IL

Puisque la renonciation n'a pas besoin d'être acceptée par le nu-propriétaire, l’usufruitier est lié dès qu'il l’a faite et ne peut jamais se repentir.

C’est une conséquence de ce que nous envisageons la renonciation comme un acte unilatéral.

On peut faire valoir en sens contraire un argument d’analogie, tiré de l’article 790, qui déclare qu’un héritier ayant renoncé à une succession peut revenir sur sa décision, tant que les héritiers du degré subséquent n’ont pas manifesté la volonté d’accepter.

Cet argument ne nous semble pas fondé; car, en cas de succession, à défaut d'acceptation, la succession se trouverait vacante ; en cas de renonciation à l’usufruit de la part de l'usufruitier, bien que le nu-propriétaire n'ait pas accepté cette renonciation, on ne peut pas dire que l’usufruit soit jacent, puisqu'il retourne immédiatement à la nue-propriété.

De plus le législateur voit avec faveur l'extinction de l’usufruit, tandis qu'il voit avec regret les successions vacantes.

Mais si l’usufruitier ne peut pas revenir sur sa décision, il ne s’ensuit pas toujours que la renonciation soit définitive. Elle peut être attaquée par ses créanciers ; c’est ce qui est prévu par l’article 622.

Il peut arriver que la renonciation faite par l’usufruitier lèse ses créanciers ; ceux-ci, en vertu de l’article 1467 qui, dans notre droit reproduit l’action Paulienne créée par les Romains, peuvent alors faire tomber l’acte nuisible de leur débiteur.

La renonciation sera maintenue dans les rapports de l’usufruitier avec le nu-propriétaire; ce n’est qu’à l'égard des créanciers qu’elle sera rescindée, de sorte que, une fois les créanciers désintéressés, la renonciation produira tous ses effets.

Dans l'article 1167, qui contient le principe général en ma-

DES CAUSES D'EXTINCTION DE L'{ SUFRUIT à bre

tière d’action Paulienne, le législateur, adoptant la théorie du droit romain, exige deux conditions, quelquefois même une troisième, selon que l'acte est à titre graluit ou à titre onéreux : la fraude, le préjudice, et, dans certains cas, la complicité. Devons-nous appliquer à notre matière les principes généraux ?

Si nous consultons l’article 4167 qui contient la théorie de l'action Paulienne, et l’article 1464 qui traite de la renonciation à-la communauté, nous verrons que la fraude est exigée ; mais Île législateur, dans les autres cas de renonciation (art. 622, 788, 1053 et 2125), semble se contenter du préjudice et dispenser de la preuve de la fraude. Cette différence de rédaction dans les textes devait faire Daitre et a fait naître une difficulté importante. :

En nous demandant s’il faut qu'il y ait fraude, nons ne voulons pas dire qu’il est nécessaire que le débiteur veuille nuire à ses créanciers ; il suffit qu'il sache sciemment qu’en faisant tel acte il se rend insolvable et compromet ainsi les intérêts de ses créanciers.

Selon certains auteurs, l'article 622 contiendrait une exception à la règle générale qui veut que, pour que les créanciers puissent attaquer les actes deleur débiteur ; non seulement il

existe un préjudice, mais encore une intention frauduleuse. Ces commentateurs étendent leur théorie à tous les cas de renonciation.

Ils invoquent à l'appui de leur thèseles arguments suivants. Le tribunal de cassation a fait à dessein remplacer le mot fraudeïpar le mot préjudice dans la rédaction des articles 622 et 788: « Le tribunal exprime bien que dans sa pensée, il doit « suffire par l'événement, que la renonciation porte préjudice « aux créanciers quoiqu'elle ne soit pas frauduleuse par l'in- « tention du renoncant, pour qu'il y ait lieu de la faire an- « nuler. »

On comprend, dit-on, que le législateur ait établi une difré-

rence entre les contrats qui exigent le concours des volontés

et les simples actes. En cas de contrat, enlever un bénéfice à celui qui avait manifesté la volonté d'acquérir, qui peut-être même avait fourni un prix comme en cas de vente, ce serait le dépouiller d’un bénéfice sur lequel il avait dû légitimement compter sous réserve de la mauvaise foi.

En matière de renonciation, au contraire, celui qui doit recueillir les avantages résultant de larénonciation ne peut pas dire qu'il pouvait compter sur cette renonciation, puisqu'il n'avait pas concouru à l’acte. Ils ajoutent que tous les textes sauf l'article 1464, qui traitent de renonciations, emploient toujours le mot préjudice et ne se servent pas du moi fraude : ainsi les articles 622, 788, 1053. Quant à l’article 1464, il aurait été, par erreur, rédigé avec le mot fraude, au lieu du mot préjudice.

Enfin, disent-ils, la renonciation constitue une libéralité, et une libéralité particulièrement dangereuse, iln’était donc pas extraordinaire de présumer la fraude.

En dernier lieu, les partisans de cette doctrine invoquent l’exception indiquée dans l’article 4167: « ils (les créanciers) doi- « vent néanmoins quant à leurs droits énoncés au titre des Suc- « cessions se conformer aux règles qui y sont prescrites »; or l'exception se trouve dans l’article 788 qui prévoit la renonciation faite au préjudice des créanciers.

Nous ne saurions, avec la grande majorité des commentateurs, admettre ce système, qui implique que les législateurs ont eu la pensée de faire une distinction entre les actes à titre gratuit et les simples renonciations.

Car, sans nier la force des arguments de nos adversaires, nous pensons qu'ils ne sont pas conformes à la théorie admise par l’article 1167, qui a posé le principe général ; il faut donc s'en rapporter à lui toutes les fois que le législateur n’a pas marqué une exception en termes précis.

Or, si les articles 622 et 788 s'occupent de renonciations, l’article 1464, qui en parle aussi, se sert du mot fraude. Il nous semble donc impossible d'admettre que les rédacteurs du

Code aient entendu, en matière de renonciation, poser une exception à la règle générale, car s’il en avait été ainsi, ils n'auraient pas mis le mot fraude dans l’article 1464.

En second lieu, en consacrant le premier système, on arriverait à reconnaître, dans le cas de dispositions entre vifs, la maxime : nemo liberalis nisi liberatus, qui n'a jamais été adoptée que pour les dispositions testamentaires.

En principe, les créanciers ne peuvent exercer que les droits de leur débiteur ; on a,cependant, fait exception à cette règle dans le cas où celui-ci agit en fraude de leurs droits, et cette exception est parfaitement justifiée, car les créanciers cessent alors d'être les ayants-cause de leur débiteur qui a cessé de le représenter ; car il est bien certain qu'il ne peut plus être considéré comme le représentant le jour où il commet un acte frauduleux. Mais tant que ce fait n’est pas produit, en vertu de quel droit les créanciers pourraient-ils agir? Ce ne sera pas comme agissant au nom du débiteur, car celui-ci ne pourrait rétracter sa renonciation. Est-ce en vertu d’un droit qui leur est propre? Non, assurément ; ils n’ont pas eux-mêmes de droits, et le débiteur n’a pas commis la fraude qui, d'après le principe posé dans l'article 1167, peut les autoriser à se prévaloir d’un droit qui leur serait propre.

Quant aux articles qui portent le mot préjudice, nous avons dit qu'ils ne sont pas concluants, puisque l’article 1464 porte le mot fraude. Mais pour prouver que, même dans le cas de l'article 622, on doit exiger non seulement le préjudice, mais encore la fraude, nous dirons que le tribunal de cassation avait fait placer le mot préjudice dans ces deux articles et qu’il avait encore demandé que l’on ajoutât à la fin de la section un article déclarant que l'on pourrait toujours faire annuler une renonciation à une donation ou à une succession. La section de législation du Conseil d'Etat s’était rendue à ce vœu et avait ajouté à la suite de l'article 4167 un quatrième artiele concu dans ce sens. (Fenet, t. Il, p. 587 et t. XIII,

Mais cet article a été supprimé; il nous parait donc bien certain que le législateur n’a pas voulu consacrer aux renonciations une théorie différente.

Maintenant, comment expliquer que les articles 622 et 788 n'aient point été modifiés ? À notre avis, il suffit de dire que ces articles ont été votés avant l’article 1167; or, à ce moment, on ne savait pas quelle serait la théorie générale que l’on adopterait, et l’on a oublié de faire cette rectification après s'être entendu sur les principes généraux. Cette explication nous paraît beaucoup plus plausible que celle des auteurs qui prétendent que c’est dans l’article 1464 que l'erreur a été commise. Il nous semble plus vraisemblable de croire que les législateurs ont oublié derectifier deux articles faits avant l'adoption de la théorie générale, que de penser qu'ils ont été assez distraits pour oublier dans l’article 1464 la théorie qu'ils avaient admise comme devant régler l’ensemble de la matière (1).

Croyant avoir démontré que la loi n’a pas dérogé dans la matière qui nous occupe, c’est-à-dire, en cas de renonciation, aux principes généraux posés dans l’article 41167, nous devons répondre à l’objection que l’on a tirée de l’article 4167, qui indique une exception au titre des successions.

A supposer que l'exception se trouve dans la disposition de l’article 788 et que la loi ait entendu classer à part, au point de vue de l’action Paulienne, les cas de renonciation que les auteurs, partisans du système adverse, placent dans une catégorie spéciale,comment sefait-il quel’article1167n’indiqueune exception que pour les renonciations à succession : pourquoi passe-t-il sous silence les renonciations à usufruit et à prescription ? Selon nous, l'exception se trouve dans l’article 889,

() Nous savons qu’un troisième système a été proposé: des auteurs veulent que la preuve de la fraude soit nécessaire au cas de renonciation prévue par l'article 1464 et que cette preuve soit inutile aux cas des articles 622 et 788, il nous paraît inutile de discuter ce système attendu que nous ne voyons aucune raison de distinguer entre les différentes renonciations.

relatif à la nullité du parlage, qui ne permet pas aux créanciers, même dans le cas où le partage serait frauduleux, d'attaquer ce partage lorsqu'ils n'ont pas formé opposition. Cette exception, du reste, nous semble toute naturelle. Lorsqu'il s’agit d’un acte ordinaire, les créanciers peuvent l’attaquer, mais non s’y opposer ; il faut donc qu'en cas de fraude le législateur protège les créanciers en leur permettant de demander la nullité de l'acte qui leur cause un préjudice. Toute différente est la position des créanciers en face d'un partage. Le législateur a donné aux créanciers un moyen de se protéger indépendamment de l'action Paulienne ; ils ont le droit de s'opposer à la fraude en intervenant au partage, qui est un acte compliqué et qu’on désire ne pas voir recommencer. Si les créanciers sont diligents, grâce à leur opposition et à leur intervention dans l'acte de partage, ils pourront éviter la fraude. Dans le cas contraire, On n'a pas cru devoir les protéger en ne leur permettant pas de faire rescinder même un partage frauduleux.

L'exception indiquée par l'article 4167 se trouve donc, selon nous, dans l’article 882, qui se montre plus sévère en matière de partage, et non dans l'article 788, dont la rédaction n'était pas arrêtée définitivement.