DU GREFFIER

Le greffier remplit le rôle le plus modeste : il n'a aucune initiative, aucun pouvoir; on lui demande simplement de se montrer exact dans l’accomplissement des fonctions que voici :

1° Immédiatement après le jugement qui nomme les liquidateurs provisoires, le greffier les informe de cette nomination (L. 1889, art. 4, al. 1, 4° phr.).

2 Dans les vingt-quatre heures, le greffier du tribunal de commerce doit adresser au procureur de la République du ressort un extrait du jugement d'ouver-

a À à re ne on

ture de liquidation contenant ses principales dispositions (G. comm., art. 459).

3° Le greffier convoque les créanciers aux différentes assemblées qui ont lieu au cours des opérations (L. 1889, art. 9, al. 1, — 12, al. 1, — 13, al. 1 et 3, — 14, al. 1); dans ces assemblées il rédige les procès-verbaux, auxquels il confère l’authenticité et que dès lors on ne peut pas attaquer, si ce n’est par la voie toujours périlleuse de l'inscription de faux.

4° Le greffier est autorisé à recevoir en dépôt les titres des créanciers (L. 1889, art. 11, al. 1).

5° Au greffe de tout tribunal de commerce et de tout tribunal civil jugeant commercialement il doit être tenu un registre, coté et paraphé, sur lequel sont inscrits, pour chaque liquidé, article par article et à leurs dates respectives, les actes relatifs à l'administration de la liquidation : ce registre est tenu sous la surveillance spéciale du juge-commissaire, et, tous les trois mois, un relevé sommaire des énonciations qu'il contient doit être transmis au procureur général par le greffier du tribunal (Décret du 25 mars 1880, art. 1, 2 et 3).

6° Enfin : « Les prescriptions du décret du 18 juin 1880, contenant le tarif des droits et émoluments que les greffiers des tribunaux de commerce sont autorisés à percevoir, sont applicables au cas de liquidation judiciaire comme au cas de faillite » (L. 1889, art. 17).

De la Procédure préparatoire aux Solutions de la Liquidation judiciaire.

A la suite de la mise en liquidation judiciaire s'ouvre une procédure destinée à préparer l’une ou l’autre solution de la liquidation. Il s’agit de savoir si, d’après la situation matérielle et morale du débiteur, il convient de lui accorder un concordat. Les créanciers ne seront à inême de se prononcer sur ce point, que s'ils connaissent d’une manière certaine les forces de la liquidation. La « procédure préparatoire » à précisément pour but d'établir cette balance entre l'actif et Le passif au moyen d'un ensemble de dispositions qu'il nous

importe d'expliquer.

SECTION PREMIÈRE