SECTION VII DU MINISTÈRE PUBLIC

Le ministère public n'intervient pas dans les opérations, notamment il n’assiste pas aux assemblées des créanciers : 1l est investi seulement d’un droit de contrôle, destiné à assurer la bonne administration des liquidations et à faire découvrir plus facilement les crimes et les fraudes qui peuvent se révéler au cours de la procédure.

En conséquence :

. 1° Le procureur de la République du ressort reçoit dans les vingt-quatre heures, par les soins du greffier du tribunal de commerce, un extrait des jugements d'ouverture de liquidations contenant leurs principales dispositions (GC. comm., art. 459):

2° Il reçoit également communication, par l'intermédiaire du juge-commissaire, du mémoire ou compte sommaire de l’état apparent de la liquidation, de ses principales causes et circonstances, et des caractères qu'elle parait avoir, mémoire que les liquidateurs ont à rédiger dans la quinzaine de leur maintien en fonctions (G. comm., art. 482) ;

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3 La loi permet aux officiers du ministère public d'assister à l'inventaire dressé conformément à l’article 4, alinéa 1, de la Loi du 4 mars 1889 (C. comm. art. 483);

4 Le ministère public intente, quand il y à lieu, des poursuites en banqueroute simple ou frauduleuse contre le liquidé (C. comm., art. 584, 587, et L. 1889, art. 19, al. 2,2);

5 Enfin le procureur général reçoit du greffier du tribunal de commerce, tous les trois mois, un relevé indiquant sommairement la situation de chaque liquidation, d’après les énonciations portées sur un registre spécial (Décret du 25 mars 1880, art. 3).

SECTION.VIII