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Par exemple :
1° Le juge-commissaire fait convoquer et préside les assemblées de créanciers (L. 1889, art. 9, al. 3 ; art. 13, al. 3 et art. 14; C. comm., art. 462, 493, 504, 505, 507 et 536);
2° Il surveille les opérations de la liquidation et il les accélère, s’il est possible (CG. comm. art. 452, al. 1);
3° Il signale au tribunal les fraudes du débiteur, s’il en découvre (C. comm., art. 477);
4° Il veille à ce que le liquidateur et les contrôleurs restent dans les limites de leur mandat (Décret du 25 mars 1880, art. 1 et 2);
5° Il propose la révocation du liquidateur (C. comm, art. 467) et des contrôleurs (L. de 1889, art. 10, al. 3);
6° Il annote et adresse au ministère public le mémoire ou compte sommaire de l’état apparent, des causes et des caractères de la liquidation, que les liquidateurs lui ont remis dans les quinze jours de leur maintien en fonctions (C. comm., art. 482);
1° Il fixe le chiffre des sommes que le liquidé peut conserver entre ses mains pour subvenir aux besoins de son exploitation commerciale (GC. comm., art. 489);
8° Il taxe les frais et les indemnités, dont les liquidateurs présentent l’état dans la dernière assemblée des créanciers (L. 1889, art. 15).
B. — Rapports.
Le juge-commissaire doit faire un rapport au tribu-
nal de commerce, lorsque le tribunal est appelé à sta-
oo msn mn tt tucr sur le maintien ou la révocation des liquidateurs et des contrôleurs (L. 1889, art. 9 in fine, et 15, al. 2; C. comm. art. 529 et 541).
Le juge-commissaire fait encore des rapports sur toutes les contestations que soulève la liquidation et qui sont de la compétence de la juridiction consulaire dont il dépend (C. comm., art. 452, al. 2) : ces rapports sont faits avant l'ouverture des débats, et le juge-commissaire doit y émettre son avis’. Le rapport est une cotidition essentielle de tout jugerient rendu à propos d’une contestation née de la liquidation judiciaire : en conséquence, le jugement qui n’en aurait pas été précédé serait nul?; il en serait de même du jugement qui ne porterait pas la mention que le rapport à été fait*. Mais le juge-commissaire n’est pas obligé de faire rapport au tribunal des incidents, qu'il aurait qualité pour trancher en personne; de même il peut se dispenser de rendre compte au tribunal de commerce des contestations, qui d'après leur nature doivent nécessairement, de l'avis de toutes les parties, être portées devant les tribunaux ordinaires, par exemple des questions dé validité d'inscriptions hypothécaires ou d’anté-
i Le rapport n'étant pas fait après mise én délibéré ou sur une instruction par écrit, nous croyons en effet à l’inextension de l'article 111, C. pr. civ. (Arg. Lyon-Caen, Précis, t. II, n° 2808, 2°).
? Cass., 9 mars 1880 (S., 80, 1, 313); 8 avril 1884 (D., 84, 1, 439); 13 nov. 1889 (Gaz. Pal., 89, 2, 594).
5 Paris, 14 déc. 1888 (Gaz. Pal. , 89, 1, 281); Cass., 8 avril 1884, précité; Aix, 12 déc. 1877 (S.. 78, 2, 115); Orléans, 23 nov. 1881 (Gaz. Pal., 82, 1, 248; D., 82, 2, 241). Cf. Caen, 14 déc. 1880 (S., 81, 2, 138); Lyon, 15 févr. 1882 (D., 82, à, 341): Roüen, 13 mai 1888 (Gaz. Pul., 88, 2, 630).
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