DE L'EXPIRATION DU TEMPS POUR LEQUEL L'USUFRUIT À ÉTÉ CONSTITUÉ

Le terme naturel imposé par la loi à l’usufruit est, comme nous l'avons vu, la mort de l’usufruitier. Mais, tout en posant cette règle dans l’article 617, le législateur, dans ce même article, permet au constituant de fixer lui-même un terme au droit d'usufruit, (art. 617, 2 alin.): « L’usufruit s'éteint... par « l'expiration du temps pour lequel il a été accordé. » C’est la seconde cause d’extinction prévue par l’article 617.

Ce terme peut d’ailleurs être soit certain, soit incertain, soit légal, soit conventionnel. Il pourrait même y avoir, bien que l’article 617 n’en parle pas, une condition extinctive de l'usufruit ; cela n’a rien de contraire à la nature de l’usufruit (Proudhon, t. IV, n° 1429).

Nous trouvons un exemple de ces trois modalités au cas d'usufruit légal des père et mère sur les biens de leurs enfants mineurs (art. 384). Cet usufruit prend fin lorsque les enfants atteignent dix-huit ans, terme certain.

1 prend fin encore si les enfants meurent avant cet âge, terme incertain, c’est l'opinion unanime. Enfin, il s'éteint également si l'enfant est émancipé avant l’âge de dix-huit ans (art. 384). C’est bien là une condition extinctive, car l’'émancipation est un événement futur et incertain qui peut ne pas arriver (art. 1168).

Sur ces principes, nous devons faire deux remarques :

ÎJ. SUR LE TERME CERTAIN. — Ce terme peut être fixé de deux manières : l’usufruit durera jusqu’à telle époque, ou

bien il durera pendant tant de temps : par exemple, dix ans. HN n'y a pas de difficulté à déterminer quand l’usufruit prend fin dans le premier cas, car rien n’est plus facile que de constater que le terme est arrivé. Il n’en est pas tout à fait de même dans le deuxième cas : lorsqu'il est dit, par exemple, l'usufruit durera dix ans : à quel moment les dix années seront-elles réputées écoulées? Est-ce dix ans après l'entrée en jouissance ou dix ans après l’ouverture du droit ?

La première règle, c’est qu’il faut, avant tout, suivre l’intention des parties, si l’usufruit est constitué par contrat ou du constituant seul, si l’usufruit est constitué par testament. La difficulté naît lorsqu'il est impossible de découvrir cette intention.

Suivant l'opinion très générale, les dix années courent de l’ouverture du droit et non de l'entrée effective en jouissance : par exemple, s'il s’agit d’un usufruit légué, à partir de la mort du testateur si le legs est pur et simple, ou de l'événement de la condition si le legs est conditionnel. En effet, c’est de ce moment que le droit de jouir commence : or, c’est ce droit qui doit durer dix ans, ce n’est pas la jouissance effective à moins que le contraire n'ait été exprimé, donc peu importe le moment de l'entrée en jouissance (Proudhon, t. 4, n° 2035; — Demol., t. X, n° 681 bis; — Laurent, t. 7, n° 54).

De là plusieurs conséquences que relève Proudhon :

1° Si l'usufruitier ne forme sa demande en délivrance que deux ou trois ans après l'ouverture du droit, son usufruit ne s'éteindra pas moins dix ans après l'ouverture, il ne devra durer que sept ou huit ans, l’usufruitier aura irrévocablement perdu deux ou trois années sans même pouvoir demander une indemnité, car l’article 1044 dispose que jusqu’à la demande en délivrance l'héritier fait les fruits siens ; le légataire ne doit, en effet, s'en prendre qu'à lui du retard qu'il a mis à former sa demande ;

2° Si la demande en délivrance n'était formé qu'après les

dix ans, le légataire échouerait dans sa demande, il aurait perdu usufruit entier.

Ces deux conséquences n'ont rien de surprenant; elles sont absolument conformes aux principes généraux. Supposons en effet, que le terme a été fixé à une date déterminée, ou qu’on ait laissé s'appliquer la règle générale de l'extinction par la mort, il est très certain que l’usufruitier qui mettrait des retards à former sa demande perdrait également deux ou trois ans sans que ses héritiers soient admis à prétendre que l’usufruit doit survivre au titulaire à cause de ce retard.

Bien entendu, quelles que soient les hypothèses les solution changeraient si l’entrée effective en jouissance était retardée par le fait de l'héritier débiteur de la constitution de l'usufruit. L’usufruitier ne pourrait plus, il est vrai, jouir de l’usufruit que pendant les sept ou huit années qui restent à courir, mais il aurait contre l'héritier une action en indemnité.

Il en serait de même lorsque l’usufruit aurait été éteint par l'arrivée du terme fixé ; c’est le cas prévu par le jurisconsulte Pomponius : « S2 mihi ususfructus in biennium continuum a « morte testatoris legatus sit, et per hæredem steterit, quo mi- « nus eum mihi daret præterilo biennio, nihilominus tene- « tur »; et Proudhon ajoute (t. 5, n° 2037) : « Quoiqu'alors « l’usufruit soit éteint, l'héritier n’en est pas moins tenu à une « indemnité envers le légataire, parce qu'il est de ce cas, « comme il serait de celui ou l’on aurait légué un corps cer- « tain qui serait péri entre les mains de l'héritier après la « mise en demeure d’en faire délivrance, quem ad modum « tenerelur, si res legata in rerum natura destiisset quam quis « deberet moratus que essel in ea danda. »

Aussi, dans cette espèce, le légataire ne pourra demander l’usufruit qui lui avait été légué parce qu’en demandant à jouir pour un autre temps, il demanderait un autre usufruit; mais on lui devra l'estimation du revenu des deux années qui se sont écoulées après la mort du testateur : « Uf petr « quidem jamusus fructus qui legatus sit non possit quid

« alius futurus sit quam quit legatus fuerit; sed æstimatio € cjus bima duntaxat facienda sit. » (6, D. de usufr. leg, 33-92.)

I. — En une hypothèse, il se présentait des doutes pour savoir si les parties avaient voulu fixer un terme ou une condition extinctive de l’usufruit. C’est lorsque l’usufruit est accordé jusqu'à ce que un tiers ait atteint un âge fixé.

Les parties ont-elles entendu que l'usufruit durerait jusqu'à ce moment, mais à condition que le tiers l’atteigne, donc, que l'usufruit s'éteindrait si le tiers mourait avant cet âge, ou bien ont-elles voulu déterminer une date préfixe indépendante de la mort ou de la vie du tiers ?

Une personne, en mourant, lègue un usufruit à Pierre jusqu'à ce que Paul (le tiers) ait atteint sa majorité ; nous pouvons supposer que Paul à onze ans, au moment de la constitution de l’usufruit, il reste donc dix années à Pierre pour profiter de l’usufruit qui lui a été légué. Mais Paul vient à mourir à l’âge de seize ans. L'usufruit s'éteint-il de suite ou continue-t-il encore cinq ans?

L'article 620 donne la solution : « L'usufruit accordé jusqu'à « ce qu'un tiers ait atteint un âge fixe, dure jusqu'à cette « époque, encore que le tiers soit mort avant l’âge fixé. » Cette solution est empruntée aux Romains: Justinien, en édictant la règle, en donnait le motif : « Veque enim ad vitam « hominis respeæit (testator), sed ad certa curricula 49/0: de usufr. et habit. ; Voët, ad Pandect., it. de usufr. et hab., n°12)

Nous croyons fondé le motif de Justinien et par conséquent l'article 620. On l'a critiqué cependant en prétendant que l'intention du constituant serait le plus souvent contraire à la pensée que lui prête le législateur {Demol., t. X, n° 679); rien ne le prouve.

Au surplus, cet article n'est pas bien dangereux; il est purement interprélatif de volonté ; rien dans la nature du droit d'usufruit, rien dans les principes généraux ne s'oppose à ce

qu'on y déroge et s’il résultait du titre constitutif ou de toute autre circonstance que l'intention du constituant a été de limiter la durée de l’usufruit à la vie naturelle du tiers, il faudrait décider que la mort de ce dernier doit éteindre l’usufruit à quelque époque qu'elle arrive. C’est l’avis de Duranton, (t. 4 n° 659) : « et s’il avait été accordé jusqu’à la mort d’un tiers, «< comme dans le cas de la rente viagère constituée sur la < tête d'un tiers qui n’a aucun droit d’en jouir (1971), la mort « de ce tiers le ferait également évanouir ; car c’est là aussi e un terme quoiqu'il soit incertain. Toutefois, la mort civile « ne mettrait pas fin à l’usufruit ; le constituant a en vue sa « mort naturelle et non la mort civile, qui est un cas si ex- « traordinaire qu'il est invraisemblable qu'il y ait songé. »

Que si enfin le constituant avait dit expressément que la mort civile du tiers mettrait fin à l’usufruit, nous ne voyons pas ce qui aurait empêché ce terme extinctif de produire son effet. On peut rapprocher de l’article 620 le cas où l'usufruit serait constitué pour durer jusqu'à ce que le nu-propriétaire ait un certain âge, la loi ne prévoit pas cette hypothèse; mais nous croyons que la solution devrait être la même que celle donnée par l'article 620, attendu qu'en principe la vie ou la mort du nu-propriétaire n’influe en rien sur l'existence de l'usufruit. Au point de vue de cette existence, le nu-propriétaire peut être considéré comme un tiers.

Toutefois, il faut donner certainement une solution contraire lorsqu'il s’agit de l’usufruit légal qu'ont les parents sur les biens de leurs enfants mineurs, jusqu’à l’âge de dix-huit ans.

Si les enfants meurent avant cet âge, l’usufruit n’est pas maintenu sur les biens qui leur ont appartenu. Nous l'avons dit déjà, au commencement de ce chapitre, et c’est l'opinion unanime.

On saït, en effet, que l’usufruit légal des père et mère, leur est accordé, à raison des relations intimes qui existent entre eux et leurs enfants, comme une compensation aux obliga-

tions d'administrer les biens (art. 389), de nourrir, d’entretenir et d'élever leurs enfants, et comme une dispense de tenir des comptes pendant une longue période.

On pourrait de plus tirer argument en ce sens, des articles 151 et suivants (V. notamment art. 754).

I n'est pas sans intérêt de remarquer que le droit de Justinien admettait dans une hypothèse voisine, une solution contraire à la nôtre : l'usufruit créé sur la tête du fils lui survivait et était après sa mort exercé par son père (L. 47, C. de usufr., 3-33 ; — V. thèse romaine, p. 72).

Passons aux effets du terme.

Le terme met fin à l’usufruit : immédiatement l’usufruitier perd tout droit; il ne peut même pas prétendre aux fruits pendant par branche ou par racine (588) et cela sous aucun prétexte. Il ne le pourrait pas sous prétexte que son entrée en jouissance s’est trouvée retardée, puisque nous avons dit qu'il n'a droit à aucune indemnité, à moins que ce ne soit la faute du nu-propriétaire et encore, dans ce cas, l’usufruit ne continuerait-il pas, l'indemnité serait réclamée par une action personnelle contre le nu-propriétaire.

Tout au plus pourrait-il gagner les fruits comme un possesseur de bonne foi de la chose soumise à l’usufruit à l'égard de laquelle il est détenteur précaire (Are, art. 2236 et 2237). Mais ces principes recevront leurs développements dans le chapitre premier de la deuxième partie.

Enfin il faut rappeler que le terme peut avoir pour effet de faire arriver l'extinction de l’usufruit avant la mort de l’usufruitier, mais il ne peut avoir pour effet de la reculer au-delà. MM. Du Caurroy, Bonnier, Roustain et Demante ont adopté l'opinion contraire, nous avons combattu leur opinion dans le chapitre premier, il est inutile d'y revenir.

Nous avons dit au commencement de cette section que l'usufruit pouvait s'éteindre par l'effet d’une condition résolutoire, cela est parfaitement vrai; il convient cependant

d'observer que cette condition résolutoire diffère des conditions résolutoires ordinaires, en ce qu’elle opère sans rétroactivité (1183); c'est plutôt comme en matière de bail une résiliation, qu'une résolution, ou si l’on veut emprunter un langage d'école, c'est une révocation ex nunc et non ex func.

Gette remarque faite sur les effets, on peut sans danger appliquer les règles ordinaires sur les résolutions, révocations et annulations ; ainsi le pacte commissoire (1184) pourrait entrainer la résolution d'un usufruit constitué à titre onéreuxsi au contraire l’usufruit avait été constitué à titre gratuit, il faudrait appliquer les révocations des articles 953 et suivants.

Enfin dans l’un et l’autre cas on devrait appliquer les mêmes règles en cas de nullités et de rescisions (1304).

L'application de ces règles n'offrant rien de particulier, il n'y a rien de plus à ajouter a cette extinction de l’usufruit,