SECTION IV DU JUGE-COMMISSAIRE

Il nous importe de donner quelques détails sur le caractère, — sur la nomination et le remplacement, — et sur les attributions du juge-commissaire.

$ 4e. — Caractère.

Qu'on se place sur le terrain de la liquidation judiciaire ou sur celui de la faillite, l'intérêt général exige dans l’un et l’autre cas que les opérations de liquidation soient soumises au contrôle indépendant de la

t‘ La plupart des commentateurs (Drouaux, p.4#; Henri Coulon, p. 210; elc.) avancent que « le Tribunal DRVRA SE CONFORMER à l’avis des créanciers, puisque le législateur a écrit : AVIS GONFORME. » Cette formule interprétative est à tout le moins très équivoque : elle tendrait à déclarer obligatoire pour les juges l'avis des créanciers. On conviendra sans peine que les Tribunaux ne sont pas des machines à signer.

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justice, et, comme ce contrôle ne saurait être exercé par le tribunal de commerce tout entier, il est rempli en son nom par l’un de ses membres, qui prend le nom de « Juge-Commissaire. »

Le juge-commissaire n’administre pas, mais il est l’âme de l'administration ; il donne une impulsion plus active aux opérations; il sert de conciliateur entre le liquidé, le liquidateur et les créanciers, et 1l est le modérateur des prétentions que viendraient à émettre les contrôleurs, ces représentants nouveaux des créanciers ‘.

$ 23 — Nomination et Remplacement.

Le juge-commissaire est indifféremment pris parmi les juges titulaires ou les juges suppléants; il est nommé par le tribunal dans le jugement d'ouverture de liquidation, sans même que les créanciers soient appelés à formuler leur avis (L. 1889, art. 4, al. 1, 3° phrase. —C.comm., art. 451).

Ses fonctions commencent à l'instant même de sa nomination et elles continuent jusqu’à la clôture de la liquidation; toutefois le tribunal peut, à toute époque

1 J. Off., séance du 18 oct. 1888, p. 2219, 2° colonne. Aucune autorité semblable n’existe dans la Loi allemande. Au contraire, nous rencontrons un juge ou fonctionnaire ayant des attributions analogues à celles du juge-commissaire français dans les législations suivantes : C. belge (art. 446): C. comm. hollandais (art. 787); C. italien (art. 727 et suiv.); Loi autrichienne de 1868 (art. 67); Loi anglaise de 1883, art. 21, 82 et suiv, (lOfficial receiver dépendant du Board of Trade).

et pour quelque cause que ce soit (décès, cessation de pouvoirs, démission.….), remplacer le juge-commissaire primitivement nommé par un autre de ses membres (CG. comm., art. 454, et L. 1889, art. 24)°. ;

Le juge-commissaire n’encourt aucune exclusion ni incapacité particulière ; il est donc simplement soumis aux causes générales de récusation (C. proc. civ., art. 378 et suiv.) ?.

$ 3. — Attributions.

Le juge-commissaire joue, en matière de liquidation judiciaire, le même rôle qu’en cas de faillite : 1l intervient dans l'intérêt de la masse et dans celui du débiteur. Dès lors, on comprend qu’à peu de chose près ses attributions soient les mêmes ; en effet il exercé, au nom du tribunal, un contrôle sur la liquidation, il fait des rapports et il rend des ordonnances.

À. — Contrôle.

Le juge-commissaire exerce, au nom du tribunal, une surveillance sur la liquidation ; pour cela, il n’a pas besoin d’être requis, il doit agir de son propre mouvement.

1 Angers, 13 févr. 1889 (Gaz. Pal., 89, 1, 572).

? Ajoutons cependant que les liquidateurs, qui croiraient devoir récuser le juge-commissaire, devraient le faire dans les trois iours du jugement qui les a nommés (Arg. Cass., 2 juill. 4855).