EFFETS DE LA MINIMA CAPITIS DEMINUTIO

De l’idée que nous avons donnée de la capitis deminutio primitive : à savoir que c’est, dans tous les cas, le retranchement d'un homme de la liste des citoyens, il résulte :

4° Que les effets des trois capitis deminutiones seront en principe identiques ;

2° Que, dans ces trois cas, les droits perdus seront tous les droits attachés à la qualité de citoyen, tous les droits civils.

Ce sont d’abord : &. — Les droits de famille, et nous comprenons dans cette expression, le culte, la puissance paterpelle, l’agnation, la gentilité, par assimilation, les jura patronatus et les autres droits qui ne sont que des conséquences de ceux-ci, les droits de succession et ceux de tutelle.

Les droits de cette première classe sont irrévocablement perdus, car si le capile minutus recouvre quelquefois, et cela arrive quand la capitis deminutio est minima, des droits de famille ; ce sont d’autres droits de famille: le nouveau lien de puissance paternelle, d'agnation, etc,. qui existe ou peut exister, n’a rien de commun avec celui qui a été perdu.

Ce sont aussi : b. — Certains droits relatifs aux biens, qui sont considérés comme attachés à l'individu, qui pourraient être, dans un langage hardi, assimilés à des qualités de l’individu, qui sont des attributs, non du citoyen en général, mais des attributs de tel citoyen déterminé, comme l’usufruit

et l’usage, les créances, le droit à l'instance dans les judicæ legitima, les effets des contrats formés intuitu personæ.

Ces droits disparaissent aussi complètement parce qu'en admettant que le capite minutus ait conservé l'aptitude à jouir de ces droits et cela arrive quand la capitis deminutio est minima, il n’est plus le même citoyen qui avait ces attributs, il est un homme nouveau ; cela est frappant dans le cas où il s’agit d'un émancipé, puisqu'on l’assimile à l’affranchi; mais cela est vrai dans tous les cas.

Ce sont enfin : c. — Les droits qui appartiennent à tous les citoyens quels qu’ils soient et ne sont pas attachés à une personne déterminée, les droits publics et politiques (L. 5, $$ 2 et 6 D. n. t.), jus suffragii, jus honorum, jus militiæ, etc.

Ces droits disparaissent incontestablement dans les deux grandes capitis deminutiones ; logiquement ils ont dû aussi être considérés comme disparaissant un instant de raison dans la capilis deminutio minima, si le capite minutus est réellement retranché un instant de la liste des citoyens (1) ; mais ils lui sont rendus immédiatement, car ils appartiennent à tout citoyen parce qu’il est citoyen et indépendamment de son individualité ; mais, précisément parce qu’ils sont rendus toujours et immédiatement au cas de capitis deminutio minima, on a sans doute considéré de bonne heure qu'ils n'étaient pas perdus, et, pour ne pas briser l’unité de la capitis deminutio, on à rattaché à d’autres causes, dans les deux grandes capitis deminutiones, la perte de ces droits politiques. C'est cette théorie plus récente que seule nous trouvons dans les textes classiques.

Que reste-t-il donc au capite minutus ?

Les droits qu'il a plutôt en sa qualité d'homme qu’en sa qualité de membre de la cité.

(1) Nous avons dit que peut-être on n'avait jamais été jusque là ; peut-être w’a-t-on jamais tenu compte, au point de vue des droits politiques, du retranchement de chapitre qui, au cas de cupitis deminutio minima, est un simple transfert,

EFFETS DE LA Minima capilis deminutio. 51

Les liens de cognation, les liens qui existent entre justi conjuges (1), la propriété, la possession (2), certains droits qui potius in facto quam in jure consistunt, le droit d’habitation, le droit aux operæ servi, quelques obligations, quæ naturalem habent prestationem, comme les dettes alimentaires, les droits nés d’une instance qui ne constitue pas un judicium legitimum.

Telle est, il nous semble, la théorie générale qui, malgré quelques petites obscurités, se dégage des textes.

Les principaux de ces textes sont :

(L.8, D. n. f.): « Eas obligationes, quæ naturalem prestationem habere intelliquntur, palam est capilis deminutione non perire : quia civilis ratio naturalia jura corrumpere non potest.…. »

De même et plus complètement le même Gaius,enson C.I., $ 158, et Just. S 8, Inst. 1-15 « quia civilis ratio civilia « quidem jura corrumpere potlest, naturalia vero non utique » et la loi 10 de Mod. D., à notre titre : « legatum in annos sin- « gulos..…. relictum..….. capitis deminutione tamen interveniente, « perseverat: videlicel, quia tale legatum in facto potius, € quam in jure, consistit. »

Les principes posés, il faut d’abord en suivre le développement ; il faut aussi montrer comment ces effets d’une institution arbitraire, heurtant parfois la justice, le préteur, puis Justinien avaient porté remède aux rigeurs du vieux droit

(1) Ceci demandera quelques explications.

@) Le fait juridique qui produit la capitis deminutio entraine quelquefois non-extinction, mais transfert de la propriété.