DES MESURES CONCERNANT L'ACTIF

Deux choses ont ici préoccupé le législateur : la constatation de l'actif et la conservation intacte du gage des

créanciers,

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C’est pourquoi le liquidateur assume quatre obligations : arrêter les livres du liquidé ; — dresser un inventaire; — requérir l'inscription des hypothèques au profit de la masse; — et régler l’administration du patrimoine

en vue de rendre possible un concordat.

$ 1°". — De l’Obligation d'arrêter les livres du débiteur.

Le liquidateur provisoire, prévenu immédiatement après le jugement par le greffier du tribunal, doit arréter et signer les livres du débiteur dans les vingt-quatre heures de sa nomination (L. 1889, art. 4, al. 1, 4° phr.)'. À cet effet, il inscrit sur le livre-journal, sur le livre des inventaires et sur le livre des copies de lettres, dont la tenue est légalement obligatoire, la mention suivante : « Arrêté le... (date et signature). »

Gette disposition a pour but d'empêcher le liquidé de se livrer à des additions ou à des suppressions sur ses livres. À la vérité, elle nous paraît d'une efficacité douteuse; car, la liquidation n’intervenant que sur la requête du débiteur, il est fort à croire que eelui-ci se sera préalablement assuré de la faveur de ses livres : au lieu d'attendre le jugement d'ouverture pour songer à opérer sur ses livres des modifications quelconques, il déposera son bilan après avoir pris toutes les mesures de prudence que lui commande son intérêt.

! Nous remarquerons que ce délai ne court pas du moment où le liquidateur a reçu la lettre du greffier, mais du moment où la nomination a été faite, c'est-à-dire à partir de l'instant où le jugement à été lu à l'audience publique du tribunal.

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$ 2. — De l’Inventaire.

Le liquidateur provisoire, aussitôt après avoir arrêté et signé les livres, procède, dans le même délai de vingt-quatre heures, à la confection de l'inventaire conjointement avec le liquidé, c'est-à-dire en sa présence et contradictoirement avec lui (L. 1889, art. 4, al, -4por.)".

Mais, si le débiteur se trouve absent, malade ou empêché, le liquidateur pourra-t-il procéder seul? devrat-il tout au moins lui faire une sommation d'assister à l'opération ?

D'après un premier système, le liquidateur procède à l'inventaire avec l'assistance du débiteur, si celui-e1 se présente ; mais en cas d'absence ou d'empêchement, il procède seul et il n’a pas à faire délivrer de sommation : l'article 4 de la loi vaut d’intimation légale *.

Dans une seconde opinion que nous préférons, on dit : Le liquidateur dressera l'inventaire d'accord avec le liquidé, sinon, après lui avoir fait sommation d'y

assister *.

1 Au cas de liquidation judiciaire d'une société en nom collectif ou en commandite, le liquidateur inventorierait dans les mêmes conditions l'actif personnel de chaque associé en nom mis en élal de liquidation judiciaire; mais, si chacun des associés avait été déclaré en faillite, le liquidateur judiciaire de la société devrait inventorier leurs biens d’après les règles posées par le Code de commerce (art. 479 : « Dans les trois jours... » et suiv.).

2 Drouaux, pp. 30 et 31.

3 Jsaure-Toulouse, Manuel-Formulaire de la Faillite et de la Liquidation judiciaire, Paris, 1890, p. 51. Le même auteur ajoute (texte et note 2) : « Au cas de résistance seulement, le liquidateur,

Quoi qu'il en soit, la loi veut un inventaire dans les vingt-quatre heures, parce que, en matière de liquidation judiciaire, il n’y a pas d’apposition de scellés', et qu’ainsi le liquidé pourrait peut-être céder à la tentation d'opérer quelques détournements au préjudice de ses créanciers *.

De ce que l’actif reste entre les mains du liquidé, il suit que l'inventaire des liquidations doit être encore plus complet et plus détaillé, s’il se peut, que celui des

après avoir averti le juge-commissaire, peut requérir le juge de paix d'apposer les scellés et, au cas de refus de ce magistrat, se pourvoir en référé. Pour introduire ce référé délicat, le liquidateur, selon nous, adressera au juge de paix une réquisition dont il dressera procès-verbal, y constatera le refus de ce magistrat et y requerra qu'il en soit référé au président du tribunal : sur quoi le juge de paix devra sur-le-champ ajourner le liquidateur devant le président. »

1 Supra, pp. 148 et 149.

? À ce propos, nous dirons que les personnes coupables de faits de complicité de banqueroute frauduleuse seraient déclarées banqueroutiers frauduleux {C. pén., art. 403), et que la même peine s'étendrait à ceux qui agissant simplement dans l'intérêt du liquidé ou bien faisant le commerce sous le nom d'autrui, auraient détourné ou dissimulé une partie de l'actif, etc. (G. comm., art. 593, al. 4 et 3.) Les proches parents ou alliés du liquidé, qui auraient, sans complicité avec lui, détourné, diverti ou recélé quelque chose de la liquidation, ne seraient pas frappés des peines de la banqueroute, ils encourraient les peines du vol (art. 594). Dans ces différents cas «la cour ou le tribunal saisis statueront, lôrs même qu'il y aurait acquittement, 4° d'office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ; 2 sur les dommagesintérèts qui seraient demandés, et que le jugement ou l’arrêt arbitrera » (art. 595). Tous arrêts et jugements de condamnation rendus en cetle matière seront affichés et publiés äaux frais des condamnés (art. 600),

faillites. Il contiendra un état descriptif et estimatif de toutes les marchandises, matériel et objets mobiliers qui garnissent le fonds de commerce, l’état des créances actives bonnes, douteuses ou litigieuses, les valeurs en portefeuille avec l'estimation des objets qui seraient consignés chez des tiers ou donnés en gage, la description estimative du mobilier personnel du débiteur. Il devra faire mention également des biens immobiliers et des déclarations du débiteur sur les divers éléments qui composent son actif. Enfin 1l comprendra un état énumératif des dettes.

Bien que le liquidé et le liquidateur soient de simples particuliers, le juge de paix n’assiste pas à cet inventaire et il ne le signe pas à chaque vacation, parce que sa présence à l'inventaire d’une faillite à pour raison d’être la levée des scellés et qu'ici les scellés n’ont pas lieu d’être apposés. En tout cas, l'inventaire, daté et signé par le liquidateur et le liquidé, doit être dressé en la forme ordinaire de la loi des faillites, c’est-à-dire en double minute, dont l’une est déposée au greffe du tribunal de commerce dans les vingt-quatre heures et l’autre reste aux mains du liquidateur (C. comm., art. 480).

$ 3. — De l’Inscription des hypothèques au profit de la masse.

C'est le liquidateur provisoire qui, au nom de la masse des créanciers, requiert, toujours dans les vingtquatre heures de sa nomination, les inscriptions d’hypothèques mentionnées en l’article 490 du Code de commerce (L. 1889, art. 4, al, 1 in fine, et art. 5, al, 2),

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En conséquence, d’une part le liquidateur requiert dans le nom de la masse les inscriptions d’hypothèques sur les immeubles des débiteurs du liquidé, si elles n’ont pas été prises par lui, et d'autre part il requiert l'inscription de l'hypothèque légale de la masse sur les immeubles que le liquidé possède personnellement ; dans ce dernier cas, une inscription générale suffit pour frapper tous les immeubles sis dans un même arrondissement (C. civ., art. 2148)".

$ 4. — Mesures de gestion.

Normalement la liquidation judiciaire doit se terminer par une tentative de concordat : or, il n’interviendra un pareil traité que si le biquidé à pu conserver une partie assez importante de son patrimoine pour offrir à ses créanciers de sérieuses garanties ; aussi cherche-t-on à garder intact l'actif du liquidé, plutôt qu’à le réaliser, pendant la période qui s'étend du jugement ordonnant la liquidation à l'assemblée du concordat.

Les actes de gestion sont faits, d’une manière générale, sous la signature du liquidé visée par le liquidateur.

Nous traiterons successivement :

1° Des actes conservatoires :

2° Du recouvrement des effets et créances exigibles:

! Ces trois obligations ne comportent pas de sanction expresse ; le liquidateur est donc responsable dans les termes du droit commun des conséquences de son incurie. De plus, il n'est pas défendu au liquidateur de se faire remplacer, comme en matière de faillite, par un mandataire régulier, sauf au tribunal à mettre ordre aux abus qui viendraient à naître de ce chef.

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3° De la continuation de l’exploitation du commerce

du liquidé ; ° De l'exercice des actions en justice ;

5° Des actes de désistement, de renonciation ou d’acquiescement ;

6° Des transactions ;

7° Des ventes ;

8° Des secours accordés au liquidé,

AÀ.— Actes conservatoires.

Ces actes, que la Loi de 1889 n’a pas définis, n’impliquent aucune disposition des valeurs de l'actif : loin de compromettre le patrimoine, gage commun des créanciers, ils ont pour objet de maintenir dans leur intégrité les éléments dont il se compose.

Le liquidé peut accomplir les actes conservatoires de toute espèce (L. 1889, art. 6, al. 1).

Aiïnsi :

1° Il interrompt les prescriptions qui courent contre lui ;

2 [1 pratique des saisies-arrêts entre les mains de ses débiteurs ;

3° Il renouvelle, en temps utile, les inscriptions d'hypothèques sur les immeubles de ses propres débi-

teurs ‘

1 Mais ce sont les liquidateurs eux-mêmes qui, dans les vingtquatre heures de leur nomination, prennent au nom de la masse inscriplion sur les immeubles dés débiteurs du liquidé pour l’actit hypothécaire que celui-ci n’aurait pas encore inscrit (Supra, pp. 313 et 344). C’est là une restriction au droit d'agir du liquidé en malière d'actes conservatoires, qu’il importe de noter.

4 Il présente à l'acceptation les lettres de change qu'il possède en portefeuille ;

5° Il fait dresser tout protêt;

6° Il produit à un ordre ouvert, etc.

Une condition seulement est mise aux pouvoirs du liquidé, c’est qu'il soit assisté de son liquidateur’. Si par hasard le liquidé ne pouvait pas ou ne voulait pas se prêter à l'exécution d’un acte conservatoire, le liquidateur pourrait y procéder seul avec l'autorisation du juge-commissaire (L. 1889, art. 6, al. 1, 2° phr.).

B. — Recouvrement des effets et créances exigibles.

Le liquidé recouvre sur sa quittance, portant la signature du liquidateur, toutes ses créances exigibles (L. 1889, art. 6, al. 1. — Cf: C. comm., art. 471, al. 3); à son refus, il pourra être procédé par le liquidateur seul, avec l'autorisation du juge-commissaire (L. 1889, art. 6; al. 1, 2° phr.).

Par application du droit commun, le droit de recouvrer implique pour les débiteurs celui de se libérer volontairement. Eh bien, sans distinction entre une créance ordinaire, une lettre de change et un billet à ordre, le paiement fait au liquidé seul n'aurait cependant pas par lui-même de vertu libératoire, et le débiteur qui, de bonne foi, l'aurait effectué, serait exposé à payer deux fois, à moins qu'il ne puisse établir la preuve que les deniers par lui versés ont profité à la masse (arg.

! Contra, malgré les termes formels de la-loi, Labori, op. cil., p. 383, n° 750, C£., en matière de faillite, C, comm... art. 490, al. 1,

PROUÉDURE PRÉPARATOIRE AUX SOLUTIONS POSSIBLES 317 C. civ., art. 1241). Le motif d’une telle rigueur est bien simple : le liquidé n’est pas absolument capable de recevoir un paiement, puisque la loi exige qu'il soit muni de l'assistance de son liquidateur. Et si l’on demande le pourquoi de cette demi-capacité, il faut répondre qu'avant tout la loi a tenu à préserver la masse des créanciers de toute tentative de détournement à son préjudice ‘.

Des sommes importantes pourront donc se trouver concentrées entre les mains du liquidé.

Pour empêcher les fonds recouvrés d’être détournés, de rester improductifs ou de fructifier pour le compte d’une personne autre que la masse, le législateur a voulu qu'ils soient remis au liquidateur et que, sous la déduction des sommes arbitrées par le juge-commissaire pour le montant des dépenses et frais, ils soient immédiatement versés par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations ?. Les deniers déposés par le liquidateur, ainsi que tous autres consignés par des tiers pour le compte de la liquidation ne pourront être retirés qu’en vertu d’une ordonnance du juge-commissaire ; s’il existe des oppositions, le liquidateur devra préalablement en obtenir la mainlevée (L. 1889, art. 6, al. 1 et 4; C. comm., art. 489, al. 1 et 2 chn).

Les contrôleurs, qui ont toujours le droit de demander compte des recettes effectuées et des versements faits (L. 1889, art. 10, al. 1), réclameront au besoin

1 Goirand, pp. 155 et 156.

? L'argent produira intérêt à 3 e/,, soixante jours après le dépôt (Ord. 3 juill. 1876, art. 1#).

contre le liquidé ou contre le liquidateur le châtiment que l’un ou l’autre mérite en raison de ses infidélités. Car le fait par le liquidé de ne pas remettre au liquidateur les fonds provenant de recouvrements constitue sans nul doute l’un des cas de fraude qui sont punis de la faillite forcée (L. 1889, art. 19, al. 2, 2°). D'un autre côté, dans les trois jours des recettes, le liquidateur justifie auprès du juge-commissaire de leurs versements à la Caisse des, dépôts et consignations : en cas de retard, il doit les intérêts à 5 °/, des sommes qu’il a omis de déposer (G. comm., art. 489, al. 1, 2° phr.); de plus, s’il s'était rendu coupable de « malversation dans sa gestion », il devrait être puni correctionnelle- ment des peines portées en l’article 406 du Code pénal (CG. comm., art. 596), et le jugement de condamnation serait affiché et publié à ses frais (G. comm., art. 600).

GC. — Continuation du commerce du liquidé.

L'intérêt de la masse et celui du débiteur peuvent à la fois commander la continuation de l’exploitation commerciale. En effet, l’achalandage constitue souvent la valeur la plus considérable du patrimoine des commerçants, de telle sorte qu'une brusque interruption de quelques jours seulement dans l'exploitation du fonds

1 Ces peines sont : deux mois à deux ans d'emprisonnement, — une amende, — l'interdiction facultative, de cinq ans à dix ans, des droits civils, civiques et de famille (C. pén., art. 405 et 406 cbn.). |

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de commerce d’un débiteur suffise à déprécier et même à ruiner le gage le plus sérieux de ses créanciers. Par ailleurs, l'embarras qui a rendu inévitable la cessation de paiements est peut-être purement accidentel et la diminution de crédit insignifiante, ou bien le débiteur est doué de telles qualités que ses propositions de concordat seront sûrement accueillies ; dans ces conditions, il importe de ne pas immobiliser tout à coup son fonds de commerce, mais au contraire de lui conserver la clientèle capable de le relever, dès qu’il aura été maintenu d’une facon définitive à la tête de ses affaires.

Le liquidé est donc libre‘, moyennant l'assistance de son liquidateur, de continuer son commerce ou son industrie : mais, comme ses illusions pourraient le jeter dans la continuation d’une entreprise qui aggraverait encore sa situation, il doit obtenir par requête l’autorisation du juge-commissaire (L. 1889, art. 6, al. 2. — Cf C. comm., art. 470}.

Deux conditions sont ainsi nécessaires :