EXTINCTION PAR SUITE DE RENONCIATION

C'est un principe général que quiconque a un droit peut y renoncer, pourvu, bien entendu, qu'il ait la capacité de faire les actes qui diminuent son patrimoine (1982 et s., 2180).

Les articles 621 et 622 supposant que ce principe général s'applique à l'usufruit ne laissent pas de doutes sur ce point.

Mais en quoi consiste la renonciation considérée comme cause spéciale d'extinction de l’usufruit? Nous avons vu précédemment qu'il faut l'entendre assez étroitement, afin de ne pas la confondre avec certains cas de consolidation.

Ce qui distingue essentiellement la renonciation de la consolidation, c'est qu'elle constitue un acte unilatéral, sinon toujours dans la forme, au moins dans le fond (Demante, t. 9, p. 553; — Demol., t. X, n° 798 et 132: — À. et R 5% D 517 — Laurent, t. 7, p. 91 in fin.). C'est-à-dire, qu’il n’y a pas a considérer, si en réalité le nu-propriétaire est intervenu à l'acte, la renonciation produisant des effets propres et tout à fait indépendants de la présence du nu-propriétaire.

Exemple : Un usufruitier arenoncé à son droit avec ou sans l'intervention du nu-propriétaire, puis le nu-propriétaire voit son droit lui échapper pour une cause quelconque, l’usufruit lui échappera également parce que l'usufruitier ne lui a pas cédé son droit ; quelle que soit la forme employée il n’a pas renoncé pour faire acquérir l’usufruit à telle personne qui se trouve être actuellement nu-propriétaire, il a renoncé en quelque sorte in rem ; il a fait un acte unilatéral, l’interven-

tion du nu-propriétaire n’a rien changé à la nature des choses.

Au contraire, si l’usufruitier avait fait un acte bilatéral, non dans la forme mais dans le fond, s’il avait entendu céder son droit au nu-propriétaire, nous ne serions plus dans l'hypothèse d’une renonciation, ce serait un cas d'extinction par consolidation et si la nue-propriété échappait pour une cause quelconque au cessionnaire, iln’en conserverait pas moins le bénéfice de la cession : il garderait l’usufruit.

Nous conclurons de là tout à l'heure, que, à la différence de la consolidation qui peut être anéantie par des faits postérieurs, la renonciation produit une extinction irrévocable, sauf les cas, bien entendu, où la renonciation elle-même serait résolue ou annulée.

Cette notion de la renonciation bien comprise, nous ne croyons pas qu'il y ait aucune difficulté à admettre, en principe, les renonciations partielles; elles ne sont pas contraires, à la nature juridique de ce mode d’extinction ; seulement il est de tradition que ces renonciations partielles doivent être écartées toutes les fois que les biens soumis à l’usufruit doivent être considérés comme formant un tout indivisible : neque enîm ferendus est is qui lucrum quidem amplectitur onus autem ei annexum contemnit (L. 1,S 4, C., de Cad. toll., 6-51), « C’est la une question de fait qui ne peut être résolue « que d’après les termes du titre constitutif et l'intention « probable du disposant ou des parties contractantes. » (Demol,, t, X, n° 729).

Cette notion générale donnée, étudions : — I. Les formes de la renonciation et demandons-nous; — II, Si etcomment elle peut être anéantie.

Du moment qu'il y a bien une renonciation, c’est-à-dire un acte unilatéral dans le fond et non pas une vente ou une

donation au nu-propriétaire, il n’y a aucune forme à observer. C’est en effet un principe général en droit français que la volonté produit l'effet juridique sans avoir besoin d’être revêtue d'aucune forme. Ce principe est ici confirmé par des arguments tirés des articles 621 et 2180.

Cette renonciation peut même aussi bien être tacite qu’expresse; car c'est un principe que, du moment qu'il n'y a aucune forme à observer, la volonté a les mêmes effets de quelque manière qu'elle se manifeste.

Pour savoir quand il y a renonciation de la part de l'usufruitier, il faut donc interpréter les circonstances diverses qui ont pu se produire, les faits qui ont pu manifester cette intention. Toutefois, dans tous les cas, il est nécessaire que la volonté soit certaine, car on ne peut présumer l’abdication des droits: « Nemo ila resupinus est ut res suas jactet (L. 95, pr., D. de prob., 99-3).

La renonciation tacite nous amène à parler de l’article 624. Cet article est, en effet, ainsi conçu : « La vente de la chose « soumise à l’usufruit ne fait aucun changement dans le droit « de l’usufruitier ; il continue de jouir de son usufruit s’il n’y « à formellement renoncé ».

Ce n'est pas dans la première partie de cet article que se trouve la disposition importante de la loi, car la nue-propriété et l’usufruit formant deux droits distincts, peu importe à l'usufruitier ce qui arrive au nu-propriétaire.

Il n'en est pas de même du dernier membre de phrase ; car le législateur a voulu par ces mots « s’il n’y a formelle- « ment renoncé » indiquer qu’ils avaient abandonné la doctrine romaine, qui admettait une renonciation de la part de l'usufruitier par son seul consentement donné à la vente de l'objet grevé d’usufruit (L. 4, $ 19, D. de doli mali et metus except., kk-4; — L. 158, D. de regulis juris, 50-17).

Cette disposition de la loi est sage, car la doctrine admise par les jurisconsultes romains, en présumant de la présence ou du consentement de l’usufruitier à la vente, une renoncia-

tion à son droit, était très rigoureuse. Il faut done mieux décider, comme le fait le Code, que, tant que la volonté de ce dernier ne sera pas clairement manifestée, on ne pourra se prévaloir d’une renonciation de sa part.

Cependant, dans certains cas, on aura le droit de prétendre que, par sa présence à la vente, il a indiqué l'intention de renoncer à son droit. Nous supposons qu'il signe un acte de vente où le nu-propriétaire déclare qu’il vend la propriété pleine et entière et sans aucune charge. Si l’usufruitier ne peut alléguer ni dol, ni violence, ni surprise, on pourra en conclure qu'il a consenti à abandonner son droit ; car, comment admettre que, s° telle n'avait point été son intention, il ait pu consentir à signer un tel acte ? (Cass., 2 février 1889, 1,178; — Proudhon, t. 5, n°2177). Il n'y aurait point de doute, non plus, dans le cas où l’usufruitier, qui a concouru à la vente, aurait reçu une somme d'argent qui représenterait le prix de sa renonciation. Toutefois, en ce dernier cas, il pourrait y avoir aussi cession.

Une formalité peut, cependant, être nécessaire, non pas pour la validité de la renonciation, mais pour rendre cette renonciation opposable aux tiers, quand il s’agit de la renonciation à un usufruit constitué sur un immeuble : c’est la transcription (Loi du 23 mars 1855, art. 4, 2°).

Cette formalité est toujours requise au cas de renonciation extinctive, mais il en faut distinguer la renonciation au droit, non encore acquis ou si, l’on veut, le refus d'acquérir. Cette renonciation, en effet, n’affecte pas l’existence d’un droit réel qui n'est jamais né (Mourlon, Transcrip., t. I, n° 420 et suiv.).

Enfin, pour terminer sur les formes et conditions de la renonciation, il faut remarquer qu'elle est valable et défnitive même avant que le nu-propriétaire ait accepté ou ait manifesté l'intention de s’en prévaloir. Ceci nous amène très naturellement à parler de l'irrévocabilité de la renonciation.