DROITS DE L'USUFRUITIER

L'usufruitier a incontestablement deux droits.

1° Il est créancier du nu-propriétaire à raison de toutes les avances par lui faites des sommes et charges qui doivent définitivement grever la propriété (609, 3° alin.).

Mais peut-il réclamer l'intérêt de ces avances du jour de la cessation de l’usufruit ou seulement du jour de la demande en justice, c’est la réciproque d'une question traitée plus haut; nous devons par analogie décider que les intérêts courent de plein droit nonobstant l’article 1153 qui n’est pas écrit pour cette hypothèse (Civ. rej. 28 avr. 1860; S. 1861 1-544).

2° L'usufruitier peut certainement enlever les glaces, tableaux et autres ornements qu'il aurait fait placer... (599, 3° alin.); cet article doit être entendu largement et s'appliquer à tous les meubles non pas seulement à ceux qui ont le carac-

tère d'ornement, mais à tous à l'exception de ceux qui sont devenus immeubles par leur incorporation au bien soumis à l'usufruit; ceux-ci sont devenus, en effet, par accession, le bien du nu-propriétaire. (En cette opinion, Demol., t. X, p. 642; — A.etR., $ 235, n°143; — pour l'opinion contraire, Proudhon, t. 3, n° 1442).

En sens inverse les héritiers de l’usufruitier n’ont certainement droit à aucune indemnité :

40 À raison des frais de labours et de semences dépensés en vue de la récolte que fera le nu-propriétaire rentré en jouissance (585, 2° alin.);

2 A raison des améliorations. — Cependant, suivant l'opinion générale, la plus-value résultant de ces améliorations doit-être déduite du montant des dommages-intérêts à raison des dégradations faites à l'immeuble (V. A. etR.,S 235, n° 12).

Mais voici deux points importants qui font naître bien des difficultés :

1° Les héritiers ou l’usufruitier ont-ils droit à être indemnisés pour les grosses réparations faites au bien, objet de l'usufruit ?

20 Ont-ils également droit à une indemnité pour les constructions nouvelles élevées sur le fonds ?

Quelques mots sur ces deux questions habituellement discutées sur d’autres articles que ceux compris en la section III, (chap. 1, tit. 3, liv. 2 du Code).

[. — L'usufruitier ou ses héritiers ont-ils droit à une indemnilé à raison des grosses réparations par eux faites et comment doit être fixée cette indemnité ?

On sait que l'article 606 laisse les grosses réparations à la charge du nu-propriétaire et que c’est une question généralement tranchée dans le sens de la négative de savoir si l'usufruitier peut contraindre le nu-propriétaire à faire ces réparations (V. Mourlon, Rép, écrit., t. 1, ne 1595, note).

Ceci posé, l'usufruitier souvent les aura fait exécuter luimême soit sur son initiative propre, soit sur le refus du nu-

propriétaire. On a soutenu qu'il n'avait alors droit à aucune indemnité (Bourges, 13 juin 1843, S. 1843, II, 513):

1° En s'appuyant sur l’article 599 (2° alin.), l’usufruitier ne doit pas avoir plus de droits à l'indemnité à raison des réparations qu’à raison des améliorations ; 2 en ajoutant que l’usufruitier contraindrait indirectement le nu-propriétaire à faire ces réparations puisqu'il pourrait les faire lui-même et obtenir ensuite une indemnité.

A [a première objection il faut répondre que les réparations nécessaires ne doivent pas être confondues avec des améliorations, qu’on a toujours distingué les unes des autres (L. 79 D. de verb. signif., 5016 — Nouveau Denizart, Vo amélioration, $ 2, n° 2). Cette distinction est faite par notre Code en bien des articles (861, 1381, 1634-5, 2175). Elle est absolument conforme à l'équité ; enfin elle s'impose ici, attendu que l’usufruitier n’ayant fait ces réparations nécessaires que parce qu'il y était obligé, ce serait contrevenir aa principe : nemo cum damno alterius locupletior fieri potest, que de ne lui accorder aucune indemnité; en. somme l'usufruitier a agi comme un gérant d’affaires et doit être traité comme tel.

Quant à la deuxième objection, le fondement que nous venons de donner au droit à l'indemnité, l'équité, permet d'y répondre. Puisque le recours de l’usufruitier est fondé sur ce principe que nul ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui, le nu-propriétaire ne sera tenu que dans la mesure de son enrichissement, il ne serait donc pas exact de dire que par le fait il a été obligé de faire les grosses réparations.

De plus, le nu-propriétaire sera parfaitement admis à prouver et non pas seulement à alléguer que la réparation n'était pas nécessaire ou qu'il ne l'aurait pas faite parce qu’il voulait changer la destination de la chose, enfin que la valeur de la propriété est peu ou point augmentée, mais il ne pourrait s’exonérer sous le seul prétexte qu'il aurait refusé ou interdit les réparations, car cela n'empêche pas qu'il s'est enrichi.

Tout ceci conformément aux principes de la gestion d’affaires (1372 à 1375).

Enfin, et c’est alors une conséquence de l’idée d’après laquelle le nu-propriétaire n'est pas tenu des grosses réparations, nous pensons que c’est à la fin de l’usufruit seulement qu'une indemnité peut être réclamée du chef des réparations. Voilà pourquoi cette question avait sa place ici.

IT. — L'usufruitier a-til droit à une indemnité à raison des constructions par lui faites sur le fonds soumis à l’usufruit ?

On admet bien généralement, comme nous l'avons dit, que le propriétaire peut les réclamer parce qu'elles sont devenues siennes par application du principe « superficies solo cedit ». Mais doit-il une indemnité ?

Ce qui fait naître la question, c’est qu'aucun art. ne prévoit expressément l'hypothèse et que deux pouvant à la rigueur Sy appliquer, les commentateurs se sont divisés.

Les uns appliquent l'article 899 et assimilant les constructions nouvelles à des améliorations n’accordent à l’usufruitier aucune indemnité. Tel était, d’après Pothier, le sens du mot amélioration, tel est encore, disent-ils, son sens, en notre Code, car l’article 2133 disposant que « l'hypothèque acquise s'étend à toutes les améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué » entend certainement comprendre en cette expression les constructions. Le propriétaire s'enrichit sans doute, mais l’usufruitier savait à quoi il s’exposait; or, « qui < dammum sua culpa sentit sentire non videtur ».

L'article 555 n’est pas applicable, car il s'occupe des constructions faites par un possesseur, or l’usufruitier ne possède pas (2236-7, 8).

Au contraire l’article 599 est justement écrit pour éviter toutes difficultés, tous procès entre le nu-propriétaire et l’usufruitier ; sans doute, dans ce Système l’usufruitier n'aura même pas le droit d'enlever les constructions parce que cela n’est accordé que pour les meubles ; mais cette différence est faite parce qu'il n'avait manifestement apporté que les meubles,

CONSÉQUENCES DE L'EXTINCTION DE L'USUFRUIT 189 dont il s’agit dans l’article 599 que pour un temps et qu'il en est tout autrement de ceux qu'il a convertis en immeubles en les incorporant à une construction.

L'autre opinion nous paraît préférable : nous croyons, en effet, que du moment qu’il y à hésitation entre deux articles il faut & priori appliquer celui qui donne le mieux, dans l’espèce nous dirons volontiers, qui donne seule satisfaction à l'équité ; or, le système qui donne seul satisfaction à l'équité c’est celui qui n'enrichit pas le nu-propriétaire aux dépens de l’usufruitier

En deuxième lieu, il nous semble aussi qu'entre deux systèmes il faut toujours préférer celui qui prête au législateur un langage conforme à la langue usuelle. Or, dans le langage courant, jamais on ne comprendra les constructions nouvelles dans les améliorations et Si, dans un article, le législateur a eu le tort de laisser de côté le sens habituel du mot amélioration, ce n’est pas une raison pour croire qu’il l’a toujours fait

(V. cette discussion et les auteurs cités., A. etR., t. 2, S 204, n. 23).