au cours de la liquidation, de se rappeler la règle de droit commun d’après laquelle la renonciation à tout mandat accepté doit être faite en temps opportun, sous peine d'exposer le renonçant à des responsabilités pécuniaires (C. civ., art. 2007). En second lieu, il faudra que la démission du mandataire soit portée à la connaissance de ses mandants. Or, de la combinaison des règles prescrites pour la nomination et la révocation des contrôleurs il suit que le juge-commissaire, sur la demande officieuse ou sur la requête du renonçant, usera des diligences nécessaires pour soumettre sa démission aux créanciers réunis en assemblée et provoquer, s’il y a lieu, la nomination d’un nouveau contrôleur. Au cas de décès, le jugecommissaire procéderait d'office dans les mêmes formes.

Passons à l'hypothèse de la révocation dés contrôleurs. | | « Ils (les contrôleurs) ne peuvent étre révoqués que par le tribunal de commerce, sur l'avis conforme de la majorité des créanciers et la proposition du juge-commissaire » (L. 1889, art. 10, al. 3, 2° phr.).

Par où l’on voit que, si les contrôleurs sont révo-

cables à toute époque, ils ne le sont toutefois que très difficilement,

À. — Proposition du Juge-commissaire.

Les mots : « .. sur la proposition du juge-commissaire » ne signifient pas du tout que l’initiative du juge-commissaire se borne à saisir le tribunal ; car le juge-commissaire possède sûrement l'initiative de la motion même de -révocation. Mais ce serait, croyons-nous, tomber dans une autre erreur que de lui attribuer, d’après les termes de la loi, le monopole de cette initiative ; 1l n’est pas admissible, en effet, que les créanciers n'aient pas le droit de réclamer eux-mêmes la révocation de mandataires de leur choix.

Non, ce qui est interdit aux créanciers, c’est de se réunir spontanément, sous l'influence d’un caprice ou de la passion, et de délibérer, en proie à des considérations d'ordre purement personnel, sur une question remplie de gravité; sans quoi, il suffirait d’une majorité de rencontre pour mettre en échec le dévouement des contrôleurs, et pour créer à des gens de bonne volonté une situation intenable, qui en empêcherait le recrutement.

Par cette condition de : «la proposition du jugecommissaire, » le législateur a tout simplement voulu que le droit exclusif de provoquer un délibéré sur l’attitude des contrôleurs appartint à une volonté calme, indépendante et réfléchie.

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AE DEN N ji dinde. dsl

B. — Avis conforme de la majorité des créanciers.

L'assentiment des créanciers est chose naturelle, puisque la menace de révocation vise des mandataires qu'ils ont choisis et dont, mieux que personne, ils sont à même de discuter les actes.

A cet effet, le juge-commissaire convoque les créanciers, soit d'urgence dans une réunion spéciale, soit incidemment dans une des réunions quelconques de la liquidation ; mais, selon nous, la délibération n’est valable dans les deux cas que si, au préalable, les créanciers ont été spécialement avertis, par lettres et insertions, de l’objet de la réunion. Avant tout, il faut éviter un vote de surprise.

L'avis est donné par la majorité des créanciers présents ou représentés à la réunion.