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tien ou le remplacement des liquidateurs provisoires ou définitifs (L. 1889, art. 9, al. 3, 1" phr., et art. 15, al. 2); — ils nomment directement un ou deux contrô-: leurs parmi eux (art. 9, al. 3, 2° phr., et al. 4; art. 15, al. 2); — ils donnent leur avis sur la révocation des contrôleurs (art. 10, al. 3); — enfin leur rôle délibératif se révèle principalement dans les réunions auxquelles ils sont convoqués (art. 9, 12, 13, 14 et 15).

En tant qu’ils ont des intérêts collectifs, les créanciers forment une masse qui agit par l'intermédiaire du liquidé assisté du liquidateur'. À quel titre la masse agit-elle? Ordinairement, comme l'ayant cause du liquidé, dont elle exerce les droits et même dont elle peut, suivant telle solution de la liquidation judiciaire, réaliser le patrimoine (C. civ., art. 1166). Il en résulte que les jugements, obtenus contre le débiteur avant l'ouverture de sa liquidation, seront opposables à la masse et que les actes sous seing privé, passés par le liquidé et portant une date antérieure au Jugement d'ouverture, auront, sauf le cas de fraude, date certaine à son égard”, Cependant la masse n’est pas seulement l'ayant cause du liquidé, elle est parfois un tiers vis-à-vis de lui quand elle exerce des droits qui lui sont propres : par exemple, les inscriptions d’hypothèques et de privilèges prises après l'ouverture de la liquidation sont valables à l'égard du liquidé, mais, à l'égard de la masse, elles peuvent être annulées (GC. comm., art. 446 et suiv.); de même, le cours des intérêts de toute créance non garantie par

: Supra, pp. 261 et 262. Sic Lyon-Caen, Manuel, p. 921, n° 1198 4, ? Boistel, n° 968.

un privilège, par une hypothèque ou par un nantissement, est arrêté à l'égard de la masse des créanciers (L. 1889, art. 8, al. 1).

Ces considérations diverses reçoivent application au cas de liquidation judiciaire des sociétés.

En effet, la masse des créanciers sociaux, en tant qu'ils ont un intérêt commun, agit par l'entremise des représentants de la société assistés des liquidateurs ; et cette masse agit, tantôt (et c’est le plus souvent) en qualité d’ayant cause de la société liquidée, tantôt en vertu de droits que la société ne possédait certainement pas.

Le côté le plus intéressant des liquidations judiciaires de sociétés est la multiplicité des masses et la composition des assemblées.

Sans doute, dans les sociétés où les associés ne se trouvent pas personnellement responsables, comme dans les sociétés anonymes, la masse comprend exclusivement les actionnaires et les créanciers sociaux.

Mais il n’en est plus de même dans les sociétés en nom collectif, en commandite simple et en commandite par actions, où l’on voit nécessairement en présence les créanciers sociaux et les créanciers personnels des associés en état de liquidation judiciaire par suite de la liquidation judiciaire de la société ’ ; dans ces sortes de liquidations ÿ y a autant de masses qu'il y a d’associés personnellement responsables plus un, et une assemblée spéciale correspond à chacune de ces masses.

1 Pour simplifier les choses, nous supposons que tous les associés ont obtenu comme la société le bénéfice de la liquidation judiciaire ; nos explications resteraient les mêmes si l’un ou plusieurs des associés avaient encouru la faillite.

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En effet, chaque associé est bien un liquidé à l’égard de ses créanciers personnels comme vis-à-vis des créanciers sociaux ; mais, tandis qu’en regard de chaque associé il y a une masse spéciale composée de ses créanciers personnels, à côté se trouve une masse générale, la masse des créanciers sociaux. Et pendant que les créanciers sociaux, en leur double qualité de créanciers sociaux et de créanciers personnels de chacun des associés, exercent des droits dans l’une et l’autre liquidation, les créanciers personnels au contraire ne participent qu'aux opérations de la liquidation judiciaire de leur débiteur, ils n’ont aucune prétention à élever sur la liquidation et la répartition de l'actif social ou du patrimoine des autres associés, et ils subissent le concours des créanciers sociaux sur les biens de leur débiteur personnel *.

8 2. — Des créanciers considérés individuellement.

Individuellement, les créanciers produisent leurs titres et ils procèdent à la vérification et à l'affirmation de leurs créances (L. 1889, art. 11, 12 et 13) : en particulier, tout créancier peut contester une créance (CG. comm., art. 494, et L. 1889, art. 12, al. 2); — les créanciers ont encore le droit individuel de surveiller le liquidé et le liquidateur, d'élever des réclamations contre leurs actes (C. comm., art. 466), de demander au juge-commissaire la révocation du liquidateur (CG. comm.

1 Cette distinction entre les masses présente de l'importance au point de vue de la vérification des créances et du yote ainsi que des effets du concordat {Infra, pp. 352-353, 387-388, 397 et 398).

art. 467), de former opposition où d'interjeter appel contre lé jugemeït fixant la date de la cessation des paiements (C. comm., art. 580 et suiv.), de faire opposition à la taxe des frais et indemnités ainsi qu'aux redditions de comptes des liquidateurs (L. 1889, art. 15, al: 3 et 4); — un créancier peut poursuivre le liquidé en bänquerouté simple ou se porter partie civile dans une instance én banqueroute frauduleuse (C. comm., art. 584, 590 et 592, al. 2: L. 1889, art. 24); — un créancier a le droit de dernander seul la conversion de la liquidation judiciaire en faillite (L. 1889, art. 19, et arg. C. comm, art. 590 et 592); — tout créancier ou tout actionnaire, basant sur l’article 1382 du Code civil la responsabilité des administrateurs d’une société anonyme en état de liquidation judiciaire, peut introduire contre eux des demandes en indemnité; mais, pour réussir, l’un devra prouver que leurs fautes ou leur dol ont exercé à son préjudice une influence sur la conclusion du contrat, l’autre que ce dol ou que ces fautes ont occasionné, soit son entrée dans la société lors de l'achat de ses actions, soit sa sortie par une revénte ‘; — tout actionnaire ést libre de former contre les fondateurs ou contre les administrateurs de la société anonyme une demande en résponsabilité basée sur la nullité de la société, cause manifeste de sa ruine ?; etc.

1 Vo, relativement au créancier, Toulouse, 26 déc. 1876 (D., 4879, 1, 209); par rapport à l'actionnaire, Labbé, note sous arrêt de Cass. du 3 déc. 1883 {S., 4885, 1, 97); Boistel, n° 313 bis; Lyon- Caen, Précis, t. Il, n° 3124; Vavasseur, t. Il, n° 864.

? Lyon, 9 févr. 1883 (D., 1883, 2, 143); Trib. comm. Seine, 7 mars 1884 (J. des Soc., 1884, 1, 716); Cass., 18 mai, 3 juin et 7 déc. 1885 (J. des Soc., 1886, p. 84).

Maintenant, à la différence de €e qui se passe en matière de faillite : un créancier a la faculté d'exercer individuellement les droits et actions du liquidé en vértu de l’article 1166, C. civ.; — « tout créancier peut intervenir sur la demande en homologation de la transaction » (L. 1889, art. 7, al. 3 in fine); — tout créancier est libre d’'invoquer l’article 474 du Code de procédure eivile dans les cas où le droit commun l’y autorise : « Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu’elle représente n'ont été appelés » (Arg. L. 1889, art. 7, al. 3 in fine)’.

I nous parait encore incontestable que, dans une société anonyme en liquidation judiciaire, les actionnaires ou quelques-uns d’entre éux possèdent le droit d'agir à leurs risques et périls, concurremment avec le liquidateur ou à son défaut, contre les administrateurs, leurs mandataires, qui se seraient rendus coupables de fautes ou d’omissiotis dans la gestion des affaires de la société ?.

De même, dans une société anonyme én état de liquidation judiciaire, les créanciers peuvent intenter,

1 Lyon-Câen, Manuel, p. 927, n° 1198 u; Buston, à son cours.

? Ce point est controversé en matière de faillite. V° dans le sens de l’opinion émise an texte M. Labbé {note sous arrêt de Cässätion, Ch. Réq., en date du 3 déc. 1883, S., 1885, 1, 97; J. P., 1885, p. 225 ; addé arg. L. 24 juill. 1867, art. 17 et 39 chn.). Conträ Lyôn-Câen (Précis, t. Il, n° 3124) et Coùr d'Orléans, arrêt du 20 mars 1884 (J. P., 1885, p. 812), d’après lesquels les actionnaires ne pourräiént que porter pläinté contre l’inaction du syndic auprès du juge-commissaire dans les termes des articles 466 et 467 du Code de cormerce.

isolément ou en groupe, à leurs risques et périls, l’action sociale en vertu de l’article 1166 du Code civil’; — les actions en répétition de dividendes fictifs illégalement répartis entre les actionnaires; — l’action en révocation des traités et contrats passés par les mandataires de la société durant la période suspecte; — l’action tendant à la condamnation des administrateurs et des fondateurs comme débiteurs personnels et solidaires de tout le passif social, au cas de nullité de la société pôur inobservation des prescriptions de la Loi de 1867 (L. 1867, art. 42, et L. du 1° août 1893, art. 5)°.

A côté de ces droits, il est une obligation pour les créanciers que nous ne pouvons passer sous silence : c'est de ne faire aucune convention particulière, qui soit -de nature à leur procurer quelques avantages. Le créancier, qui aura stipulé, soit avec le liquidé, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la liquidation judiciaire *, ou qui aura fait un traité spécial duquel résulterait en sa faveur un profit à la charge de la masse, deviendra passible des peines correctionnelles

1 Même controverse que précédemment en matière de faillite. Vo dans le sens de notre opinion M. Labbé (note sous arrêt de Cass. du 21 déc. 187% S., 1879, 1, 97). Contra Lyon-Caen (Précis, t. II, n° 3124); Thaller (Rev. crit., 1885, p. 285); Cass., 21 déc. 1875; Orléans, 20 mars 1884 (J. des Faill., 1884).

? Forcément incomplète serait la liste que l’on voudrait donner de ces actions au nombre desquelles figure l’action en responsabilité contre un commanditaire qui s'est immiscé dans la gestion de la société, etc.

8 Chambéry, 20 janv. 1890 (Gaz. Pal., 90, 1, 519); Cass., 20 juin 1874 (D., 75, 1, 236); 22 juin 1877 (S., 77, 1, 388; D., 77, À, 407). Adde Lyon-Caen, Précis, t. IL, n° 3091; Boistel, n° 1093.

prévues par l’article 597 du Code de commerce. Ces conventions seront déclarées nulles à l'égard de toutes personnes, et même à l'égard du liquidé (C. comm. art. 598). La condamnation du délinquant sera publiée (G. comm., art. 600).