lue forme de jugement fréquemment employée est

celle qui consiste à allouer d'avance tant de dommages-intéiéts par jour de retard : un jugement prescrit un acte à une partie, el le tribunal ajoute (pie, si elle n'exécute pas dans tel délai l'ordre donné, elle devra payer tant de dommagesintérêts par chaque jour de retard. On admet généralement (pie le tribunal a le droit d'allouer sous cette forme des dommages-intérêts d'une manière ferme et irrévocable (Y. Cass., 24 janv. 1865, Delair, S. 65. 1. 84, P. 65. 158, I). 65. 1. 220; 11 juill. 1874, Chapuis, S. 76. 1. 448, P. 76. 1149, I). 75. 1. 160. Demolombe, t. 24, n. 495 à 197; Aubryet l'.au. t. I, p. Il et 12, g 299 et .V édit., t. 1, p. 01 et 65,

DE LAUTORITÉ DE LV CHOSE JUGÉE Al CIVIL. 45

§ 299; Laurent, l. 16, n. 300; Garsonnet, t. 3, p. 152, § 528 et 2e ôdit., t. 1, i>. 66, § 1250; Baudry-Lacantinerie et Barde, Des obligations, t. 1, n. 440; et la note sous Cass., 25 juill. 1882, Champigneulle, S. 83. 1. 345, P. 83. I. 846, D. 83. 1. 213). Il y a là une espèce d'évaluation des dommagesintérêts à forfait qui doit être déclarée licite. Mais le tribunal a-t-il le droit d'allouer les dommages-intérêts d'une manière provisoire et purement comminatoire?

101. — La jurisprudence française adopte l'affirmative1 (Cass., 28 déc. 1821, Habert, S. et P. chr.; 25 juill. 1882, précité; Toulouse, 29 févr. 1832, sous Cass., 4 juin 18-31, Lecour, S. 35. 1. 39, P. chr.; Montpellier, 1er avr. 18G2, Chemins de 1er du Midi, S. 02. 2. 335, P. 63. 405, D. 62. 5. 112). Mais beaucoup d'autres auteurs se prononcent en sens contraire (Demolombe, t. 24, n.496; Aubrv etRau, t. 4, p. 42, § 299, texte et note 16, et 5e édit., t. l] p. 65 et 66, § 299; Laurent, t. 16, n. 298 et 301, t. 20, n. 147; Garsonnet, t. 3, p. 453, § 528 et 2e édit., t. 4, p. 66 et s., S 1250). Et telle est aussi l'opinion qui l'emporte dans la jurisprudence belge (Bruxelles, 5 août 1880, de Bauffremont, S. 81. 4. 1, P. 81. 2. 1, D. 82. 2. 81; Cass. belg., 19 janv. 1881, de Bauffremont, S. 82. 1. 19, P. 82. 2. 31). Pour les partisans de cette opinion la partie ne peut être relevée de la condamnation aux dommages-intérêts que si l'exécution de l'acte ordonné a été retardée ou empêchée par cas fortuit ou de force majeure. — Demolombe et Garsonnet, loc. cit.

102. — Nous adoptons naturellement cette solution : nous avons rejeté d'une manière générale les jugements comminatoires; nous n'avons qu'à faire l'application de cette doctrine à la décision dont nous nous occupons en ce moment. Une condamnation comminatoire à tant de dommages-intérêts par jour de retard est contraire au principe de l'autorité de la chose jugée; pour ce motif elle doit être écartée alors même que le tribunal aurait cherché à évaluer le plus exactement possible le montant des dommages-intérêts. Mais le plus souvent, dans la pratique, ces condamnations sont

1 Et quand lu condamnation est-elle comminatoire? Il y a là une question d'appréciation de la volonté du tribunal, question dont la solution est abandonnée aux juges du fait : Cass., 7 nov. 1888, Grandpré [S. 90. 1. 457, P. 90. 1. 1097, D. 89. 1. 259]; 3 juill. 1893, Gomp. franc, du Canal des Alpines [S. et P. 96. 1. 07, D. 93. 1. 594]; 0 juill. 1903, Tournier, [S. et P. 1904. 1. 170].

II'. DE 1 \ t HOSE .il (.1 i .

calculées de manière à frapper la partie d'une peine; le juge ne cherche pas à apprécier le montant des dommages-intérêts aussi exactement qu'il peul le faire d'avance; il cherche simplement à vaincre la résistance du plaideur (V. les considérants des arrêts des cours de Toulouse el de Montpellier, précités). Le juge prononce une peine sans un texte ilr loi qui l'y autorise. Kl c Vst là un motif de plus pour proscrire ces condamnations.

103. Il convient aussi de remarquer que le tribunal qui alloue des dommages-intérêts accordés par jour de retard ne doit pas les allouer pour un retard d'une durée indéfinie. In tribunal n'a pas le droit de condamner un débiteur qui n'exécute pas son obligation à servir une rente au créancier jusqu'au moment où le débiteur consent à si' soumettre à la volonté du juge. Ces dommages-intérêts, qui dépasseraient évidemment le préjudice cause'', constitueraient une véritable peine. On a beau objecter que le débiteur est libre d'arrêter les effets de la condamnation en exécutant la sentence, le tribunal n'a pas le droit d'infliger une pénalité sans texte de loi, même quand il dépend de la partie d'en abréger la duvre ou menu- de s'y soustraire complètement. Le plaideur ne doit être condamné à payer une certaine somme par jour de retard (pic pendant un temps limité, après lequel le tribunal le condamnera à payer des dommages-intérêts fixés une lois pour toutes. Aubrv et Rau, t. 1, p. 41, § 299 cl .Y ('dit., t. I. p. 65, > 2<.)'.l; Larombière, art. 1112, n. 3; Garsonnet, t. :;, p. 153, § 528, et 2" édit., t. I, p. (17, s 1250.

104. On se demande si une condamnation à des dommages-intérêts par chaque jour de retard peul être prononcée lorsque la partie refuse absolument d'exécuter l'obligation qui lui incombe. La Lourde Paris a décidé (pie celle forme de dommages-intérêts n'est possible que lorsque la partie, avec ou sans mauvais vouloir, apporte du retard dans une exécution a laquelle elle ne se refuse pas formellement; mais

si la partie refuse absolument d'exécuter, elle doit être Condamnée au paiement d'une somme fixe el non pas d'une somme graduée par jour de relard, et celte somme est déterminée d'une manière irrévocable. Paris, I juill. 1865,

Bonheur [S. 65. 2. 233, P. 65. 937, I). (;.">. 2. 201]. La Cour de cassation permet, au contraire, d'allouer même dans («• cas des dommages-intérêts par chaque jour de relard et d'attribuer ;i la condamnation un caractère comminà-

ni l'autorité de la chose jugée au CIVIL. 17

toire. - Cass., 2") mars 1857, Perrault [S. 57. 1. 267,

P. :>7. <S7<), I). 57. 1. 213]. V. aussi Angers, 11 déc. 1855, joint à l'arrêt précité.

105. — Nous croyons avec la Cour de Paris que le refus formel (l'exécuter l'obligation met obstacle à une condamnation à des dommages-intérêts gradués suivant le retard. Dès lors que le débiteur refuse d'exécuter, il ne saurait plus être question de dommages-intérêts à raison du retard; on ne peut plus parler que d'une indemnité pour inexécution. La condamnation à tant de dommages-intérêts par jour de retard n'est alors qu'une peine destinée à vaincre le refus du débiteur; or, les dommages-intérêts ne peuvent pas figurer dans un jugement à titre de peine; et si le refus ne se produit qu'après une condamnation de ce genre, les dommagesintérêts gradués suivant le retard doivent être immédiatement convertis en une somme fixe. Nous ajoutons que la condamnation du plaideur à une somme fixe doit être évidemment prononcée d'une manière irrévocable, puisque nous avons décidé qu'un jugement définitif ne saurait avoir un caractère comminatoire. — Y. en ce sens Demolombe, t. 24, n. 497; Laurent, t. 10, n. 301 ; Garsonnet, t. 3, p. 453, § 528; 2e édit., t. 4, p. 67, § 1250; Glasson, note dans D. 189<). 1. 393; Baudry-Lacantinerie et Barde, Des obligations, t. 1, n. 140. Cf. Aubry et Rau, t. 1, p. 11 et 13, § 299, texte et note 17, et 5e édit., t. 4, p. 04 et 07, § 299, texte et note 17.

106. Les décisions subordonnées à l'inaccomplissement d'un acte prescrit par le tribunal ne se rencontrent pas seulement dans les jugements définitifs; on en trouve aussi dans les jugements interlocutoires. Un juge, ordonnant à une partie d'accomplir dans un délai déterminé un acte concernant l'instruction, par exemple la présentation d'une pièce, la production d'un document, peut déclarer que, si l'ordre n'est pas exécuté dans le délai voulu, telle décision sera prononcée contre elle, qu'elle sera, par exemple, déboutée de sa demande ou que son exception ne sera pas accueillie. Le délai est-il de rigueur? Le délai étant expiré sans que l'acte ait été accompli, le juge est-il obligé de prononcer la décision annoncée dans l'interlocutoire?

107. Nous considérons le délai comme purement comminatoire. D'abord on sait que dans une certaine mesure le juge n'est pas lié par un interlocutoire. En outre, vu la

18 DE l \ CHOSE JUGÉE.

liberté dont il convient que Le tribunal jouisse dans le cours de l'instruction, le terme assigné doit s'interpréter dans un sens favorable à l'indépendance du juge; la décision, il y a lieu de le croire, signifie simplement que, si la partie opère dans le délai prescrit la production demandée, cette production sera un élément d'information du procès, et que, dans le cas contraire, la partie sera exposée à voir prononcer le jugement définitif sans que le tribunal ail examine la preuve apportée tardivement. V. Larombière, art. 1351, n. 22.

108. Mais le tribunal, en assignant un délai dans un interlocutoire, peut déclarer que la décision rendue contre la partie pour le cas où l'acte ne serait pas accompli dans le délai voulu est une décision irrévocable; et il n'aurait pas alors le droit de revenir sur cette décision. L'intention du tribunal n'a pas besoin, au surplus, d'être formulée en termes exprès; il suffit qu'elle résulte de l'ensemble du jugement. Seulement, dans le doute, on doit présumer que le jugement est simplement interlocutoire et que le délai prescrit n'est pas un délai fatal. V. Larombière, ail. 1351, n. 22.

109. Dans l'ancien droit, le Parlement de Bretagne admettail une autre espèce de jugements comminatoires. Lorsqu'un plaideur n'apportait pas les preuves suffisantes à l'appui de sa demande ou de son exception, le tribunal pouvait, tout en l'écartant, déclarer qu'elle était rejetée quant à présent, [mile d'avoir fait la preuve, faille d'avoir mis au procès telle pièce, en létal... ;et l'emploi d'une de ces formules imprimait an jugement un caractère révocable. Si dans la suite le plaideur avait à sa disposition la preuve qui avait d'abord fait défaut, il avait le droit de revenir devant le tribunal; il faisait tomber le jugement, il faisait, comme on disait, lever le comminatoire au moyen de Yuction en lie f de comminatoire, cl l'affaire était de nouveau jugée. Cette action en lief de comminatoire pouvait être exercée pendant trente ans. — Y. Toullier, I. 10, n. 121; arrêt du Parlement de Bretagne du 13 juill. 1710, Journ. du Parlement de Bretagne, t. 3, eb. 50, p. 250.

110. La doctrine du Parlement de Bretagne a été vivement critiquée par d'Aguesseau (Œuvres complètes de d'Agnesseau, t. 12, j). 32, lettre du 27 mai 17.">2); cependant elle s'est maintenue en Bretagne jusque dans le dernier état de l'ancien droit.

111. On laretrouve, en outre, pendant quelq : temps, malgré un arrêt du tribunal de cassation du »i therm. an VIII, Péponne [S. et P. chr. |, dans les décisions de la Cour de Rennes. — Hennés, ."> févr. 1812, N ... [S. et P. chr.], el 26 févr. 1(S1C), N... [P. chr.]. Puis celle cour l'a rejetée (Rennes, 2 mars 1818, N..-., S. et P. chr. ; 22 janv. 1821, de Kerouan, P. chr.). Et la plupart des auteurs modernes se sont aussi prononcés dans ce sens. Merlin avait déjà, comme d'Aguesseau, combattu l'usage du lief de comminatoire. — Son opinion a été adoptée par Carré, t. I, n. 1765; Toullier, t. 19, n. 121 et s.; Aubry et Rau, t. «S, p. 369; § 709, note 13. Y. également Garsonnet, t. 3, p. 222, S 461, texte et note 11, 2e édit., t. 3, p. .122, S 1119, texte et note 8 et 3e édit., t. 3, p. 399, § 701, texte et note 8; Hue, t. 8, n. 309.

112. — Cette solution est celle qui nous paraît préférable (contra, Duranton, t. 13, n. 177). Les jugements qui rejettent une demande ou une exception faute de preuve des faits allégués diffèrent profondément de ceux qui rejettent une demande ou une exception pour le cas où telle preuve ne serait pas apportée dans un certain délai. Ces derniers jugements ont pour objet l'instruction de l'affaire; ils sont rendus avant le jugement définitif; ce sont des jugements interlocutoires, et l'on comprend qu'une preuve puisse être accueillie tant que dure l'instance. Au contraire, un jugement qui rejette une demande ou une exception faute de preuve des faits allégués est un jugement définitif : ce jugement ne concerne plus l'instruction; l'instruction est terminée, et le tribunal constate que la partie n'a pas pu démontrer les faits invoqués; dès lors, la demande, ou l'exception est, sauf les voies de recours, rejetée d'une manière irrévocable. C'est en vain que le tribunal déclare que sa décision n'est pas irrévocable, qu'il ne statue que quant à présent; il ne saurait dépendre du juge de restreindre par cette réserve l'autorité que la loi attache aux jugements définitifs. Une instruction terminée, clôturée par un jugement définitif, ne peut être rouverte qu'au moyen de l'exercice des voies de recours autorisées par le législateur.

113. — Toutefois nous devons dire que la Cour de cassation, abandonnant sa jurisprudence du droit intermédiaire, permet de reproduire une demande ou une exception rejetée par le tribunal faute de preuve, si le juge a manifesté,

i xpressémenl ou tacitement, sou intention de ne statuer que qaanl à présent.

114. Il a été décidé, en ce sons, que l'arrêt qui déclare le demandeur non recevable, faute par lui de justifier de l'accomplissement d'une condition à laquelle son droit est subordonné, ou qui le déclare mal fondé, parce que, a défaut de cette justification, il n'a, quant à présent, aucun droit, ne fait pas obstacle à ce qu'un arrêt ultérieur reconnaisse que la preuve de l'accomplissement de la condition est rapportée et que le droit existe. C.ass., \\) juin 1872, Hardy [S. 72. 1. 135, P. 72. 1146, I). 72. 1. 161], "

115. ... Que l'autorité île la chose jugée n'ayant lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet de la décision, l'arrêt qui, sans déclarer la demande mal l'ondée, décide simplement qu'elle n'est pas recevable en l'étal faute d'une justilication (dans l'espèce, celle de l'apurement d'un compte) ne l'ait pas obstacle à ce que le demandeur saisisse ultérieurement les tribunaux, et que sa nouvelle action ne saurait être écartée par l'exception de chose jugée. C.ass., 20 juill. 1885, Bigue-Renette [S. 85. 1. 123, P. 85. 1. 1034, D. 86. 1.75].

116. Nous ne saurions souscrire à la théorie qui a dielé ces arrêts. Si le tribunal prévoit qu'un plaideur sera en mesure d'apporter au bout d'un certain temps la preuve qui lui lait actuellement défaut, qu'il lui accorde, s'il le \eut. un délai pour réunir les éléments d'information nécessaires: qu'il proroge même au besoin le délai s'il le trouve insuffisant; mais une fois le jugement définitif rendu, le tribunal est dessaisi, et le principe de l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que la même demande soit formulée devant lui. La solution des litiges ne doit pas rester indéfiniment en suspens. Aubry et Rau, t. (S, p. 369, .> 7(>(.>, note 13; Larombiére, art. 1351, n. 21; Hue, t. <S, n. 309,

117. Observons qu'il ne faut pas traiter comme les jugements qui rejettent une demande ou une exception faute de preuve ceux qui la rejettent à raison de quelque autre obstacle qui s'oppose à son admission actuelle et immédiate. Si les circonstances se modifient et que l'obstacle disparaisse, la partie pourra s'adresser de nouveau au tribunal sans qu'on ait le droit de lui opposer l'autorité de la chose jugée.

Dijon, l.S déc. 1893, Lévêque |I). 01. 2. .'{«SOI. Aubry . i Rau, t. 8, p. 369, g 769; Larombière, art. 1351, n. 25;

DE L AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE AU CIVIL. ,~Jl

Garsonnet, i. 3, p. 261, S Miî), 2e édit., t. 3, p. 565, § 1134, et 3e édit., p. 431, § 711.

118. — Ainsi une personne, créancière à terme ou sous condition, réclame le paiement avant la réalisation de la condition ou l'échéance du terme; déboutée de sa demande, elle pourra la renouveler quand le terme sera échu ou que la condition se sera réalisée. De même une succession s'étant ouverte et l'héritier tardant à prendre parti, un parent éloigné du de cujus se met en possession de la succession; un autre parent, auquel la succession revient à défaut du successible appelé en première ligne, poursuit celui qui s'est mis en possession ; mais, l'héritier n'ayant pas encore renoncé à la succession, la demande est repoussée par suite du défaut de qualité du demandeur; puis l'héritier renonce à la succession; rien n'empêche le parent qui avait d'abord agi de renouveler sa demande.

119. C'est qu'en effet dans ces divers cas il n'y a pas entre les deux affaires identité de cause; dans d'autres on ne trouve pas identité d'objet; or, si l'on ne peut pas renouveler une inslanee en invoquant simplement des arguments nouveaux à l'appui des faits allégués, on peut la renouveler en invoquant une modification dans l'objet ou dans la cause.

120. Et il en est ainsi alors même que le tribunal n'aurait pas déclaré qu'il rejetait la demande ou l'exception quant à présent : la faculté qu'a la partie de saisir de nouveau les juges tient à la nature même des choses et ne dépend pas de la volonté du tribunal. — Larombière art 1351

§ 5. — Jugements nuls.

121. — Pour qu'un jugement ait autorité de chose jugée, il n'est pas nécessaire que la décision qui y est contenue soit conforme à la loi; il n'est même pas nécessaire que le jugement soit valable en la forme. La partie qui veut faire prononcer la nullité d'une décision rendue contre elle est obligée d'user des voies de recours, ordinaires ou extraordinaires, établies contre les jugements (opposition, appel, etc.); elle ne pourrait ni faire prononcer la nullité par voie d'action principale, ni l'opposer sous forme d'exception; la décision nulle a provisoirement la même force qu'une décision valable, et, si l'on a laissé passer les délais des voies de recours, elle est désormais inattaquable.

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122. En droil romain on distinguait la sentence qui était simplement mal fondée el celle qui violait Formellement la loi. Cette dernière a'étail pas investie de l'autorité de la chose jugée; on n'avait pas besoin d'en former appel; le jugement était nul de plein droit, et l'on n'avait qu'à en démontrer la nullité au juge devant lequel il était invoqué (I.. 19, D.. De appellationibus et relationibus). La doctrine romaine l'ut abandonnée dans notre ancien droit. « Comme nos anciens praticiens, dit Merlin, ne distinguaient pas aisément les sentences nulles d'avec celles qui ne péchaient que par le mal-jugé, ils ont mis en principe qu'on doit appeler des unes comme des autres, et cette règle a été reçue partout sans difficulté » (Merlin, Rcp., v" Appel, sect. 1, § ô). De là cette maxime : Voies de nullité n'ont pas lieu eu France. En vertu de ce principe traditionnel on décide aujourd'hui, comme dans l'ancien droit, que les jugements nuls ont, de même que les jugements valables, autorité de chose jugée.

123. — Ainsi la Cour de Nancy a admis que l'art. 1351 était applicable à la décision émanée d'un tribunal incompétent ratione materiœ : 13 févr. 1867, Echalié |S. C>7. 2. 253, P. 67. 918, 1). 07. 2. 36]. — Et la Cour de cassation a déclaré (pie l'autorité de la chose jugée ne peut être refusée à la décision d'un juge de paix qui, saisi d'une action en bornage, a délimité deux héritages, sous prétexte que cette décision aurait incompétemment tranché une question de propriété : 20 août 1807, Romanille [S. 07. 1. 103, P. 07. 1<>82. I). 67. 1. 376].

124. — ... Que l'autorité de la chose jugée est absolue, el qu'elle peut résulter d'un jugement rendu par un tribunal incompétent : 12 mars 18715, (iravain [S. 73. 1. 198, P. 7.'l. 973, I). 7:i. 1. .'Hic,]; lô Qov. 1904, Le Nérit jl). 1905. 1. 254]; 12 juin 1907, Fontaine [S. .1 P. 1907. 1. .'597, D. 1(.)()(.). 1. 161] et sur renvoi Orléans, 20 janv. 1909, sous Cass., 8 avr. 1910 [S. et P. 1912. 1. 142], Jugé que la décision par laquelle un tribunal incompétent nitioue nutteriie a jugé ;i tort qu'il avait été valablement saisi met obstacle, lorsqu'elle n'a pas été l'objet d'un recours, à ce que les parties puissent contester désormais la compétence de ce même tribunal pour aucun des actes qui sont la conséquence de (•tic décision qu'il a rendue. — Cass., lô nov. lî)()l |I). 1905.