Que l'incompétence ou l'excès de pouvoir dont

peut être entachée une décision judiciaire quelconque, soil quelle émane d'un tribunal, soit qu'elle émane d'un jugecommissaire, ne saurait l'aire obstacle à ce que cette décision ait autorité de chose jugée si elle n'a point été attaquée par les voies de droit, et si elle a été acceptée par toutes les parties : 28 lévr. 1887, Vitrev [S. 87. 1. 218, P. 87. 1. 65].

— V. aussi Cass., 29 janv. 1866, Joyaux [S. 60. 1. 105, P. 66. 268]; 8 déc. 1885, Doucet [S. 87. 1. 357, P. 87. 1. 889, D. 86. 1. 157]; 16 nov. 1887, Commune d'Otta |S. 90. 1. 502, P. 90. 1. 1220, D. 89. 1. 270]; 22 mai 1900, Acier [S. et P. 1900. 1. 368, I). 1901. 1. 545]. — Aubry et Rau, t. 8, p. 399, § 709; Larombière, art. 1351, n. 11; Gaisonnet, t. 3, p. 200, § 409 et 2e édit., t. 3, p. 505, § 1134; Hue, t. 8, n. 332.

126. — La même solution doit être donnée pour les jugements qui se trouvent entachés d'une nullité de forme.

— Bordeaux, 25 janv. 1858, Lahens [S. 58. 2. 545, P. :^. 009]; Rouen, 18 avr. 1878, Laguerrière [S. 80. 2. 148, P. 80. 059, D. 78. 2. 232]; — Trib. Rethel, 8 fevr. 1893, Sénéchaux [D. 94. 2. 91], — Aubry et Rau et Larombière, loc. cit.; Garsonnet, t. 3, p. 201, §469, 2e édit., t. 3, p. ^\7h S 1134, et 3' édit., 1.3, p. 431, S 711.

127. — Ainsi la Cour suprême a déclaré que l'absence de motifs, bien que pouvant donner ouverture à cassation, ne saurait enlever à la décision contre laquelle aucun recours n'a été régulièrement exercé, l'autorité de la chose jugée sur les points du litige que le dispositif a expressément tranchés.

— Cass., 16 févr. 1870, Baruk-Tolédarro [S. 70. 1. 207, P. 70. 505, D. 70. 1.455].

128. — D'une manière générale, la nullité d'un jugement ne l'empêche pas d'obtenir l'autorité de la chose jugée. Le législateur a établi des voies de recours contre les jugements; c'est aux parties à en user dans les délais prescrits; en dehors de ces voies de recours, le jugement est à l'abri de toute atteinte, et il conserve toute sa force, si évidente que soit la nullité. — Cass., 14 juill. 1845, Desvouves [S. 45. 1. 851, P. 45. 2. 002, D. 45. 1. 320]; 20 déc. 1897, Chem. de fer d'Orléans et Etat [D. 99. 1. 257] — Bonnier, n. 860; Larombière, art. 1351, n. 11; Laurent, t. 20, n. 10; Hue, t. 8, n. 332. — V. également Rép. gén. alph. du dr. fr., v° Appel, n. 118 et s.