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| riorité entre créanciers inscrits. La participation du juge-commissaire au jugement est possible, sans être obligatoire ‘.
GC. — Ordonnances.
Sous la forme d'ordonnances, le juge-commissaire autorise des actes qui sont aux yeux du législateur spécialement graves, et il statue sur certaines difficultés.
Ainsi :
1° En cas de liquidation où l’on ne trouve pas de
suite l’argent nécessaire pour subvenir aux premiers
frais de déclaration et de publicité, le juge-commissaire
ordonne, sur une requête du greffier accompagnée de l’état des frais qu'il taxe en même temps, une avance de fonds de la part du Trésor publie (C. comm. art. 461);
2° Au refus du débiteur de recouvrer certains effets et créances exigibles, d'accomplir des actes conservatoires, etc., il peut être procédé par les liquidateurs seuls, avee l'autorisation du juge-commissaire (L. de 1889, art. 6, al. 1);
3° Le juge-commissaire autorise la notification de continuation de bail qu’il y a lieu de faire au propriétaire dans les termes de l’article 450 du Code de commerce (L. 1889, art. 18), et il autorise le débiteur à
continuer l'exploitation de son commerce ou de son
industrie avec l'assistance du liquidateur (L. 1889, art. 6, al. 2);
* Comme en matière de faillite (Lyon-Caen, codèm).
299 CHAPITRE II D RE ä° I1 peut autoriser le liquidé à faire des actes de désistement, d’acquiescement où de renonciation, et même des transactions, pourvu que la valeur de la transaction soit déterminée ou n'excède pas 1,500 fr. ; si l'objet de la transaction est d’une valeur indéterminée ou excédant 1,500 francs, la transaction n’est obligatoire qu'après avoir été homologuée dans les termes de l'article 487 du Code de commerce (L. 1889, art. 7, al. 1 et 2);
5° Il peut donner à un ou plusieurs liquidateurs des autorisations spéciales à l'effet d'accomplir séparément certains actes d'administration (C. comm., art. 465);
6° Il fixe, sur la proposition du liquidateur, la pen-
sion alimentaire qu'il serait convenable d’allouer au liquidé et à sa famille (C. comm., art. 474) ;
T° Il accorde, s’il y a lieu, aux créanciers, domiciliés en dehors du territoire continental de la France, un délai plus long que celui de quinzaine, qui est imparti aux créanciers pour la production de leurs titres (L. 1889, art. 12, al. 1 in fine) ;
8° Il autorise la convocation de l'assemblée prévue par l’article 13 in fine de la Loi de 1889 ;
9 Il ordonne les répartitions de deniers entre créanciers (C. comm., art. 566) ;
10° Il statue sur certaines difficultés : par exemple si un dissentiment s'élève entre le débiteur et le liquidateur, la question est portée devant le juge-commissaire (L. 1889, art. 6, al. 1, 2° phrase); d’une manière générale, le juge-commissaire statue sur l'opposition que le liquidé, les créanciers ou les contrôleurs font aux actes des liquidateurs, et dans ce cas il semble juridique de
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lui faire un devoir de statuer dans un délai de trois jours (CG. comm., art. 466, al. 1, et L. 1889, art. 24).
Il nous reste à savoir si les ordonnances du jugecommissaire sont susceptibles de recours.
En principe, par un motif de célérité, les parties intéressées n’ont aucun recours contre les ordonnances du juge-commissaire, qui concernent surtout des actes d'administration et d'urgence (C. comm. art. 453).
Il est cependant des actes d’une gravité exceptionnelle par rapport auxquels les ordonnances du jugecommissaire sont susceptibles de recours ; mais alors elles sont exécutoires par provision. Telles sont les ordonnances qui autorisent la continuation de l’exploitation du commerce du liquidé (L. 1889, art. 6, al. 3), qui répondent à des réclamations dirigées contre les actes des liquidateurs (C. comm. art. 466), qui fixent, sur la proposition des liquidateurs, les secours alimentaires nécessaires au liquidé et à sa famille (C. comm, art. 474), qui statuent sur des demandes en revendication, ete...
Le recours, quand par exception il se trouve octroyé, est recevable jusqu'à l'exécution de l'ordonnance. Il s'exerce, soit par voie d'opposition, c’est-à-dire par assignation contre la partie qui a obtenu l'ordonnance occasionnant le grief, soit, lorsqu'il n’y a d’autres parties en cause que celles qui ont provoqué l'ordonnance non conforme à leurs conclusions, par voie de requête.
Le recours est porté devant le tribunal de commerce, dont le juge-commissaire est le délégué (L. 1889, art. 6, al. 3, et C. comm., art. 453). Dans de telles conditions, la participation du juge-commissaire au jugement estelle admissible ? Nous ne le croyons pas, pour ce motif
qu'il est impossible d'autoriser le juge-commissaire à coopérer à la formation d’un jugement qui doit statuer sur sa propre compétence ‘.
