DROITS RELATIFS AUX BIENS

[. — Servitudes personnelles : Usufruit, usage.

Les deux seules servitudes personnelles qui s’éteignent par la capitis deminutio du titulaire sont l'usufruit et l'usage (L. 1, pr. D. quib. mod. usuf., 7-4.) La raison de cette extinction, c'est que ces droits ne peuvent survivre à celui auquel ils appartiennent ; or, la capitis deminutio, nous l’avons dit fréquemment, c'est la mort de la personne civile.

La loi I pr. D. quib. mod. usuf. (1-4) étend l'effet extinctif de la capitis deminutio aux créances ayant pour objet la constitution d’un usufruit, d’un usage ; mais, pour le moment occupons-nous seulement de l'extinction du droit lui-même et spécialement de l’usufruit, ce que nous en dirons devra être étendu à l'usage (pr. Znst., de usu et hab., 2-5.)

Occupons nous d’abord de l'extinction d'un usufruit testamentaire.

Il est évident que ce droit ne peut-être perdu que lorsqu'il est déjà acquis, recherchons donc à quel moment il prend naissance ?

En matière de legs, il faut distinguer d’une facon générale le dies qui cedit (le terme quis’avance,) et le dues qui venit (le terme qui est venu). (1)

Le droit ne se fixe pas seulement au moment du dies venil,

(1) La même distinction est faite en matière d'obligations contractuelles (L. 213, D de verb. sign., 50-16), mais on se sert peu de ces expressions ailleurs que dans les legs.

il est fixé dès le moment de la diei cessio. En principe cela est avantageux, car c’est du moment où le droit s’est fixé qu'il est devenu transmissible aux héritiers du légataire (Ulp. XXIV, S 30; — L.5, pr. D., quand. dies leg., 36-2.) En matière de legs d’usufruit, cet intérêt disparait puisque l’usufruit, même acquis, ne se transmet pas aux héritiers ; l’arrivée du dies cedens constitue même un danger pour le légataire, puisque c'est du moment où le droit s’est fixé qu’il peut périr par capitis deminutio, donc si, dans les legs en général, il y avait intérêt à hâter la diet cessio, il y avait intérêt à la retarder dans le legs d’usufruit. C’est ce qui fut fait.

Suivant les règles habituelles, la diei cessio du legs pur et simple ou à terme se placait, avant les lois caducaires et sous Justinien, au moment du décès du testateur, depuis le vote de ces lois jusqu'à Justinien, au moment de l’apertura tabularum (Ulp. XVII, $ 1.) La diei cessio du legs conditionnel se plaçait au moment de l’arrivée de la condition (L. 41 D., de cond. el dem., 35-1.)

Au contraire, en matière de legs d’usufruit, la diei cessio est retardée jusqu’au jour de l’addition, si le legs est pur et simple, jusqu'au jour de l’arrivée du terme, si le legs est à terme, et cela parce que la créance même d’usufruit s’étendrait comme nous l'avons dit par la capilis deminutio, si le droit était déjà fixé (LL. 2 et3; — 5 1, D. quando dies leg. 36-2 — Frag. Vat., 60.)

C'était déjà diminuer les chances d’extinction de l’usufruit, la pratique usant de ces principes a tourné en grande partie l'extinction de l’usufruit par la capitis deminutio. On a constitué non plus un seul usufruit, mais une série d’usufruits ên annos, in menses, in dies, c'est-à-dire, ne durant qu'une année, qu'un mois ou qu'un jour, mais renaissant l’année, le mois ou le jour suivant; cela fait, chaque usufruit ayant un dies cedens au commencement de l’année, du mois ou du jour, ne pouvait être éteint par la capitis deminutio qui avait précédé et qui n'avait mis fin qu'à l’usufruit en cours

EFFETS DE LA Minima capilis deminulio. ch |

(L. 1 $ 3, quib. mod. usuf. amitt., 7-4. — L. I, LL. 10-11-19, pr. D. Quand. dies. leg., 36-2.)

Mais c'était là des dispositions de faveur pour les usufruits établis par testament, dispositions conformes, du reste, aux usages des Romains si favorables aux testaments.

Lorsque l’usufruit avait été constitué en vertu d’un contrat, ces principes n'étaient point applicables ; d'abord, les Romains n’avaient point admis qu'un usufruit püût, à la suite d'un contrat, être constitué 2x singulos annos, menses ou dies (Argt, L. 16, S 1, D., de Verb..oblig., 4541; — L. 4, et L. 11, D. de ann., leg., 33-1). (1)

Et, l’eussent-ils admis, cela n’eût pas empêché l’usufruit de s’éteindre, car, dans les contrats à terme, la diet cessio, c’està-dire la fixation du droit, a lieu au moment du contrat; par conséquent, les créances de tous ces usufruits à terme auraient péri ensemble, comme s'ils eussent été déjà constitués.

Justinien supprima l'effet extinctif de l’usufruit, lorsqu'il s'agissait de la minima capitis deminutio ($ 3, Inst., de usuf., 2-4; — L. 16, S 2, C. de usuf., 3, 33).

Par une application remarquable de ce principe, quand un individu sui juris se donne en adrogation ; ses droits d'usufruit et d'usage, tombent désormais dans la jouissance que le paterfamilias a des biens de ses enfants. — Il y a même, en quelque sorte, constitution d'un usufruit, par suite de la capitis deminutio, puisque le père a la jouissance légale de tous les biens de l’adrogé qui en conserve la propriété (S 2, Inst., 3, 10).

Enfin, nous ferons une dernière remarque sur certaines difficultés que soulève l'application des principes de lextinction de l’usufruit, par la capitis deminutio.

Ces difficultés sont au nombre de deux :

(1) Cela n’eût pas été pratique, puisque ce n’est pas le contrat qui constitue l'usufruit ; il eût fallu chaque jour, ou tout au moins chaque mois ou chaque année, faire un acte constitutif du droit d’usufruit.

4° Lorsque l’usufruit a été constitué sur la tête d’un flls de famille, est-ce la capitis deminutio du père ou celle du fils qui entraine extinction de l’usufruit ?

®% Lorsque l’usufruit a été constitué sur la tête d’un esclave, la capitis deminulio du maître le faisait-il cesser ?

Ces questions se posaient également en cas d'extinction, par suite de décès ; les solutions étaient les mêmes dans les deux hypothèses.

En droit classique, les jurisconsultes distinguèrent : Si l'usufruit avait été acquis entre vifs la capitis deminutio du père ou du maître mettait fin à l’usufruit, car l'intention du père devait être d'acquérir l’usufruit pour lui-même. Si l’usufruit avait été constitué par testament, la capitis deminutio du fils y mettait seule fin, ou ce qui peut être considéré comme équivalent, l’aliénation ou l’affranchissement de l’esclave (Fragm. Vat., 51), attendu que les legs sont toujours faits 2ntuilu personnæ.

Justinien a décidé qu'il faudrait une capitis deminutio et du père et du fils pour que l’usufruit ou l'usage fût éteint, et, s'il s’agit de l’esclave, il faut une capitis deminutio du maître; peu importe l’aliénation ou l’affranchissement de l’esclave (L..17, CG de usuf:3..33.).

II. — Extinction des dettes. — Les dettes sont un rapport entre deux personnes, l’une des personnes, terme du rapport, disparaissant, la dette s'éteint. Tel est le principe écrit dans plus d’un texte notamment dans la loi (2, 2 et 3 D. de cap. min., n.t. 4-5): hi qui capite minuuntur ex his { Causis, Que capitis deminutionem præcesserunt, manent « obligati naturaliter..…… Nemo deliciis exuitur, quamvis ca- « pile minutus Si. »

Ainsi le texte en posant le principe, fait lui-même exception pour les dettes nées d’un délit. Cette exception n’est pas la seule. Etudions d’abord le principe.

IH s'applique notamment, pour ne pas dire exclusivement, mais cela est déjà très remarquable, aux dettes nées d’un con-

EFFETS DE LA Minima capilis deminultio. 73

trat, ilne faut pas, du reste, distinguer si l'obligation est conditionnelle ou non. IL nous paraît impossible qué le lien si imparfait qui existe entre le créancier conditionnel et son débiteur, et auquel les Romains ont donné le nom de spes, soit plus durable que le droit une fois formé ; il faut appliquer aux dettes conditionnelles les règles que nous allons développer pour les dettes pures et simples (Cf.,sur les deux grandes capitis deminutiones ; M. Bufnoir, Théorie de la condition).

Les correctifs dont nous allons parler semblent indispensables, cependant le résultat de l’extinction des dettes n’est peut être pas aussi choquant qu'il paraît au premier abord.

S'il s’agit d'un individu aient juris avant la capitis deminutio, celui-là ne devait pas avoir beaucoup de créanciers, attendu que, puisqu'il n’avait pas actuellement de biens, il n'offrait pas une grande garantie ; quant aux créanciers qui avaient consenti à avoir confiance en lui, ils savaient bien que sa position d'alieni juris rendait leurs créances un péu précaires.

S'il s'agissait de personnes devenant de sut juris alient juris, par exemple, au cas d'adrogation, l'extinction des dettes était sans doute très choquante, mais c'était aux pontifes qui présidaient à l’adrogation à examiner dans l'enquête, si un des buts de l’adrogation n’était pas précisément de se débarrasser de ses créanciers, cas auquel l’enquête aurait conclu au rejet de l’adrogation.

Au cas de manus, les créanciers de la femme sui juris devraient également s'attendre à voir quelque jour cette femme se marier et faire la conventio in manum.

Enfin au cas de légitimation, les inconvénients sont également gravés, mais la légitimation était-elle bien fréquente à Rome ?

De plus nous croyons qu’en droit civil une obligation naturelle subsistait, la loi (2, $ 2, D. 4, 5) le dit; seulement quels étaient les effets de cette obligation naturelle ? Les Ro-

mains ne s’en sont pas occupés, attendu qu’à l’époque classique le préteur avait déjà restitué au moyen de la restitulio in integrum une obligation plus forte et mieux garantie que l'obligation naturelle, celle-ci n'avait donc plus d'intérêt. Donc l'extinction des dettes tout en restant assez extraordinaire, avait peut-être moins d’inconvénients pratiques qu'il paraîtrait d’abord ; quoi qu’il en soit, il est certain qu’elle en avait, et le préteur eut raison d’atténuer autant que possible les effets de cette extinction.

Voici quelle fut sa réforme : il accorda une restifutio in integrum par laquelle les dettes du capite minutus reprirent force et furent de nouveau munies d’une action.

Développons cette réforme :

Il faut d’abord observer qu’elle était surtout utile aux cas d’adrogation de légitimation et de manus, aussi ce sont ces cas que les textes visent principalement (G. $ 84, C. III, — 38 C. IV.) Ces règles doivent être généralisées mutatis mutandis.

Cette restitutio in integrum, semblable à celle qui permet aux émancipés de demander la bonorum possessio unde liberi, est donnée en dehors des principes habituels, en ce qu'elle n’a pas besoin d’être demandée et que les actions qu’elle fait renaître recouvrent la durée qu’elles avaient.

Elles sont donc en général perpétuelles ; ainsi disparaît ce qui nous est signalé peut être à tort par Justinien comme le caractère principal de la distinction entre les actions civiles et prétoriennes (L. 2, $ 4 et 5, D. 4-5, — pr. Inst., de perp. et temp. act., 4-12). La seule différence qu'il y ait entre cette action et l’action primitive, c’est qu'elle est fictive, simple intérêt de procédure ; la fiction consiste à supposer que la capitis deminulio n'a pas eu lieu; elle est aussi qualifiée utile parce qu'elle est donnée en dehors des règles habituelles, mais nous ne pensons pas que cela ait aucun intérêt pratique (G. C., IV. $ 38; C. IT, S 84, 2° phr.).

Quel est l'effet de cette action?

EFFETS DE LA ?ninima capilis deminutio. 75

Si le capite minutus est désormais sui juris, l’action aura absolument le même effet que si le débiteur était devenu sui juris sans capitis deminutio.

S'il est alienijuris, Son paterfamilias doit venir le défendre, sinon les créanciers sont autorisés par le préteur à vendre les biens qui appartenaient au capite minutus avant Sa capihis deminutio, comme s'il n’y avait pas eu capitis deminutio (S 84 G. C. IT).

Dans cette même hypothèse où le capile minutus est alieni Juris, Ulpien, d'accord en cela avec un certain nombre de jurisconsultes, donnait aux créanciers l’action de peculio contre celui qui a la puissance.

Sabinus et Cassius refusaient cette action parce que l'action de peculio ne peut avoir sa cause dans des faits antérieurs à la constitution du pécule, d’une manière générale, attendu que le fondement de l’action de peculio est dans le consentement tacite que le père donne aux obligations de son fils en lui constituant un pécule(L. 42, D. de peculio, 15-I). On est souvent séduit par cette idée, mais ne pourrait-on pas dire : en acquérant la puissance le père de famille ratifie tout ce qui à été fait par l'individu qui tombe sous sa puissance et cette ratification après coup doit avoir les mêmes effets qu'un mandat.

Cette explication devient très satisfaisante si l'on observe que, vu les usages romains de laisser dans le pécule du fils tout ce qui est acquis par lui au père, la plus grande partie du pécule du fils, au cas d’adrogation et de légitimation, se composera de tout ce qu'il avait avant sa capitis deminutio, et, comme le droit des créanciers est limité à ce pécule, les résultats de cette action de peculio seront à peu près les mêmes que ceux de l’action fictive. — L'opinion d'Ulpien a donc pour principal avantage de simplifier en faisant à peu près rentrer notre hypothèse dans les règles du droit commun (Cf. Acc., op. cit. t. 2, p. 166, n. 1, 3° édit.).

Sous Justinien une seule action est donnée, mais cette ac-

tion rappelle plutôt l’action de peculio (S 3 Inst., de adquis, per adrog., 3-10).

C’est contre le paterfamilias qu'elle est donnée, c’est là, sans doute un souvenir de l’action de peculio, souvenir d’autant plus remarquable que le fils de famille conserve la propriété de ses biens, mais son père en a la jouissance et l’administration, ce qui rend encore logique l'exercice de l'action contre lui. De plus elle ne peut plus être fictive parce que la fiction était une qualité propre aux actions du système formulaire.

On sait de plus que sous Justinien il n’y a plus de vente en bloc, mais seulement des ventes en détail (pr. /nst., 3-19).

Nous avons annoncé des dettes qui par exception survivent à la capitis deminutio. Ces exceptions sont :

1° Les dettes nées de délits ou de quasi-délits (L. 2, $ 2, D. n: ts): |

2 Les dettes grevant une hérédité à laquelle le capite minutus était appelé (G. C. I, $ 84, 1'° phr.).

3° Les obligations quæ naturalem præstationem habent (2, LL. S8; —7S$S 1,8,9, 10, D: n. t. = L.9, D. de op: $er.; 1-1).

Ces exceptions seront développées en tant que de besoin dans le chapitre II, parmi les droits survivants à la capitis deminutio. |

IT. — Créances.— Il ne peut être ici question que des ca-

pite minuti qui étaient sui juris avant la capitis deminutio, ceux qui étaient alient juris n'ayant pas de créances. Il semble que la capitis deminutio devrait éteindre les créances comme elle éteint les dettes parce que, que ce soit le créancier ou le débiteur qui disparaisse, c’est toujours un des termes du rapport. Cependant il n’en est pas ainsi.

Au point de vue des dettes, on ne pouvait jamais considérer que quelqu'un prenait la place du capite minutus, parce que celui qui prend sa place ne pouvait être que celui qui acquiert la puissance sur lui; or ceux qui ont la puissance ne peuvent être grevés de dettes par ceux qui sont en leur puis-

EFFETS DE LA Minima capilis deminutio 77

sance. Au contraire, en matière de créances, comme ceux qui sont sui juris ne peuvent subir une capilis deminutio que pour devenir alieni juris, et comme, en ce cas, rien ne s’oppose à ce que les créances passent d’une tête sur une autre puisque le paterfamilias acquiert par les personnes qui sont en puissance, on a profilé de ce principe pour éviter le résultat fàcheux de l'extinction des droits et obligations. Ceci s’applique notamment au bénéfice des legs et institutions d’héritiers. Donc les créances ne périssent qu’exceptionnellement par la capilis deminutio quand elles sont intransmissibles.

Ces créances intransmissibles sont les suivantes :

1° Les créances des services dus par un affranchi (G. $ 88, C. III.)

En ce texte Gaius semble dire que si elle est née du jusjurandum liberti. Il ne faut pas s'attacher littéralement au texte du jurisconsulte. Si la créance avait été constituée par une stipulation, ou si le patron s'était contenté d'une simple promesse, l'extinction ne s’en suivait pas moins, attendu que cette extinction provenait non de la forme qui avait donné naissance au droit, mais de la nature du droit lui-même, qui ne peut naître qu'au profit d'un patron à l'égard de son affranchi qui se rattache quoique seulement accidentellement aux jura patronatus, par conséquent qui doit périr avec ces droits eux-mêmes avec la capitis deminutio. En ce sens nous citerons le paragraphe 1 /nst. de adquir. per adrog. (3-10), qui ne distingue pas. Quant à Gaius, il a parlé du serment parce que c’est le mode le plus habituellement employé pour faire naïtre cette créance.

Remarquons que ni le paragraphe de Gaius ni celui des Institutes n’établissent une distinction entre les différentes operæ. Voici la signification de cette remarque dans la loi 6 D. de op. libert. (36-1.).

Ulpien distingue les operæ officiales, qui ne sont jamais transmissibles même aux héritiers (L. 6), des operæ fabriles

qui pouvaient exister au profit d’autres que le patron (L. 9, $ 1, D. de op., libert., 38-1.)

On aurait compris que la capitis deminutio éteignit les operæ officiales non les operæ fabriles. C'est cette distinction qui doit être écartée. D'ailleurs, il ne serait pas rationnel de la faire parce que même ces operæ fabriles, qui peuvent exister au profit de tous, n’en sont pas moins la conséquence des jura patronatus, seulement des conséquences détachées par le patron.

2 Nous avons déjà signalé comme s’éteignant les créances d'un usufruit ou d’un usage à constituer (V. supra. p. 69)

8 Il en est de même du droit (1) né de la litis contestatio, quand l'instance engagée constitue un judicium legitimum (G. $ 83, C. INT.)

4° La créance de l’adstipulator, parce que c’est comme mandataire qu’il est devenu créancier et que le créancier principal peut manquer de confiance en celui qui acquiert la puissance et refuser par conséquent d’en faire son mandataire (G. $ 114, GC. IL.)

5° Le même principe doit nous faire décider que le pouvoir de recevoir le payement donné, par le créancier à l’adjectus solutionis gratia s'éteignait aussi par la capitis deminutio même minima de l’adjectus.

Un texte d'Africain, qui forme la loi 38 pr. (de sol. D. 46-3), confirme pleinement cette déduction des principes, mais il semble contredit par deux fragments l’un de Julien (L. 56 $2 de verb. obl. D. 4-1) et l’autre de Papinien (L. 95 $ 6, D. de sol., 46-3). Suivant nous, cette contradiction implique un changement de jurisprudence. De bonne heure, nous le savons, on essaya de réagir contre les effets rigoureusement logiques de la capitis deminutio ; cet esprit de réaction s’accuse par la recherche de l'intention des parties.

Il aurait pu sembler naturel d'accorder une restitutio in integrum au capilis minutus, afin de lui restituer les droits

(1) À côté de ce droit est maintenu l'obligation de figurer à l'instance.

EFFETS DE LA Minima capilis deminutio. 19

qu'il perdait, comme on restitue les actions contre lui cela semble surtout utile au cas d'extinction du droit né d’un judicium legitimum. Aussi on a conjecturé qu’en cette hypothèse au moins, il y avail restitutio in integrum (Ace. I. p. 437 op. cit., note 1). C’est possible aucun texte ne le dit ni le contredit.

IV. La dernière exception à la règle de la survivance des créances à la capitis deminutio nous amène par une transition assez naturelle à une quatrième série d'effets extinctifs de la capitis deminutio.

Lorsqu'un contrat est fait 2ntuilu personæ les rapports obligatoires, créances ou dettes, créés par ce contrat, disparaissent quand la personne a cessé d'être par suite de capitis deminutio. C'est ce que dit Gaius à propos de la société (G. C. III, S 153). Le même principe nous conduit à la même solution pour le mandat; les textes sont muets, mais on peut argumenter en ce sens de ce qui est dit pour l'adstipulatio (G. C. IT, $114). Sauf d’ailleurs aux parties à réformer immédiatement le contrat, si le capite minutus est demeuré capable.

Cette extinction des rapports obligatoires peut quelquefois se légitimer par le changement de situation, en fait, de l’associé ou du mandataire ; mais, décider d’une manière générale que la capitis deminutio même minima, a le même effet dans tous les cas, c'était s'attacher trop rigoureusement à l'idée de changement de la personne, car ce qu’on prend en considération, ce sont les qualités qui ne changent pas par la capitis deminutio ; aussi Justinien a-t-il eu raison de faire disparaître cet effet extinctif (S 4, /nst., de soc., 3-25).

V. — Dernier effet, rupture du testament. — Le testament du capile minutus est anéanti — il devient irritum suivant l'expression technique, si le capite minutus veut laisser un héritier testamentaire, il doit recommencer son testament (G. C. II, $ 145 — S 4 et suiv. Znst., quib. mod. test. inf., DATE

Cependant si le fils soumis à la puissance paternelle dis-

pose par testament de son pécule castrens, son testament subsiste malgré l'émancipation (L. 6 $ 43, D. de in. rupt., 98-3, —1 S 8; D. de bon. poss. sec. tab., 37-11). Ce n’est pas là précisément une exception, c’est une application de ce principe que relativement au pécule castrens le fils est Zoco paterfamilias ; or ce n’est pas en cette qualité qu’il a subi une captihis deminultio.

Mais par une véritable exception au principe, ou plutôt par un correctif prétorien, le testament devenu trritum par la capitis deminutio minima peut sortir son plein effet pourvu, disent les Institutes, qu’il renferme le cachet des sept témoins voulus par le préteur et quele capite minutus meure sui juris (S 6, Inst., quib. modis. test. inf., 2-17).

Papinien ajoute pour l’adrogé, et cette théorie semble devoir être généralisée, qu'il faut de plus que le capite minutus ait manifesté depuis qu'il est devenu sui juris l’intention de revenir à ses dispositions, car il y a implicitement renoncé en consentant à devenir alienijuris (11, $ 2, D. de bon. poss. sec. tab., 31-11).

Sous Justinien le principe prétorien a définitivement triomphé, le droit prétorien étant devenu le droit pratique.