DROITS COMPRIS DANS LE PATRIMOINE

I. — Propriété. — La propriété aurait pu donner lieu à des difficultés, attendu que si la propriété est un droit naturel, les Romains la considéraient souvent, au moins quand elle portait sur des immeubles, comme une concession du pouvoir public. — Aussi, M. Mainz dit-il que la capitis deminutio fait perdre la propriété (t. 4, p. 802), tandis que M. de Savigny affirme qu'elle la laisse intacte (op. cit., p. T1).

Nous croyons que cette dernière opinion est la vraie ; nous ne conceyons pas même très bien qu'on ait pu affirmer le contraire, au cas de capilis deminutio minima ; car, même en admettant que la propriété rentre dans le droit civil, et que les Romains ne l’ont jamais considérée comme un droit naturel ; que, par suite, le capite minutus, qui perd un instant la qualité de citoyen, doit perdre aussi un instant ses biens lorsqu'il recouvrait ses droits de cité, et dans la capitis deminulio minima, il les recouvre immédiatement, il devait aussi recouvrer ses biens à peu près comme il recouvre ses droits politiques. D'ailleurs, aucun doute ne peut guère subsister, après ce que disent Gaius et les Institutes (S 1, Inst., 3-10). Voici notamment le S 83, de G. C. II : « res incorporales, « quæque eis debilæ sunt, patri adoptivo coemptionatorive « adquiruntur, exceplis dis quæ per capitis deminutionem « pereunt, quales sunt ususfructus, operarum obligatio..…. « quæ per jusjurandum contracta est... legitimo judicio ».

Ainsi, Gaius oppose formellement les res corporales, c'est-

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a-dire, le droit de propriété, aux droits qui périssent; donc la propriété ne périt pas. La transmission de la propriété n’implique pas qu’elle soit perdue. Sous Justinien, la conservation de la propriété s'applique notamment au pécule adventice.

Il faut dire de la possession ce que nous disons de la propriété et, à plus forte raison, il faut dire de même de la détention (Sav., op. cit., p. 144). C'est ainsi que l’action depositi et probablement l'action commodati peuvent être données contre un capile minutus, fût-il fils de famille (L. 21 pr. D. Dep. vel. cont., 16-3).

II. — Habitatio et operæ servi. — Rien à dire sur ces droits qui sont maintenus « quia in facto potius quam in jure consistunt » (L. 10, D. n. é. — L. 9, D. 33-92).

III. — Créances. — Les créances, avons-nous dit, ne sont pas détruites, sauf exception, par la capitis deminutio, mais en général elles passent sur la tête de celui qui acquiert la puissance ; nous avons déjà envisagé ce point, il nous suffira d’ajouter que si par exception certaines créances, considérées comme attachées à la personne périssent, par exception aussi, mais en sens inverse, certaines créances restent fixées à la personne du capiîte minutus. Nous citerons les créances alimentaires, les créances naturelles et les droits à l'instance, dans les judicia non legitima. Ces créances subsistent, soit lorsqu'elles existent au profit du capite minutus, soit lorsqu'elles sont à sa charge, et, par conséquent, prennent la forme d'obligations ; ce que nous dirons sous cette dernière forme nous dispense de parler de leur maintien.

IV. — Dettes. — Nous avons déjà dit que les dettes du capite minutus sont en principe éteintes, mais nous avons, en même temps, signalé un certain nombre d’exceptions sur lesquelles il faut maintenant revenir.

Parlons d’abord des cas qui ne font pas de difficulté ou qui en font peu.

A. — Obligations nées ex delicio ou quasi-ex delicto. — Les obligations nées de délits subsistent, avons-nous dit(L2$3,

D. n. {.) malgré la capitis deminutio, mais sont souvent modifiées. Il faut distinguer, pour connaître ces modifications, suivant que le capite minutus est un alieni juris, quireste tel ou qui devient sui juris, ou bien un suijuris, qui devient alieni juris.

Dans le premier cas, par exemple, s’il s’agit d’un fils de famille adopté ou d’une fille tombant #7 manum, ou d’un enfant émancipé, l'action ex delicto qui était donnée noxaliter contre le paterfamilias du délinquant va être donnée égalelement noæaliler contre le nouveau père de famille, le mari de la femme, ou son beau-père, ou bien se transformer simplement en une action ex delicto donnée contre le délinquant émancipé ($ 5, Inst. de noæx. act., 4-8). C'est ce qu’on exprime en disant « noxa caput sequitur » (L. 2 pr. D., siex nox causæ, 2-9; — 43 D. de nox. act. 9-4; — L.7, $1,D.n.t. —L. 1 C. de nox. act., 3-M).

Dans le deuxième cas, c’est-à-dire, s’il y a adrogation, légitimation ou manus acquise sur un femme sw juris l’action ex delicto, qui était donnée contre le délinquant sui juris, continue à être donnée contre lui; mais elle est aussi donnée noæaliter contre celui qui a acquis la puissance (G. GC. IV, $ 77 et argt. de ce texte)

B.— Dettes grevant une hérédité recueillie par la capile minutus avant la capitis deminutio.— Ces dettes sont considérées comme inséparables de l'actif (argt. L. 79, D. de acq. vel. omit. hered., 29-2) ; en conséquence elles suivent le sort des biens héréditaires.

Si le capite minutus était alient juris avant la capitis deminulio,les biens et les dettes restent à la charge de celui qui avait sur lui la puissance.

Sile capile minutus était sui juris et devient alieni juris, les dettes passent avec les biens à celui qui acquiert la puissance (G. GC. IT, $ 84, [° phr. et argt. de ce texte.)

On a quelquefois prétendu que ces règles s’appliquaient aux hérédités acquises depuis la capitis deminutio, mais nous

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nous rangeons Sur ce point entièrement à l'opinion de M. Accarias qui écarle ce système pour trois motifs :

1° 11 est directement contraire au texte de Gaïus qui, supposant une adrogation, dit que l’adrogé cesse d’être héritier ;

2° L’adrogé étant devenu fils de famille, les hérédités qu’il recueille sont régies par les principes généraux; Gaius n’avait pas à s’en occuper ;

3° Rationnellement, on comprend très bien la différence faite entre les créanciers ex contractu qui ont suivi la foi de leur débiteur, l'adrogé, ek ceux qui ne sont devenus ses créanciers que malgré eux et parce que cet adrogé était ap- pelé à une hérédité.

Dans ces dettes grevant une hérédité il faut faire rentrer notamment la charge des legs à l’acquittement desquels l’héritier s’est obligé par son acceptation.

C. Les obligations quæ naturalem habent præstalionem ou, comme disent d’autres textes, car nous estimons que ces formules sont synonymes, quæ in facto potius quam in jure consistunt (L. 10, D. n. £.; — L. L. 8-9 D. n. 6; — L. 2 de op. serv. 7-7).

Cette formule peu précise ne désigne certainement pas les obligations et actions de bonne foi, sans cela les jurisconsultes emploieraient la formule technique. De plus, ils ne diraient pas d’une manière générale que les dettes s’éteignent par capilis deminutio, car cela serait faux dans un très grand nombre de cas.

Cette expression doit comprendre d’après les principes exposés et comprend, en effet, des obligations qui ont, à un degré moindre que les autres, le caractère civil, celles qui sont considérées comme ayant plus particulièrement leur fondement dans les besoins de la nature humaine, celles que les législations positives peuvent, moins que toutes autres, refuser de sanctionner.

Les actions qui sanctionnent ces obligations ont en général une formule qui exprime plus particulièrement qu'elles sont

de bonne foi, mais quelquefois aussi elles sont 2 factum.

Ces notions un peu vagues ne nous donnent pas un critérium bien sûr pour distinguer les actions dont il s’agit ici ; mais l'expression latine elle-même est vague, elle n’a jamais été précisée par les jurisconsultes qui se sont contentés de citer en différents endroits quelques-unes des actions ayant ce caractère. Nous ne pouvons donc que les imiter et reproduire leur énumération.

On peut citer principalement :

1° Les obligations alimentaires (argt L. 10, D. n. £. V. ce qui est dit de l’habitation) ;

2 L'action de la femme en restitution de sa dote (L. 8, D. n. t.). On sait que le caractère particulier de cette action était marquée par une différence de la formule qui portait « quod æquius melius (L. 66, $ 7, D. so1. mal. 24-3 ; — L. 82, D. de solut., 46-38) ;

3 L’action depositi directa et peut-être l’action commodati directa. Elles sont alors conçues in factum (G. G. IV,S 47). La bonne foi est en effet particulièrement intéressée à ce que le déposant puisse recouvrer sa chose elle-même et puisse la réclamer à l'individu sw juris vel alien juris qui la détient et avec lequel il a seul contracté ;

4 Sans doute l’action fiduciæ qui peut être rapprochée des deux précédentes et qui était aussi tout particulièrement de bonne foi parce qu’elle portait « wf inter bonos bene agier.; »

d° Sans doute les actions ad bonum et æquum conceptæ, ce qui comprend notamment les actions tnjuriarum sepulcro violato, de dejectis et effusis, lorsque la victime est un homme libre qui a seulement été blessé. Enfin, l’action résultant du dommage causé à une personne libre par les animaux placés près de la voie publique (V. Sav., op. cit., p.95, note K, p.121);

Enfin, sans doute aussi les actions 2n factum. Nous devons ajouter que sur tous ces points, spécialement sur ces der-

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nières actions, la doctrine des jurisconsultes romains est bien loin d’être certaine.

D. — Les obligations naturelles qu'on peut rapprocher des précédentes.

E. — L'obligation de figurer dans les instances qui cons-

tituent des judicia imperio continentia. — Le préteur ne pouvait en effet reconnaitre l'effet exclusif de la capitis deminuto, lui qui rescinde cet effet relativement aux dettes civiles.

F. — Enfin, la capitis deminutio ne porte pas atteinte à la capacité, du moins d’une manière directe.

Mais il se peut que le fait qui entraine capitis deminutio altère la capacité comme le mancipium, ou change en fait les résultats de son exercice comme au cas où le capite minutus est devenu de sui juris, alieni juris ou réciproquement.

Cependant un texte d’Ulpien a soulevé, sur ce point, de sérieuses difficultés. Ulpien, dans la loi (2, 2, n. t.), après avoir parlé de la restilutio in integrum, accordée contre l’extinction des dettes contractées par le capite minutus avant sa capitis deminutio, ajoute : « Cætlerum si postea, impulare « quis sibi debebit, cur contraxerit, quantum ad verba hujus «a edicti pertinet ; sed interdum, si contrahatur cum his post « capilis deminutionem, danda est actio : et quidem, si adro- « gatus sit, nullus labor : nam perinde obligatur, ut filius- « familias ».

Ce texte n’a pas, à notre sens, une importance capitale. Ulpien commence par renvoyer assez clairement aux principes généraux. Si après la capitis deminutio, quelqu'un traite avec le capite minutus, point de resfitutio in integrum, aux termes de l’édit : celui qui a contracté ne doit s’en prendre qu’à luimême s’il n’a pas de ressources particulières; cela ne fait aucune difficulté, notamment en cas d’adrogation: l’adrogé a pu s’obliger, comme tout fils de famille, c'était au contractant à voir ce que valait sa créance,

Cependant, quelquefois la restitutio in integrum peut être donnée pour les contrats passés depuis la capitis deminulio.

— Ce sont ces derniers mots seulement qui font difficulté. Il faut trouver un de ces cas exceptionnels où il y a lieu à cette restitutio in integrum. Cela n’engage aucun principe.

Cujas a cru trouver ce cas exceptionnel dans l'hypothèse d’une femme sui juris qui a fait la conventio in manum (Obs. VU, IN); suivant lui, une fille de famille ne peut s’obliger. Lors donc qu’'ur tiers a contracté avec elle, la croyant su juris, il est trompé parce qu'il croyait que sa cocontractante s’obligeait, tandis qu’il n’en était rien. Cette erreur ne suffit pas pour qu'il soit restitué « sibi imputare debebit »; mais on peut supposer tel cas ou son erreur soit juste et donner droit à la restitutio. Cette explication serait très vraisemblable, s’il était démontré que la fille de famille ne peut s’obliger. Ce n’est pas ici le lieu de discuter cette grave question; nous dirons seulement qu'il nous paraît invraisemblable que les Romains aient frappé la fille de famille d’une incapacité absolue de s'obliger ; la capacité ne lui était pas moins utile qu'au fils de famille ; seulement nous avouons ne pas savoir à quelles conditions elle s’obligeait.

M. de Savigny, qui rejette l'interprétation de Cujas, fait absolument la même hypothèse, seulement en l’appliquant aux contrats de l'individu tombé in mancipio.

Cette application nous paraît assez vraisemblable; nous croyons même volontiers qu'Ulpien indiquait formellement cette hypothèse, mais comme elle n'avait plus de sens sous Justinien, les compilateurs du Digeste firent disparaître la mention du mancipium et mirent à la place interdum, sans remarquer que le cas dont parlait Ulpien était le seul (Sav., op. cit. p. 82 et 83).