PRESCRIPTION ACQUISITIVE DE DIX À VINGT ANS

I n'est pas question de ce mode d’extinction dans lés articles 617 et suivants du Code civil; les principes généraux seuls nous conduisent à le reconnaître, eux seuls nous guideront donc.

Evidemment les règles que nous allons exposer ne peuvent être appliquées que lorsqu'il s’agit d’un usufruit immobilier; mais des principes tout semblables nous conduiront à admettre l'extinction de l'usufruit mobilier dans les cas où l’article 2279 est applicable. Si nous ne nous occupons ici que de l'extinction de l’usufruit immobilier, c'est parce que, le quasi-usufruit mis à part, l’usufruit immobilier est celui que l’on rencontre le plus fréquemment dans la pratique.

Pour qu'un usufruit puisse être éteint par la prescription acquisitive de dix à vingt ans, il faut qu'une personne ait acquis soit l’usufruit soit la pleine propriété par cette prescriplion. On voit que nous admettons l'acquisition de l'usufruit lui-même par la prescription de dix à vingt ans. Ceite proposition souvent contestée demande quelques développements; Mais nous serons brefs, attendu que cette démonsiration est une sorte d'incident qui ne rentre pas directement dans notre sujet.

On doit partir de ce principe que l'acquisition par la prescription est un mode qui s'applique à toute espèce de biens immeubles Lant corporels qu'incorporels.

En effet, sans parler du droit romain sur lequel il peut y

avoir quelque doute, telle était certainement la règle de l'ancien droit ainsi que l'affirme Pothier (de la prescription, n° 146% — art. 113, C. de Paris).

Cette règle est seule logique dans une législation qui, comme la nôtre, admet notamment la possession des droits (art. 2228). Une fois cette possession admise, on ne voit aucun motif de distinguer entre les biens corporels et les biens incorporels.

Enfin la prescription acquisitive s'applique à la propriété, elle s'applique aux servitudes, comment ne s’appliqueraitelle pas encore à l’usufruit qui est, tout comme les servitudes, un démembrement de la propriété, par suite un droit absolument de même nature.

On fait, il est vrai, trois objections :

4° La loi, a-t-on dit, admet expressément l'acquisition des servitudes continues et apparentes parla prescription (art. 690): elle ne parle pas de ce mode d'acquérir comme s'appliquant à l’usufruit, donc il faut l'écarter en cette matière. Cet argument & contrario, qui tend à nous faire écarter l'application des principes généraux en matière de prescription, n’est pas admissible ;

20 On oppose aussi l’article 2264: « Les règles de la prescrip- « tion sur d’autres objets que ceux mentionnés dans le pré- « sent titre, sont expliquées dans les titres qui leur sont « propres. » — Or, dit-on, il n'est pas question au titre HI du livre 2 du Code civil de l'acquisition de l’usufruit par prescription, donc cette acquisition n’esi pas possible.

Mais cette interprétation de l’article 2264 n’est pas exacte. Quand un principe général comme celui de la prescription est posé, il n’est pas besoin de textes généraux qui en fassent l'application à chaque matière. C’est, au contraire, quand on veut soit écarter la prescription, soit en modifier les règles, qu'il faut des textes généraux comme les articles 690 et 1304: C’est à ces textes généraux que renvoie l’article 2264, et puisqu'il n'y à aucun article dans notre tilre qui s'occupe de la

prescription, l’article 2264 est étranger à la question qui nous occupe ;

3° On admet quelquefois que l’usufruit peut s’acquérir par la prescription de trente ans, mais on repousse celle de dix à vingtans parce que l’article 2265, qui établit cette deuxième prescription, semble supposer que la propriété seule s’acquiert par ce mode.

A cela nous répondrons, l’article 2265 est rédigé en vue des hypothèses les plus usuelles, les prescriptions de propriété; rien ne prouve que l'intention du législateur ait été de restreindre l’application de la prescription.

D'ailleurs, l’usufruit étant un démembrement dela propriété, nous pensons, comme le fait M. Demolombe (t. X, n° 241, p. 201), que « lorsqu'il s'applique à un immeuble, les termes « généraux de l’article 2265 le comprennent également, se- « cundum subjectam materiam. » |

Tenons donc pour certain que l’usufruit peut s’acquérir par la prescription de dix à vingt ans,

Ceci posé, toutes les fois qu’un usufruit sera ainsi acquis, il y aura démembrement de la propriété si aucun usufruit n'existait antérieurement ; et si la propriété était déjà démembrée, il y aura extinction ou tout au moins paralysie de l'usufruit existant antérieurement.

Ce deuxième résultat qui seul nous intéresse se produit dans trois hypothèses :

PREMIÈRE HYPOTHÈSE. — Un usufruit est constitué sur un fonds déjà grevé et l’acquéreur est dans les conditions voulues pour prescrire. Après dix à vingt ans (temps qui doit être compté d'après le domicile du premier usufruitier), il aura acquis l’usufruit, et comme il ne peut exister deux usufruits sur un même bien, le premier usufruitier ne pourra plus exercer son droit. En faut-il conclure que ce premier usufruit sera éteint ? Pas toujours.

Il sera éteint si le premier usufruitier meurt avant le deuxième, où si le deuxième usufruit a été exercé pendant

trente ans, le premier ayant été ainsi éteint par le non-usage. — Mais si le deuxième usufruitier meurt avant le premier et avant trente ans, le premier reprendra l'exercice de son droit, qui n’aura été que suspendu, paralysé.

Ces solutions ont été contestées. Delvincourt a soutenu que l’usufruit était transféré et non pas éteint (t. [, p. 628, note 4). Il en faudrait conclure que le droit du deuxième usufruitier cesserait à la mort du premier usufruitier survenant alors que le deuxième usufruitier est encore en jouissance. Ce système n’est pas en conformité avec les principes. Si la prescription acquisitive s'applique réellement à l’usufruit, et nous avons démontré qu'il en est ainsi, celui qui a prescrit est réellement devenu titulaire, celui qui a prescrit est réellement usufruitier ; or la durée de l’usufruit est normalement déterminée par la vie de l’usufruitier (art. 617).

DEUXIÈME HYPOTHÈSE. — Un individu quelconque acquiert d'un nonpropriétaire la possession de la chose grevée d'usufruit, s’il est dans les conditions voulues pour prescrire par dix à vingt ans, il deviendra plein propriétaire par ce délai.

Cette solution s'appuie sur les articles 2180 et 1665: sur l'article 2180, parce que cet article suppose que l'hypothèque, le plus favorable des droits réels, est éteinte par la prescription acquisitive du fonds. Comment pourrait-il en être autrement de l’usufruit à l'extinction duquel le législateur est toujours favorable?

Sur l'article 1665, aux termes duquel l’acheteur à réméré peut prescrire < tant contre le véritable maître que contre « ceux qui ont des droits ou hypothèques sur la chose »; ces droits réels autres que l’hypothèque ne peuvent être que des servitudes personnelles ou réelles. Seulement il ne faudrait pas croire que l’usufruit est acquis comme une accession de la propriété, il y a à certains égards comme deux prescriptions.

De là plusieurs conséquences :

a. — Il ne faut pas qu'il y ait dans la personne de l'usu-

fruilier des obstacles à la prescription, par exemple des causes de suspension.

b. — Il faut calculer les délais pour la prescription de l’usufruit d'après le domicile de l’usufruitier.

Nous disons comme deux prescriptions et non pas deux en réalité, quoi qu'en disent quelques auteurs (Laurent, t. 7, p. 108), s’il y avait réellement deux prescriptions, il faudrait ajouter en effet deux autres conséquences.

©. — Si celui qui a prescrit venait à mourir moins detrente ans à partir du commencement de la jouissance et avant l’ancien usufruitier, le droit de eelui-ci revivrait.

d. — L'usufruit pourrait être acquis sans que la nue-propriété le soit.

Or, de l'avis de tous, ces deux conséquences doivent être repoussées. Donc, on ne peut dire qu'il y a vraiment deux prescriptions.

TROISIÈME HYPOTHÈSE. — Une personne a acquis du nu-propriétaire un immeuble comme libre. Peut-il acquérir par prescription la libération de son fonds?

Pothier l'admettait déjà dans l'ancien droit : (Douaire, n° 249): « Lorsqu'un tiers détenteur de l'héritage chargé d’u- « Sufruit l'a possédé comme franc de l’usufruit, dont il n'avait « pas de connaissance pendant dix ans entre présents et « pendant vingt ans entre absents, il acquiert, par cette « possession de dix ou de vingt ans, l’affranchissement et « l'extinction des droits d’usufruit, dont l'héritage était « chargé. »

IL est vrai qu'on a objecté que ce détenteur ne peut prescrire l’usufruit parce qu’il n’a pas possédé comme usufruitier. Ce n’est là qu'une subtilité: il a possédé le fonds, c'est assez. Ne serait-il pas irrationnel d'admettre que celui qui a recu le tout a non domino pût devenir plein propriétaire, tandis que celui qui a acquis réellement la nue-propriété, auquel il ne manque que l'usufruit, ne puisse pas acquérir cette pleine propriété.

Seulement ici, comme dans la première hypothèse, nous croyons que le droit du premier usufruitier est plutôt paralysé qu'éteint et, si le deuxième usufruitier mourait avant le premier et avant que trente ans ne se soient écoulés depuis son entrée en jouissance, le premier usufruitier pourrait reprendre l'exercice de son droit. Mais nous n'admettrons pas, quoi qu'ilen ait été dit, que le premier usufruitier puisse évincer le cessionnaire du deuxième usufruitier.