Mais, si l'autorité de la chose jugée s'attache aux

jugements nuls, elle ne s'attache pas aux jugements inexistants (Larombière, art. 1351, u. 10; Laurent, t. 20, n. 10; Garsonnet, t. 3, p. 258, § 169 et 2e édit., t. 3, p. ô(>2. - 1133; Hue, i. 8, n. 332. V. Rép. gén. alph. </;; dr. /'/•.. Appel, n. 121 ). Une décision judiciaire émanée d'un midjlès n'indiquait pas le cadi qui l'avait rendue, et ne portail ni la signature de ce dernier ni celle des adels; la Cour de cassation a considéré qu'il n'y avait là qu'une pièce informe el sans valeur; la décision n'avait pas d'existence légale, ne constituait pas un jugement; on ne pouvait pas lui reconnaître l'autorité de la chose jugée. C.ass., 11 juill. 1873, Préfet d'OranfD. 71. 1. 308]. ' Garsonnet, U>c cit.

129 bis. Cette distinction de la simple annulabilité et de l'inexistence est liés délicate : elle est même fortement combattue aujourd'hui en doctrine (Japiot, Des nullités en matière d'actes juridiques, thèse). A supposer qu'on l'admette, il devient souvent 1res difficile de dire si un jugement est ou non inexistant. Peut-on notamment considérer comme t<l celui qui, ayant été rendu par un tribunal régulièrement composé, par un tribunal compétent ratione materiœ, n'encourt pas d'autre reproche que d'avoir méconnu l'effet suspensif de l'appel? Voici l'espèce : un jugement admettant la responsabilité de l'une des parties dans un accident nomme un expert : appel est interjeté par l'autre partie. Celle qui a obtenu le jugement en poursuit l'exécution; un second jugement homologuant l'expertise est rendu par défaut el aucune voie de recours n'est exercée contre lui. Puis la cour d'appel infirme le premier jugement en déclarant (pie la responsabilité doit être supportée par moitié et nommant un expert. La partie qui avait obtenu le see,,nd jugemenl rendu par défaut s'est alors prévalue de l'autorité de la chose jugée attachée à celte décision qui n'avait été frappée d'aucune voie de recours. Il est certain qu'au

point de vue du bon sens ce moyen devait être repoussé : il serait inadmissible qu'un jugement rendu par un tribunal dessaisi par un appel pùl l'emporter sur l'arrêt intervenu sur cet appel. Mais au point de vue juridique, nous ne voyons pus d'autre moyen de justifier celte solution que cette distinction entre les jugements nuls et les jugements inexistants qui fui invoquée à la Cour de cassation par le conseiller rapporteur. Le jugement rendu malgré l'appel ne nous paraît pas '-n effet simplement attaché d'une nullité

ordinaire, comme le sérail même un jugement rendu par un tribunal incompétent : contre ces jugements, les voies de recours suffisent et on comprend que si elles ne sont pas exercées on en lasse grief à celui qui aurait dû les exercer et qu'on reconnaisse à ces décisions l'autorité de la chose jugée. Mais ici le premier jugement ayant été frappé d'appel, le tribunal était complètement dessaisi : l'appelant n'avait plus à se préoccuper de tout ce qui serait l'ait en exécution de ce premier jugement, il n'avait pas non plus à exercer les recours contre les jugements qui seraient rendus en exécution du premier : à ses yeux tous actes ou jugements postérieurs à son appel n'existaient pas. Décider autrement serait, à notre avis, enlever toute portée à l'art. 157, C. pr. Cass., 20 avr. 1910, Clary [S. et P. 192. 11. 55(5, I). 1(.)12. 1. 116]. — Conf. Cass., 0 août 1906, Legrain [S. et P. 1906. 1. 503] et dans la même affaire, Cass. réun., 12 juin 1909 {S. et P. 1910. 1. 545]. Y. également sous ce dernier arrêt les conclusions de M. le Procureur général Baudouin où il s'exprime ainsi : « La sanction de cette prescription (art. 457, C. pr.) c'est la nullité de tous les actes d'exécution ultérieurs, nullité radicale et absolue ».

130. Dans une opinion on fait une distinction entre les formes intrinsèques et les formes extrinsèques des jugements, et l'on déclare dépourvue de l'autorité de la chose jugée toute décision qui contient une nullité tenant à la forme extérieure; on dénie également cette autorité à toute décision rendue par un individu sans pouvoir, à la disposition rendue, par exemple, par un arbitre après le délai du compromis (Berriat-Saint-Prix, Cours de procédure civile, t. 2, p. 457, note 11, n. 2). C'est là une opinion trop absolue; on ne doit refuser l'autorité de la chose jugée qu'à un acte tellement irrégulier que manifestement on ne trouve pas en lui le caractère d'un jugement. — Y. Rép. gén. alph. du dr. /'/■., v" Appel, n. 120 et 121. — V. Bordeaux, 25 janv. 1<S5<S, précité. — Larombière, art. 1351, n. 10; Laurent, t. 20, n. 14.

§ (i. — Jugements rendus en matière