AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE

La requête est présentée au nom du liquidé par le liquidateur qui y ajoute son approbation. L’ordonnance d'autorisation du juge-commissaire peut, en raison de

1 Supra, pp. 251 et 252.

? Si on n’a pas en outre exigé l'avis des contrôleurs, c’est que l'utilité qu'il y a d'interrompre le moins de temps possible l'exploitation, nécessite la prise d'une résolution avant toute réunion des créanciers (Cf. Lyon-Caen, Annuaire de législ. franc., 1889, p. 68 note 3, et Manuel, p. 918, note 4)6

l'importance et des dangers de la mesure dont il s’agit, être déférée par tout intéressé au tribunal de commerce; mais elle est exécutoire par provision, parce que son objet ne souffre aucun retard (L. 1889, art. 6, al. 3). L’ordonnance est conservée par le liquidateur qui en donne copie certifiée au liquidé et qui, en cas de difficultés, en fait le dépôt au greffe.