SECTION V DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Le Tribunal de commerce a reçu, en matière de liquidation judiciaire, une mission analogue à celle dont il s’acquitte en cas de faillite. Il n’est pas seulement appelé à rendre le jugement d'ouverture de liquidation (L. 1889,
art. 2, al. 1) et à fixer la date de la cessation de paie-
ments (G. comm., art. 441), il remplit encore d’autres fonctions, et la faculté de recourir contre ses décisions présente certaines dérogations au droit commun.
$ 14e. — Attributions.
Les attributions du Tribunal de commerce sont de deux sortes : gracieuses ou contentieuses.
À. — Attributions gracieuses.
L'intervention du Tribunal de commerce se produit. à ütre gracieux aux divers points de vue suivants : 1° Le Tribunal nomme et remplace le juge-commis-
! En ce sens : Bédarride, t. I, n° 245; Dall., Ve Fuillite, n° 354; Contra Lyon-Caen, Précis, t. II, no 2808, p. 753.
ER ENS CR san we =
PERSONNEL DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE 295 saire (L. 1889, art. 4, al. 1; CG. comm, art. 451 et 454) ;
9° [1] nomme, maintient ou révoque les liquidateurs (L. 1889, art. 4, al. 1, 9, al. 6; 15, al. 2. C. comm. art. 462, 464 et 467) ;
3° Il révoque les contrôleurs (L. 1889, art. 10, al. 3);
4 Il statue sur l'approbation ou l'annulation de l'ordonnance du juge-commissaire, qui autorise la continuation de l'exploitation du commerce ou de l'industrie du liquidé (L. 1889, art. 6, al. 3) ;
5° IL homologue les transactions, dont l’objet est d’une valeur indéterminée ou supérieure à 1,500 francs (L. 1889, art. 7, al. 2; C. comm. art. 487);
6° En cas de contestation sur l’admission d’une ou de plusieurs créances, il peut augmenter le délai fixé pour la réunion dans laquelle les créanciers auront à se prononcer sur les propositions de concordat (L. 1889, art. 14, al. 3);
7° Il homologue le concordat (G. comm, art. 515);
8 Il statue sur l'opposition formée par le débiteur ou les créanciers à la taxe des frais et indemnités des liquidateurs, faite par le juge-commissaire (L. 1889, art. 15, al. 3).
B. — Attributions contentieuses.
Le Tribunal de commerce statue au contentieux :
1° Sur toutes les actions nées de la liquidation judiciaire ou qui s’y rattachent directement; en d’autres termes, sur toute contestation de nature à être résolue
296 CHAPITRE II par les principes particuliers à la liquidation judiciaire ou au Code de commerce (L. 1889, art. 24), bien que l'acte contesté puisse être de sa nature purement civil (C. comm., art. 635). Au nombre des contestations pour lesquelles le Tribunal de commerce n’est pas compétent, il y a celles qui ont trait à des questions d'état, à des demandes en nullité de donations pour inobservation des formes prescrites (C. civ., art. 931 et suiv.)'; 20 Sur les recours formés contre les décisions prises par le juge-commissaire, dans les cas où elles ne sont pas rendues en dernier ressort (L. 1889, art. 6, al. 3; C. comm. art. 453, 466 et 474).
$ 2. — Voies de recours.
Les jugements du Tribunal de commerce sont-ils susceptibles de recours ?
Nous ne reviendrons pas sur les règles qui régissent le droit de recourir contre le jugement d'ouverture ou de refus de la liquidation judiciaire *.
En dehors de cette hypothèse, il faut reconnaitre que, pour des motifs de célérité et d'économie qui se retrouvent en matière de faillite, les jugements relatifs à
! Nancy, 2e ch., 28 déc. 1891 (Gaz. Trib., 24 févr. 1892); Aix, 6 juin 1891 (J. Faill., 1893, p. 296). Orillard, De la compétence et de la procédure des Tribunaux de commerce, édit. 14855, n° 602; Boitard et Glasson, Leçons de procédure civile, 15° édit. 1890, t. I, p. 129, note 1; Pardessus, t. V, n° 1186; Lyon-Caen, Précis, t. Il, n°3179. è
? Supra, pp. 155 et suiv.
st
PERSONNEL DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE 297 l'administration de la liquidation judiciaire ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, ni de pourvoi en cassation. Ainsi, toutes décisions du Tribunal de commerce portant nomination ou révocation du jugecommissaire et des liquidateurs, révoquant les contrôleurs, ou bien statuant sur des oppositions ou des recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire, sont définitives et rendues en dernier ressort (CG. comm., art. 583) ‘.
Quant aux autres jugements, ils restent, conformément au droit commun, susceptibles d'opposition, d'appel et de pourvoi en cassation. En ce qui touche l’opposition et le pourvoi en cassation, il n’y a aucune particularité à signaler®. Mais, relativement au droit d’appeler, le délai se trouve notablement réduit : pour tout jugement rendu en matière de liquidation judiciaire, il est de quinze jours à compter de la signification du jugement, avec augmentation des délais de distance à raison d’un jour par cinq myriamètres (C. comm., art. 582). L'appel et aussi l'opposition, en matière de liquidation judiciaire, doivent être signifiés au liquidé et au liquidateur à la fois (L. 1889, art. 5, al. 1).
1 Vo contra, en ce qui concerne l'appel des jugements de révocalion des contrôleurs, E. Lalubie, op. cit., pp. 73 et 74.
? L'opposition ne comporte de règles spéciales que lorsqu'elle est formée contre un jugement fixant la date de la cessation de paiements (C. comm., art. 580 et 581; L. 1889, art. 24).
